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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - proces verbal du CC du 23.02.2021
Document publié le Mardi 23 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - proces verbal du CC du 23.02.2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
1
Cruseilles, le 24 février 2021
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23.02.2021
A 19 HEURES AU SIEGE DE LA CCPC
Le 23 janvier 2021 à 19 heures, le conseil communautaire, suite à la convocation de M. le Président en date du 17 février 2021, s’est réuni au siège de la CCPC – 268, route du Suet – 74350 CRUSEILLES sous la présidence de M. Xavier BRAND, Président.
APPEL NOMINAL
Présents :
Commune d'Allonzier la Caille
Mme Claire MEGARD, Mme Catherine SGRAZZUTTI, Mme Cécilia HORCKMANS
Commune d’Andilly
M. Gérard LACROIX (Suppléant)
Commune de Cernex
M. Vincent TISSOT, Mme Virginie JACOTTET
Commune de Copponex
M. Julian MARTINEZ, Mme Geneviève NIER
Commune de Cruseilles
Mme Sylvie MERMILLOD, Mme Sonia EICHLER, M. Jean PALLUD, M. Daniel BOUCHET, M. Claude ANTONIELLO, Mme Chrystel BUFFARD, M. Cédric DECHOSAL, M. Jérôme JONFAL, Mme Valérie PERAY
Commune de Cuvat
Mme Julie MONTCOUQUIOL, M. Philippe CLERJON
Commune du Sappey
M. Pierre GAL
Commune de Menthonnex en Bornes
M. Guy DEMOLIS, Mme Nathalie HENRY
Commune de Saint Blaise
Mme Christine MEGEVAND
Commune de Villy le Bouveret
M. Jean-Marie TERRASSON (Suppléant) 2
Commune de Villy le Pelloux
Mme Charlotte BOETTNER
Commune de Vovray en Bornes
M. Xavier BRAND
Absents :
M. Jean-Pierre CAUQUOZ, Commune d’Allonzier la Caille
M. Patrice PRIMAULT, Commune de Cercier
&&&
Les conseillers communautaires présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. M. le Président propose aux membres du conseil de désigner le secrétaire par ordre alphabétique des délégués ; M. Cédric Dechosal est désigné pour remplir ces fonctions qu’il accepte.
M. le Président soumet le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2021 à approbation. Il informe que celui-ci est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Il remercie M. Sébastien Cusin et les services de la CCPC pour leur présence.
M. le Président propose que les délibérations aient lieu à main levée. Tous sont unanimes.
M. le Président fait un compte-rendu des décisions du Président et du Bureau prises depuis le dernier conseil :
En application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est tenu de rendre compte au Conseil communautaire des décisions qu’il a prises ainsi que de celles du Bureau dans le cadre des délégations qui leur ont été accordées. En l’état, les décisions ci-après ont été prises depuis le dernier Conseil.
Marché public pour la maintenance de la téléphonie
Monsieur le Président indique qu’il a conclu le 29 janvier 2021 un marché non alloti sans publicité ni mise en concurrence préalables (articles L.2122-1 et R.2122-1 du Code de la commande publique) pour la maintenance de la téléphonie des sites de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, le précédent marché étant arrivé à expiration. Le recours à cette procédure est justifié par le montant du marché (inférieur à 40 000 € HT).
L’entreprise titulaire est la société S.A.R.L. COMUNIC. Le montant du marché est de 2 816,22 € HT / an, soit 3 379,46 € TTC /an. Le montant potentiel du marché sur la durée globale du contrat est de 14 081,10 € HT (16 897,32 € TTC).
Modifications par avenants en moins-value du marché public relatif aux assurances de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles – Lot n°1 assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Monsieur le Président rappelle qu’un marché pour les assurances de la collectivité – lot n°1 assurance des dommages aux biens et des risques annexes, a été signé le 5 décembre 2019 avec la société SMACL assurances. Ce marché a été conclu pour une durée de 36 mois.
