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Compte-Rendu - 2020 12 21 cr conseil municipal
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 12 21 cr conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Ville de Fleury les Aubrais
SEANCE DU LUNDI 21 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le vingt et un décembre , le conseil municipal de la commune de Fleury
les Aubrais était réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Mme Carole CANETTE,
Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 15 décembre 2020 annoncée au public,
conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions.
Présents :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme
Guylène BORGNE, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien VARAGNE, M. Michel
BOITIER, M. Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD (départ à la question n°16 et donne
pouvoir à Mme Monsion), M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Benjamin
DELAPORTE, Mme Christelle MAES (départ à la question n°13 et donne pouvoir à M.Chapuis),
Mme Isabelle MULLER, M. Anthony DOMINGUES, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT,
Mme Christine BOUR, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, Mme Sandra
SPINACCIA
Absent(e)s avec pouvoir :
M. Hervé DUNOU (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Karine PERCHERON (donne
pouvoir à M. Alain LEFAUCHEUX jusqu’à son arrivée à la question n°8), M. Rémi SILLY (donne
pouvoir à M. Anthony DOMINGUES), Mme Elsa DOUZON (donne pouvoir à Mme Sandra DINIZ
SALGADO)
Absent(e)s sans pouvoir :
M. Zouhir MEDDAH
Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 1/32 Ville de Fleury les Aubrais
LUNDI 21 DÉCEMBRE 2020
ORDRE DU JOUR
I. Désignation du secrétaire de séance
II. Affaires métropolitaines
III. Décisions prises par Madame la Maire – information
IV. Approbation des procès verbaux du conseil municipal des 4 et 27 juillet et 28 septembre
2020
V. Projets de délibérations
INTERCOMMUNALITE
1) Rapport d'activité 2019 et de développement durable à Orléans Métropole
GESTION FINANCIERE
2) Tarification des opérations funéraires 2021
3) Quotients familiaux - fixation des tranches 2021
4) Budget principal 2020 - décision modificative n°1
5) Budget principal - créances irrécouvrables
ACTION CULTURELLE
6) Actions hors les murs du conservatoire - demande de subvention auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
SPORTS
7) Attributions de subventions de fonctionnement aux associations sportives pour l'année 2021
8) Conventionnement des associations sportives percevant une subvention annuelle supérieure à
23.000€ pour l’année 2021
9) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la politique
de mobilisation du Département en faveur des territoires afin de réaliser un audit sur la piscine
Jean-Baptiste Lhommelet
SERVICES TECHNIQUES - URBANISME
10) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires - achat de toilettes publiques
mobiles
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 2/32 Ville de Fleury les Aubrais
DEVELOPPEMENT DURABLE - VILLE EQUITABLE
11) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires – canopée îlot de fraîcheur
Groupe Scolaire Louis Aragon
ENSEIGNEMENT
12) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires – interphonie pour les groupes
Scolaires Louis Aragon et Jules Ferry
ACTION SOCIALE
13) Mandat de l'établissement public foncier local interdépartemental foncier Cœur de France pour
l'acquisition de la maison de convalescence de Longuève rue des Fossés et rue du Bois de la
Glazière
FONCIER
14) Mandat de l'établissement public foncier local interdépartemental foncier Cœur de France pour
l'acquisition de biens situés au 53 rue de Curembourg
PARTICIPATION CITOYENNE
15) Adoption du règlement du budget participatif fleuryssois
DOMAINE
16) Revalorisation des loyers des logements municipaux pour l'année 2021
COMMANDE PUBLIQUE
17) Approbation d’une convention de groupement de commandes pluriannuelle passée
conjointement avec Orléans Métropole et ses communes membres
RESSOURCES HUMAINES
18) Actualisation du tableau des emplois et des effectifs
19) Actualisation des taux de vacations
20) Renouvellement de la convention de mise à disposition de service ascendante et descendante
entre Orléans Métropole et la commune de Fleury-les-Aubrais
ECONOMIE - COMMERCE
21) Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2021
22) Exonération des redevances dues par les occupants du domaine public afin de soutenir le
commerce local
POLITIQUE DE LA VILLE
23) Convention de partenariat entre Unis-Cité et la Ville de Fleury-les-Aubrais
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 3/32 Ville de Fleury les Aubrais
VIE INSTITUTIONNELLE
24) Modification de la composition des commissions municipales
25) Règlement intérieur du conseil municipal
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 4/32 Ville de Fleury les Aubrais
SEANCE DU LUNDI 21 DÉCEMBRE 2020
INTERCOMMUNALITE
1) Rapport d'activité 2019 et de développement durable à Orléans Métropole
Mme CANETTE, Maire, expose
L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux présidents
d’établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) d’adresser chaque année au
Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné
du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Il appartient au Maire de communiquer ce rapport au conseil municipal en séance publique.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activités et de
développement durable établi par Orléans Métropole pour l’année 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal :
-prend acte de la communication du rapport d’activité et de développement durable de l’année
2019 établi par Orléans Métropole.
