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Document publié le Mardi 13 mars 2012 par la commune de Carnac-Rouffiac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pc04606020x0008)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC04606020X0008
date de dépôt; 08/10/2020 ©
Commune de CARNAC-ROUFFIAC demandeur : WEISSLER GABRIEL pour : Construction d'une maison d'habitation principale,
dans le respect au maximum de la protection de
es. l'environnement.
adresse terrain : LE VERT - 46140 CARNAC-ROUFFIAC
Carnac-Rouffiac
[ Le Maire |
Affaire suivie par à
CCVLV /Service ADS | Monsieur WEISSLER GABRIEL Lisa FRECHE | LES ROQUES
05-65-36-06-19 | 46140 ST VINCENT RIVE D'OLT rs | FRANCE
REJET TACITE de PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire de CARNAC-ROUFFIAC,
Vu la demande de permis de construire susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la Carte communale approuvée par le Conseil municipal le 13 Mars 2012 ;
Vu les zones C et NC du document d'urbanisme en vigueur ;
Vu la demande de pièces manquantes en date du 30/10/2021 ;
Considérant que le permis de construire a fait l'objet d'une demande de pièces en date du 30/10/2020 ;
Considérant que les pièces manquantes n’ont pas été reçues dans le délai de 3 mois suivant la demande
des pièces ;
Considérant que le projet est rejeté tacitement conformément à l'Article R.423-39 du code de
l’urbanisme ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE
La demande de permis de construire est rejetée tacitement.
CARNAC-ROUFFIAC, le 03 Août 2021