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Déliberation - liste des deliberations 22 08 08
Procès Verbal - PV CM 22 09 08
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 09 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
_ COMMUNE DE SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2022
Saint Maurice de Gourdans PROCES-VERBAL
Le conseil municipal de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS dûment convoqué en date du 2 septembre 2022(cf. Annexes), s'est réuni en session ordinaire le 8 septembre 2022 à 20 heures, sous la présidence de Fabrice VENET, Maire, dans la salle de réunion du local
technique, en lieu et place de la salle des fêtes en travaux. :
Monsieur le maire ouvre la séance à 20 heures et vérifie le quorum
Présents : Catherine BA, Denise BOUVIER Didier. BRAU, Loïc CALARD, Sandrine CROST Nathalie LLAMBRICH, Thierry LONGCHAMP, Jean Michel
MASSON, Michel MITANNE, Martine PAVAILLER, Jean-Claude RAPPY, Marie -Claude REGACHE, Myriam SAINT-GENIS, Fabrice VENET
Excusés ayant donné pouvoir : Jérôme ARRAMBOURG à Catherine BA, Julien PERRIN à Jean-Michel MASSON, Camille PUYPE à Myriam SAINT-GENIS, Yves VENÇON à Denise BOUVIER
Absentes : Delphyne GISSIEN, Samuèle SALMON
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que durant la période estivale deux membres du conseil municipal ont démissionné.
Le quorum étant atteint Monsieur le maire indique que la séance peut se dérouler valablement, il propose la nomination d'un secrétaire de séance, Myriam SAINT-GENIS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU PRECEDANT CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le maire soumet à l'assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022, il est approuvé à l’unanimité.
2.AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LA SCCV HUDSON LOG 01 EN VUE D’EXPLOITER UN ENTREPOT era +" CERNANT LA SCCV HUDSON LOG 01 EN VUE D’EXPLOITER UN ENTREPOT LOGISTIQUE
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu'une enquête de concertation dans le cadre de la construction de l’entreprise Hudson, en lieu et place de l'entreprise Ducry, a eu lieu cet été, du 4 juillet au 29juillet 2022 Un certain nombre d'observations ont été inscrites sur le cahier dédié, lequel a été transmis à la Préfecture ainsi qu’à la DREAL. L'enquête concernait principalement les problèmes liés au classement Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE) de l’entreprise.
L'ensemble des questions posées ainsi que les réponses apportées, par l’entreprise, la mairie et les services de
l'Etat, seront rendues publiques.
En résamé, la majorité des interrogations inscrites sur le cahier de l'enquête concerne principalement des
problèmes dé circulation de poids lourds sur la voirie qui dessert la zone artisanale (chemin de la ZA) puisque l'accès à l’entreprise se fera exclusivement par ce chemin. Cela va effectivement engendrer plus de circulation mais toute création d'activité économique génère une augmentation de la circulation.
Concernant le point sensible du raccordement de la départementale avec la voirie communale, des échanges ont eu lieu avec le Conseil Départemental, des aménagements seront faits en cas de besoin.
Concernant les remarques faites sur le stockage de matières dangereuses, cette installation de logistique relève d’un classement particulier au titre des ICPE, seules les entreprises qui répondront à des critères bien précis pour l’environnement comme stipulé dans le dossier déposé auront accès à cet entrepôt. Si une entreprise devait stocker des produits dangereux, ce serait selon des règles strictes et en quantité limitée.
Comme cela avait été évoqué précédemment, une réunion avec les riverains et l’entreprise se tiendra prochainement.
Lors du prochain conseil municipal, le PDG de la société HUDSON sera invité pour qu’il présente le projet tout
comme il l'avait fait lors du dépôt du permis de construire. Monsieur le Maire rajoute que tous les services de l'Etat concernés par ce projet ont vérifié les
remarques et ont
déclaré que rien ne s’opposait au permis de construire.
Monsieur le Maire propose qu’un avis favorable soit donné à l'installation de cette société.
Il complète ses propos en indiquant que les travaux de démolition vont débuter, une entreprise spécialisée va
intervenir pour retirer l'amiante présente dans la construction actuelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DONNE son accord sans réserve à la création d’un entrepôt logistique
APPROUVE le dossier qui lui a été présenté.
3.CREATION DE DEUX POSTES SUPPLEMENTAIRES D'ADJOINTS AU MAIRE
Monsieur le maire explique qu'à la suite de la démission de deux conseillers municipaux, après réflexion et
concertation avec son équipe il propose que le poste de conseiller municipal délégué de madame DE KLIN soit
supprimé, il propose également la suppression des deux autres postes de conseillers municipaux délégués de
Myriam SAINT-GENIS et Thierry LONGCHAMP et la création de deux postes d’adjoints.
Il'ajoute que ces nominations n'auront aucune incidence sur la masse indemnitaire, cela aura, au contraire
tendance à la diminuer.
Considérant que le Code Général des Collectivité Territoriales fixe le nombre de postes d'adjoints à 30% maximum
de l'effectif total du conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE de créer deux postes supplémentaires d'adjoints au maire, ce qui fixe à six le nombre d’adjoints au maire de
la commune.
A.ELECTION DES CINQUIEME ET SIXIEME ADJOINTS AU MAIRE
Monsieur le Maire propose que l’assemblée passe au vote des deux nouveaux adjoints et invite Jean -Claude RAPPY, doyen de l’assemblée à procéder 3 l'élection au scrutin secret à la majorité absolue, dans le strict respect
des règles en la matière.
