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Procès Verbal - PV CM 22 04 07 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 04 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022

Président de séance : Fabrice Venet : Maire

Conseillers présents :

Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Didier Brau, Sandrine Crost, Nicole de Klijn, Delphyne Gissien, Nathalie Llambrich, Thierry Longchamp, Jean-Michel Masson, Michel Mitanne, Vanessa Ollier, Martine Pavailler, Julien Perrin, Cécile Pottiez, Jean-Claude Rappy, Marie-Claude Regache, Lionel Roehr, Myriam Saint-Genis, Yves Vençon, Fabrice Venet.

Conseillers empêchés :

Denise Bouvier, a donné procuration à Yves Vençon.

Camille Puype, a donné procuration à Michel Mitanne.

Samuèle Salmon, n’a pas donné de procuration.

20h30 : Ouverture de la séance.

1 - Vérification du quorum et désignation d’un secrétaire de séance

Le quorum est atteint. Nicole de Klijn est désignée comme secrétaire de séance. Pas d’opposition.

2- Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 mars 2022

Approuvé à l’unanimité.

Yves Vençon souligne que le procès-verbal rend parfaitement compte des débats. Fabrice Venet rajoute que c’est toujours le cas.

3- Délibération 22-02-01 : Délégation de Service Public Assainissement

Fabrice Venet invite Mme Paulin à présenter la phase finale de cette procédure de façon synthétique. Il précise que la commission des appels d’offres a examiné tout cela avec beaucoup d’attention. Mme Paulin rappelle que tous les conseillers ont reçu un dossier extrêmement détaillé d’une centaine de pages (envoyé par mail le 23 mars 2022), cet envoi est une obligation de procédure. La consultation concerne la délégation de service public du service assainissement pour une durée de 12 ans, à compter du 1er mai 2022. Le choix d’une durée de 12 ans a aussi été retenu dans l’optique d’un potentiel transfert de compétences en 2026, ce qui signifie que les modalités et les tarifs de ce contrat seront maintenus au-delà du potentiel transfert de compétences et hors révision de prix tous les ans pendant 12 ans, y compris les conditions d’exploitation. La procédure s’est déroulée sur 9 mois. La première phase consistait en un audit des contrats actuels avec visite des installations, en août 2021. Le lancement de la consultation des entreprises a eu lieu le 8 novembre 2021. Deux offres ont été reçues : SUEZ et SAUR, ce qui était un peu mieux que pour l’eau potable avec une seule offre et ce qui a permis de négocier un peu plus. Les candidatures ont été examinées et admises par la commission délégation de service public le 14 décembre 2021. Les offres ont fait ensuite l’objet d’un examen détaillé, il s’agit du premier rapport reçu par les conseillers sur l’ensemble des documents. La commission, le 5 janvier, a été d’accord à l’unanimité sur la proposition de recevoir les deux entreprises en négociation. Elles ont été reçues en audition le 19 janvier 2022. Les offres définitives ont été remises le 8 février 2022 et le rapport de l’analyse des offres a été présenté à la commission le 8 mars 2022. A ce stade-là, la commission n’intervient que pour donner un avis informel mais qui a été recueilli par le maire et qui a été unanime sur le choix qui a été fait. Mme Paulin présente un tableau de synthèse financière des offres tarif de base. Elle donne des explications à propos des options : le schéma directeur assainissement a été finalisé récemment et préconisait plusieurs travaux d’amélioration sur la station d’épuration. L’idée en termes de

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responsabilité sur les ouvrages était plutôt de les faire réaliser par le délégataire qui exploite, derrière, le service, de mettre tous ces équipements en option et de voir en fonction du prix proposé et si on les réalise par le budget de la commune ultérieurement ou si on les intègre, en tant qu’investissement par le délégataire, l’avantage étant que dans ce cas c’est lui qui avance les fonds et que les montants sont lissés sur 12 ans.

