Compte-Rendu - 2022407 CR CM

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Compte-Rendu - 2022407 CR CM Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022407 CR CM)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Humanitaire, COMMUNE DE SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022

L’an deux mil vingt-deux, le sept avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MAURICE DE GOURDANS légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes en séance publique sous la présidence de M. Fabrice VENET, Maire ;

PRÉSENTS : Fabrice VENET, Marie-Claude REGACHE, Jean-Michel MASSON, Nicole DE KLIJN, Jean-Claude RAPPY, Vanessa OLLIER, Michel MITANNE, Nathalie LLAMBRICH, Cécile POTTIEZ, Martine PAVAILLER, Thierry LONGCHAMP, Sandrine CROST, Lionel ROEHR, Didier BRAU, Myriam SAINT-GENIS, Julien PERRIN, Yves VENÇON, Catherine BA, Jérôme ARRAMBOURG, Delphyne GISSIEN

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR : Camille PUYPE à Michel MITANNE, Denise BOUVIER à Yves VENÇON

ABSENT(S) : Samuèle SALMON

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, N. DE KLIJN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT

M. le Maire expose au conseil municipal la procédure suivie pour la concession par délégation du service public de l’assainissement collectif de la Commune, selon les articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code général des collectivités territoriales, et la 3ème partie du Code de la Commande Publique.

Les différents PV et rapports de la procédure ont été envoyés aux membres du Conseil municipal le 23 mars 2022.

Rappel de la procédure non formalisée, dite « ouverte » suivie, en application de l’article R 3126-1-1° du Code de la Commande Publique (seuil < 5 350 000 € HT) :

- Délibération pour l’élection des membres de la Commission DSP le 17 décembre 2020 - Délibération sur le principe de la délégation du service public, après présentation d’un rapport écrit, le 23 septembre 2021

- Lancement de la consultation en procédure dite « ouverte » : envoi en publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur la Voix de l’Ain et dossier de consultation mis en ligne sur https://lavoixdelain.fr le 8 novembre 2021

- La date de remise des candidatures et des offres (sous-dossiers séparés) était fixée au lundi 13 décembre 2021 à 12 h, par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la Mairie.

- Deux plis ont été remis, à savoir : SUEZ et SAUR

Les candidatures ont été examinées et admises par la Commission DSP réunie le 14 décembre 2021 à 10 h

- Présentation du rapport d’analyse des offres initiales à la Commission DSP réunie le 5 janvier 2022 à 9 h 00 ; la Commission a été d’avis de retenir pour les négociations les deux entreprises, qui présentaient des moyens cohérents.

- Audition des deux entreprises le 19 janvier 2022

- Remise des offres définitives par mail le 8 février 2022 à 12h00.

- Présentation du rapport d’analyse des offres finales le 8 mars 2022 à 9 h00.

Conclusion du rapport d’analyse des offres finales :

 Les propositions de SUEZ et SAUR sont proches en termes de montant : l’offre de SAUR est globalement un peu moins onéreuse, mais l’écart n’est pas significatif (1,83 % en base, et 0,61 % avec l’ensemble des options).2

 La proposition de SUEZ est la plus intéressante techniquement, avec un programme de renouvellement un peu plus qualitatif, de petits investissements, et des moyens mieux définis et bien répartis pour répondre aux spécificités du service

Au vu du faible écart de tarif, aussi bien en base qu’avec les options, l’offre de l’entreprise SUEZ est en conséquence apparue comme la mieux-disante en termes de qualité d’exploitation / prix ; aussi, l’AMO a proposé de la retenir.

M. le Maire, après analyse des offres et étude des chiffres et des prestations proposées par les candidats, et après avoir recueilli l’avis unanime de la Commission à titre informel, propose aux membres du Conseil Municipal, informés du déroulement de la procédure par le présent compte-rendu et par les différents rapports reçus, d’entériner sa décision de confier à la société SUEZ, pour une durée de 12 ans, à compter du 1er mai 2022, la gestion par concession du service public de l’assainissement collectif de la Commune.