Monsieur le Maire propose la liste d’adjoints suivante :
Myriam SAINT-GENIS
Thierry LONGCHAMP
Monsieur VENÇON propose la liste d’adjoints suivante :
Yves VENÇON
Denise BOUVIER
Jean Claude RAPPY invite un à un les membres du conseil participer au vote, puis il demande à Loïc CALARD, plus
jeune membre de l'assemblée, de le rejoindre afin de procéder au dépouillement du vote :
1 donne ensuite les résultats :
Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0
-Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 0
-Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
-Nombre de suffrages exprimés : 19
-Majorité absolue : (selon suffrages exprimés) 10
_La liste Myriam Saint-Genis — Thierry Longchamp obtient 15 voix
_La liste Yves Vençon — Denis Bouvier obtient 4 voix
Jean-Claude Rappy déclare élue La liste Myriam Saint-Genis / Thierry Longchamp à la majorité absolue. Ainsi, la liste des adjoints au Maire s'établit comme suit :
1# adjointe - Marie-Claude REGACHE
2ère adjoint - Jean-Claude RAPPY
3ère adjointe — Vanessa OLLIER
4è"e adjoint — Jean-Michel MASSON
5è"e adjointe — Myriam SAINT-GENIS
6è"e adjoint — Thierry LONGCHAMP M. le Maire félicite les nouveaux adjoints et précise que les arrêtés de délégation seront pris en conséquence très prochainement. || rajoute que Myriam SAINT-GENIS se voit attribuer la vie sociale et la vie culturelle et garde sa délégation à la communication, elle cède sa place au conseil d'administration de l’AJRC au profit de Vanessa
OLLIER. Thierry LONGCHAMP quant à lui garde la délégation des travaux.
5.MISE A JOUR DE LA VENTE CTPG :
Jean Michel MASSON, adjoint en charge de l'urbanisme présente à l'assemblée le plan de division correspondant aux
parcelles en vente au groupe ELTIA. (cf. Annexes) Il rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 7 avril 2022, l'assemblée a voté pour la désaffectation, le déclassement et la cession de terrain bâti au lieu-dit « Les Brotteaux ». Ces délibérations avaient été faites avec des numéros de parcelles provisoires
Pour mémoire, France Domaine a évalué ce terrain ainsi que le bâti à 243 000.00€ avec une marge d'appréciation de 10% hors bâtiment.
À la suite de la délibération N°22.02.04, les parcelles numérotées C6, C7, C8p, F22 et F177p ont été renumérotées :
C6 devenant C18 d’une superficie de 11 a 77 ca
C7 devenant C22 d’une superficie de 44 a 39 ca
C8p devenant C20 d’une superficie de 47 a 56 ca
F22 devenant F214 d’une superficie de 60 a 91ca
F177p devenant F212 d’une superficie de 1ha 98 a 99 ca
Soit une superficie totale de 36 362 m?
Jean Michel MASSON explique que cette délibération sert à délimiter de façon plus précise la vente qui aura lieu prochainement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
AUTORISE la vente des biens immobiliers suivants :
e A LOYETTES (AIN) 01360
Un terrain comprenant 8 bâtiments servant de bureaux, d'ateliers, d'entrepôt de stockage. Places de parking et aire de lavage figurant ainsi au cadastre pour une surface totale de 02 ha 59 a 90ca :
Section |N° Lieudit Surface
F 212 Les Vorgines 01 ha 98 a 99 ca
F 214 _|9159 rte de Meximieux | 00 ha 60 a 91 ca
+ À SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS (AIN) 01800
Un terrain d'agrément et de stockage de matériaux, figurant ainsi au cadastre pour une surface totale de 01 ha 03 a
72 ça:
Section |N° Lieudit Surface
€ 18 LES BROTTEAUX 00ha11a77ca
Ë 20 LES BROTTEAUX 00 ha 47 a56 ca
€ 22 LES BROTTEAUX 00 ha 44 a 39 ca
Pour un prix de vente de DEUX CENT SOIXANTE-SEPT MILLE EUROS (267 000,00 €)
A la Société dénommée FONCIERE ELTIA, Société à responsabilité limitée dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 70 B avenue François Pignier, identifiée au SIREN sous le numéro 838090033 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE.
PROCEDE au déclassement du domaine public communal des parcelles ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. AUTORISE [a création d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section F 212 suivant plan de division ci-
joint
PROCEDE si besoin à la résiliation de baux emphytéotiques concernant ces parcelles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la vente. 6.MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Myriam SAINT-GENIS explique que l'entrée en vigueur au 1° juillet 2022 de l'ordonnance 2021-1310 du 7 octobre
2021 qui apporte une réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, implique des modifications du règlement intérieur du conseil
municipal.
Elle propose après concertation, la modification de cinq articles du règlement intérieur adopté par délibération
N°22/2021 du 9 avril 2021.
Chapitre l-article 4 :
« Le bulletin municipal sera mis en ligne en intégralité, la tribune des élus appartenant à la minorité sera ainsi publiée
sur le site communal ».
Chapitre Il-article 1 :
« La législation en vigueur prévoit l'obligation d'un conseil municipal par trimestre au minimum, ce principe est
retenu ».
Chapitre Il- article 3 :
« L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d'affichage et de mise
en ligne sur le site internet ».
Chapitre IV article 2 :
« Il rédige le procès-verbal en collaboration avec la secrétaire générale. »
Chapitre VI-L'article1/a :
«Il est rédigé par le (la) secrétaire de séance en collaboration avec la secrétaire générale. Ilest mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil ne peuvent intervenir
à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. S'il s'agit d’une erreur, et non d’une différence d'interprétation ou d'appréciation de la formulation, la rectification éventuelle est validée par la mise aux
voix et enregistrée immédiatement.
ILest signé par le président de séance et par le (la) secrétaire.
Le procès-verbal mentionne :
- la date et l'heure de la séance;
- les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents et/ou représentés, et du ou des
secrétaires de séance ;
-le quorum ;
- l’ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; -les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votant set le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la
séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante. A titre d'illustration, on observera que l'inscription dans le procès-verbal des projets de délibération qui n'auraient pas
été adoptés à l'issue du vote est souvent indispensable à la compréhension des échanges. ».
Chapitre Vi-article1/b :
« Le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté. »
Chapitre IV-article 2 :
« Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, est affichée à la mairie, publiée sur le site internet de la commune et transmis à l’ensemble des conseillers municipaux dans un délai d’une semaine à compter de l'examen de ces délibérations par le conseil municipal.