Sur les offres 1, l’offre de l’actuel prestataire Suez était la plus intéressante avec un écart sur la facture de 120 m3 actuelle de +14 €, on expliquera plus tard pourquoi on a rajouté pas mal de prestations dans le contrat et ils annonçaient un déficit d’à peu près 30%, ils répondent à 3,6% d’augmentation par rapport à la facture actuelle ce qui est plutôt bien. La SAUR était sur une facture 120 m3 à 113,13 € avec une augmentation de 29,04 €. Avec l’ensemble des options, on était à +19,72€ sachant que les options dans le schéma directeur avaient été chiffrées à 130 000 € et qu’avec les propositions de SUEZ on est à 66 000 € et 75 000 € pour SAUR. Il y avait vraiment un intérêt à faire chiffrer ces options dans le schéma directeur. Sur l’offre 2, il y a eu une baisse de SUEZ qui était déjà plus bas au départ et une baisse extrêmement importante de SAUR de l’ordre de 16% par rapport à sa première offre. On arrive, au final, sur la recette globale perçue par le délégataire : SUEZ offre 2 à 113 450 € hors les options et à 120 460 € y compris les options et chez SAUR à 110 368 € hors les options et à 119 721 € y compris les options. Les offres sont extrêmement proches à 0,61 % d’écart avec l’ensemble des options. Les rapports donnent tous les détails techniques des offres. La conclusion est que la proposition de SUEZ est un peu plus intéressante techniquement avec un programme de renouvellement sur tous les équipements un peu plus qualitatif, de petits investissements et des moyens mieux définis et mieux répartis pour répondre aux spécificités du service.

L’offre de SUEZ est apparue comme la mieux-disante en termes de qualité d’exploitation/prix et c’est le délégataire sortant qui maitrise parfaitement le service. Monsieur le maire, après avoir recueilli, à titre informel, l’avis des membres de la commission, a décidé de retenir l’offre de SUEZ et l’ensemble des options : 5 options d’amélioration sur la station d’épuration et 1 option de la mise à jour du système d’information géographique en classe A, c’est un relevé topographique terrain de tous les réseaux en classe de précision inférieure à 40 cm. Actuellement, les réseaux, sur les plans sont localisés à 1,50 m de précision, dans ce cas, s’il y a un percement de conduite c’est partage de responsabilité à 50/50 entre le délégataire et la collectivité pour des travaux de réparation. Avec le relevé classe A, la charge est à 100/100 au délégataire, cette classe de précision sera obligatoire dans les prochaines années. C’est la 6ème option qui a été intégrée pour un coût de 1 500 € par an. Proposition est faite d’entériner cette décision, de confier à la société SUEZ pour une durée de 12 ans le contrat de concession pour la DSP assainissement, sur une part fixe à 29 €, une part proportionnelle à 0,6094 €/m3 et un forfait pluvial à 3 455 €. On est sur une augmentation des tarifs qui reste très faible sur la facture totale reçue par l’usager ; augmentation de 12% sur la part assainissement mais la facture reçue comprend aussi la part collectivité, agence de l’eau, eau potable collectivité et délégataire. Pour une facture globale 120 m3, elle est actuellement à 405,05 €, elle passerait à 429,09 € en intégrant toutes les options de l’offre SUEZ, soit + 4,45% (18,04 € dont 6,29 € pour les 6 options), soit +1,50 € par mois.

Prestations rajoutées : 66 120 € d’investissement lissés sur 12 ans pour l’amélioration de la station alors que c’était chiffré au schéma directeur 130 000 €, 3 216 € pour mise en place et suivi d’un pluviomètre et d’un télé transmetteur sur la station d’épuration ( point non conforme), 18 000 € d’investissement pour l’amélioration de la localisation des réseaux en classe A, assistance à la collectivité dans la gestion des contrats d’assurance pour éviter les doublons, renouvellement des équipements des ouvrages : fonds de travaux avec dotation annuelle et compte de suivi et remboursement à la mairie en fin de contrat si les sommes ne sont pas utilisées, davantage de

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renouvellements prévus sur la station d’épuration car les équipements sont vieillissants, report de tous les branchements sur le plan du réseau, curage des lits de compostage et évacuation des boues qui était à la charge de la commune.