Il explique que comme chaque année, le montant de la prime d’assurance est révisé à la fois sur la base de l’évolution de la superficie du parc immobilier et des infrastructures de réseaux humides de la collectivité, ainsi que de celle de l’indice FFB. Il ajoute qu’à titre exceptionnel, le Conseil d’administration de SMACL Assurances a décidé de manière unilatérale l’augmentation de l’ensemble des cotisations de ses adhérents à hauteur de 5 %. 3
Monsieur le Président indique qu’un courrier de contestation a été présenté à l’assureur. SMACL Assurances a apporté des compléments d’information pour justifier cette augmentation non prévue dans les clauses contractuelles du marché, arguant à juste titre des nombreux évènements climatiques et incivilités (résultant notamment du mouvement des gilets jaunes) survenus en France en 2019 et 2020. Les dégradations en volume et en valeur ont été importantes (sinistralité élevée) et SMACL Assurances a en conséquence fait le choix de faire prévaloir la solidarité entre ses assurés en appliquant une majoration tarifaire identique.
Cependant, compte tenu de l’évolution négative du patrimoine physique de la collectivité à ce jour, on constate une diminution de la prime d’assurance pour le lot n°1 de 1 225,52 € HT (- 9,19 %).
De plus, le refus de l’application de la majoration tarifaire aurait conduit à la résiliation du marché, obligeant à la relance d’une consultation coûteuse pour un seul lot dans un contexte de revalorisation élevée des primes d’assurance.
Les deux avenants relatifs respectivement à l’évolution du patrimoine physique de la collectivité et à la majoration tarifaire de 5 % ont été signés les 02/12/2020 et 28/01/2021.
Demande de subvention pour l’opération relative à la réhabilitation et à l’agrandissement du groupe scolaire à CUVAT – réalisation d’une installation de géothermie
Monsieur le Président indique qu’il a sollicité de l’Etat le 15 janvier 2021 l’attribution d’un concours financier au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 pour la réalisation d’une installation de géothermie dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’agrandissement du groupe scolaire à CUVAT. Le montant souhaité est de 47 717 € sur un total prévisionnel
de 238 584 € HT, tel qu’il a été approuvé par décision n°03-2021 du 15 janvier 2021 sur la base des marchés de travaux attribués.
Demande de subvention pour l’opération d’aménagement d’un parking de covoiturage et relais au Mont Sion
Monsieur le Président indique qu’il a sollicité de l’Etat le 15 janvier 2021 l’attribution d’un concours financier au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 pour l’opération d’aménagement d’un parking de covoiturage et relais au Mont Sion. Le montant souhaité
est de 174 000 € sur un total prévisionnel de 870 000 € HT, tel qu’il a été approuvé par décision n°02-2021 du 15 janvier 2021 sur la base de l’estimatif provisoire des travaux.
Demande de subvention pour l’opération de rénovation des vestiaires du stade de football des chardons à COPPONEX
Monsieur le Président indique qu’il a sollicité le 15 janvier 2021 l’attribution des deux concours financiers ci-après pour l’opération de rénovation des vestiaires du stade de football des chardons à COPPONEX :
Etat : au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021. Le montant souhaité est de 20 976 €,
Conseil régional AUVERGNE-RHÔNE-ALPES : au titre du Fonds adossé au Fonds d’aide au football amateur (FAFA) de la Fédération Française de Football. Le montant souhaité est de 16 780 €.
Le montant total prévisionnel des travaux est estimé à 83 900 € HT, tel qu’il a été approuvé par décision n°01-2021 du 11 janvier 2021 sur la base des marchés publics attribués. 4
FINANCES
1. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
M. Benoit Duperthuy présente le powerpoint annexé au compte-rendu.
M. le Président rappelle que le DOB appelé dorénavant Rapport d’Orientation Budgétaire doit être présenté aux élus 2 mois précédant le vote du budget primitif et qu’après présentation du rapport, les élus doivent PRENDRE ACTE.
M. Vincent Tissot interpelle M. le Président sur l’aire de grands passages ; M. le Président rappelle qu’un courrier co-signé par les 13 maires a été envoyé dernièrement au Président du Sigeta ; il précise également que si la CCPC n’obtient pas gain de cause dans le désaccord avec le SIGETA, la CCPC se verra contrainte de revenir sur le dossier de la sédentarisation et de ne pas le mettre en place.
M. Julian Martinez pose la question de la participation rapport au rond-point du pont de la Caille. Réponse : le financement est de l’ordre de 361 458 €.
2. EXTINCTION DE CREANCES – SURENDETTEMENT, votée à l’unanimité
M. le Président expose au conseil communautaire que la CCPC n’a pas pu obtenir le règlement d’impayés de factures d’eaux et d’assainissement.
