Compte-Rendu - 2020 09 28 cr conseil municipal

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Compte-Rendu - 2020 09 28 cr conseil municipal Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 09 28 cr conseil municipal)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de Fleury les Aubrais

SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt , le vingt huit septembre , le conseil municipal de la commune de Fleury

les Aubrais était réuni salle Albert Auger sous la présidence de Mme Carole CANETTE, Maire,

par suite d'une convocation individuelle en date du 18 septembre 2020 annoncée au public,

conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions.

Présent-e-s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,

Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme

Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien

VARAGNE, M. Michel BOITIER, M. Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS,

Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine

PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Zouhir MEDDAH, M. Benjamin

DELAPORTE, Mme Christelle MAES, Mme Isabelle MULLER, M. Anthony DOMINGUES, M. Rémi

SILLY, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, Mme Sandra DINIZ

SALGADO, M. Maxime VITEUR

Absent-e-s avec pouvoir :

Mme Laurence EPIN (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Elsa DOUZON (donne pouvoir à

Mme Sandra DINIZ SALGADO)

M. Bernard MARTIN remplit les fonctions de secrétaire.

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 1/14Ville de Fleury les Aubrais

LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

ORDRE DU JOUR

COMMUNICATIONS DIVERSES

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE – information

Approbation des procès verbaux des séances du conseil municipal des 30 septembre, 28 octobre,

25 novembre, 5, 12, 16 décembre 2019 et 27 janvier 2020

COMMUNICATIONS DIVERSES

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE – information

CONSEIL MUNICIPAL

1) Agence TOPOS (agence d’urbanisme des territoires de l’Orléanais) -désignation d’un représentant de la

Ville

2) Groupement d’intérêt public Approlys Centr'Achats -désignation des représentants de la Ville

3) Mise à disposition de moyens informatiques et de télécommunications nécessaires aux élu-e-s

4) Droit à la formation des élus -validation des orientations et leurs modalités d'exercice

GESTION FINANCIERE

5) Taxe locale sur la publicité extérieure -fixation des barèmes pour l'année 2021

COMMANDE PUBLIQUE

6) Règlement interne des procédures de la commande publique pour les procédures adaptées -mise à jour

7) Fourniture de produits et de matériels d’entretien -lancement de la mise en concurrence et autorisation de

signature de l’accord-cadre

ACTION CULTURELLE

8) Conservatoire de musique et de danse Maurice Ravel -application d’avoirs sur la facturation 2020-2021

dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19

ACTION SOCIALE

9) Etablissement français du sang -convention de mise à disposition des locaux de La Passerelle

SPORTS

10) Base aérienne “1 2 3” d'Orléans-Bricy -convention de mise à disposition de la piscine

11) Piscine municipale Baptiste Lhommelet -gratuité en cas de canicule ou de fortes chaleurs

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 2/14Ville de Fleury les Aubrais

SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

CONSEIL MUNICIPAL

1) Agence TOPOS (agence d’urbanisme des territoires de l’Orléanais) -désignation d’un représentant

de la Ville

Mme CANETTE, Maire, expose

Il est proposé au conseil municipal de désigner un représentant de la Commune au sein de l’agence

d’urbanisme des territoires de l’Orléanais.

Créée en 1976, l’agence TOPOS (anciennement AUAO, agence d’urbanisme de l’agglomération orléanaise)

est une association qui intervient dans le domaine de l’aménagement du territoire :

-Elle accompagne ses partenaires dans la définition de projets de territoires,

-Elle propose des travaux d’observation, de suivi des évolutions territoriales et de prospective,

-Elle contribue à la définition de politiques publiques de l’habitat, des mobilités, de l’environnement, de

l’activité économique …

Elle a accompagné la construction de l’intercommunalité et a été au cœur des projets de développement de la

Communauté d’agglomération (aujourd’hui Orléans Métropole) et de ses 22 communes (préfiguration du

réseau tramway, développement des ZAC, les premiers SCOT, PLU, PLH, PDU…).

