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Déliberation - DELIB 7 3 2024 FIxation tarifs 2025 taxe publicite exterieure
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 7 3 2024 FIxation tarifs 2025 taxe publicite exterieure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024 Reçu en préfecture le 17/06/2024 Publié le
S LOT
ID : 033-213301229-20240613-DELIB_7_3_2024-DE
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Arrondissement de Bordeaux
BP 933611 CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78
13 00
Fax : 05 57 83 59 64
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :
23
NOMBRE DE VOTANTS : 30 L’an deux mille vingt-quatre, le 13 juin, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 7 juin, s’est assemblé à la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et
Messieurs
DUCOUT,
ACQUIER,
APPRIOU,
AUBRY,
BAVARD),
BETTON,
BINET,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
DESCLAUX,
GASTAUD,
HUIN,
LANGLOIS, MERCIER, MOUSTIE, PILLET, RECORS, REVERS, RIVET, MOREIRA, OUDOT et ZGAINSKI. ABSENTS : Mmes COUBIAC et COMMARIEU, M. STEFFE. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
M.
BAUCHU à M.
ZGAINSKI, M.
CHIBRAC
à
M.
CELAN,
Mme
LAMBERT-RIFLART
à
M.
MERCIER,
Mme
LANGEL
à
M.
CERVERA, M. PUJO à Mme GASTAUD, Mme REMIGI à Mme BINET, Mme SILVESTRE à M. MOUSTIE. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, M. RECORS 2
été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à
l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
19/06/2024 Envoyé en sréfecturs le 17/06/2024 Reçu en préfecture le
17/06/2074
Publié
le
I
: CS3-219301229-20249643-DELIB
7
3
2024-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2024 -DELIBERATION N°3/7. Réf: finances/TT 7.5.1
|
OBJET : FIXATION DES TARIFS DE L’ANNEE 2025 DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - AUTORISATION Monsieur le Maire expose, Par délibération n° 4/18 du 29 juin 2010, le Conseil Municipal a autorisé la mise en place de la taxe sur la publicité extérieure. Cette imstauration résultait d’une obligation légale pour les communes qui avaient,
avant
le
1° janvier
2009,
instauré
une
taxe
sur
les
emplacements
publicitaires
et
qui
souhaitaient continuer à en percevoir le produit. La taxe locale sur la publicité extérieure, TLPE porte sur les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (sauf ceux situés à l’intérieur d’un local). Par délibération n°3/6 du 12 juin 2018, les tarifs ont été ajustés pour l’année 2019 conformément à Particle L.2333-9 du CGCT fixant les tarifs maximaux de la TLPE avec un relèvement chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Dans le prolongement des travaux de codification engagées par le Gouvernement et suite à la création au 1° janvier 2022 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), l’ordonnance n°2023- 1210
du
20
décembre
2023
a
intégré
les
dispositions
fiscales
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure au code des impositions sur les biens et services à compter du 1% janvier 2024. Afin de sécuriser juridiquement la grille tarifaire applicable en 2025, 1l vous est proposé d’adopter la grille des tarifs maximaux applicables aux communes de moins de 50 000 habitants, à compter du Ler janvier 2025 en appliquant le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour 2023, soit 4,8%.
NATURE
|
|
TARIFS 2025
EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES Dispositifs publicitaires et pré enseignes superficie <= 50m?
18,60 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes superficie > 50m?
37,10 €
Dispositifs publicitaires et pré
55,70 €
Dispositifs numériques
enseignes superficie <= 50m” Dispositifs publicitaires et pré
111,20 €
enseignes superficie > 50m”
ENSEIGNES Enseignes entre 7 et 12 m°
18,60 €
Enseignes entre 12 et 50 m°
37,10 €
Enseignes supérieures à 50m°
74,20 €
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. Vu les articles L.454-39 à L.454-77 du CIBS et les articles L2333-6, L2333-15 et 15 du CGCT - Fait siennes les conclusions de Monsieur le Maire, - Adopte la grille tarifaire proposée ci-dessus à compter du 1% janvier 2025, - Précise que la superficie à prendre en compte est la somme des superficies des enseignes.
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024 Reçu en préfecture le 17/06/2024 Publié le
S L O7
ID : 033-213301229-20240613-DELIB_7_3_2024-DE
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
e
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération compte-tenu de
la
réception en Préfecture le et de sa publication sur le site internet de la commune le
e
_Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
TLPE
: Tarifs applicables en 2025
Taux de croissance IPC 1.2 (Source INSEE)
: + 4,8 %.
LES TARIFS NORMAUX (articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS) Ces tarifs peuvent être portés à un niveau inféneur par la collectivité délibérante.
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique) Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des
Superficie < 50 m°
Superficie
> 50 m°
communes membres comptant :
Moins de 50 000 habitants
18,60€
370€
De 50 000 à 199 999 habitants
pe
45,0%
Plus de 200 000 habitants
37,00 €
74,00€
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des
Superficie < 50 m°
Superficie
> 50 m°
communes membres comptant :
Moins de 50 000 habitants
S970€
11120€
De 50 000 à 199 999 habitants
730€
FABLE
110,90€
216,80€
Plus de 200 000 habitants
Pour les enseignes
Communes et EPCI percevant
la taxe en lieu et place des
hé Membre
Superficie < 12 m°
12 m° <
Superficie 50 m°
Superficie
> 50 m°
comptant :
Moins de 50 000 habitants
18,60 €
37,10€
74,20€
De
50
000
à 199
999
habitants
24,40€
48,80
€
97,70€
Plus
de
200
000
habitants
37,00€
74,00
€
146,20
€
NB
:
la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
LES TARIFS MAXIMAUX (article L. 454-60 du CIBS. al. 4et 5) Pour les communes appartenant à un EPCI.,
les tarifs normaux visés par les dispositions des alinéas 4 ets
de
l'article
L.
454-60
du
CIBS
(tanfs
normaux
des
dispositifs
publicitaires
et
des
préenseignes
non
numériques
dont la
superficie
est
supérieure
à
50
M2) peuvent
être
majorés,
sous
réserve
qu'ils
soient
inférieurs ou égaux à :
Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants
24,40 €
ét
plus
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et
37,00 €
plus
19/06/2024
17/06/2024
19/06/2024 Envové en oréfecture le 17/
Î
495 7/06/2
GG/2024
3032 024 3-OELIB
7
2 2
0_2024-DE
19/06/2024