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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 02 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 02 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, C- 50-02-2024

Votants : 76

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 01 février 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 08 février 2024

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DÉPLACEMENTS (PLUI-D)

Titulaires et suppléants présents :

Jérôme BALOGE, Fabrice BARREAULT, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY à Dominique SIX, Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jeanine BARBOTIN à Valérie VOLLAND, Ségolène BARDET à Gérard LEFEVRE, Daniel BAUDOUIN à Alain CANTEAU, François BONNET à Nadia JAUZELON, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Clément COHEN à Olivier D'ARAUJO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Anne-Lydie LARRIBAU, Sophia MARC à Johann SPITZ, Bastien MARCHIVE à Noélie FERREIRA, Marie-Paule MILLASSEAU à François GUYON, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Nicolas ROBIN à Eric PERSAIS, Séverine VACHON à Alain LECOINTE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.

Titulaires absents :

Christelle CHASSAGNE, Guillaume JUIN, Mélina TACHE.

Titulaires absents excusés :

Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Florence VILLES.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 50-02-2024

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 8 FÉVRIER 2024

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DÉPLACEMENTS (PLUI-D)

Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 10 décembre 2019 ;

Vu la délibération du 10 février 2020 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CAN ;

Vu la délibération du 14 décembre 2015 portant prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacements (PLUi-D) et modalités de concertation ;

Vu la délibération du 14 décembre 2015 portant sur la définition des modalités de collaboration pour l’élaboration du PLUi-D ;

Vu la délibération du 7 février 2022 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-D ;

Vu les débats du PADD du PLUi-D qui se sont tenus dans les communes ;

Vu la délibération du 12 décembre 2022 portant sur la codification à appliquer au PLUi-D ;

Vu la délibération du 27 mars 2023 portant le bilan de la concertation et l’arrêt du PLUi-D ;Vu les avis favorables des communes : Niort (15 mai 2023), Aiffres (25 mai 2023), Bessines (22 juin 2023), Chauray (17 mai 2023), Sciecq (4 mai 2023), Vouillé (5 juin 2023), Beauvoir-sur-Niort (4 mai 2023), Coulon (19 juin 2023), Échiré (28 avril 2023), Frontenay-Rohan-Rohan (13 juin 2023), Magné (6 juin 2023), Mauzé-sur-le-Mignon (2 mai 2023), Prahecq (22 mai 2023), Saint-Hilaire-la-Palud (22 juin 2023), Amuré (16 mai 2023), Arçais (2 mai 2023), Le Bourdet (13 mai 2023), Brûlain (22 mai 2023), Plaine-d'Argenson (1er juin 2023), Épannes (20 avril 2023), Fors (24 mai 2023), La Foye-Monjault (23 juin 2023), Germond-Rouvre (22 juin 2023), Granzay-Gript (16 mai 2023), Juscorps (11 mai 2023), Marigny (15 juin 2023), Prin-Deyrançon (27 avril 2023), La Rochénard (25 avril 2023), Saint-Gelais (25 avril 2023), Saint-Georges-de-Rex (25 mai 2023), Saint-Martin-de-Bernegoue (24 avril 2023), Saint-Maxire (16 mai 2023), Saint-Rémy (27 avril 2023), Saint-Romans-des-Champs (25 avril 2023), Saint-Symphorien (22 mai 2023), Val-du-Mignon (15 mai 2023), Vallans (9 juin 2023), Le Vanneau-Irleau (22 mai 2023), Villiers-en-Plaine (16 mai 2023) ;

Vu l’avis tacite réputé favorable de la commune de Sansais ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 11 juillet 2023 ;

Vu l’avis avec recommandations et demande de reprise de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) en date du 13 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 10 mai 2023 ;

Vu l’avis favorable sous réserve de l’Etat en date du 20 juin 2023 ;

Vu l’avis favorable de Conseil Départemental des Deux-Sèvres en date du 26 juin 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable de Parc Naturel Régional du Marais Poitevin en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable hors délai de la SNCF en date du 20 juillet 2023 ;

Vu l’avis défavorable hors délai de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres ;

Vu les avis tacites réputés favorables des PPA suivantes : l’INAO, le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Deux-Sèvres ;

Vu l’avis sans observation de la Commune de Villiers-en-Bois en date du 4 mai 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Commune de Périgné en date du 12 mai 2023 ;

Vu l’avis avec observations et propositions de l’association AF3V en date du 1er juin 2023 ;

Vu l’avis favorable du Comité des partenaires / Mobilités en date du 8 juin 2023 ;

Vu l’avis favorable du Conseil de développement de la CAN en date du 16 juin 2023 ;

Vu l’avis défavorable de l’APF France handicap en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes Mellois-en-Poitou en date du 4 juillet 2023 ;Vu le rapport et les avis et conclusions de la commission d'enquête (avis favorable) en date du 25 novembre 2023 tenus à la disposition du public dès le 1er décembre 2023 ;

Vu la conférence intercommunale PLUi-D en date du 11 décembre 2023 ;

Vu le projet de PLUi-D modifié soumis à approbation ;

La présente délibération expose la procédure depuis son arrêt le 27 mars 2023.