Dont acte.
Pour extrait certifié conforme.
GESTION FINANCIERE
2) Tarification des opérations funéraires 2021
M. CHAPUIS, Adjoint, expose
Chaque année, le conseil municipal détermine les tarifs des opérations funéraires.
Depuis le 1erjanvier 2018, les tarifs adoptés par le conseil municipal sont restés stables.
Compte tenu du contexte de crise sanitaire et sociale, il est proposé d’adopter les tarifs des opérations funéraires pour l’année 2021 sans aucune augmentation et tels que repris dans le tableau suivant :
TARIFS 2021
CONCESSIONS EMPLACEMENT AU SOL CASE DE COLUMBARIUM
10 ans 144,50€ 600,00€
15 ans 185,00€ 900,00€
30 ans 339,00€ 1.900,00€
SUPERPOSITIONS OU
SCELLEMENT D’URNE
10 ans 26,00€ 26,00€
15 ans 31,00€ 31,00€
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 5/32 Ville de Fleury les Aubrais
30 ans 41,00€ 41,00€
50 ans 62,00€
100 ans 108,00€
Perpétuelle 123,00€
AUTRES TAXES
Clause pénale (taux horaire) 72,00€
Taxe de dispersion 45,00€
CAVEAU PROVISOIRE
La première semaine 41,00€ 41,00€
Par jour supplémentaire 16,00€ 16,00€
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités locales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte les tarifs des opérations funéraires pour l’année 2021 tels que définis ci-dessus.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
3) Quotients familiaux - fixation des tranches 2021
Mme MONSION, Adjointe, expose
Chaque année, le conseil municipal fixe les tranches des quotients familiaux applicables à certains
tarifs des services publics de la Ville de Fleury-les-Aubrais.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de réactualiser la fixation des tranches des quotients familiaux pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
L’application du quotient familial s’inscrit dans une logique d’équité entre les usagers en permettant de moduler, en fonction de l’ensemble des ressources des familles, les tarifs d'une partie des activités municipales.
La réévaluation des tranches des quotients est fixée suivant l’évolution moyenne de l'indice INSEE tous ménages hors tabac sur les trois premiers trimestres de l’année 2020 soit une variation de - 0,3 %.
La variation de l’indice INSEE a donc une incidence limitée sur les nouvelles tranches applicables au titre de l’année 2021. Seuls les quotients I et J sont impactés par rapport à l’année 2020, comme l’indique le tableau ci-après.
Compte tenu des effets de seuil liés à l’application des tranches des quotients, une réflexion sera menée en 2021 afin de renforcer l’équité tarifaire entre les usagers.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 6/32 Ville de Fleury les Aubrais
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
Quotient Tranche Quotient CAF Quotient Tranche Quotient CAF
Quotient A Inférieur ou égal à
358,00€/mois
Quotient A Inférieur ou égal à
358,00€/mois
Quotient B Entre 358,01 et
410,00/mois
Quotient B Entre 358,01 et 410,00 /
mois
Quotient C Entre 410,01 et
478,00/mois
Quotient C Entre 410,01 et 478,00 /
mois
Quotient D Entre 478,01 et 613,00/
mois
Quotient D Entre 478,01 et 613,00 /
mois
Quotient E Entre 613,01 et
711,00/mois
Quotient E Entre 613,01 et 711,00 /
mois
Quotient E bis Entre 711,01 et 727,00/
mois
Quotient E bis Entre 711,01 et 727,00 /
mois
Quotient F Entre 727,01 et
851,00/mois
Quotient F Entre 727,01 et 851,00 /
mois
Quotient G Entre 851,01 et 1114,00/
mois
Quotient G Entre 851,01 et 1114,00 /
mois
Quotient H Entre 1114,01 et 1404,00
/mois
Quotient H Entre 1114,01 et 1404,00 /
mois
Quotient I Entre 1404,01 et
1709,00/mois
Quotient I Entre 1404,01 et 1708,00 /
mois
Quotient J 1709,01 et au-delà Quotient J 1708,01 et au-delà
Vu les dispositions du Code général des collectivités locales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte la fixation des tranches de quotient familial valables du 1er janvier au 31 décembre 2021 telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
4) Budget principal 2020 - décision modificative n°1
M. LACROIX, Adjoint, expose
Une affectation complémentaire de crédits doit être envisagée au regard de la nécessité de prendre en charge des dépenses non prévues qui doivent s’imputer sur l’exercice budgétaire 2020.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 7/32 Ville de Fleury les Aubrais
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de procéder à la modification d’affectation de crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Nature Proposition de décision modificative
n°1
65- AUTRES CHARGES DE
GESTION COURANTE
6541-Créances admises en non
valeur
2.061,25
6542-Créances éteintes 7.908,87
67- CHARGES EXCEPTIONNELLES 678-Autres charges
exceptionnelles
30.839,80
022- DÉPENSES IMPRÉVUES - 40.809,92
TOTAL DES DÉPENSES 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Nature Proposition de décision modificative
n°1
10- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
RÉSERVES
10226-Taxe d’aménagement 872,00
21- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
21538-Autres réseaux 11.493,00
020- DÉPENSES IMPRÉVUES -12.365,00
TOTAL DES DÉPENSES 0,00
Vu l’avis de la commission finances - ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte la décision modificative n°1 du budget principal 2020.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
5) Budget principal - créances irrécouvrables
M. LACROIX, Adjoint, expose
Monsieur le Trésorier Principal de la Trésorerie municipale et Sud-Loire ne peut recouvrer, malgré
les poursuites engagées, certaines créances sur le budget principal.