Il indique que suite au passage en commission de surendettement, le comptable public se trouve dans l’impossibilité de recouvrer les sommes totales des abonnés concernés. Il s’agit de deux entreprises ayant des créances anciennes (2008 et 2014) et aujourd’hui liquidées.
REFERENCE NOM EAU ASSAINISSEMENT
1175087485 LE MARCHE DU STORE 65.44 € 44.61 € 1175098127 SDMC (société BTP) 22 289.29 €
TOTAUX 22 354.73 € 44.61 €
3. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ET GARANTIE D’EMPRUNT A L’ASSOCIATION « LE PETIT PAYS », 1 abstention
Mme Charlotte Boettner rappelle que lors d’une réunion de bureau, M. Vincent Humbert était intervenu en tant que président de l’association.
Elle précise que « Le Petit Pays » regroupe les activités du « Grand Parc d’Andilly », et notamment le « Hameau du Père Noël », les « Grandes Médiévales » ou le « Parc des épouvantails ». Ces différentes activités ont rencontré un grand succès public dans les dernières années et font de ce pôle le premier site touristique haut-savoyard en fréquentation.
Mais la crise sanitaire a impacté fortement cette activité : après l'annulation des Grandes Médiévales d'Andilly en mai 2020, la Saison de Noël s'est arrêtée brutalement, malgré tous les efforts réalisés par l'association pour maintenir l’activité, avec pour conséquence un impact financier fort.
Comme l'ensemble des sites de loisirs, l’association est fragilisée et cela peut mettre en péril une activité économique non dé localisable employant de nombreux personnels, mais également une structure porteuse d’un rayonnement régional, reconnue comme « site emblématique de la Région Auvergne Rhône-Alpes ».
C’est aussi un outil primordial pour les associations locales, à qui la structure apporte une aide financière indirecte, par exemple en les mobilisant pour la tenue de stands lors des « Grandes Médiévales ». 5
Le Département de Haute-Savoie, tout comme la Région Auvergne-Rhône-Alpes ont apporté un soutien financier conséquent à la structure, mais ils se soucient de l’ancrage local et de l’appui des collectivités de proximité. Aussi, la Communauté de Communes du Genevois a décidé d’apporter un appui financier sous forme de subvention exceptionnelle à hauteur de 20 000 euros (qui correspondent aux charges impondérables), et M. le Président propose que la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles verse une subvention équivalente.
Cette subvention est apportée à titre exceptionnel, au regard de la situation sanitaire.
M. Jean Pallud demande si l’association peut transmettre les éléments permettant de contrôler ses comptes et son activité. Il lui est répondu par l’affirmatif.
DRH
4. CREATION DE POSTE, votée à l’unanimité
Mme Sylvie Mermillod rappelle qu’en 2010, la CCPC employait 19 ATSEM afin d’assister les enseignants dans les écoles maternelles du territoire dont une ATSEM volante qui permettait de remplacer les départs en formation et les arrêts maladie des agents. En 2021, la CCPC emploie 30 ATSEM (soit une augmentation de 58 % des effectifs ATSEM en raison des ouvertures de classes maternelles), avec en appui toujours une seule ATSEM volante.
Les besoins en remplacement ayant augmenté, il apparait nécessaire de recruter une seconde ATSEM volante.
Par conséquent, il est nécessaire de prévoir la création d’un nouveau poste permanent d’ATSEM au grade d’ADJOINT TECHNIQUE territorial ou d’ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE relevant de la catégorie C, à temps non-complet (21.23/35ème), à compter du 1er mars 2020.
5. ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2018-172 DU 20 DECEMBRE 2018 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE EN PLACE (RIFSEEP) AVEC INSTAURATION DU CIA, votée à l’unanimité
M. Benoit Duperthuy présente la délibération.
Il rappelle que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose de deux parts :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Monsieur le Président précise que les cadres d’emplois nouvellement intégrés au RIFSEEP sont ceux des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, des éducateurs territoriaux des jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. 6
Monsieur le Président indique que le RIFSEEP serait désormais fixé comme suit :
DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non-complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non-complet ou à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public, à temps complet, non-complet ou à temps partiel.