La liste mentionne la date de la séance, le numéro des délibérations et la mention de l’objet de l'ensemble des délibérations approuvées ou refusées par le conseil municipal. En revanche, le résumé ou l'explication de la décision ne sont pas requis. En pratique, lorsque la situation locale le justifie, il est possible d'intégrer ces mentions, dans l'objectif de favoriser une meilleure information des citoyens sur l'action de la commune. »
Annexe Horaires d'ouverture de la mairie
« Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité APPROUVE les présentes modifications du règlement intérieur du conseil municipal, ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal.
6 CONVENTION AVEC ENEDIS CONCERNANT UNE CREATION DE SERVITUDES :
Jean Michel MASSON explique que la société ENEDIS, sise au 10 rue Suzanne VALADON — 01000 BOURG-EN-BRESSE
doit intervenir sur une parcelle communale afin d'implanter les câbles électriques prévus pour une extension de
réseau au 43 chemin de la Côte.
La commune de Saint-Maurice-de-Gourdans est sollicitée pour concéder à Enedis un droit de servitude, selon les
modalités de la convention jointe en annexe, sur la parcelle B 951.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
AUTORISE M. le Maire à signer la convention réglementant les droits d’accès consentis à ENEDIS. La convention
prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.
7.RÉGULARISATION D'ALIGNEMENT ET DONATION
Jean Michel MASSON explique que dans la continuité des conseils précédents, la commune poursuit les régularisations d’alignement.
Il convient d'intégrer, aux alignements précédents, la parcelle suivante B932 lieudit « Port Galland » d’une superficie
de 6a 49ca, propriété de M. Marc Chapelle pour 1€uro symbolique.
Par ailleurs, à la suite d’une donation au profit de la commune, il convient d'intégrer les parcelles suivantes dans les
propriétés communales :
E36 lieudit « Le Zonchet » d’une superficie de 3a68ca ;
E910 lieudit « Le Plan » superficie 11a 23ca
B343 lieudit « Port Galland » d’une superficie de 8a 59ca, des consorts DUBOIS.
Au tarif de 1€uro symbolique, hors frais de notaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanil
DONNE un avis favorable à l’alignement des parcelles précitées
ACCEPTE l'intégration des parcelles aux propriétés communales
8.FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
Jean-Claude RAPPY, adjoint aux finances explique qu’à la suite de l'élection de 2 nouveaux adjoints il convient de
déterminer les indemnités dévolues à ces adjoints.il ajoute que les conseillers délégués qui sont passés adjoints étaient déjà indemnisés dans une moindre mesure, et que le poste de délégué de madame De KLIN étant supprimé,
la masse indemnitaire sera minimisée.
Il explique les dispositions règlementaires relatives au calcul des indemnités de fonction du maire et des adjoints. Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité
DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonctions des adjoints à 10.58 % de l'indice terminal. Jean-Claude RAPPY ajoute que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et qu’elles entreront en
vigueur à compter du 08 septembre 2022.
TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION DU 08/09/2022
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
FONCTION Taux appliqué Mbntantimensuel brut
Maire 38,40% 1 545,80
ler adjoint 10,58% 425,9
2ème adjoint 10,58% 425,9
3ème adjoint 10,58% 425,9
4ème adjoint 10,58% 425,9 5ème adjoint 10,58% 425,9
6ème adjoint 10,58% 425,9
TOTAL mensuel 4101,20
9,10,11. DEMANDE DE SUBVENTIONS A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES, AU DEPARTEMENT ET A LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR LA CONSTRUCTION DU BATIMENT DE LA
BIBLIOTHEQUE
Jean-Claude RAPPY présente à l'assemblée le programme financier pour la construction de la future bibliothèque et
propose d'étudier les trois demandes de subventions pour la bibliothèque de façon groupée. || explique que les subventions sont attribuées sur le montant des devis hors taxes des travaux et qu'elles n’augmentent pas en cas de
dépassement du montant des travaux.
Il présente les devis d’un montant hors taxes de 482 107.00 £uros.
La Région Auvergne Rhône Alpes attribue une subvention jusqu'à 40% de la dépense, le département de 15% de la dépense et la DETR de 25%. Ce qui fait que cela correspondrait peu ou prou à 80% de la dépense subventionnable. Les 20% restant à charge de la commune pourraient être pris sur ses fonds propres, sans avoir recours à l'emprunt.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter :
- Monsieur le Président de la Région pour l'attribution d'une subvention de 40% de la dépense subventionnable
- Monsieur le Président du Département pour l'attribution d’une subvention de 15% de la dépense
subventionnable
- La DETR pour l'attribution d’une subvention de 25% de la dépense subventionnable :
Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE le projet présenté ci-dessus
AUTORISE Monsieur le maire à solliciter les subventions pour la construction de la nouvelle bibliothèque.
12 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE LA CCPA POUR LES TRAVAUX DU CAMPING MUNICIPAL
Jean-Claude RAPPY poursuit la présentation des demandes de subventions, précisant en préambule que la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans peut prétendre à 165 000€ de fonds de concours de la part de la CCPA sur la période
2021-2023. || précise également que les fonds de concours peuvent ne pas être renouvelés après 2023. Concernant le camping municipal, le montant total des travaux se monte à environ 59 000 euros. La commune de Saint Maurice de Gourdans pourrait à ce titre, bénéficier d’une aide d'environ 29 500.00 euros
pour les travaux effectués au camping.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain le fond de concours d'environ 29 500.00 euros pour le financement de rénovation des sanitaires du camping municipal.
13.DEMANDE DE SUBVENTION DE FONDS DE CONCOURS DE LA CCPA POUR LES TRAVAUX DE LA SALLE DES FETES
Jean Claude RAPPY explique que suivant le même principe que précédemment, concernant les travaux de rénovation de la salle des fêtes se montent à environ 50 000 euros hors taxe, la commune de Saint-Maurice-de- Gourdans pourrait à ce titre, bénéficier d’une aide d'environ 25 000.00 euros pour les travaux effectués à la salle
des fêtes.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain le fond de concours d'environ 25 000.00 euros pour le financement des travaux de la salle des fêtes. Jean-Claude RAPPY ajoute qu'il restera environ 100 000 euros sur le fond de concours qui pourront être sollicité en
2023 pour un nouveau projet. 14, AUGMENTATION DE LA PART COMMUNALE DU TARIF DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Jean-Claude RAPPY explique que la délibération prise précédemment ayant été jugée insuffisamment précise par la trésorerie il convient de procéder à la reprise de cette délibération concernant la part communale du tarif de l’eau
et de l'assainissement.