Les membres de la commission finances-ressources humaines ont proposé d’admettre en non
valeur les titres non recouvrables correspondants à hauteur de 14.970,12€.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 8/32 Ville de Fleury les Aubrais
Cette dépense sera imputée sur l’exercice 2020 aux comptes :
• 6541 « créances admises en non valeur » à hauteur de 6.061,25€.
• 6542 « créances éteintes » à hauteur de 8.908,87€.
Vu l’avis de la commission des finances – ressources humaines en date 15 décembre 2020,
Le conseil municipal :
- approuve l’admission en non-valeur des créances retenues par la commission finances-
ressources humaines pour un montant total de 14.970,12€
- charge Monsieur l'adjoint chargé des finances ou son représentant de signer toutes les pièces
relatives à ce dossier.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
ACTION CULTURELLE
6) Actions hors les murs du conservatoire - demande de subvention auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
M. MARTIN, Adjoint, expose
Afin de pouvoir donner la possibilité de pratiquer une activité artistique à des jeunes Fleuryssois-es
qui n’oseraient pas franchir les portes du conservatoire, des actions « hors les murs » sont
proposées.
Ces actions sont en partie financées par l’Etat au titre de la politique de la ville sur l’année 2020 et
peuvent faire l’objet d’une aide complémentaire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
(DRAC).
Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter une subvention complémentaire de 2.000 € auprès de la DRAC au titre des actions « hors les murs » suivantes :
- Des classes orchestres à l'école (vents et cordes) ,
- Des ateliers de découverte instrumentale dans les quartiers prioritaires. - Un stage d'initiation à la danse dans les quartiers prioritaires.
Les actions qui ont déjà été réalisées au titre de l’année 2020 sont les suivantes :
• Les orchestres à l'école (vents et cordes) au sein de deux classes des groupes scolaires
Henri Wallon et René Ferragu (50 élèves concernés) sauf durant la période de confinement entre
mars et juin.
• Un stage d'initiation à la danse qui a eu lieu du 19 au 23 octobre 2020 en lien avec les
maisons pour tous à destination de 19 jeunes des quartiers prioritaires.
• Les ateliers de découverte en musique n'ont pu avoir lieu en raison de la COVID.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 9/32 Ville de Fleury les Aubrais
Le coût estimatif des projets pour l’année scolaire 2020-2021 est évalué à 14.979€ et se
décompose comme suit :
Objet Quantité Coût
Révision instruments 37 instruments 2.800€
Encadrement orchestres 455 heures 12.179€
TOTAL 14.979€
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après avis favorables des commissions culture, sports, handisports, événements, patrimoine
historique et des finances-ressources humaines de novembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- sollicite une subvention d’un montant de 2.000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) Centre.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
SPORTS
7) Attributions de subventions de fonctionnement aux associations sportives pour l'année
2021
Mme COULON, Adjointe, expose
La Ville de Fleury-les-Aubrais s’appuie sur les associations sportives afin de développer la pratique sportive pour tous et sur l’ensemble de son territoire. Elles concourent de ce fait au service public sportif et à la promotion des valeurs citoyennes et éducatives.
Leur action qui repose principalement sur le bénévolat doit être encouragé, à ce titre chaque année, la Ville de Fleury-les-Aubrais apporte un soutien financier à destination du monde associatif.
Au regard de la crise sanitaire, sociale et économique, l’année 2021 renforcera ce soutien.
Ainsi, l’enveloppe globale allouée est réévaluée ; fixée à 350.778€, elle progresse, au regard de la saison sportive 2019-2020, de 1,96% par rapport au budget primitif 2020.
De plus, une avance sur la subvention pour chaque association interviendra dès le mois de janvier.
Jusqu’en 2020, les subventions étaient accordées sur la période du calendrier scolaire, il est proposé d’attribuer les subventions à l’année civile et ce, quel que soit le mode de gestion de la comptabilité des associations sportives (à l’année civile ou saison sportive) afin de respecter strictement le principe d’annualité budgétaire.