Des actions en partenariat avec la commune ont été mises en place : sensibilisation sur le cycle de l’eau en milieu scolaire, organisation de journées portes ouvertes pour la station d’épuration, actions dans le cadre du développement durable (hôtel à insectes et gite à chauve-souris) et approche énergétique sur les équipements.

Une plateforme sera mise en place permettant de récupérer les plans du réseau. Fabrice Venet remercie Mme Paulin, la commission et les services pour l’élaboration du dossier. Yves Vençon s’y associe.

Mme Paulin répond à une question antérieure de Yves Vençon sur l’intégration dans le cahier des charges des délais de mise en place des différents investissements, tout sera fait sous 2 ans sauf l’agitateur dans le bassin et les hydro éjecteurs qui seront faits quand il y aura remplacement des raquettes de diffusion.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Fabrice Venet précise qu’il reste à prendre rendez-vous avec SUEZ pour signer le contrat.

4- Délibération 22-02-02 : Fusion des régimes forestiers de la commune

Fabrice Venet explique qu’il existe à Saint-Maurice deux types de forêts communales, une forêt dite classique, qui se situe entre Saint-Maurice et Saint-Jean de Niost, un petit peu au nord-est et une forêt alluviale le long de la rivière d’Ain et un peu du Rhône. Ces forêts sont gérées par l’ONF dans le cadre d’une démarche de gestion appelée régime forestier. Pour simplifier les choses, plutôt que d’avoir deux conventions, l’ONF propose d’en avoir qu’une seule.

Cette délibération consiste à fusionner les deux régimes en un seul contrat. L’ONF surveille ces forêts et conseille de procéder à certaines coupes pour faciliter la croissance des bois d’œuvre. L’affouage prévu n’a pas pu être organisé les années précédentes mais il sera envisagé prochainement.

Delphyne Gissien demande si on fait appel à des sociétés pour ces coupes. Fabrice Venet répond que la priorité est donnée aux habitants de la commune pour les coupes d’affouage. L’ONF se charge de commercialiser le bois d’œuvre pour la commune, ils marquent les arbres à couper, ils font les estimations de cubage pour avoir des lots équilibrés lors des campagnes d’affouage et ils surveillent les coupes.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

5- Délibération 22-02-03 : Contribution au profit de l’aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à l’étranger

Fabrice Venet propose de faire un don financier pour l’Ukraine. Le matériel collecté ne peut pas être acheminé facilement. Les besoins sont plus liés à des problèmes financiers. Myriam Saint-Genis apporte quelques précisions sur les actions au niveau de la commune. Contact a été pris avec la Protection Civile qui a informé que les collectes sont momentanément suspendues. La quantité de dons étant très importante, il est maintenant nécessaire de fluidifier l’acheminement et d’affiner les besoins de la population ukrainienne. En ce qui concerne les dons et l’accueil des réfugiés ukrainiens, l’information a été donnée à la population par le biais des différents vecteurs de communication. A ce jour une douzaine de personnes de la commune s’est portée volontaire pour accueillir des réfugiés ukrainiens. L’association Arts et loisirs s’est mobilisée et a organisé, en collaboration avec la bibliothèque et l’AJRC, une vente de tissus, costumes et livres, au profit des enfants d’Ukraine. Elle a ainsi pu réunir la somme de 990 €, qui sera versée à la protection civile.

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D’autres actions solidaires sont prévues par des associations.

Le don proposé serait versé au FACEDO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales). Cf : Annexe 1. Le FACECO, créé en 2013, est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde.