Considérant que la Ville de Fleury-les-Aubrais est membre de l’association TOPOS - agence d’urbanisme

des territoires de l’Orléanais,

Considérant que les statuts de l’agence TOPOS stipulent que les Communes membres de la métropole

disposent, en tant que membres de droit, d’un-e représentant-e au sein de cet organisme,

Il convient de désigner un membre du conseil municipal chargé de représenter la Ville de Fleury-les-

Aubrais,

Vu l’exposé de Madame la Maire,

Vu l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L121-3 du Code de l’urbanisme,

Vu les statuts de l’agence TOPOS,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- désigne Monsieur Bruno Lacroix représentant de la Ville à l’agence TOPOS.

--------------

Adopté à l'unanimité.

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 3/14Ville de Fleury les Aubrais

CONSEIL MUNICIPAL

2) Groupement d’intérêt public Approlys Centr'Achats -désignation des représentants de la Ville

Mme CANETTE, Maire, expose

Par délibérations des 28 juillet et 29 septembre 2014, le conseil municipal a autorisé l’adhésion de la

Commune au groupement d’intérêt public (GIP) Approlys, devenu depuis Approlys Centr’Achats,

Il est rappelé que l’adhésion à cette centrale d’achats, qui regroupe notamment les plus importantes

collectivités de la région, permet de bénéficier, en tant que de besoins, des marchés publics et accords-cadres

lancés dans les domaines des fournitures et des services, le regroupement massif des achats générant une

source potentielle d’économies.

Cette adhésion implique de procéder à la désignation les représentants de la Ville à l’assemblée générale du

GIP.

Vu l’exposé de Madame la Maire,

Vu l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive modifiée du GIP ainsi que son règlement intérieur,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations du 28 juillet et 29 septembre 2014 autorisant l’adhésion de la Commune au groupement

d’intérêt public Approlys,

Vu la délégation de compétence accordée par le conseil municipal à Madame la Maire en matière de

marchés publics par la délibération du 27 juillet 2020.

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Collectivité au sein de ce groupement,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

-désigne Monsieur Bruno Lacroix membre titulaire, et Madame Nasera Brik membre suppléant, afin de

représenter la Ville à l’assemblée générale d’Approlys Centr’Achats et de les autoriser à exercer -le cas

échéant- les fonctions d’administrateur au sein du conseil d’administration.

--------------

Adopté à l'unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL

3) Mise à disposition de moyens informatiques et de télécommunications nécessaires aux élu-e-s

Mme CANETTE, Maire, expose

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 4/14Ville de Fleury les Aubrais

L'article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales stipule que « tout membre du conseil

municipal a droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet

d'une délibération ».

L'article L2121-13-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la diffusion de cette

information est assurée par les moyens matériels que la Commune juge les plus appropriés. Cet article

précise par ailleurs qu’afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses

compétences, la Commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à

disposition de ses membres élu-e-s, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications

nécessaires.

Ainsi, il a été décidé de mettre en œuvre cette possibilité afin que les membres du conseil municipal

disposent de façon plus rapide et efficace des informations relatives aux réunions de l’assemblée délibérante.

L'objectif est plus particulièrement de permettre aux conseiller-ère-s d'avoir facilement accès à l'ordre du

jour, aux projets de délibération et pièces annexes, ainsi qu'à toutes autres informations utiles dans l'exercice

de leurs fonctions.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la finalisation du processus de dématérialisation de la gestion du

conseil municipal.

Dans ce cadre, la solution retenue est de mettre à disposition de chaque conseiller-ère municipal-e un

matériel informatique individuel dans les conditions suivantes :

- Le matériel (tablette numérique) est remis à chaque conseiller-ère municipal-e pour la durée de son mandat

et doit le restituer ensuite à la direction des systèmes d'information,

- La direction des systèmes d'information garantit la livraison du matériel, sa maintenance ainsi que la

formation des élu-e-s,

- Le matériel permettra notamment un accès dématérialisé aux dossiers du conseil municipal (projets de

délibération et documents annexes).

Par ailleurs, en matière de matériels de télécommunications, pour permettre à Madame la Maire et aux élu-e-

s titulaires de délégations qui nécessitent de fréquents échanges avec des interlocuteurs de la Collectivité, il

est proposé de mettre à leur disposition un téléphone portable avec prise en charge de l'abonnement par la

Collectivité. La direction des systèmes d'Information garantit la livraison du matériel et sa maintenance ainsi

que la formation des élu-e-s.