Une réflexion commune sera menée au cours du 1er semestre 2021 sur les critères applicables en matière d’attribution des subventions et également sur les objectifs partagés entre les associations sportives et la Ville de Fleury-les-Aubrais.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 10/32 Ville de Fleury les Aubrais
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission culture sports handisports événements patrimoine historique du 7 décembre 2020,
Considérant que les associations sportives concourent au développement de la compétence sportive, contribuent à la vie éducative, sociale et à la qualité de vie du territoire de Fleury-les-Aubrais,
Considérant la nécessité de soutenir les associations sportives locales dans un contexte de crise sanitaire majeure aux conséquences sociales et économiques inédites,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte les subventions aux associations sportives selon le tableau joint en annexe intitulé "subventions aux associations sportives année 2021"
- adopte les modalités de versements selon le tableau joint en annexe intitulé « subventions municipales sportives année 2021 – répartition des mandatements » et précise que l’ensemble des associations bénéficieront du versement d’une avance dès le mois de janvier 2021.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
8) Conventionnement des associations sportives percevant une subvention annuelle
supérieure à 23.000€ pour l’année 2021
Mme CANETTE, Maire, expose
Conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, la Ville de Fleury-les-Aubrais a l’obligation de conclure une
convention avec tout organisme de droit privé qui bénéficie de subventions publiques dès lors que
le montant annuel dépasse 23.000€.
Cette obligation de contractualisation s’inscrit dans une logique de transparence des relations
financières entre la collectivité et ses partenaires associatifs avec pour double objectif de respecter
la liberté d’initiative et l’autonomie de chaque association signataire et par ailleurs de contrôler la
bonne gestion des aides publiques.
Les huit associations sportives dont la liste suit, se trouvent être concernées par ce dispositif pour
l’année 2021 :
• Cercle Jules Ferry Athlétisme
• Cercle Jules Ferry Basket ball
• Cercle Jules Ferry Football
• Cercle Jules Ferry Gymnastique
• Cercle Jules Ferry Fleury Loiret handball
• Cercle Jules Ferry Natation
• Cercle Jules Ferry Rugby
• Cercle Jules Ferry Tennis
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 11/32 Ville de Fleury les Aubrais
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d'application du 6 juin 2001 rendant obligatoire le conventionnement
avec les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23.000 euros,
Vu l’avis de la commission culture sports handisports événements patrimoine historique du
7 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte les conventions avec les associations ci-dessus désignées,
- autorise Madame la Maire à signer ces conventions avec les présidents ou les présidentes des-
dites associations.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
9) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires afin de réaliser un audit
sur la piscine Jean-Baptiste Lhommelet
M. VARAGNE, Adjoint, expose
Dans le cadre de l’appel à projets 2021 du Conseil départemental au titre du volet 3 de la politique
de mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État, la
Ville de Fleury-les-Aubrais a identifié des projets pouvant répondre aux critères d’attribution.
C'est à ce titre que la Ville sollicite le soutien du Département dans le cadre de son opération
d’audit de la piscine Jean-Baptiste Lhommelet sur le site des Jacobins.
En effet, la Ville de Fleury-les-Aubrais compte plus de 120 bâtiments communaux et s’est donné
comme objectif d’analyser les usages, de les rationaliser le cas échéant pour en maîtriser les coûts
de fonctionnement et d’envisager également les travaux nécessaires dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Afin d’avoir une vision générale sur le bâtiment qui abrite la piscine, la Ville a choisi de se faire
assister par une équipe spécialisée pour la réalisation d’un audit technique et fonctionnel et pour le
suivi de travaux subséquents.
Cette opération s’élève à 52.560,00 € HT soit 63.072,00 € TTC.
Le Conseil départemental se prononcera prochainement sur le montant de la subvention pour
soutenir ce projet.
Par ailleurs, le montant pourra être amené à évoluer en fonction du montant réel de l’opération
après la procédure de marché public.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 12/32 Ville de Fleury les Aubrais
Vu l'appel à projet du Conseil départemental du Loiret,
Vu l’avis de la commission des finances – ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à déposer un dossier de candidature auprès du Conseil
départemental,
- sollicite le soutien financier du Département dans le cadre du volet 3, de la politique de
mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
SERVICES TECHNIQUES - URBANISME
10) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires - achat de toilettes
publiques mobiles
Mme CANETTE, Maire, expose
Dans le cadre de l’appel à projets 2021 du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la politique
de mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État, la
Ville de Fleury-les-Aubrais a identifié des projets pouvant répondre aux critères d’attribution.
C'est à ce titre, que la Ville de Fleury-les-Aubrais sollicite le soutien du Département dans le cadre
de l’achat de deux sanitaires mobiles pour les manifestations fleuryssoises et le marché dominical.
Cette opération d’achat est estimée à 35.309,00€ HT soit 42.371,00 € TTC.
Le Conseil Départemental se prononcera prochainement sur le montant de la subvention pour
soutenir ce projet. Par ailleurs, le montant pourra être amené à évoluer en fonction du montant réel
de l’opération après la procédure de marché public.