Cet organisme officiel garantit que la gestion des fonds sera confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises. Il donne l’assurance que les fonds seront utilisés avec pertinence, afin de contribuer à une réponse française coordonnée et adaptée à la crise. Enfin il est garant de la traçabilité des fonds versés, vis-à-vis de la collectivité et de ses contribuables. Le ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères informera la municipalité des actions menées. Yves Vençon demande s’il s’agit d’un abonnement à cet organisme.

Fabrice Venet répond que c’est plutôt comme ouvrir un compte, sans avoir l’obligation de l’alimenter de manière régulière ou ponctuelle.

Fabrice Venet propose de verser la somme de 5 000 €.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

6- Délibération 22-02-04 : Désaffectation et déclassement d’un terrain bâti en vue de sa cession au profit de : Groupe Eltia Promotion

Fabrice Venet rappelle que des discussions avaient été engagées, lors du précédent mandat, avec le groupe Colas CTPG qui souhaitait se porter acquéreur d’une partie du terrain qu’ils occupent actuellement sous le régime d’un bail emphytéotique qui rapporte très peu à la commune. Le groupe est toujours intéressé par cette acquisition pour pouvoir reconstruire, en lieu et place, sur le terrain qui est actuellement propriété de la commune, des bâtiments administratifs et surtout, pour leur personnel, des bâtiments sanitaires. Pour réaliser ces investissements, le groupe souhaite être propriétaire du terrain. En fait, le groupe a un investisseur local, petit groupe familial, Eltia Promotion, qui est venu présenter le projet et qui pourrait venir lors d’un prochain conseil. Il a fallu faire réévaluer par les services fiscaux la valeur du ténement qu’ils veulent acheter. La commune leur louait 8 ha, ils n’ont besoin que des 34 770 m2 occupés par leur zone d’activité, la partie clôturée actuellement. L’estimation par les domaines a été faite : 243 000 € avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10%. Fabrice Venet a rencontré ces personnes, il a appliqué le coefficient multiplicateur de 10%. On obtient une valeur de 267 300 arrondie à 267 000 €, les 300 € seront payés en travaux si on fait affaire. Ils sont d’accord pour cette valeur. Une délibération est nécessaire, à transmettre aux notaires respectifs afin de réaliser cette cession. Le terrain appartient à la commune mais il est sur la commune de Loyettes. Le fait de décapitaliser sur la commune de Loyettes va nous permettre de recapitaliser sur la commune. A chaque fois que l’on a vendu quelque chose, on l’a tout de suite réinvesti dans du foncier et de l’immobilier, éventuellement ce pourrait être pour la bibliothèque. Ce serait bien de pouvoir garder cette entreprise sur le secteur même s’il n’y a plus d’intérêt direct puisqu’on ne perçoit plus les taxes professionnelles, ça va dans le budget de la communauté de communes ce qui nous permet soit de recevoir des dotations, soit des équipements ou d’autres formes d’aide.

La proposition est acceptée à l’unanimité.

7- Délibération 22-02-05 Fixation des taux des taxes locales

Yves Vençon demande à lire une déclaration avant le vote du budget. Fabrice Venet accepte. Yves Vençon lit la déclaration suivante :

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Monsieur le Maire, avant d’aborder le sujet des budgets nous souhaitons vous faire part de notre réflexion qui n’a pas pour objectif de créer une polémique mais seulement d’ouvrir une réflexion dans un contexte particulier : la guerre en Ukraine.

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus

Depuis notre dernier Conseil du 3 mars 2022 les conséquences de la guerre en Ukraine se sont encore amplifiées et se ressentent de plus en plus sur le budget des ménages.

Les prix des matières premières et des carburants s’envolent sans que nous, citoyens puissions agir. Les prix sont imposés et tous les ménages n’ont d’autres choix que de les subir. Cependant, nous Elus, nous gardons la maitrise des dépenses d’investissement qui sont conditionnées par les projets et par les orientations que nous votons au sein de cette instance.