Une convention de mise à disposition sera conclue avec chaque élu-e ; elle précisera notamment la nature du

matériel fourni ainsi que les modalités d’assistance assurée par la Direction des systèmes d'information .

Vu l’exposé de Madame la Maire,

Vu les articles L2121-13 et L2121-13-1 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 5/14Ville de Fleury les Aubrais

- décide que chaque conseiller-ère municipal-e bénéficiera de la mise à disposition d'un matériel

informatique individuel et, pour certains élu-e-s, d’un matériel de télécommunications dans les conditions

sus-mentionnées,

- autorise Madame la Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette

décision notamment chacune des conventions individuelles de mise à disposition.

--------------

Adopté à l'unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL

4) Droit à la formation des élus -validation des orientations et leurs modalités d'exercice

Mme CANETTE, Maire, expose

Il est proposé au conseil municipal de valider les orientations en matière de formation des élu-e-s.

Il est rappelé qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général

du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la

formation et les crédits ouverts à ce titre.

Le droit à la formation des élu-e-s a été affirmé par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice

des élus locaux et renforcée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des

indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élu-e-s de la Commune. Le montant réel des

dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.

Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréée par le

Ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacements, de séjours et de stages. La

Commune peut supporter la perte de revenus subie par l’élu-e du fait de l’exercice de son droit à la

formation, dans la limite de 18 jours par élu-e et par mandat, et pour un montant ne dépassant pas 1,5 fois la

valeur horaire du SMIC par élu-e et pour la durée du mandat.

Il est proposé que le montant des dépenses totales de formation soit plafonné à 5% des indemnités de

fonction susceptibles d’être allouées aux élu-e-s de la Commune (majoration comprise), soit 12.387,16€.

Le maire propose au conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :

- le fonctionnement d'une collectivité : le rôle et la place de l'élu, la gestion locale, notamment sur le budget

et les finances locales, la pratique des marchés publics, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel

des collectivités, le statut des fonctionnaires territoriaux.

- la méthodologie favorisant l'efficacité personnelle : la gestion de projets, la conduite de réunions, la prise de

parole en public, l'utilisation des réseaux sociaux.

- l'action politique publique locale : les politiques de solidarité, la ville inclusive, la transition écologique.

Vu l’exposé de Madame la Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L 2123-12 et suivants,

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 6/14Ville de Fleury les Aubrais

Vu la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des élus locaux,

Vu la loi du 27 février 2020 relative à la démocratie de proximité.

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour

les élu-e-s ayant reçu une délégation.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- décide des orientations données à la formation des élus de la Collectivité, telles que présentées ci-dessus,

ainsi que ses modalités d’exercice prévues dans le règlement de formation.

- décide que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 du budget de la Ville.

--------------

Adopté à l'unanimité.

GESTION FINANCIERE

5) Taxe locale sur la publicité extérieure -fixation des barèmes pour l'année 2021

M. LACROIX, Adjoint, expose

Le conseil municipal, en date du 24 juin 2019, avait fixé les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

(TLPE) applicables au 1er janvier 2020.

Ces tarifs pourront être revalorisés de 1,5% à compter du 1er janvier 2021, soit un tarif de référence maximal

de base fixé à 21,40€ pour les communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un établissement public

de coopération intercommunale de 50.000 habitants et plus.

Ce tarif maximal de base peut faire l'objet de coefficients multiplicateurs conformément à l'article L2333-9

du Code général des collectivités territoriales. Le tableau annexé intègre ces augmentations applicables aux

différentes catégories de supports.

Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, Adjoint,

Vu l’article L2333-9 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finances, ressources humaines du 22 septembre 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 7/14Ville de Fleury les Aubrais

-adopte le barème joint en annexe, applicable à compter du 1er janvier 2021.

--------------

Adopté à l'unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

6) Règlement interne des procédures de la commande publique pour les procédures adaptées -mise à

jour

M. LACROIX, Adjoint, expose

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la modification du règlement interne pour les procédures

adaptées de marchés publics.

La notion de procédure adaptée fait référence aux marchés qui, à raison de leur montant en deçà des seuils

réglementaires, peuvent être conclus selon un formalisme allégé déterminé par la Collectivité dans le respect

des grands principes de la commande publique.