En préambule, il est rappelé les objectifs poursuivis par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dans la délibération de prescription du PLUi-D du 14 décembre 2015 :  La cohérence avec les Plans ou schémas de portée supérieure au PLUi-D dans un rapport de compatibilité ou de prise en compte ;

 La mise en œuvre des orientations du PLH 2016-2021 adopté le 15 novembre 2015, puis le PLH 2022-2027 adopté le 11 avril 2022 ;

 L’intégration d’un volet déplacements afin de mieux articuler le développement de l’urbanisation avec l’offre en mobilité ;

 Une meilleure prise en compte des objectifs d’aménagement et de développement durable des lois Grenelle tant dans sa lutte contre le changement climatique (Cf. Tiret suivant) que dans sa valorisation du patrimoine naturel, architectural… ;

 La prise en compte des enjeux de "la réduction de gaz è effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la préservation des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature" ;

 La déclinaison du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) à l’échelle locale, puis du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ;

 L’harmonisation des pratiques réglementaires et leur adaptation aux évolutions législatives.

La présente délibération reprend l’ensemble des étapes de la procédure du PLUi-D, de son arrêt à son approbation (objet de cette délibération).

Les consultations sur le projet arrêté

Le projet de PLUi-D a été transmis pour avis aux communes membres, à la CDPENAF, à la MRAe ainsi qu’aux PPA et PPC.

I. Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

Conformément à l’article L.153-17 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi-D arrêté a été soumis pour avis à la CDPENAF prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

La CDPENAF a émis un avis favorable avec différentes observations.

La prise en compte de ces observations est présentée en annexe du PLUi-D.

Seules ont pu être prises en compte les adaptations demandées qui ne remettaient pas en cause l'économie générale et les choix politiques du PLUi-D arrêté.II. Avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe)

L'élaboration de l'évaluation environnementale du PLUi-D s'est inscrite dans le cadre des exigences du code de l'urbanisme, déclinées à l'article R.151-3.

Durant l'élaboration du document, l'évaluation environnementale a été menée en parallèle de l'élaboration du projet de façon totalement intégrée et itérative. L'évaluation environnementale est donc venue nourrir le PLUi-D à chaque étape pour que l'environnement soit intégré comme un des éléments fondateurs du projet.

L'avis de la MRAe en date du 13 juillet 2023 (avis avec recommandations) a été joint au dossier soumis à enquête publique, accompagné du mémoire en réponse de la CAN à ses observations. La CAN dans ce mémoire apporte les compléments et précisions à l'ensemble de ses recommandations et en justifiant de leur prise en compte dans le PLUi-D prêt à être approuvé.

La prise en compte de ces recommandations est présentée en annexe du PLUi-D.

Seules ont pu être prises en compte les adaptations demandées qui ne remettaient pas en cause l'économie générale et les choix politiques du PLUi-D arrêté.

III. Avis des communes

Conformément à l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme, le projet de PLUi-D arrêté a été soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres, qui ont pu délibérer dans le délai de 3 mois à compter de la date d'arrêt.

Sur les 40 communes de la CAN, toutes ont émis un avis favorable sur le projet de PLUi-D arrêté (39 avis favorables et 1 avis tacite réputé favorable).

Dans ces avis, les communes ont exprimé de nombreuses observations, remarques ou réserves sur l’ensemble des pièces du PLUi-D qui concernent des erreurs matérielles ou sont liées à des projets naissants ou des projets en cours qui n’étaient pour la majorité pas connus à l’arrêt du PLUi-D. Ces avis ont été analysés en collaboration avec les communes (en comité de pilotage et directement avec les communes).

La prise en compte de ces observations, remarques ou réserves est présentée en annexe du PLUi-D.

Seules ont pu être prises en compte les adaptations demandées qui ne remettaient pas en cause l'économie générale et les choix politiques du PLUi-D arrêté. Ainsi, environ 90% des demandes communales sont satisfaites.

IV. Avis des Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC)

Conformément à l'article L.153-16 et suivants du code de l'urbanisme, le projet de PLUi-D arrêté a été soumis pour avis aux PPA qui ont pu exprimer un avis au plus tard 3 mois après transmission du projet de plan. D’autres personnes publiques ont été consultées à leur demande.

La prise en compte de ces observations, remarques ou réserves est présentée en annexe du PLUi-D.