Vu l'appel à projet du Conseil Départemental du Loiret,
Vu l’avis de la commission des finances – ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à déposer un dossier de candidature auprès du Conseil
Départemental,
- sollicite le soutien financier du Département dans le cadre du volet 3, de la politique de
mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 13/32 Ville de Fleury les Aubrais
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
PARTICIPATION CITOYENNE
11) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires – canopée îlot de
fraîcheur Groupe Scolaire Louis Aragon
M. FOURMONT, Adjoint, expose
Dans le cadre de l’appel à projets 2021 du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la politique
de mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État, la
Ville de Fleury-les-Aubrais a identifié des projets pouvant répondre aux critères d’attribution.
C'est à ce titre que la Ville de Fleury-les-Aubrais sollicite le soutien du Département dans le cadre
de l’installation d’une canopée – îlot de fraîcheur au groupe scolaire Louis Aragon.
En effet, face à la fréquence et à l’intensité des vagues de chaleur, la Ville de Fleury-les-Aubrais
souhaite végétaliser et /ou rafraîchir les espaces denses et minéralisés afin de lutter contre les
îlots de chaleur urbain.
Le groupe scolaire Louis Aragon, dont la cour très minérale et exposée à la chaleur, pourrait
bénéficier de ce dispositif.
L’installation de la canopée îlot de fraîcheur est une solution innovante, alliant une action de
brumisation et la pousse de végétaux le long d’une structure moderne. Cette opération s’élève à
27.100,00€ HT soit 32.520,00€ TTC.
Le Conseil Départemental se prononcera prochainement sur le montant de la subvention pour
soutenir ce projet. Par ailleurs, le montant pourra être amené à évoluer en fonction du montant réel
de l’opération après la procédure de marché public.
Vu l'appel à projet du Conseil Départemental du Loiret,
Vu l’avis de la commission des finances – ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à déposer un dossier de candidature auprès du Conseil
Départemental,
- sollicite le soutien financier du Département dans le cadre du volet 3, de la politique de
mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 14/32 Ville de Fleury les Aubrais
ENFANCE JEUNESSE
12) Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la
politique de mobilisation du Département en faveur des territoires – interphonie pour les
groupes Scolaires Louis Aragon et Jules Ferry
Mme MONSION, Adjointe, expose
Dans le cadre de l’appel à projets 2021 du Conseil Départemental au titre du volet 3 de la politique
de mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État, la
Ville de Fleury-les-Aubrais a identifié des projets pouvant répondre aux critères d’attribution.
C'est à ce titre que la Ville de Fleury-les-Aubrais sollicite le soutien du Département dans le cadre
de l’installation d’une interphonie vidéo pour les groupes scolaires Louis Aragon et Jules Ferry.
Cette opération doit répondre aux besoins de sécurisation des sites et notamment dans le cadre
de du plan vigipirate. La dimension de ces établissements ne permet pas un déplacement rapide
du personnel pour ouvrir l’accès aux visiteurs (parents, prestataires, agents, etc …).
Cette opération s’élève à 10.000,00€ HT soit 12.000,00€ TTC.
Le Conseil Départemental se prononcera prochainement sur le montant de la subvention pour
soutenir ce projet. Par ailleurs, le montant pourra être amené à évoluer en fonction du montant réel
de l’opération après la procédure de marché public.
Vu l'appel à projet du Conseil Départemental du Loiret,
Vu l’avis de la commission des finances – ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à déposer un dossier de candidature auprès du Conseil
Départemental,
- sollicite le soutien financier du Département dans le cadre du volet 3, de la politique de
mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits d’État.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
ACTION SOCIALE
13) Mandat de l'établissement public foncier local interdépartemental foncier Cœur de
France pour l'acquisition de la maison de convalescence de Longuève rue des Fossés et
rue du Bois de la Glazière
Mme CANETTE, Maire, expose
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 15/32 Ville de Fleury les Aubrais
A Fleury-les-Aubrais comme partout en France, le vieillissement de la population est la conséquence de plusieurs dynamiques : allongement de l’espérance de vie, arrivée dans la classe d’âges avancés des générations du babyboom, progrès de la médecine...Le nombre de personnes âgées dépendantes augmente donc inéluctablement et la question de l’accompagnement de ces personnes, de leur place dans la cité est une question sociétale fondamentale.
Or, depuis la fermeture de l’Établissement Public d’Hébergement de Personnes Agées (EHPAD) du centre hospitalier Daumezon intervenue en 2019, la Ville n’a, sur son territoire, plus aucune offre d’hébergement des personnes âgées dépendantes.
Offrir la possibilité aux Fleuryssois et aux Fleuryssoises vieillissant-e-s de poursuivre leur parcours de vie dans leur ville, accompagnés de leurs proches, est donc un enjeu majeur de solidarité. Cet accompagnement doit se traduire par une offre de prise en charge adaptée lorsque ces personnes entrent dans la dépendance.
Ainsi, la Ville souhaite doter à nouveau le territoire communal d’un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Dépendantes).
Dans cette perspective, des contacts ont été pris avec l’ARS et le Conseil départemental. Par ailleurs, les sites potentiels d’accueil de ce futur établissement ont été examinés.