Il propose également de retenir les 6 options chiffrées au contrat :

- Les options 1 à 5 concernent des travaux d’amélioration de la station d’épuration (prévues au schéma directeur, pour un montant 2 fois plus élevé)

- L’option 6 concerne la réalisation d’un plan des réseaux et du SIG en classe de précision A (marge de localisation des réseaux inférieur à 40 cm, au lieu de 1,5 m actuellement) : transfert de responsabilité au Délégataire en cas de percement d’une conduite pendant des travaux

Les tarifs applicables sur le nouveau contrat de concession sont ainsi les suivants :

Part fixe : 29 € ; part proportionnelle : 0,6094 € / m3 ; forfait pluvial (rémunéré par la Commune) : 3 455 € / an.

Soit une augmentation des tarifs très faible sur la facture totale telle que reçue par l’abonné, alors que de nombreuses prestations ont été rajoutées au contrat (voir page 4 du rapport de synthèse).

Rappel : augmentation sur une facture 120 m3 totale HT telle que reçue par 1 abonné, soit assainissement y compris part communale + eau potable (syndicat et délégataire) + redevances organismes publics :

Le Conseil Municipal entend cet exposé et après en avoir délibéré, par 22 voix pour DECIDE

- de confier la gestion par concession-délégation du service public de l’assainissement collectif de la commune à la Société SUEZ à compter du 1er mai 2022, pour une durée de 12 ans, sur la base des éléments indiqués ci-dessus.

- de donner pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette décision et en particulier le contrat de DSP et ses annexes.

Prix actuel SUEZ

Offre finale

Facture 120 m3 HT

Tarifs avec les 6 options

405,05 € 423,09 €

+ 4,45 % (18,04 €)

(Dont 6,29 € pour les 6 options)

Soit une augmentation sur

un prélèvement mensuel de

1,50 € HT3

2. FUSION DES REGIMES FORESTIERS DE LA COMMUNE

Monsieur le maire expose ce qui suit :

La commune de Saint-Maurice de Gourdans est propriétaire de 2 forêts relevant du régime forestier.

Afin de faciliter la gestion de ses forêts et de n’avoir qu’un seul document d’aménagement, la commune demande à l’Office National des Forêts la fusion de ses 2 forêts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour :

- Décide la fusion des deux forêts communales de Saint-Maurice de Gourdans

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à la fusion

3. CONTRIBUTIONS AU PROFIT DE L’AIDE D’URGENCE AUX VICTIMES DE CRISES HUMANITAIRE

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, L’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population.

Sensible aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans tient à apporter son soutien et sa solidarité au solidarité au peuple ukrainien.

La commune souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 5 000.00 € au fond d’action extérieurs des collectivités territoriales (FACECO) activé par le centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel ou par voie postale une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce l’Ukraine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour DECIDE de

• soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

➢ Par un don d’un montant de 5 000.00€ auprès du FACECO

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération

4. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN BATI EN VUE DE SA CESSION AU PROFIT DU GROUPE ELTIA

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le terrain sis « Les Brotteaux » fait l’objet d’un bail emphytéotique auquel s’est substitué un bail à loyer. La société CTPG (entreprise de travaux publics) utilise seulement les parcelles appartenant à la commune de St Maurice de Gourdans, soit 34 770 m².

Ce terrain comporte du bâti, dans lequel l’entreprise CTPG exerce son activité professionnelle.4

La Direction départementale des Finances publiques de l’Ain a été consultée pour connaitre la valeur vénale du terrain et du bien.

France domaine a évalué le terrain ainsi que le bâti à 243 000.00 € avec une marge d’appréciation de 10% hors bâtiment

La commune souhaite leur vendre ce terrain.