En revanche, sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire défini ci-après : - Les agents nommés en application de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 (collaborateurs de cabinet),
- Les agents recrutés sur la base d’un contrat de droit privé : les différents contrats aidés ou contrat d’apprentissage,
- Les agents recrutés comme vacataires pour accomplir un acte déterminé.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S), L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E M.P),
La prime de service et de rendement (P.S.R),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S),
La prime de fonction informatique,
L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres,
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. 7
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
1. Rappel du principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2. Montants de référence
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que définies ci-après.
A. FILIERE ADMINISTRATIVE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON
LOGE
LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 Directeur Général des Services 36 210 € 22 310 €
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, direction d’un groupe de service 32 130 € 17 205 €
Groupe 3 Responsable d'un service avec encadrement 25 500 € 14 320 €
Groupe 4
Emploi nécessitant une expertise
particulière, sans encadrement, autres
emplois non répertoriés en groupe 1, 2 et 3
20 400 € 11 160 € 8
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR
LE CADRE D'EMPLOIS DES
REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS NON
LOGE
LOGE POUR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1
Encadrement ou coordination d'une équipe
Emploi nécessitant une expertise ou fonctions
complexes
17 480 € 8 030 €
Groupe 2
Adjoint à une fonction relevant du groupe 1
Gestionnaire administratif, instructeur, avec
encadrement
16 015 € 7 220 €
Groupe 3
Gestionnaire administratif, instructeur sans
encadrement, Assistant de direction,
autres emplois non répertoriés en groupe 1 et 2
14 650 € 6 670 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Emploi nécessitant une ou des compétences particulières complexes 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
Gestionnaire comptable, assistante
marchés publics, scolaire et petite
enfance, assistant de direction, assistant
administratif et communication, agent en
charge de la paie, autres emplois non
répertoriés en groupe 1
Agent d'exécution, agent d'accueil
10 800 € 6 750 €
B. FILIERE TECHNIQUE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Direction d’un groupe de service 36 210 € 22 310 €
Groupe 2 Responsable d'un service avec encadrement 32 130 € 17 205 €
Groupe 3
Emploi nécessitant une expertise particulière,
sans encadrement, autres emplois non
répertoriés en groupe 1, 2 et 3
25 500 € 14 320 € 9
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
TECHNICIENS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 Responsable d'un service technique avec encadrement 17480 € 8 030 €
Groupe 2 Chef d'équipe, adjoint au responsable de service 16 015 € 7 220 €
Groupe 3
Agent d'exécution des services techniques
(eau, assainissement, bâtiment, déchets),
sans encadrement
14 650 € 6 670 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 Responsable d'un service technique avec encadrement 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
Chef d'équipe des bâtiments, adjoint au
responsable de service
Agent d'exécution des services techniques
(eau, assainissement, bâtiment, déchets),
sans encadrement
10 800 € 6 750 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON
LOGE
LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1
Emploi nécessitant des compétences technique
complexes (station d’épuration….), chauffeur
poids lourds en charge de l’organisation du
service déchets
11 340 € 7 090 €
Groupe 2
Agent des services scolaires, ripper, agent
technique polyvalent avec compétences
spécifiques (maçonnerie, peinture, électricité,
plomberie, menuiserie…), agent d’entretien du
réseau eau potable, agent d’exploitation
assainissement
Agent technique polyvalent des services
techniques, agent d'entretien des écoles
10 800 € 6 750 € 10
C. FILIERE ANIMATION
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE
CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1 Ambassadeur de tri, agent d’exécution… 10 800 € 6 750 €
D. FILIERE SPORTIVE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE
CADRE D'EMPLOIS DES
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Responsable des bassins 17 480 € 8 030 €
Groupe 2 Adjoint au responsable des bassins, 16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Surveillant de bassin 14 650 € 6 670 €
E. FILIERE SOCIALE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE
CADRE D'EMPLOIS DES
ASSITANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 1 Responsable d'un Relais d'Assistants Maternels 19 480 €
Groupe 2 Autres fonctions… 15 300 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR
LE CADRE D'EMPLOIS DES
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Encadrement ou coordination d'une équipe
nécessitant une ou des compétences
particulières dans le domaine de la petite
enfance
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 6 750 € 11
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 ATSEM 10 800 € 6 750 €
F. FILIERE CULTURELLE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ASSITANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 1 Chargé(e) d'une bibliothèque 16 720 €
Groupe 2 Agent d'exécution 14 960 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 Chargé(e) d'une bibliothèque 11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 6 750 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
3. Critères de modulation - Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. 12
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…).