Il rappelle qu'il avait été proposé d'apporter une modification au tarif de l’eau et de l'assainissement pour permettre le financement d’investissements importants à réaliser dans le cadre de la mise en conformité et le renouvellement des installations de distributions d’eau potable et d'assainissement. Il précise que sans augmentation la commune ne pourrait pas être éligible aux subventions pour ces travaux.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée de voter une augmentation de 15% sur la part communale de l’abonnement, la consommation et le traitement des eaux usées ce qui impliquerait les augmentations suivantes :
Actuel Nouveau
Abonnement 12€ HT 13.80 €HT
Consommation 0.7835€HT/m° O.9010€HT
Eaux Usées 0.40€HT/m° 0.46€HT
Après en avoir délibéré, le Conseil : Par 15 voix pour et 4 abstentions (Denise BOUVIER, Catherine BA, Yves VENCON
Jérôme ARRAMBOURG)
ADOPTE l'augmentation de 15% de la part communale sur l'abonnement, la consommation et le traitement des eaux
usées.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de cette
délibération.
Monsieur le Maire reprend la parole afin de répondre à un mail de Catherine BA envoyé à Jean-Claude. RAPPY. Elle a demandé pourquoi les demandes de subventions ont été programmées au conseil sans que la commission finances n'ai été convoquée. M. le Maire explique avoir demandé aux services d'élaborer les demandes de subventions afin de pouvoir les déposer rapidement auprès des instances, d’autant plus qu’avec la mise en place de la réorganisation des trésoreries et de leurs fusions, il faut que les comptes soient apurés au mieux et sans aucun problème d'ici la fin d'année. |! ajoute qu’il a évoqué ce sujet avec Monsieur VENÇON lors de leur rendez-vous, la veille du conseil.
15 DECISION MODIFICATIVE — BUDGET INVESTISSEMENT VIREMENT DE CREDIT
Jean-Claude RAPPY expose aux membres de l'assemblée la nécessité de prendre une décision modificative sur la
section investissement. En effet des sommes avaient été affectées mais il a fallu faire face à un certain nombre de dépenses imprévues :
+3 173 euros pour la clôture du parking de l’école,
+ 61 312,86 euros pour les abris bus, projet engagé sous l’ancienne mandature ; +3 017,95 euros remplacement du chauffe-eau du gymnase ;
+ 18 900 euros pour l'installation de barrières sur la route de Port-Galland afin d'éviter le stationnement sur les
trottoirs. Monsieur le Maire précise que toutes n’ont pas encore été posées compte tenu des problèmes d'approvisionnement.
+ 6540 euros pour les mâts pour la vidéo protection,
+5 481.25 euros pour équiper en mobilier la douzième classe créée à la rentrée Sur le chapitre 23 la commune a l'argent, d'où le virement de compte à compte. Monsieur le Maire ajoute qu’en effet, il manque 73 000 euros et il est proposé, par sécurité de doubler ce montant. Afin de pouvoir faire face à ces dépenses non prévues, il convient donc de diminuer le chapitre 23(immobilisations corporelles en cours) de 150 000 euros au profit du chapitre 21 (immobilisations corporelles) comme suit : Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
D212 : Agencements et aménagement de terrains 10 000.00 €
D2131 : Construction bâtiments publics 70 000.00 €
D2135 : Installations générales, agencements, 10 000.00 € aménagements des constructions
D2152: Installations de voirie 44 518.75 €
D2156 : Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 000.00 €
D2184 : Matériel de bureau et mobilier 548125€
TOTAL D21 : Immobilisations corporelles 150 000.00 €
D231 : Immobilisations corporelles en cours 150 000.00 €
TOTAL D23 : Immobilisations en cours 150 000.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
ACCEPTE les modifications proposées afin d’équilibrer les Chapitres 21 et 23 — Dépenses d'investissement.
16.QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire répond à une interrogation de Jérôme ARRAMBOURG qui aurait circulé via les réseaux sociaux, concernant des travaux réalisés sur le chemin de la Rivoire, travaux qui lui semblent excessifs. À son avis le chemin de la Sarazine présenterait des dégradations importantes qui auraient nécessité une réfection en priorité. Monsieur le Maire explique que ces deux voiries n’ont pas le même statut juridique, le chemin
de la Rivoire est une voirie communale ouverte à la circulation publique alors que le chemin de la Sarazine est un chemin rural servant principalement à la desserte des terres agricoles et aux promeneurs. Au regard des dégradations
qu'il y avait sur le chemin de Rivoire, c'est sans commune mesure.
Priorité a été donnée au chemin de la Rivoire car il dessert dix logements et la commune doit assurer la desserte des services publics, principalement les ordures ménagères et les services de secours. Pour exemple, les éboueurs ne
voulaient plus se rendre sur le chemin de Rivoire à cause de l’état du chemin et le SDIS, en allant sur une intervention
s’est retrouvé coincé. Il fallait donc intervenir de façon pérenne.
Le choix de mettre de l'enrobée plutôt que de la bicouche a été fait car d’une part les écarts de tarifs sont très faible et d'autre part le profil de cette voirie ne permettait pas d’avoir la certitude que des pluies importantes n'enlèveraient pas le bicouche, alors que l’enrobé devrait mieux résister et canaliser l’eau.
Monsieur le Maire informe qu'il en discutera avec Jérôme ARRAMBOURG lorsqu'ils se verront. Quant au chemin de la Sarazine, il n’est pas exclu d'intervenir lorsque l'occasion se présentera, sachant qu'il ne parait pas prioritaire d'investir dans de l'enrobé sur un chemin desservant des terres agricoles. Par ailleurs Monsieur le Maire rappelle que les agriculteurs s'étaient engagés à ôter deux grosses cuves, en haut de ce chemin, cuves qui stockaient de l’ammoniac pour le maïs. M le Maire propose de réfléchir au bien-fondé des travaux lorsque les cuves
seront enlevées.