Lors du dernier Conseil Municipal nous avons envisagé et commencé à débattre sur une proposition d’augmentation des taxes communales et du prix de l’eau sur la part communale pour anticiper les travaux à venir du nouveau captage et de la distribution de l’eau. Depuis ce conseil les dépenses que doivent supporter les ménages continuent à augmenter.

Dans ce contexte, pour éviter d’ajouter des frais supplémentaires aux St Mauriots et en attendant des jours meilleurs nous vous proposons de reporter d’une année (en espérant que cette guerre ne dure pas) l’augmentation des taxes, l’augmentation du prix de l’eau sur la part communale et de reporter d’autant les travaux du nouveau captage s’ils devaient être engagés cette année ainsi que les travaux non urgents qui n’affectent pas la qualité de vie des St Mauriots .

En ce qui concerne les travaux sur le réseau d’eau, nous pouvons prendre cette décision car à ce jour la qualité de l’eau distribuée à St Maurice est conforme aux normes de potabilité. Nous pensons que sur ce point il n’y a pas de risque sanitaire.

Le seul problème que nous pouvons soulever est la vétusté des équipements de traitement et l’unique pompe du forage.

Cependant rien n’empêche de changer les équipements de traitement en les finançant avec nos fonds propres et de les réutiliser dans la future installation.

En ce qui concerne la pompe, point sensible de notre installation, SUEZ doit déjà en avoir une un stock et prête à être installée comme nous en avions convenu avec eux dans les mandats précédents. Il y a peu de probabilité que nous ayons une panne qui entrainerait un manque d’eau sur la commune mais si ceci devait arriver les Saint-Mauriots comprendraient et supporteraient bien un manque d’eau le temps de la réparation.

Il faut juste s’assurer que Suez tient toujours à disposition la pompe de rechange. Nous vous proposons aussi de reporter tous les engagements financiers qui peuvent l’être sans qu’il n’y ait de conséquences sur la qualité de vie de notre village et des habitants. Restons prudents !

En conclusion, nous espérons que vous, élus de la majorité vous nous rejoindrez sur notre analyse et que vous accepterez de reporter l’augmentation des taxes communales, l’augmentation du prix de l’eau sur la part communale et certains travaux afin de ne pas alourdir les dépenses des St Mauriots pour le moment.

Nous vous remercions de votre écoute

Fabrice Venet répond que la remarque est louable mais qu’il n’a pas envie de prendre en compte cela ce soir. Le budget a été très difficile à construire cette année, pour plusieurs raisons et aujourd’hui tout est bouclé. Ce qui avait été décidé précédemment y a été intégré et il aurait été de bon ton de prévenir par un courrier officiel, peut-être qu’une discussion aurait pu être possible. Ce soir, c’est impossible à intégrer. Fabrice Venet ajoute qu’il connait le potentiel fiscal de la commune et qu’il n’est pas trop inquiet. On a essayé d’être modeste, on n’a pas augmenté beaucoup. Il y a longtemps que l’on n’a pas augmenté les taxes. Il ajoute que tout ce que vient d’expliquer M. Vençon,

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bien évidemment on le sait mais, quelque part, on n’en est pas responsable et qu’il y a des choses qui auraient pu être faites dans notre pays ce qui nous donneraient un peu plus de souplesse. Fabrice Venet ajoute qu’il ne veut pas rentrer dans ce débat de cette guerre de Russie, c’est comme ça, il faut faire avec. Pour répondre aux questions sur le budget de l’eau et notamment sur le futur captage, il pense que raisonnablement on ne fera pas de gros investissements cette année. Après quelques contacts avec l’ARS, le dossier avance mais doucement. Pour ce qui concerne l’assainissement et plus particulièrement les travaux liés au schéma directeur, ils ne débuteront que début 2023. Les hausses proposées sur l’eau sont justifiées, on ne peut pas tout réajuster au dernier moment ; le budget doit être voté avant le 15 avril. Cela n’aura pas d’incidence sur nos concitoyens brutalement. Si la situation continuait à empirer, il faudrait voir comment réagir mais aujourd’hui, on ne peut pas faire machine arrière sur plusieurs points. Il s’agit d’un budget prévisionnel, il a bien entendu « dépenses nécessaires », certaines pourraient peut-être être différées dans les investissements. Il est trop tard pour tout remettre en cause, il aurait fallu prévenir de cela trois semaines auparavant.