Après analyse, il ressort que celui de la maison de convalescence de Longuève répond à toutes les exigences liées à la réalisation d’un tel projet et offre l’avantage de se situer en centre ville.
En outre, l’exploitant de la structure qui y est actuellement implantée a décidé le transfert de son activité sur un autre site, selon un calendrier compatible avec le projet de la collectivité.
En conséquence, la Ville souhaite disposer de la maîtrise publique nécessaire au projet de création d’un EHPAD sur ce site et souhaite, pour ce faire, faire appel à l’établissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI) Cœur de France.
L’EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.)
doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l’extension du périmètre
d’intervention de l’EPFLI du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément
à l’article L.324-2 du code de l’urbanisme.
L’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis
ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature
d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et
conditions du remboursement du capital, l’EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs
aspects.
Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à
l’initiative de la demande d’intervention ou à toute personne publique ou privée qu’il lui désignerait.
Conformément aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFLI, Orléans Métropole a été
consultée par courrier en date du 10 novembre 2020, son avis étant réputé favorable à défaut de
réponse au terme d’un délai de deux mois.
Orléans Métropole est adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes
ses communes membres de demander son intervention.
L’unité foncière est à ce jour classée en zone UGc au Plan Local d’Urbanisme et une Orientation
d’Aménagement et de Programmation prévoit la réhabilitation du site pour y développer un
programme de logements pour personnes âgées.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 16/32 Ville de Fleury les Aubrais
Le mandat confié à l’EPFLI consistera à négocier l’acquisition des biens concernés suivants :
• des bâtiments administratifs et d’hébergement, situés rue du Bois de la Glazière,
• de deux maisons d’habitation, situées respectivement 27 rue Condorcet et 62 rue des Fossés,
• de terrains boisés en partie et de dépendances.
Le transfert de propriété pourra intervenir en cours d’exploitation ou au déménagement de la
maison de convalescence.
Le mandat sera limité au montant de la valeur vénale du bien, estimé par les Domaines. Toutefois,
celui-ci pourra être relevé à un prix supérieur après accord écrit du Maire.
Le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 4 ans, et pourra être réduite ou
prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet. Le remboursement de ces frais s’effectuera à
l’issue de cette période.
La gestion des biens sera assurée par l’EPFLI, qui pourra les mettre à disposition de la Commune
le temps du portage le cas échéant.
Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le dossier de demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le courrier de consultation pour avis d’Orléans Métropole sur l’opération, en date du
10 novembre 2020,
Vu l'avis de la commission transition écologique, rénovation urbaine, patrimoine bâti, logement du
16 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local
Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du
projet de création d’un EHPAD, nécessitant l’acquisition de la maison de convalescence de
Longuève et toutes ses dépendances
- habilite l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers désignés
et autorise son représentant à signer tous documents et avant-contrats ainsi que les actes
authentiques de vente
- autorise Madame la Maire à relever le seuil maximal d’acquisition ci-dessus défini au vu du
contexte
- habilite l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers désignés
à un prix supérieur à l’avis domanial après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation
expresse pour ce faire, et autorise en conséquence le représentant de l’EPFLI à signer tous
documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que les actes authentiques de vente
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 17/32 Ville de Fleury les Aubrais
- approuve les conditions du mandat et les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur
de France, d’une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement dissocié
- autorise Madame la Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI
Foncier Cœur de France
- approuve le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Ville en cas de besoin et
autorise Madame la Maire à signer la convention correspondante
- autorise l’EPFLI Foncier Cœur de France à revendre tout ou partie des biens portés à la future
structure foncière de l’EHPAD à créer, aux conditions contractuelles et autorise Madame la Maire à
signer tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.
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Adopté à la majorité par 33 pour et
1 ne prend pas part au vote : Mme BORGNE
Pour extrait certifié conforme.
SERVICES TECHNIQUES - URBANISME
14) Mandat de l'établissement public foncier local interdépartemental foncier Cœur de
France pour l'acquisition de biens situés au 53 rue de Curembourg
Mme CANETTE, Maire, expose
La Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite s’engager dans un projet d’agriculture péri-urbaine.
A cet effet, un site correspondant à une partie du terrain appartenant à l’association des
Musulmans Fleuryssois, sise 53 rue de Curembourg, est ciblé à cet effet.
La collectivité doit maîtriser le foncier pour la réalisation de ce projet de maraîchage biologique et
pour ce faire fait appel à l’Etablissement Public Local Interdépartemental (EPFLI) Foncier Cœur de
France.
L’EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.)
doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l’extension du périmètre
d’intervention de l’EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément
à l’article L.324-2 du code de l’urbanisme.
L’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis
ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature
d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et
conditions du remboursement du capital, l’EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs
aspects.
Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPFLI rétrocède les biens à l’adhérent à
l’initiative de la demande d’intervention ou à toute personne publique ou privée qu’il lui désignerait.