Ces seuils, fixés périodiquement au niveau européen, sont actuellement de 214.000€HT pour les marchés de

services et de fournitures, et 5.350.000€HT pour les marchés de travaux.

En deçà de ces montants, plusieurs seuils s’imposent également aux acheteurs en matière de commande

publique, dont notamment :

- Le seuil de 25.000€HT à partir duquel la formalisation d’un contrat écrit est obligatoire,

- Le seuil de 40.000€HT qui déclenche un certain nombre d’obligations en matière de dématérialisation des

marchés publics et à partir duquel les modalités de mise en concurrence doivent répondre à des contraintes

plus strictes.

Dans ce cadre, il importe que la Ville puisse disposer d’un règlement interne lui permettant à la fois :

- de fluidifier l’action publique,

- d’agir dans la plus grande transparence notamment vis à vis des opérateurs économiques et des administrés,

- de sécuriser juridiquement les procédures d’achat,

- de rendre efficace l’achat public dans un contexte économique et budgétaire contraint.

Le conseil municipal, par délibération du 28 septembre 2009, a adopté son règlement de la commande

publique pour les procédures adaptées conformément aux dispositions du Code des marchés publics alors en

vigueur. Des modifications y ont été apportées par délibérations des 26 avril 2010 et 29 février 2016.

Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, Adjoint,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations des 28 septembre 2009, 26 avril 2010 et 29 février 2016 sus-mentionnées,

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 8/14Ville de Fleury les Aubrais

Vu la délibération du 27 juillet 2020 en matière de délégation de compétences du conseil municipal au maire,

Considérant l’opportunité pour la Collectivité d’adapter son règlement des procédures internes au regard

notamment :

- des évolutions liées à l’entrée en vigueur du Code de la commande publique en 2019,

- du relèvement, à compter du 1er janvier 2020, du seuil relatif aux marchés pouvant être conclus sans

publicité ni mise en concurrence préalable de 25.000€HT à 40.000€HT,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- adopte le nouveau règlement de la commande publique relatif aux marchés à procédure adaptée de la Ville

de Fleury-les-Aubrais conformément au tableau joint en annexe,

- prend acte que ce règlement sera automatiquement mis à jour en fonction de l’évolution des différents

seuils légaux,

- prend acte que ce règlement interne sera rendu public auprès des opérateurs publics notamment par le biais

du site Internet de la Ville.

--------------

Adopté à l'unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

7) Fourniture de produits et de matériels d’entretien -lancement de la mise en concurrence et

autorisation de signature de l’accord-cadre

M. LACROIX, Adjoint, expose

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à signer le futur accord-cadre relatif à la

fourniture de produits et matériels d’entretien.

L’actuel accord-cadre à bons de commande arrivera à son terme au 31 décembre 2020.

Aussi, afin de pouvoir bénéficier d’un nouveau partenariat pour l’achat de ces fournitures dès le 1er janvier

2021 dans le respect des règles de la commande publique, une consultation a d’ores et déjà été lancée. Elle

s’inscrit dans le cadre d’un groupement d'achat, constitué entre la Ville et le CCAS de Fleury-les-Aubrais ; la

Ville de Fleury-les-Aubrais en assurera la coordination.

Le futur accord-cadre sera conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2021 (ou de sa date de

notification) jusqu’au 31 décembre 2021, et sera renouvelable par reconduction expresse jusqu’à concurrence

d’une durée maximale totale de 4 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2024).

Il sera composé d’un lot unique : « Produits et matériels d’entretien, brosserie et fournitures jetables » pour

un montant minimum annuel de 50.000€HT et un montant maximum annuel de 120.000€HT.

Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, Adjoint,

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 9/14Ville de Fleury les Aubrais

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21-1,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 et L2124-2 et suivants,

Vu la délibération du 27 juillet 2020 en matière de délégation de compétences du conseil municipal au maire,

Considérant les limites de la délégation accordée à Madame la Maire en matière de commande publique,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- prend acte du lancement de la mise en concurrence ayant pour objet l’achat de produits et de matériels

d’entretien dans les conditions ci-dessus exposées,

- prend acte que la procédure choisie par le pouvoir adjudicateur pour cette mise en concurrence est l’appel

d’offres ouvert européen, fractionné à bons de commande,

- autorise Madame la Maire à signer les pièces relatives à l’attribution et à l’exécution du futur marché

public, suite à la décision d’attribution que prendra la commission d’appel d’offres de la Collectivité,

- prend acte qu’à l’issue de la procédure une information sera donnée en séance du conseil municipal sur le

déroulement de cette mise en concurrence et sur l’identité de l’attributaire.