Dès lors, préalablement à la vente au profit de FONCIERE ELTIA, il convient à l’Assemblée de se prononcer sur la cession de terrain, le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour décide :

• De constater la désaffectation des parcelles C6, C7 et C8p

• D’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal • D’approuver l’accord financier trouvé avec FONCIERE ELTIA pour un montant total de 267 000.00 €

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir, relatif à la vente du bien, à sa désaffectation et à son déclassement.

5. FIXATION DES TAUX DES TAXES LOCALES

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2020 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de l’Ain, ce taux pour 2020 et 2021 s’élevait à 13.97%.

Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la commune de Saint-Maurice- de-Gourdans est donc égal à 28.63% correspondant à l’addition du taux 2021 de la commune, soit 14.66% et du taux 2021 du département soit 13.97%.

Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

Au vu des montants prévus dans le Budget Primitif pour l’année 2022, le produit fiscal attendu, nécessaire à l’équilibre du BP, s’établit donc à 729 109.64 €.

Il est donc proposé aux membres de l’Assemblée d’augmenter les taux des taxes locales de 3% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés

Bâties (TFPB) et de 3% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non

Bâties (TFPNB).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 4 oppositions et 1 abstention, décide de fixer les nouveaux taux comme suit :

• Taux de Taxe Foncière sur les Propriété Bâties communal 2021 28.63% + 3% soit 31.63% • Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties = 44.46% + 3% = 47.46%

6. VOTE DU BUDGET PRINCIPAL5

Dans le prolongement du débat d’orientation budgétaires du 3 mars 2022, le budget primitif 2022 de la commune s’établit selon les modalités présentées ci-après :

➢ Le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57 abrégée ➢ Le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport ci-annexés ; ➢ Une partie des dépenses d’investissement est gérée dans le cadre d’autorisations de programme et de crédits de paiement. Pour mémoire :

- Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements.

- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

- L’équilibre budgétaire de la section d’investissement de chaque budget s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

A titre d’information, le budget primitif 2022 s’établit comme suit :

Section Dépenses Recettes BP 2022 BP 2021 BP 2022 BP 2021

Fonctionnement 2 096 160 1 342 861 2 096 160 1 744 374

Investissement 1 845 628 967 393 1 845 628 1 017 257

TOTAL 3 941 788 2 310 254 3 941 628 2 761 631

Le détail du budget primitif figure à la fois dans le rapport de présentation synthétique et dans la maquette budgétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 5 oppositions :

• Adopte le Budget Primitif 2022 tel que présenté

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de cette délibération

7. AUGMENTATION DE LA PART COMMUNALE DU TARIF DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur Rappy, adjoint aux finances expose la nécessité de fixer à partir de 2022 les prix de l’eau et l’assainissement ;

Considérant qu’il est proposé d’apporter une modification au tarif de l’eau et de l’assainissement pour permettre le financement d’investissements importants à réaliser dans le cadre de la mise en conformité et le renouvellement des installations de distributions d’eau potable et d’assainissement.

Il est proposé aux membres de l’Assemblée de voter une augmentation de 15% sur la part Eau potable et Assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 4 oppositions et 1 abstention :

• Adopte l’augmentation de 15% pour la part eau potable et pour la part assainissement. • Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de cette délibération6

8. VOTE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

M ; Jean-Claude RAPPY, adjoint aux finances explique à l’Assemblée que contrairement au budget principal, le budget annexe assainissement ne voit pas sa nomenclature être modifiée. Le budget annexe assainissement reste donc en M49.

A titre d’information, le budget primitif annexe assainissement 2022 s’établit comme suit :

Section Dépenses Recettes

BP 2022 BP 2021 BP 2022 BP 2021

Exploitation 1 391 585 131 367 1 391 585 288 176

Investissement 1 296 085 151 805 1 296 085 127 967

TOTAL 2 687 670 283 172 2 687 670 416 143

Le détail du budget primitif figure dans la maquette budgétaire ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 5 oppositions :

• Adopte le Budget annexe assainissement 2022 tel que présenté

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de cette délibération

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H50.

Compte-rendu affiché en mairie le 13 avril 2022

Le Maire,

Fabrice VENET