Conformément aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFLI, Orléans Métropole a été
consultée par courrier en date du 10 novembre 2020, son avis étant réputé favorable à défaut de
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 18/32 Ville de Fleury les Aubrais
réponse au terme d’un délai de deux mois.
Orléans Métropole est adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes
ses communes membres de demander son intervention.
Le mandat confié à l’EPFLI consistera à négocier l’acquisition de ladite réserve foncière, d’une
contenance d’environ 8.000 m², à détacher des deux grandes parcelles cadastrées BM 1032 et
1033.
Il sera limité au montant de la valeur vénale du bien, estimé par les Domaines. Toutefois, celui-ci
pourra être relevé à un prix supérieur après accord écrit du Maire.
Le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par
annuités constantes au vu des simulations financières produites par l’EPFLI. La durée du portage
pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet, sur demande auprès
de l’EPFLI.
La gestion des biens sera assurée par l’EPFLI, qui pourra le mettre à disposition de la Ville le
temps du portage le cas échéant.
Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le dossier de demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le courrier de consultation pour avis d’Orléans Métropole sur l’opération, en date du
10 novembre 2020,
Vu l'avis de la commission transition écologique, rénovation urbaine, patrimoine bâti, logement du
10 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local
Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du
projet de mise en culture d’un terrain situé 53 rue de Curembourg
- habilite l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition du bien immobilier ci-dessus
désigné, jusqu’à concurrence du montant de l’avis domanial et autorise son représentant à signer
tous documents et avant-contrats ainsi que les actes authentiques de vente
- autorise Madame la Maire à relever le seuil maximal d’acquisition ci-dessus défini au vu du
contexte le cas échéant
- habilite l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition du bien immobilier désigné à un
prix supérieur à l’avis domanial après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation
expresse pour ce faire, et autorise en conséquence le représentant de l’EPFLI à signer tous
documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que les actes authentiques de vente
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 19/32 Ville de Fleury les Aubrais
- approuve les conditions du mandat et les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur
de France, d’une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par annuités constantes
- autorise Madame la Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI
Foncier Cœur de France
- approuve le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Ville en cas de besoin et
autorise Madame la Maire à signer la convention et les actes correspondants.
Adopté à la majorité par 25 pour et
9 ne prennent pas part au vote : Mme MULLER, M. DOMINGUES, M. SILLY, M. BLANCHET,
M. KUZBYT, Mme BOUR, Mme DINIZ SALGADO, M.
VITEUR, Mme DOUZON
Pour extrait certifié conforme.
PARTICIPATION CITOYENNE
15) Adoption du règlement intérieur du budget participatif fleuryssois
M. CHAPUIS, Adjoint, expose
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir valider le règlement du budget participatif fleuryssois.
Les citoyens se sentent aujourd’hui très éloignés de l’action publique, alors qu’ils doivent en être des acteurs essentiels.
Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des outils qui permettent d’associer durablement les habitants aux décisions.
Dans cette démarche, l’équipe municipale s’est engagée à associer les Fleuryssoises et les Fleuryssois. C’est pourquoi la Ville de Fleury-les-Aubrais propose aujourd’hui la mise en place d’un budget participatif.
Partie intégrante du Plan d’urgence pour les Fleuryssois, ce budget participatif, avec un budget de 100.000€, a pour objectifs la consultation puis la co-construction d’actions, partagées par l’ensemble des habitants de la Ville.
Ce sont les Fleuryssoises et les Fleuryssois qui inventeront ces projets, les présenteront et qui définiront ceux qui doivent être réalisés.
La première pierre de ce budget participatif est l’adoption de son règlement intérieur qui fixe l’ensemble des modalités de mise en œuvre, à savoir :
- les critères préalables que doit revêtir un projet pour être retenu
- la définition du porteur du projet
- le mode de choix des projets lauréats
- le calendrier de mise en place de ce budget participatif.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte le règlement du budget participatif fleuryssois (en annexe).
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 20/32 Ville de Fleury les Aubrais
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
SERVICES TECHNIQUES - URBANISME
16) Revalorisation des loyers des logements municipaux pour l'année 2021
M. VARAGNE, Adjoint, expose
Par délibération du 16 décembre 2019, la Ville a fixé les loyers pour l’année 2020 de certains
logements municipaux qui avaient par ailleurs fait l’objet d’une estimation par le service des
domaines.
Il convient aujourd’hui de réactualiser ces montants pour l’année 2021 selon les derniers indices
de référence en vigueur connus (indices Insee) :
-IRL : indice de référence des loyers
-ILAT : indice des loyers des activités tertiaires
La formule appliquée pour les logements est la suivante :
Loyer hors charges x nouvel indice IRL* / ancien indice IRL** = nouveau loyer
(*) IRL 3ème trimestre 2020 : 130,59
(**) IRL 3ème trimestre 2019 : 129,99
La formule appliquée pour les logements à usage de bureaux est la suivante :
Loyer hors charges x nouvel indice ILAT*/ ancien indice ILAT** = nouveau loyer
(*) ILAT 2ème trimestre 2020 : 114,33
(**) ILAT 2ème trimestre 2019 : 114,47
Selon la formule appliquée, il est à noter une augmentation de 0,46% pour les logements (indice
IRL) et une légère baisse pour les logements à usage de bureaux (indice ILAT).