--------------

Adopté à l'unanimité.

ACTION CULTURELLE

8) Conservatoire de musique et de danse Maurice Ravel -application d’avoirs sur la facturation 2020-

2021 dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19

M. MARTIN, Adjoint, expose

Suite à la crise sanitaire due à la Covid19, les professeur-e-s du conservatoire ont assuré une continuité

pédagogique en assurant leur cours à distance. Malheureusement ces cours n’ont pas profité à tous les élèves

en raison d’un manque de moyens technologiques et/ou de disponibilité des familles.

Le conservatoire a repris son activité habituelle à compter du 26 mai. Cependant, les cours n’ont pas pu

reprendre sur sites après le déconfinement.

La Ville prévoit un dispositif particulier pour les élèves et parents d’élèves ayant procédé à leur réinscription

pour 2020-2021.

En conséquence, il est proposé de dédommager les usagers du conservatoire sous forme d’avoir appliqué sur

la facturation 2020-2021. Cet avoir consistera en une réduction de 3/10ème du coût de la scolarité 2019-

2020. La location d’instrument et les frais de dossier ne sont pas concernés par ce dispositif.

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 10/14Ville de Fleury les Aubrais

Vu l’exposé de Monsieur Bernard Martin, Adjoint,

Vu l’avis de la commission culture, sports, handisports, événements, patrimoine historique du 21 septembre

2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- approuve la mise en place d’un avoir sur la facture 2020-2021 équivalent à 3 mois des frais de scolarité

2019-2020 pour chaque élève réinscrit en 2020-2021 -hors location d’instrument et frais de dossier.

--------------

Adopté à l'unanimité.

ACTION SOCIALE

9) Etablissement français du sang -convention de mise à disposition des locaux de La Passerelle

Mme BRUN-ROMELARD, Adjointe, expose

Il est proposé au conseil municipal de statuer sur la mise à disposition gratuite des salles à La Passerelle pour

l’Etablissement français du sang (EFS) au cours de l’année 2021.

Créé le 1er janvier 2000, l’EFS est l’opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France. Il est

solidement implanté sur le territoire grâce à ses 17 établissements régionaux de transfusion sanguine, qui

sont chargés du prélèvement, de la préparation, de la qualification, de l’immuno-hématologie et de la

distribution des produits sanguins aux hôpitaux et cliniques. La Maison du don d’Orléans est installée à Saint

Jean de la Ruelle.

Habituellement, les collectes de sang sur Fleury-les-Aubrais sont organisées dans la salle François Villon.

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, le lieu ne permettant pas le respect des règles de distanciation, la

salle Camille Claudel et le hall (espace pré-accueil et espace collation) de La Passerelle ont été mis à

disposition de l’EFS pour 3 dates entre juillet et septembre 2020. Au vu du bilan très positif de cet accueil,

l’EFS sollicite la mise à disposition des mêmes locaux pour les collectes prévues sur l’année 2021, étant

précisé que les dates indiquées dans la convention seront à confirmer en concertation entre les deux

structures.

Cette demande déroge aux utilisations autorisées par le règlement intérieur de l’établissement voté par

délibération du 25 juillet 2011 et modifié par délibération du 28 novembre 2011. Une délibération est donc

nécessaire afin d’autoriser l’accueil de ces manifestations à La Passerelle à titre gracieux.

Vu l’exposé de Madame Christelle Brun-Romelard, Adjointe,

Vu les délibérations des 25 juillet et 28 novembre 2011,

Vu l’avis de la commission culture, sports, handisports, évènements, patrimoine historique du 21 septembre

2020,

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 11/14Ville de Fleury les Aubrais

Considérant les missions d’intérêt général menées par le demandeur et la volonté de la Ville de soutenir son

action, il est proposé d’accorder à l’EFS -à titre exceptionnel- la mise à disposition gracieuse des locaux de

La Passerelle comme précisé ci-dessus.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- autorise la mise à disposition gracieuse -à titre exceptionnel- des locaux de La Passerelle comme décrit ci-

dessus, étant précisé que les dates indiquées dans la convention sont indicatives et susceptibles d’être

modifiées ;

- autorise Madame la Maire a signer ladite convention.