Yves Vençon ajoute que tout s’est accéléré depuis trois semaines, il n’y a pas eu de dialogue pendant ce temps, ce n’est pas quelque chose de volontaire. C’est un constat de société. Fabrice Venet répond que tout le monde est confronté au pouvoir d’achat, que l’on n’est pas responsable de tout ça et que l’on va avoir à se prononcer lors des élections et que ce sera le moment de faire le bon choix et que la situation actuelle ne dépend pas complétement de la guerre entre l’Ukraine et la Russie.

Yves Vençon répond qu’il va faire le bon choix dimanche mais qu’il n’est pas sûr que les autres fassent le bon choix.

Fabrice Venet ajoute qu’il refuse de culpabiliser en tant que maire pour des erreurs faites il y a de nombreuses années.

Yves Vençon précise que la position du conseil par rapport à ce débat, entrainera la position de son groupe lors du vote du budget.

Jean-Claude Rappy précise qu’il sait très bien que les ménages les plus modestes sont touchés par les hausses mais la commune subit aussi ces hausses, par les pleins de fuel dans les cuves, les véhicules et les matériaux qui augmentent. Lors du débat d’orientation budgétaire, on avait proposé 3% d’augmentation des taxes locales. A ce moment-là, il n’y avait pas eu de discussion. Yves Vençon répète qu’il est revenu sur sa position compte tenu de l’évolution de la situation. Jean Claude Rappy explique que la taxe foncière sur les propriétés bâties est partagée en deux parties : la part communale 14,66 et la part départementale 13,97 qui est reversée à la commune. Les 3% ne s’appliquent que sur la part communale, on ne touche pas à la part départementale. Pour le foncier bâti cela porterait la part communale à 17,66 plus les 13,97 du département ce qui ferait 31,63 et la taxe foncière sur les propriétés non bâties passerait de 44,46 % à 47,46 %. La proposition est mise au vote : 4 votes contre : Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Denise Bouvier, Yves Vençon / 1 abstention : Delphyne Gissien/ 17 votes pour.

8- Délibération 22-02-06 Vote du budget principal

Jean-Claude Rappy rappelle que tous les conseillers ont reçu une note de synthèse des services qu’il remercie pour leur travail. Concernant le budget de la commune, nous sommes passés de la M14 à la M57. Il y a quelques modifications par rapport au document reçu. Un don de 5 000 € vient d’être voté pour l’Ukraine, ceci n’était pas prévu lors de l’élaboration du budget et dans la M57 il n’y a plus de dépenses imprévues donc nous sommes obligés de les budgéter dans le compte 63133 qui concerne les dons. On augmente les dépenses de fonctionnement de 5 000 €, pour équilibrer le budget de fonctionnement, soit il faut trouver 5 000 € de recettes supplémentaires, soit 5 000 € de

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dépenses en moins quelque part. On propose de rééquilibrer le budget en enlevant 5 000 € dans le compte 023 de versements à l’investissement, c’est l’excédent de fonctionnement que l’on verse à l’investissement. Il était prévu de verser 565 685,34 €, on versera 560 685,34 € ce qui permet de conserver l’équilibre du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement se trouve équilibré à 2 096 160,34 €.