Concernant les abris bus, Monsieur le Maire explique que la commune avait souhaité, en 2018, sécuriser tous les
arrêts de bus. Pour ce faire, contact avait été pris avec le Département qui avait alors la compétence des transports.
Une réflexion avait été lancée pour les arrêts de bus scolaires qui vont notamment sur les établissements du secondaire, en ce qui concerne les transports intramuros, il ne reste que la ligne entre Pollet et l’école, qui relève
d’une obligation inhérente au Regroupement Pédagogique.
L'étude a été lancée, les arrêts ont été définis avec les instances de l’époque. Entretemps, la compétence en matière
de transport est passée du Département à la Région.
Des contacts ont donc été pris avec les services de la Région, puis le dossier a été mis en veille pendant la période COVID. Le dossier a été relancé fin 2021, perdu par la Région puis retrouvé, il a été validé par la Région et aujourd’hui tout est mis en œuvre. Les arrêts sont marqués, ils vont être équipés d’abris et des ajustements seront faits si besoin.
De plus, les nombreux arrêts existants sur la place sont désormais tous regroupés devant le groupe scolaire.
Le puits de captage de la Garine : ce dossier a enfin été validé par l'ARS et il a été transmis à la Préfecture en vue de la rédaction de l'arrêté D’Utilité Publique et de l'enquête publique qui va y être associée. La Préfecture a formulé quelques demandes de précisions. Un rendez-vous aura prochainement lieu en Mairie. La préfecture préconise que soit associée à cette enquête publique l’enquête nécessaire à l'abandon du captage qui se trouve à la Prairie. Malheureusement ce dossier risque de devoir encore être mis en instance car l’administration doit faire face à une pénurie de commissaires enquêteurs.
Le nécessaire sera fait pour tenter, malgré tout, de faire avancer ce dossier, qui a débuté il y a 18 ans, au plus vite,
afin que l'enquête publique puisse se faire d’ici la fin d'année et que le chantier puisse démarrer début 2023.
Trois groupes de travail/commissions vont être mis en place : un groupe chargé de travailler sur le futur bâtiment
intergénérationnel, un groupe animé par Jean Michel MASSON chargé de travailler sur le dossier des pistes cyclables,
et le dernier, animé par Thierry LONGCHAMP qui va travailler sur la problématique de l'énergie. Ce dernier groupe va être amené à se mettre en place rapidement. || s’agit de dégager des pistes d'économie, en vue de la préparation
du budget 2023.Aujourd’hui, il est urgent de réfléchir aux économies d'énergie qui peuvent être faites dans les
bâtiments communaux, lesquels sont pour la plupart anciens. L'annonce d’une possible désindexation de l'électricité
et du gaz ne signifie pas que les coûts vont baisser, il faut tout mettre en œuvre pour ne pas gaspiller l'énergie. La
commune a fait le plein de fuel au CCA, à l’école et aux Services techniques, la facture a augmenté de façon
significative :1€ le litre l’an passé, 1,47€ cette année.
Des réflexions ont déjà été lancées :
Concernant l’école une étude sur l'isolation des murs est en cours
Concernant l'éclairage public via une étude avec, entre autres, l’éventualité d'extinction la nuit, a été faite via la CCPA qui avait lancé un plan dont la commune a pu bénéficier., La chargée de mission qui a travaillé sur l'étude de l'éclairage public viendra présenter ses résultats lors d’un prochain conseil municipal.
Les élus qui souhaitent intégrer une commission doivent se faire connaître rapidement auprès du secrétariat de mairie.
Rentrée des classes : Vanessa Ollier, adjointe aux affaires scolaires indique que la rentrée s’est bien passée. Le
nombre d'élèves est passé de 273 à 306 élèves, ce qui fait 33 élèves de plus à la rentrée. Des arrivées sont prévues
dans les jours à venir, ce qui porterait le nombre d'élèves à un peu plus de 310.
L'école est passée de 11 à 12 classes, le mobilier nécessaire a pu être commandé par anticipation.
Une difficulté subsiste à la cantine puisque les effectifs sont passés de 165 à 200.
Monsieur le Maire précise que le SDIS à été interrogé pour s'assurer que les infrastructures sont aux normes avec le
nombre d’enfants accueillis simultanément. Dans le cas contraire il faudra prendre les mesures nécessaires quitte à
devoir refuser des enfants.
Travaux : Thierry LONGCHAMP fait le point sur les travaux :
Concernant la sallé des fêtes, il avait été décidé de rafraîchir un peu cette salle, il fallait enlever le mur en placo qui
était complètement désolidarisé du mur en pisé côté mairie. Des travaux supplémentaires ont vu le jour: la partie côté bar s’est désolidarisée en même temps, ce qui n’était pas prévu. Le plafond devait être réhabilité, au démontage, sous la charpente un faux plafond qui présentait des faiblesses a été découvert. Il a été décidé de le démonter, ce qui a entraîné des retards et des augmentations financières. Les travaux devraient être terminés fin septembre. Concernant la future bibliothèque, il a fallu prendre un architecte puisqu'il s’agit d’un bâtiment de plus de 150 m? recevant du public. Le permis de construire a été délivré récemment, le maître d'œuvre et l'architecte préparent le dossier de consultation des entreprises. Une réunion est prévue prochainement pour faire un point. Monsieur le
Maire rajoute que le permis de construire a été accordé avec les félicitations des ABF. Des plantations ont été faites sur le parking de l’école : le but étant ludique et pédagogique. Thierry LONGCHAMP précise que M. PEYRAUD à l’origine de ce projet novateur été obligé de réduire le nombre de plantes présentées. Le massif, près de l’école maternelle est une zone à papillons, M PEYRAUD a installé des zones humides, indispensables au bien être des papillons et autres insectes. M. PEYRAUD souhaite, en lien avec la communication de la commune, organiser une matinée de visite guidée et commentée pour faire découvrir les jardins aux habitants. Concernant le mur du skate-park, qui a été saccagé, il a été interdit d'accès par la commission annuelle de sécurité.