--------------

Adopté à l'unanimité.

SPORTS

10) Base aérienne “1 2 3” d'Orléans-Bricy -convention de mise à disposition de la piscine

Mme COULON, Adjointe, expose

Chaque année, la Ville met à disposition la piscine Baptiste Lhommelet au personnel de la base aérienne

« 123 » d'Orléans-Bricy, les lundis matins.

Les militaires bénéficient de ce site afin de pouvoir effectuer des entraînements en lien avec leurs missions et

des tests spécifiques aux commandos de l'air. Ceux-ci sont autonomes dans leur pratique et ne mobilisent pas

une surveillance municipale.

Une convention précise les conditions de la mise à disposition. Le barème tarifaire a été fixé par la

délibération n°38 du 27 juillet 2020.

Le Groupement de soutien de la base de défense s'acquitte de la somme conformément au tarif annuel en

vigueur.

Toute modification fera l'objet d'un avenant signé des deux parties.

La convention prendra effet à compter du 5 octobre 2020 jusqu'au 28 juin 2021. Elle est renouvelable pour

deux saisons sportives -soit jusqu’à juin 2023.

Vu l’exposé de Madame Marilyne Coulon, Adjointe,

Vu la délibération du 27 juillet 2020 fixant les tarifs des secteurs culturel, éducation, sport, et des salles

municipales pour 2020-2021 (maintien des tarifs votés en 2019),

Après en avoir délibéré,

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 12/14Ville de Fleury les Aubrais

Le conseil municipal :

-approuve la convention de mise à disposition de la piscine Baptiste Lhommelet à la base aérienne « 123 »

d’Orléans Bricy,

-autorise Madame la Maire à signer ladite convention.

--------------

Adopté à l'unanimité.

SPORTS

11) Piscine municipale Baptiste Lhommelet - gratuité en cas de canicule ou de fortes chaleurs

Mme COULON, Adjointe, expose

La présente délibération a pour objet l’accès gratuit à la piscine Baptiste Lhommelet sur les créneaux d’ouverture au public en période de fortes chaleurs.

Au cours du mois d’août dernier, la collectivité a dû adapter ses services suite au déclenchement du plan canicule par le Préfet. Pour cela, un certain nombre d’actions et de précautions, au titre de la sécurité sanitaire des usagers-ères, ont été identifiés et réalisés.

Les épisodes caniculaires vont se multiplier dans les années à venir et ces fortes chaleurs

présentent un danger sanitaire pour les populations.

Pour limiter les effets de ces fortes chaleurs, la Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite donner accès

gratuitement aux utilisateurs-trices à la piscine lorsqu’un épisode caniculaire sera annoncé par la

Préfecture avec l’appui de l’Agence régionale de santé (ARS).

Ainsi, il est proposé de rendre l’accès gratuit à la piscine sur les créneaux d’ouverture au public et dans le respect de la fréquentation maximale instantanée, lorsque le niveau 3 du plan canicule sera déclenché par les services de la Préfecture.

Pour mémoire, le niveau 3 est déclenché dès que la température extérieure moyenne journalière

atteint 34° C et sans diminution de la température nocturne en dessous de 19° C, avec une

situation persistante au-delà de 3 jours. Ces températures sont fixées par l’Institut de veille

sanitaire dans son rapport opérationnel du système d’alerte canicule.

Il convient par conséquent de modifier le règlement intérieur de la piscine Baptiste Lhommelet.

Vu l’exposé de Madame Marilyne Coulon, Adjointe,

Considérant l’importance d’anticiper les prochaines périodes caniculaires,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

- adopte le principe exposé ci-dessus quant à l’accès gratuit à la piscine Baptiste Lhommelet,

- approuve le nouveau règlement intérieur de la piscine,

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 13/14Ville de Fleury les Aubrais

- autorise Madame la Maire à mettre en œuvre cette gratuité d’accès dès lors que le niveau 3 du plan canicule est déclenché par le Préfet.

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Adopté à l'unanimité.

La séance est levée à 20 heures 55.

Compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020 14/14