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement, sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
4. Modalités de retenue ou de suppression pour absence
Modalités de versement pendant les absences :
Les primes sont maintenues pendant :
les congés annuels, RTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées,
les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi-traitement,
les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.
Les primes sont suspendues pendant :
les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).
Néanmoins, les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.
5. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel
Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.
L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.
Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste.
Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer. 13
LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1) Le principe :
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
2) La détermination des montants maxima de C.I.A :
L’attribution de la part CIA dépendra de la manière dont l’agent occupe son emploi ; elle sera déterminée d’après les résultats de l’entretien professionnel individuel, de son engagement professionnel et selon la manière de servir.
Seront pris en compte les critères suivants :
- La valeur professionnelle de l’agent,
- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
- Son sens du service public,
- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - La connaissance de son domaine d’intervention,
- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service pourra être pris en considération dans l’attribution du complément indemnitaire annuel.
La part du CIA correspondant à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 Directeur Général des Services 0 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable d'une direction 0 € 5 670 €
Groupe 3 Responsable d'un service, adjoint d'une direction, avec encadrement 0 € 4 500 €
Groupe 4 Emploi nécessitant une expertise particulière, sans encadrement, autres emplois non répertoriés en groupe 1, 2 et 3 0 € 3 600 € 14
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT
MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 Encadrement ou coordination d'une équipe Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes 0 € 2 380 €
Groupe 2 Adjoint à une fonction relevant du groupe 1 Gestionnaire administratif, instructeur, avec encadrement 0 € 2 185 €
Groupe 3
Gestionnaire administratif, instructeur sans encadrement,
Assistant de direction, autres emplois non répertoriés en
groupe 1 et 2
0 € 1 995 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT
MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 Emploi nécessitant une ou des compétences particulières complexes 0 € 1 260 €
Groupe 2
Gestionnaire comptable, assistante marchés publics, scolaire et
petite enfance, assistant de direction, assistant administratif et
communication, agent en charge de la paie, autres emplois non
répertoriés en groupe 1
Agent d'exécution, agent d'accueil
0 € 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT
MAXI
Groupe 1 Direction d’un groupe de service 0 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable d'un service avec encadrement 0 € 5 670 €
Groupe 3
Emploi nécessitant une expertise particulière, sans
encadrement, autres emplois non répertoriés en groupe 1, 2
et 3
0 € 4 500 € 15
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
TECHNICIENS TERRITORIAUX
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 Responsable d'un service technique avec encadrement 0 € 2 380 €
Groupe 2 Chef d'équipe, adjoint au responsable de service 0 € 2 185 €
Groupe 3 Agent d'exécution des services techniques (eau, assainissement, bâtiment, déchets), sans encadrement 0 € 1 995 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT
MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 Responsable d'un service technique avec encadrement 0 € 1 260 €
Groupe 2
Chef d'équipe des bâtiments, adjoint au responsable de service
Agent d'exécution des services techniques (eau, assainissement,
bâtiment, déchets), sans encadrement
0 € 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT
MINI MONTANT MAXI
Groupe 1
Emploi nécessitant des compétences technique complexes
(station d’épuration….), chauffeur poids lourds en charge de
l’organisation du service déchets
0 € 1 260 €
Groupe 2
Agent des services scolaires, ripper, agent technique polyvalent
avec compétences spécifiques (maçonnerie, peinture,
électricité, plomberie, menuiserie…), agent d’entretien du
réseau eau potable, agent d’exploitation assainissement
Agent technique polyvalent des services techniques, agent
d'entretien des écoles
0 € 1 200 €
FILIERE ANIMATION
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT
MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 Ambassadeur de tri, agent d’exécution… 0 € 1 200 € 16
FILIERE SPORTIVE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT
MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 Responsable des bassins 0 € 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable des bassins, 0 € 2 185 €
Groupe 3 Surveillant de bassin 0 € 1 995 €
FILIERE SOCIALE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ASSITANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT
MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 Responsable d'un Relais d'Assistants Maternels 0 € 3 440 €
Groupe 2 Autres fonctions… 0 € 2 700 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT
MINI MONTANT MAXI
Groupe 1
Encadrement ou coordination d'une équipe nécessitant une ou
des compétences particulières dans le domaine de la petite
enfance
0 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 0 € 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT
MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 ATSEM 0 € 1 200 € 17
FILIERE CULTURELLE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ASSITANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
MONTANT MAXIMUM ANNUEL
DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT
MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 Chargé(e) d'une bibliothèque 0 € 2 280 €
Groupe 2 Agent d'exécution 0 € 2 040 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX MONTANT MAXIMUM ANNUEL DU CIA (en €)
GROUPE DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT
MINI MONTANT MAXI
Groupe 1 Chargé(e) d'une bibliothèque 0 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 0 € 1 200 €