Des travaux vont être engagés, ce mur sera transformé en banc.
Vogue : Monsieur le Maire précise que les forains vont s'installer en fin de mois, il faudra penser à protéger les
plantations du jardin aromatique.
Les forains demandent s'ils peuvent ouvrir la vogue à partir du vendredi soir. Les élus sont favorables à cette demande. La vogue va entraîner, durant une semaine, des problèmes de stationnement à l’école, la mairie sera tolérante quant
au stationnement mais des incivilités sont encore constatées, des sanctions devront être envisagés. Sur Pollet, le
stationnement est anarchique, des mesures drastiques s'imposent.
Gens du voyage : Catherine Ba demande si les gitans ont bien laissé le don annoncé, au profit du CCAS. Monsieur le
Maire répond qu’en effet un don de 1 000€ a été effectué, l'argent a été déposé au coffre et les services interrogent
la trésorerie pour connaître les modalités d'affectation de cette somme au budget du CCAS. Monsieur le Maire ajoute que l’agriculteur a été indemnisé, mais ne pouvait pas agir à la vue de la complexité de ce
genre de dossier.
Monsieur le Maire rappelle que cette année, il y a eu beaucoup de gens du voyage dans la région. Les aires d'accueil de passage étant toutes complètes, il était impossible de procéder à leur expulsion. Il déplore que les abords du
campement aient été jonchés d’immondices.
Prochain conseil municipal : Monsieur le Maire informe l'assemblée que Suez devrait venir présenter le Rapport d'Activité sur l'Eau et l’Assainissement, et la société Hudson devrait également présenter son projet lors du prochain
conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25
Rédigé le 20 septembre 2022
Adopté lors du conseil municipal du 7 décembre 2022
Fabrice VENET Myriam SAINT-GENIS, secrétaire de séance
ANNEXES :
Ordre du jour du conseil municipal
Plan de découpage des parcelles de la vente ILTIA
Convention de servitude ENEDIS
10 AVAL
Mairie de
St-Maurice-de-Gourdans
1, route de Lyon
01800
Tel. 04 74 61 80 02
. Fax : 04 74 61 63 83 RÉUNION DU
E-mail : mairiegourdans@wanadoo.fr CONSEIL MUNICIPAL
Le 02 septembre 2022
Vous êtes prié(e) de bien vouloir assister à la réunion du conseil municipal qui aura lieu le
jeudi 8 septembre 2022 à 20h00 à la salle de réunion du bâtiment techniques.
ORDRE DU JOUR
> Vérification du quorum et désignation d’un secrétaire de séance
> Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 juin 2022
ADMINISTRATION GENERALE :
1- 22-04-01 : Avis du conseil municipal concernant la SCCV HUDSON LOG 01 en vue d'exploiter un entrepôt logistique
2- 22-04-02 : Création de 2 postes d’adjoints au maire supplémentaire 3- 22-04-03 : Election des cinquième et sixième adjoints au maire
4- 22-04-04 : Mise à jour de la vente de CTPG suite à la création de nouvelles parcelles 5- 22-04-05 : Modification du règlement intérieur du conseil municipal 6- 22-04-06 : Convention avec ENEDIS concernant une création de servitudes 7- 22-04-07 : Régularisation alignements divers
FINANCES :
8- 22-04-08 : Fixation des indemnités de fonction des élus
9- 22-04-09 : Demande de subvention à la Région pour le bâtiment de la bibliothèque 10-22-04-10 : Demande de subvention au Département pour le bâtiment de la bibliothèque 11-22-04-11 : Demande de subvention à la DETR pour le bâtiment de la bibliothèque 12- 22-04-12 : Demande de subvention à la CCPA pour les travaux au camping 13-22-04-13 : Demande de subvention à la CCPA pour les travaux à la salle des fêtes 14-22-04-14 : Reprise de la délibération augmentation de la part communale du tarif de l’eau et de l'assainissement
15-22-04-15 : Décision Modificative - Budget Investissement {\
Comptant sur votre présence,
1 Département del Ain
Commune de Loyettes et St-Maurice
Perrier TP
Centre CTPG
Plan de Division
échelle 1/1250
Les Vorgines
Fetc
6.7.8.22.177
JEAN.
VIANNEY
RICHARD
10
condor rétouei
rem sans
Donner 0) Bet ton
Plan n'ont DC24/096838 ccordement C5 SCI DU LEYMENT
| En=Dis FICHE D'IDENTITE PROPRIÉTAIRE
Passage de lignes électriques
_{Souterremes ou aérienrres)
(] Câbles souterrains [1 Câbles aériens
TT _ :
L'acresse exc dmpmaton ses ourgee [ES Enemn ae Cole ne
References cadastrales Section: B ] Numéro: 951
Longueur totale des lignes électriques 2 mètres
Largeur totalo do la tranchée 1 mètre
INDEMNITES
[Au te de l'intangibité des ouvrages. une incemnité unique et fo-taitarre de 0 € (zéro eurssj sera versée au propriétaire par Ereois
IDENTITÉ DU PROPRIETAIRE (PERSONNE MORALE
POUR LES SOCIETES
Dénomination sociale
Forme juricique oo | {SA SARL, SC! EURL SNC L }
Adresse du siège social
tresse de l'établissement concerné (ai dHérent}
Adresse où doit être trarsmise la correspondance
{si différente de l'atresse précitée]
Montant du capital social mobs Le p 2:
| Date et lieu de constitution
! Personne habilitée à représemier ‘a sociéte et ss | aualité (POG, Directeur, Gérant)
Téléphone
Adresse Mail
1 Copie du Titre de Propriète
s du notaire
13 POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
Département ou mairie de
| Adrosse
| Nom et prénom de la personne habilitée à signer
Drnagetemnne 1! Copie de la Detbere sell Mun
“Nom du promoteur
out les nuuvenes construsuons)
Nom du syndicat
Adresse
No er adresse du Notaire chargé da rédiger le
Cahier des Charges de a Sucété où te rég'emert :
e de
Copie du F
l'ouvrage
€ qui a autorisée l'installation de
Je Souss gné
Autorise Enedis
10 Rue Suzanne VALADON
01000 BOURG en BRESSE
à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dort je suis propriètarre, les cäbies é'ectriques souterrains ou aériens. conformément au plan @-joirt
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Encdis et moi même.