Seules ont pu être prises en compte les adaptations demandées qui ne remettaient pas en cause l'économie générale et les choix politiques du PLUi-D arrêté. Ainsi, des modifications de règlement (graphique et littéral) et des précisions dans le rapport de présentation sont effectuées.L'enquête publique

I. Modalités de l'enquête publique

Une commission d'enquête a été désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers par décision du 4 mai 2023. Elle a été composée de trois commissaires enquêteurs dont une présidente de commission.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 4 septembre 2023 à 9h00 au jeudi 5 octobre 2023 à 17h00, conformément aux modalités définies par l'arrêté du président de la CAN en date du 23 juin 2023 : - Une enquête publique unique (PLUi-D arrêté, abrogation de 9 cartes communales et projet de 24 Périmètres Délimités des Abords (PDA) de monuments historiques) ;

- 49 permanences mises en œuvre sur le territoire dont au moins une par commune ; - 41 lieux d'enquête publique dédiés à l'enquête publique avec la mise à disposition de documents en version papier (dont le document complet papier au siège de la CAN) ; - Un site internet dédié consultable 24h/24h avec mise à disposition du dossier intégral d'enquête publique avec un lien direct vers le registre dématérialisé durant toute la durée de l'enquête publique ;

- Des moyens divers pour contribuer : un registre papier dans chaque lieu d’enquête (soit 41), un registre dématérialisé, une adresse électronique ainsi que le courrier postal.

Le dossier d'enquête publique était constitué notamment :

- Des pièces administratives liées à l'enquête publique incluant la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure ; - Du projet de PLUi-D arrêté ;

- De l'intégralité des avis émis par les communes membres, les PPA, les PPC et la MRAe accompagnée du mémoire en réponse de la CAN.

II. Participation du public et avis émis par les citoyens

391 observations ont été déposées au cours de l'enquête publique. Toutes ces observations ont été étudiées ainsi qu'elles apparaissent dans les annexes du rapport de la commission d'enquête intégrant les éléments de réponse de la maîtrise d'ouvrage et les projets de conditions de leur prise en compte dans le projet de PLUi-D en vue de son approbation.

III. Le contenu de l'avis et des conclusions motivées de la commission d'enquête

A l'issue de l'enquête publique, la commission d'enquête a remis à la CAN un procès-verbal de synthèse le 19 octobre 2023. La CAN a remis à la commission le 3 novembre 2023 ses projets de réponses à l’ensemble des observations émises.

Le 25 novembre 2023, la présidente de la commission d'enquête a remis le rapport et les conclusions et avis motivés. Ces documents sont tenus à la disposition du public, depuis le 1er décembre 2023, selon les modalités prévues par le code de l'environnement.

A noter que le rapport d’enquête, identique aux 3 procédures est composé de 6 documents : - Document 1 : Objet de l’enquête, l’organisation et déroulement de l’enquête, analyse du dossier accompagnée le cas échéant des remarques de la commission d’enquête ; - Document 2 : Observations du public par commune lorsqu’elles sont localisées, par thème lorsqu'elles ne le sont pas, questions complémentaires de la commission d’enquête, réponses apportées par l’UDAP pour les questions concernant les PDA ;

- Document 3 : Réponses de la CAN aux observations localisées et commentaires éventuels de la commission d’enquête sur ces retours ;- Document 4 : Réponses de la CAN aux observations non localisées et commentaires éventuels de la commission d’enquête sur ces réponses ;

- Document 5 : Réponses de la CAN aux questions de la commission d’enquête et commentaires éventuels de la commission d’enquête sur ces réponses ;

- Document 6 : Réponses de la CAN aux observations formulées par les communes lors de leurs délibérations et commentaire général de la commission d’enquête sur ces réponses.

IV. Avis et conclusions de la commission d’enquête

La commission d’enquête a émis les conclusions suivantes (éléments extraits de l’avis de la commission d’enquête publique sur le PLUi-D).

Le projet de PLUi-D soumis à l’enquête, est le premier document d’urbanisme à l’échelle de l’agglomération et il est évolutif. La commission constate que ce projet respecte l’intérêt général ainsi que les objectifs du développement durable :

- Il répond aux exigences réglementaires de sobriété foncière.

- Il porte des ambitions fortes en matière de protection de l’environnement (place du végétal, prise en compte de la TVB, de gestion de l’eau…).

- Il comprend un plan de déplacement lui aussi ambitieux.