M. Benoit Duperthuy précise que les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100 %.
Le montant versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
Monsieur le Président indique que le nouveau régime indemnitaire entrerait en vigueur le 1er mars 2021.
COMMANDE PUBLIQUE
6. MODIFICATION RECTIFICATIVE DU MARCHE PUBLIC RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF SUR LE SITE DES EBEAUX A CRUSEILLES - LOT N°8 SERRURERIE, votée à l’unanimité
M. Pierre Gal rappelle que les travaux relatifs à la construction d’un complexe sportif sur le site des Ebeaux à CRUSEILLES sont assurés en co-maîtrise d’ouvrage avec la Commune de CRUSEILLES pour un montant initial total de 6 032 834,65 € HT, soit 7 239 401,58 € TTC.
Il expose que par délibération n°2021-07 du 26 janvier 2021, le Conseil avait approuvé des modifications du programme de travaux concernant le lot n°8 « serrurerie » attribué à l’entreprise METALLERIE GIROUD. Parmi les prestations supplémentaires à réaliser, il s’avérait que la modification de la pose du garde-corps de la grande coursive a été intégrée par erreur. Il était donc nécessaire de modifier l’avenant n°5 non encore signé. Par ailleurs, des prestations en plus-value concernant la pose d’un portail d’accès à la salle socio-culturelle et d’une protection des réseaux d’eaux pluviales dans le parking doivent être ajoutées au marché public. 18
Les prestations nouvelles induisant des plus et moins-values, la modification du marché public représente au total une augmentation nette de 554 € HT (664,80 € TTC). Cette modification, cumulée aux avenants précédents, représente une augmentation totale de 9,79 % du montant initial du lot.
Il précise que l’augmentation du montant initial du lot étant supérieure à 5 % au regard du cumul des précédents avenants dans le cadre d’un marché excédant les seuils européens, la Commission d’appel d’offres réunie le 12 février 2021 a émis un avis favorable sur la conclusion de l’avenant.
7. MODIFICATION DE MARCHE PUBLIC RELATIVE AUX TRAVAUX DU POLE SOCIO-EDUCATIF A CRUSEILLES - LOT N°11 MENUISERIES INTERIEURES BOIS, votée à l’unanimité
M. Pierre Gal rappelle que par délibération n°2019-79 du 21 mai 2019, le Conseil communautaire a autorisé la CCPC à signer les marchés publics pour la création d'un C.L.A.E., la réhabilitation partielle et l’extension de l'école élémentaire et de la bibliothèque à CRUSEILLES. Cette opération est assurée en co-maîtrise d’ouvrage avec la Commune de CRUSEILLES pour un montant initial total de 2 895 387,02 € HT, soit 3 474 464,42 € TTC.
A la suite d’une demande du bureau de contrôle technique, il a été nécessaire de modifier les caractéristiques des portes coupe-feu en salle pluriactivités.
Il indique que les prestations nouvelles induisent une plus-value pour le lot 11 Menuiseries intérieures bois devant être constatée par avenant. La modification du lot n°11 représente une augmentation de 4 003 € HT (4 803,60 € TTC), soit une augmentation de 2,07 % du montant initial du lot.
8. ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS votée à l’unanimité
M. Philippe Clerjon expose qu'en application des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°et R.2161-1 à R.2161-5 du Code de la commande publique, une consultation en appel d’offres ouvert a été organisée afin de choisir les entreprises qui réaliseront les prestations de services de télécommunications.