Au niveau du budget d’investissement, on verse 5 000 € de moins donc il faut diminuer les dépenses de la même somme mais il y a un autre problème lié au passage de la M14 à la M57. Le logiciel utilisé a présenté quelques bugs et des sommes ont disparu, en particulier une recette d’investissement de 50 675 € qui n’a pas été prise en compte. On a donc 50 675 moins 5 000, 45 675 € de plus en recettes d’investissement, versés au compte 231 immobilisations corporelles. Tous ces chiffres ont été validés par la trésorière de Meximieux. Le budget investissement est équilibré à 1 845 628, 03€. Jean-Claude Rappy précise qu’il a répondu par mail aux questions posées par Mme Ba et qu’il répondra aux questions s’il le peut.

Yves Vençon demande confirmation du lien entre le bug du logiciel et la somme disparue des comptes.

Jean-Claude Rappy confirme que la non-apparition de la somme est due au bug car elle apparaissait lors du vote des comptes administratifs au cours de la séance précédente. Yves Vençon constate que concernant les travaux, on avait, l’année n-1, 414 000 de prévu et on passe à 735 000 sur l’année en cours. Ligne 231 investissement dépenses. Fabrice Venet explique que l’augmentation vient en grande partie du projet de la future bibliothèque.

Jean Claude Rappy ajoute qu’il n’a pas tous les chiffres pour répondre avec plus de précision. Yves Vençon fait remarquer que les charges de personnel vont augmenter de 30 000 € alors que les charges sociales restent les mêmes.

Jean Claude Rappy rappelle que c’est un budget primitif, basé sur des estimations. Fabrice Venet précise que la masse salariale a augmenté, mais récemment. Jusqu’à maintenant, on a fonctionné avec une société d’intérim et on avait bénéficié de plusieurs contrats exonérés pour partie de charges sociales. La masse salariale de la commune n’a pas augmenté, par contre ce qui coûte un peu cher, ce sont les agents qui sont en arrêt.

L’approbation du budget est mise aux voix.

Note de la secrétaire : Des propos sont échangés hors micro. Sandrine Crost, chargée de comptabiliser les votes pour le procès-verbal, la secrétaire ne voyant pas les votants, demande aux élus de l’opposition de clarifier leur position lors du vote.

Fabrice Venet ajoute qu’il est toujours choqué par la position claire de certains et plus ambiguë d’autres qui regardent ce que fait le voisin, mais qu’après chacun fait comme il veut. Yves Vençon répond qu’il ne devrait pas y avoir de position ambigüe.

Fabrice Venet confirme que de sa place, il peut s’en rendre compte et qu’il maintient ce qu’il vient de dire pour le procès- verbal.

Note de la secrétaire : des propos sont ensuite échangés hors micro, impossibles à retranscrire. Vote de la proposition : 5 votes contre : Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Denise Bouvier, Delphyne Gissien, Yves Vençon / 17 votes pour.

Pour clore le sujet, Fabrice Venet rappelle que l’on est sur un budget prévisionnel, dit primitif. Il sera sûrement nécessaire d’avoir recours à davantage de décisions modificatives cette année, dans les recettes aussi bien que dans les dépenses. Au niveau des dotations de l’Etat, on a des chiffres mais ils ne sont pas précis et on aura certaines recettes supplémentaires comme évoqué précédemment. Sur le fonctionnement, on a essayé d’être au plus juste. Plusieurs postes ont évolué de façon significative, comme l’a souligné Jean-Claude Rappy, en particulier concernant l’énergie et les

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prestations. On peut remarquer que l’on n’a pas recours à l’emprunt, ce n’est pas un budget démagogique.

9- Délibération 22-02-07 Augmentation de la part communale du tarif de l’eau Jean-Claude Rappy rappelle qu’au moment du débat d’orientation budgétaire, il avait été proposé 15% d’augmentation de part communale des tarifs de l’eau et de l’assainissement. On ne va pas revenir sur les arguments donnés par M. Vençon concernant ces augmentations qui touchent tout le monde. Le calcul qui avait été fait sur une facture 120 m3, qui est la facture de référence, montrait qu’une augmentation de 15% de la part communale entrainait 24 € d’augmentation sur la facture par an. Cette augmentation sera prise en compte lors de la facturation d’octobre. La proposition est mise aux voix : 4 votes contre : Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Denise Bouvier, Yves Vençon / 1 abstention : Delphyne Gissien/ 17 votes pour.