Fait à
Signature du propriétaire
Le plan doit indiquer le passage des câbles électriques souterrains ou aériens ton AGCIOG - VS
EN. Ois
CONVENTION DE SI VITUDES
Cornmens de . Sairt-Maurice-de-G
Dévatement AN
Une igne eutrique Scuterrai
A d'attare Erecs DC24086058 BRV RAC CA MR PLRRILLAT GEDRGES 85 D: Luyrne
Charge dafare Fracis BRASSART VERONQUE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à dretoire el à Dors lance au Lanta! ve 270 027 006 € eur
nlace ces Coraties, 82079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée av R
nracommunautare FR 66450847 réoésentée par unsieur Patick LYONNET, ie O
tue Duguesciin #9002 LYON doment natité à Gel ee
Le siège sccal en Tour Enedis 34
1e SoU3 le numero 444 508 442- TiA
teur Reg onal Silen Rhodan 268
desgnee ci après pur * Frans
dune part
Et
Nom * COMMUNE DE SAINT MAURICE DE GOURDANS représentée) per Maire, Fabrice VENE, düment habilité(e) à cet effet
Demeuranr à MAIRIE, À RTE DE LYON, 01800 SAÏNT-MAURICE.DE-GOURDANS
THIÉDRONE sers
Néieia
Agssart er quslé Propriétaire des bâtments et terraine © aprés indiqués
15 Sie propaitines #8 une sowété, uné assoëalion, un GFA néiques (a société, lassce ation ‘opresentée gar li où Mn s l'acresse 0e lo sorte Lu ussuciat an CLS le pronnetane est une commune au 1 déprtamen
pouvoirs à lefier de présentes par cecision fl: Gone Men
ce
Must e représentéle) na” son Marie ou sort présider ayant /eçu tous pat où du Corses Cereal er date du
désig Fanrès par « le prcpnetaire +
autre part
15 Consaton ASDCE - VO7
Ha été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la pargelle & après lu: appartient
, ne Nme:a de : Corrrmuns Prctne Section one tetw-g4s ne
98cagu, oo forêt.)
Sent-Mésros-ce-Doutcans 8 set BETIT CI'ANAY
Le propretars déciare an outre, conformément aux articles R 323-1 à O.322-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, c-dessus désignée est actuellement {*)
+ [3 non expioitéeis)
+ LI explotée(s) par-lui même
+ C1 exphoïtéels) par …
qui sors indemnise directement oar Enodis en verlu desdits articles s'1 ‘exploité lors de la construction du lalles) lnes éfectriquels) souterrainefs). Si à celle dete ce dernier à abandonné l'exploitation, l'ndemmité sera payée à son successeur
€ ne coneurne que les paruelles boisées ou forestières et les terrains agncoles)
Les parties. vu les Groits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricié par les articies L 323-4 à L.323-9 et les artices R.323-1 à D.823-16 cu Code de l'Energie. vu le décret n° 67.BE6 du & octobre 1967, vu las protocales d'accord conclus entre la profession agricce et Enedis et à htre de reconnaissance de ces droits, son! convenues de ce qui suit
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Aprés ava r pris connaissance du ttacé des ouvrages, mentonrs ci-dessous, su” la parcelle, ci-dessus désignée. le propriétaire reconnait à Enedis, que cotte propriété soit race où ner, bâtie 2 non les droit
113 Établir à demeure dans une bande de 1 m 6e lorge, 1 canaieat
J'asi que Ses 2CcUSSaIreS
3 sur une longueur totale d'environ ? méires
4 24 Etabir s besoin dés bornes de repérage
124 Sans cofret
14 Effoctuer l'élagage, l'enlévément l'abattage ou le dessouchage de foules plantations branches ou nrotes, qu: se trouvant à peoxim'té de l'emplacement des ouvrages, gûnent leur pose ou pourraient par leur mouvement chule ou croissance occasionrar des dommages aux cuvrages, étant précisé que Enédis pourra confier ces 'Avaux au propriétaire, si Ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation on vigueur
1 8: Vihser les ouvrages désinés ci-dessus et réaliser toutes les opératons nécessaires pour les basoins du service public de la d'etbution d'électriaié {renfarcement, raccordement etc)
Per voir de conséauence, Enedis pourra fairo pénêlrer sur la pronciété ses ngernis ou ceux dos cntreprenguts dément accrédités par lui ar vue de :a construction, {a survelllance, fantretien, a téparelon le femp'acement el ia rénovation des ouvrages ans: étabhs
Enodis veille à laisser la Hes) parceïes concemée{s) dons un état simnoire à ceiui qui existait avant son (ses) intarventica(s] au tire des présentes
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgonce
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2 1 Le proniiétæire conse-ve la propriété ut 2àj issarce des parcolles
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'empnse des ouvrages définis à tarlcie fer, de faire aucune moc-fication du profil ces tetréiné, aucune plantation d'arbres où d'ahustes, aucune cuiture 8t plis géréralement aucun travail ou construetion qui soit ptéjudisisble à l'établissement ‘entretien, l'exploitetoor et le soidité des ouvrages.