Le marché public a été passé sous forme d’accord-cadre à bons de commande alloti comme suit :
- Lot n°1 : Services de téléphonie fixe, d’accès internet et d’interconnexions de sites. – Lot n°2 : Services de téléphonie mobile.
La durée initiale du lot n°1 est de 24 mois à compter de sa notification, reconductible deux fois tacitement pour une durée de 12 mois. Le montant maximum des prestations est de 135 000 € HT pour la période initiale, puis 45 000 € HT pour chaque période annuelle de reconduction.
La durée initiale du lot n°2 est de 24 mois à compter de sa notification, reconductible deux fois tacitement pour une durée de 12 mois. Le montant maximum des prestations est de 90 000 € HT pour la période initiale, puis 30 000 € HT pour chaque période annuelle de reconduction.
La décision d’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, en l’occurrence 214 000 € HT au moment du lancement de la consultation, appartient à la Commission d’appel d’offres (CAO). 19
La Commission d’appel d’offres réunie le 12 février 2021, a décidé d’attribuer le lot n°1 à la société STELLA TELECOM GROUPE CELESTE S.A.S. pour un montant global annuel estimé à 25 002,66 € HT.
M. Philippe Clerjon fait que savoir que la CAO a décidé de reporter l’attribution du lot n°2.
En effet, il est nécessaire de solliciter de la part de certains soumissionnaires des précisions et compléments d’information susceptibles d’avoir une influence sur le classement des offres.
9. AVENANT N°6 RELATIF A LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF DES EBEAUX A CRUSEILLES, 1 contre
M. Pierre Gal rappelle que la CCPC assure la maîtrise d’ouvrage unique des travaux relatifs à la construction d’un complexe sportif sur le site des Ebeaux à CRUSEILLES et d’une salle socio-culturelle, en partenariat avec la Commune de CRUSEILLES.
La co-maîtrise d’ouvrage de l’opération a été approuvée par convention conclue entre les deux collectivités le 29 mars 2017.
Il expose que des modifications du programme de travaux sont intervenues à la demande de la Commune afin de procéder au changement partiel de destination de la salle socio-culturelle en salle de restauration et à l’ajout d’un équipement de cuisine. Cette évolution du programme de travaux induit des études supplémentaires de maîtrise d’œuvre, cette dernière étant assurée par le groupement de maîtrise d’œuvre représenté par AER ARCHITECTES.
Les prestations complémentaires comprennent les éléments suivants :
- les études complémentaires nécessaires au changement de destination de la salle socio-culturelle en salle de restauration et à l’ajout d’un équipement de cuisine, - le dépôt d’un permis de construire modificatif,
- les demandes de devis aux entreprises titulaires des marchés de travaux, - le suivi des travaux et les 3 mois de chantier complémentaires (missions DET/OPC), - la réception des travaux (mission AOR).
Ces modifications de programme de travaux engendrant des études complémentaires ouvrent droit à un supplément de rémunération pour le maître d’œuvre constaté par avenant.
En l’occurrence, le supplément de rémunération résultant des discussions menées avec AER ARCHITECTES s’élèverait à 10 000 € HT (12 000 € TTC). Cette modification, cumulée aux avenants précédents, représenterait une augmentation de 23,54 % du montant initial du marché (870 720 € HT).
Il précise que l’avenant conduisant à une augmentation supérieure à 5 % du montant initial du lot dans le cadre d’un marché public excédant les seuils européens, la Commission d’appel d’offres réunie le 12 février dernier, a émis un avis favorable sur la conclusion de l’avenant.
SERVICES TECHNIQUES
10. CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE LA COLLECTE SELECTIVE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS (DEEE), votée à l’unanimité
M. Claude Antoniello rappelle que dans le cadre de la mise en place de la collecte sélective des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) sur les déchèteries, la CCPC avait signé une première convention en 2007, puis une seconde en 2013, renouvelée en 2015 pour une durée de 6 ans (2015-2020). 20
Ces conventions ont pour objet de régir les relations techniques et financières entre OCAD3E (Organisme Coordonnateur Agréé pour les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers) et la Collectivité qui développe un programme de collecte sélective des DEEE.
OCAD3E a obtenu, le 23 décembre 2020, de la part de l’Etat, le renouvellement de son agrément pour la période 2021/2026, sur la base d’un nouveau cahier des charges et d’un nouveau barème.