La commission a noté que le projet :

- A reçu des avis favorables de toutes les communes et leurs demandes complémentaires pourront pour la plupart être intégrées au projet ;

- A reçu un avis favorable de l’Etat, avec intégration de ses remarques ;

- N’a reçu qu’un seul avis défavorable parmi les 14 PPA qui se sont exprimés ; - N’a pas recueilli de fortes oppositions de la part de la population qui a pu prendre connaissance du projet et s’exprimer, sauf pour l’OAP de la Moucherie ;

- A reçu un avis favorable de la MRAe assorti de recommandations qui ont fait l’objet de réponses ou auxquelles la CAN a donné suite par des compléments au dossier (modifications de zones constructibles en zones inondables, précision sur la vacance des logements, zonages d'assainissement…) ;

- Pourrait intégrer des améliorations en réponse aux demandes formulées pendant l’enquête : - L’abandon de l’OAP de la Moucherie ;

- L'extension des secteurs patrimoniaux par l’intégration à Le Vanneau de la rue de la Belette, de la rue de Gemond et de la rue du Port et à Irleau de la Grand Rue, de la rue du Petit Pré, la rue du Gué et la rue du Péré ;

- L'évolution du périmètre des Emplacements Réservés (ER) positionnés sur les venelles d’Arçais en excluant les parcelles privées qui ne sont pas nécessaires pour garantir l’accès à l’eau ;

- La protection de boisement et d’arbres remarquables dans l’OAP de La Cure à Bessines, située dans le PDA de l’église Saint Caprais ;

- Un travail sur la forme du règlement littéral pour permettre aux utilisateurs d’accéder plus facilement à l’information sur l'ensemble des mesures qui régissent leurs parcelles ; - La réalisation d’un document d’accompagnement qui pourrait comporter des schémas pour expliciter certaines règles, comme l’a souhaité la commune de Niort ;

- La simplification des règlements graphiques pour les zones humides ;

- Un complément au plan de déplacement en réponse aux demandes de communes, notamment sur Vouillé.

L’intégralité de ces améliorations a bien été intégrée au PLUi-D soumis à l’approbation.Outre ces éléments, la Commission d’enquête a également noté que la CAN a maintenu : - La zone Ap à proximité de la forêt de Chizé et sur la commune d’Amuré dans le cadre de la TVB ;

- La demande d’une expertise complète sur 4 saisons pour l’OAP TVB Bois Guichet à Coulon, confirmant les dispositions contenues dans le PLUi-D pour garantir le respect de la TVB.

La commission d'enquête a émis un avis favorable, assorti de quelques recommandations, à savoir :

- Pour la compréhension du projet

- De compléter le rapport de présentation par des éléments sur :

- La répartition des surfaces urbanisables entre les communes (et pas seulement par catégorie) ;

- La recherche de proximité entre équipements et zones constructibles ; - De poursuivre l'amélioration de la lisibilité du règlement littéral, en retenant les propositions formulées dans le rapport et le présent document.

Tous ces éléments ont été pris en compte dans le PLUi-D soumis à l’approbation.

- Pour la protection de la biodiversité

- De classer en zone Ap des terrains (surface à définir) autour de la citerne de Sainte-Ouenne, et préserver les haies dans ce secteur à fort enjeu pour la préservation des chauves-souris.

La Citerne de Sainte-Ouenne se situe à proximité immédiate de la commune de Germond-Rouvre. Le secteur proche de la citerne était classé en zone Naturelle dans le projet de PLUi-D arrêté.

Aussi, cet élément n’a pas été modifié dans le PLUi-D soumis à l’approbation.

- Pour la protection des paysages naturels et bâtis

- De réaliser un Plan de paysages qui permettra d’apporter des précisions et des adaptations locales au règlement littéral ;

- De poursuivre l’étude de l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Coulon ;

- De proposer les services d’un Architecte-conseil.

Ces réflexions seront à mener dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi-D approuvé. Particulièrement, la poursuite de l’AVAP de Coulon est à étudier avec la DRAC Nouvelle Aquitaine.

- Pour favoriser les projets innovants

- De rechercher la diversification de l’offre foncière pour répondre aux nouvelles attentes et de porter une attention particulière aux espaces de jardin (îlots de fraîcheur, zones nourricières).

Cette réflexion sera à mener dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi-D approuvé.

Synthèse

Un tableau en annexe au PLUi-D expose les modifications effectuées.

Ces modifications sont classées ainsi :

- Modifications concernant les PPA, les PPC et la MRAe ;

- Modifications concernant les communes ;

- Modifications concernant l’enquête publique ;

- Modifications concernant spécifiquement les mobilités ;

- Modifications concernant des erreurs matérielles.Ainsi, les modifications effectuées ne modifient pas l'économie générale du projet de PLUi-D tel qu'arrêté par le Conseil d’Agglomération du 27 mars 2023.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Déplacements (PLUi-D) de la CAN tel qu'il est annexé à la présente ;

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Le Conseil d'Agglomération adopte à la majorité cette délibération.

Pour : 70

Contre : 0

Abstentions : 6

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Jacques BILLY

Vice-Président Délégué