Fabrice Venet précise que le pourcentage de 15% d’augmentation est à relativiser avec l’importance des sommes concernées.

10- Délibération 22-02-08 Vote du budget annexe assainissement

Jean-Claude Rappy présente le budget de l’eau et de l’assainissement qui s’équilibre en fonctionnement à 1 391 585 ,72 et en investissement à 1 296 085,72.

Yves Vençon demande pourquoi en recettes fonctionnement redevance d’assainissement collectif, on avait 70 000 l’année passée et que l’on prévoit 55 000, ligne 70611. Il ajoute qu’avec toutes les nouvelles constructions, on devrait avoir au minimum autant mais pas moins. Fabrice Venet précise que les redevances d’assainissement sont perçues deux ans après. C’est le trésor public qui les prélève. C’est peut-être ça l’écart puisque finalement il n’y a pas eu tant de permis de construire que cela.

Yves Vençon demande si la redevance est ce que paie l’abonné.

Jean-Claude Rappy explique que c’est un budget primitif et que l’on prévoit toujours un peu moins en recettes qu’en dépenses. Il précise qu’il n’a pas les éléments pour répondre ce soir mais qu’il affinera sa réponse. La ligne 24 travaux correspond aux branchements, on est passé de 25 000 à 15 000, vu le nombre de constructions, on va toucher plus.

Fabrice Venet ajoute que le nombre de constructions n’a pas augmenté tant que cela et qu’on est sur le même rythme de croissance depuis un certain nombre d’années, si on pouvait le réduire on le ferait mais on ne peut pas.

Yves Vençon revient sur la liste prévisionnelle des travaux et demande si le toit de la bibliothèque à 60 000 € n’a pas été pris sur le budget de l’année dernière.

Jean-Claude Rappy répond que ce sont des restes à réaliser car on n’a pas encore reçu la dernière facture du charpentier, il reste 56 700 € environ à payer. Il ajoute que parmi les investissements prévus un certain nombre ont déjà été faits : le toit du clos municipal, les sanitaires de l’école et le clocher de l’église qui fonctionne depuis aujourd’hui.

Le budget eau et assainissement est mis aux voix : 5 votes contre : Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Denise Bouvier, Delphyne Gissien et Yves Vençon.

11- Communications diverses.

Fabrice Venet explique que l’auberge de Pollet a cessé son activité récemment ce qui signifie qu’il n’y a plus de commerce à Pollet. Il serait peut-être souhaitable d’examiner la situation et de chercher comment on pourrait remettre en route ce commerce. Pas de solution actuellement, Fabrice Venet ajoute qu’il a pris l’initiative de bloquer la licence pour pouvoir éventuellement la racheter dans le cas où on trouverait quelqu’un qui serait intéressé par ce commerce et qu’il a aussi pris l’initiative de

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faire estimer le bâtiment qui ne doit pas valoir une fortune mais il a pris attache avec le service des domaines pour qu’il donne une estimation. Une personne serait peut-être intéressée par ce type de commerce. Aujourd’hui aucune décision n’est prise mais beaucoup pensent qu’il faudrait maintenir un commerce à Pollet pour garder du lien social. La propriétaire souhaiterait vendre pour faire des appartements, dans ce cas on ferait jouer notre droit de préemption de manière à ne pas être pris de court. Tout ce qui est possible sera mis en œuvre pour sauver ce commerce.

21h50 L’ordre du jour étant épuisé, Fabrice Venet déclare la séance close.

Rédigé le 8 avril 2022

Validé le 9 juin 2022

Nicole DE KLIJN

Secrétaire de séance