Les services de la CCPC ont été interpellés sur le devenir de ces équipements. M. Philippe Coquille explique que ceux-ci sont pris en charge par des filières spécifiques et agrées à chaque destruction.
M. le Président et M. Claude Antoniello rappellent aux élus qu’une visite chez EXCOFFIER sera organisée dès que les mesures sanitaires dues au COVID prendront fin.
Questions diverses
Réunions
M. le Président informe des prochaines dates de réunion :
- bureau le 09.03.2021 à 18 heures à Andilly
- conseil communautaire le 23.03.2021 à 19 heures au gymnase à Cruseilles
Listing des entreprises du territoire
M. le Président explique qu’un mail a été adressé aux mairies de la CCPC pour avoir les entreprises implantées sur leur commune ; ces informations vont aider la collectivité lors du séminaire relatif à la stratégie économique organisée le 14 avril prochain.
Informations sur les associations du territoire
Mme Cécilia Horckmans informe que l’association « Les Petites Etoiles » de Cruseilles était à la recherche d’un local ; après réflexion, il a été décidé de leur mettre à disposition un local et une partie de la cave dans les anciens locaux de la trésorerie, à côté de l’ADMR.
Cette association continue, malgré la crise sanitaire à se voir régulièrement et dynamiser leur activité ; Elle rappelle que « les P'tites Etoiles » est une association dont l'objectif premier est de donner de la visibilité aux différentes associations œuvrant en faveur des enfants en difficultés (maladie, handicap, deuil, etc.) et de créer des synergies entre elles.
Elle rappelle également que la Mission Locale du Genevois continue à organiser ses permanences tous les jeudis de 9 heures à 11 heures 30 dans les locaux de l’ancienne trésorerie ; l’équipe de la Mission locale du Genevois est à l’écoute des jeunes, les conseillent, les accompagnent et leur proposent de nombreux services afin de les soutenir dans vos démarches d’insertion.
Des solutions concrètes leur sont proposées pour faciliter leur projet professionnel, leurs recherches de formations ou encore des contacts avec les entreprises. 21
Environnement
M. Cédric Dechosal demande à prendre la parole pour évoquer deux points :
- le paiement de la facture d’électricité au pont de la caille,
- la récupération des eaux de pluie.
Pour le 1er point, il regrette que le pont de la Caille reste allumé toute la nuit et rappelle que depuis une loi de 2018, toutes les communes sont tenues d’éteindre la nuit.
M. Philippe Coquille rappelle que le pont historique est financé par la Mairie et le pont routier par la CCPC mais actuellement des problèmes d’étanchéité empêchent d’éteindre les lumières.
M. Gérard Lacroix précise que le fait d’éteindre, pourrait éviter qu’il y ait des évènements dramatiques.
M. Julian Martinez précise à son tour que le pont appartient au conseil départemental ; M. le Président explique que l’investissement pour l’éclairage avait été payé en partie dans le cadre du 1 % du patrimoine paysagé de l’autoroute.
Pour le 2ème point, M. Cédric Dechosal demande de favoriser la récupération de l’eau de pluie par les habitants, ce qui réduirait les recettes touchées par la CCPC.
M. le Président lui explique que cette question n’a pas été étudiée au préalable et mérite un approfondissement de la réflexion.
Mme Sylvie Mermillod explique que la commission « développement durable » mise en place à la mairie de Cruseilles encourage la récupération des eaux de pluie.
Mme Sonia Eicher pose la question, à son tour sur le fond « Air-Bois » qui est attribué sur la commune de Sillingy mais pas sur le territoire de la CCPC ; il s’agit d’une aide financière pour renouveler les appareils de chauffage au Bois. ... elle permet d'apporter une aide forfaitaire de 1000 euros aux particuliers qui souhaitent renouveler leur ancien appareil de chauffage à bois et qui répondent aux conditions d'obtention, afin de réduire les émissions de pollution (particules fines).
M. Benoit Duperthuy explique aux élus que ce fond avait été mis en place surtout dans la région de l’Arve, car les communes sont plus polluées par le chauffage au bois, étant dans une cuvette.
Avant de conclure la séance, M. le Président informe que suite à un mécontentement des élus sur la saleté des plateformes de tri sur le territoire de la CCPC, il a été décidé que les services de la CCPC allaient se rapprocher de la ferme de chosal.