16 Cenremien ASDOE ‘07
Le propostaire s'interdit égérémant de porter attente à sécurité des mstaliatons
221 Sie propriétaire se propose so de Core soit de bâtir, soit de démichr, réparer ou surélever une construction existante il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommancés, avec cemande d'avis de récepuon adressée au domicile diu ci-dessus
menlionné, deux mois avant le début ces travaux, la nature et fa consistance des travaux qu'i envisage d'enteprondre on
tournissant tous les é‘8ments d'appréciation ; Enedis sers tenu ce jui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date ce
l'avis da récertion
Si!s cistance régementaire entre les ouvrages sfaolis sur la parcelle et la construction pr
tenu de modifier ou de
techniq
“ersemèr
jetée m'est pas respectée, Enedis sea
épiacer les ouvrages électriques. Catte modification cu ce déplacement sera “éallsé selci 1e choix arrété par Fnecis et à ses frais Cependant, :s propriétaire pourra consentir au maintien das quurages moyennant le d'une indemnité en raison de lobstacé apuorté à :a réalisation de ses projets
SiEreds est amené à medfier ou à déplacer ses ouvrages, i! pourra demander au propriélaire au l'explaitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront élè implantés, la resttution ce tout ou partie ce l'indemnité ver uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisi ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous
Sile propriétaire n'a pas, dans le dèls de deux ans à part de 12 modification 0e du déplacement, exécuté les travaux projetés. Eredis sera on droit de lui réciamer le remboursement des frars de mocification cu de déplacement des ouvrages, sens préjudice de tous autres cammages et intérêts s'il y 4 leu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3 1/44 présente convention est conclue à litre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convent on fait l'objel d'une
exploitation boisée, lorestère où agricole au sers das pratocales d'accerd'. conclus entre la profession agricole ut Enodis, en vigueur à la date de signalure Ge la présente convenuon
Dans ces saules hypoèses, Enecis verse à titre de compensation tortaitate des prèjudices de Loue nature résultant pour celui-ci ge l'exercice de arcits reconnus à l'article le
+ 1 au prepriétairs qui accepte, une indemnité unique et fortakairs £8 zéro euro (€).
+ Le cas échéant, à l'exploitant qui sccepte, une indemmté unique et forfaitaire de zéro euro { €).
3.2 Per aieurs. les dégats qui pourraient être causés aux cullures bois foréts et aux bans à l'cocasion de la constiuction, de la surveillance, l'entrelien, lo réparaton. le remplacament et ia rénevation des ouvrages (à l'exception des abattages ot dlogages c'erbres indemaisés au titre du paragrapne 3.1} ferent l'obiet, d'une indemnité versée suivant la naturé du dommage. soit au propriétaire, soit à l'exploitant ei fxëc à l'amiable où à délaul d'accord par le tibunal compétent
© Proloco'es “dommages permanents" ot ‘dommages mstantanés" rolaufs à l'mplentotion ol aux travaux os lignes électriques eéricnnes of scutorraines situées en terrams agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendre 8 sa cnarqe tous les dommages acciJenteis cirests et indirects qui résulteraient de son occupation etc: de ses interventions, causès par son fait où par 685 installations
Les dégâts sorcnt évalués à ler iabio. Au cas où les parties ne s'enlenorment pas su le quantum de l'rdemnié, co/o-c sera fixée par le ibural compétent du eu dé situation de l'immeuble
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En venu cu décret n° 67-886 du 6 octobre 1867, la présente con’enton D(OBU:L La:
ue das tiors, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L 323 4 ou Code ae ll
à l'égard du propriétaire el ce ses ayants dro1 sergle
Par vese de concécuonce. le sropnétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention 4 la connaissance des personnes qu ont ou qui acquièrent des droits Sur les parcelles averses per les ouvrages, nolamment en cas 08 transfert de proprièté ou de changement de locataire
ên outre à faire ‘eportot dans teut acte -e'atif aux parcelles sancernées par les auurages Slacte
1er. les termes de ra présente conventon. nues défins à l'articte
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprélatian où l'exécution de ia présente convention. los parties conviennen: de rechercher un réglement amiable. À défaut d'accord, les lies seront soumis au tibunai compétent du leu de situation des parcelles.
17 Convention ASDQE - VC7
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de :a date ae signature par es parties Elle est conclue pour lo durée des ouvrages dont il est question à l'article ter ou de ‘ous autres ouvrages qui pourraient leur être sunstitués sur l'emprise des ouvrages emstants ou lé cas échéant, avec Ln8 emprise moindre
En eçard aux impératifs de le distibution publique. ia proprétaire autos
nécessaire
Eradis à commencer les ravaux dès sa signature si
Un exemplaire de la convestion sea temis au propriétaire après accomplssement par Enedis des lo-mahtès éventue les nécessaires
La présente convention pourrs faite l'objet ur acte authentique par-devant antaue À ia demande de Fune des parles, les frais dudit acte restant à la charge d'Enédis
Fait en QUATRE CRIGINAUX €: passé à.
Le aie
Nom Prénom Egoxure
COMMUNE DE SAINT MAURICE DE SOURDANS raprésenté(e) par Maire, Fabrice VENET, dûment
habité{e) à cet effet
{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU ot APPROUVE"
{2} Parapher les pages de la convention et signer cs plans
Cadre rénorvé à Enedis
18 Liste 'adten CAE 2:27 Pareau name 2e Para
Comazeracs op Eat E Vensters
Comptes pures
+ ROSRICCAE Lahen at nas
ES
RLP
nr2100
E52700 DC?4/086838 - Raccordement C5 SCI DU LEYMENT
Encois | FICHE D'IDENTITÉ PROPRIETAIRE Passage de 1gres électriques (Souterrames ou aériennes;
[5 Câbles aériens |
I Peer L'adresse soc smpantaion ces ouvrages [43 Chemin dela Go ane
| Références cadastrales Section: B numéro: 951
Longueur totale des lignes électriques 2 mètres
| Largeur totaié do ta tranchée 4 mètre
INDEMNITES
OC] Au titre ge lintang'brité des ouvrages. une incemnite unique et to-taitaire de Q € {zéro euros) sera versée au propriétaire par Enecis.
IDENTITE DU PROPRIETAIRE (PERSONNE MORALE)
POUR LES SOCIETES | a é SE
Dénamination sociale
ÎForme jonciaue L
IS SARL. SE, EURE SA
| Adresse du siège social
Adresse de l'htahlissement concerné {si différant)
Adresue où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée)
Montant du capital seciai
Dote et lieu de constitution
| Numéro au Registre du Commerce etdes Sociétés
| Personne habilitée à représenter ia société et sa
_aualité (PDG, Directeur, Gérant)
Téléphone
Adresse Mail
Z] Copie du Titre de Propriete
ou coordonnées du notaire détenant le titre
20