Il convient de préciser que le loyer sera exigible ou non selon le statut de l’occupant.
Après avis de la commission finances – ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir débattu,
Le conseil municipal :
- fixe les montants réévalués des loyers, selon les formules indiquées ci-dessus, pour les
logements appartenant à la Ville, selon le tableau joint en annexe, pour l’année 2021.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 21/32 Ville de Fleury les Aubrais
COMMANDE PUBLIQUE
17) Approbation d’une convention de groupement de commandes pluriannuelle passée
conjointement avec Orléans Métropole et ses communes membres
M. LACROIX, Adjoint, expose
Dans un objectif d’optimisation des ressources et plus particulièrement des dépenses de
fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît
incontournable.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’achat, la Ville de Fleury-les-Aubrais
mutualise, depuis 2016, l’achat de biens et prestations dans divers domaines, dans le cadre de
groupements de commandes avec Orléans Métropole et les différentes communes la constituant
afin de répondre à ces objectifs.
Il est proposé de poursuivre cette démarche, et d’adhérer au programme pluriannuel de
groupement de commandes, pour la période 2021-2023.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes,
conformément aux dispositions du Code de la commande publique, et notamment aux articles
L.2113-6 et L.2113-7. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au
31 décembre 2023.
La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes
sera établie annuellement sur la base du recensement des achats de l’année suivante. Elle est
ensuite proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres
chaque année.
Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal des groupements et est chargée, outre la
procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes
d’exécution de ces marchés. La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
Dans le cas où Orléans Métropole n’est pas partie prenante d’un marché en groupement de
commandes ou si une commune membre souhaite prendre en charge la coordination d’un
groupement, le coordonnateur et la commission d’appel d’offres compétente seront fixés dans la
liste de familles d’achats mutualisés pour l’année suivante qui est approuvée par les conseils
municipaux des membres.
Pour 2021, il est proposé de participer aux groupements de commandes portant sur diverses
familles d’achats.
La Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite d’ores et déjà se positionner sur les familles suivantes :
- Etude de sols,
- Création, extension, modification et réparation de réseaux fibre optique.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et suivants,
Après en avoir délibéré,
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 22/32 Ville de Fleury les Aubrais
Le conseil municipal :
- approuve la convention jointe en annexe fixant les modalités de fonctionnement des
groupements de commandes à passer avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans, les
communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, la
Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-
Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-
Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran et Semoy qui prendra fin le 31 décembre 2023
- approuve la liste des familles d’achat à mutualiser pour l’année 2021
- autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
RESSOURCES HUMAINES
18) Actualisation du tableau des emplois et des effectifs
M. LACROIX, Adjoint, expose
La collectivité poursuit une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs avec
un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité dans une double logique, réglementaire et
prévisionnelle.
Le tableau des emplois, en annexe, fixe la liste des emplois permanents à temps complet et non
complet confiés aux agent-e-s soumis-e-s au statut de la fonction publique territoriale et au droit
public, et prend en compte les évolutions des services. Pour chacun de ces emplois, il est précisé
la filière, la catégorie, ainsi que les grades cibles d’entrée et de sortie. Il est également indiqué si le
poste est pourvu à une date donnée.
Parmi les postes permanents, sont inclus ceux pouvant être pourvus par un agent.e contractuel-le,
quelque soit la nature des besoins, pour lesquels l’autorité territoriale est autorisée à recruter.
Le présent tableau fixe également la liste des emplois non permanents, pourvus par des agent-e-s
contractuel-le-s correspondant à des besoins saisonniers ou tout autre emploi pour lequel la
collectivité peut justifier de la non permanence du besoin.
Conformément aux obligations réglementaires, la collectivité joint chaque année au budget primitif
et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel.
L’annexe 1, correspond au tableau des emplois précédemment adopté par le conseil municipal du
30 novembre dernier afin de permettre une meilleure lisibilité des évolutions.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 23/32 Ville de Fleury les Aubrais
Le tableau, en annexe 2, des emplois permanents à temps complet et non complet confiés aux
agent.e.s soumis.e.s au statut de la fonction publique territoriale et au droit public est mis à jour :
1/ des évolutions adoptées par le comité technique du 4 décembre 2020 :
- transformation de l’intitulé de poste de directeur-trice de la vie scolaire en responsable du service
enfance – Cat A,
- transformation de l’intitulé de poste de chargé de mission santé handicap en référent santé
handicap – Cat B,
- suppression des postes de formateur-trice canin à temps non complet correspondant à 0,84
équivalent temps plein, requalifié en emploi non permanent
2/ des régularisations administratives :
- suppression du poste de responsable administratif-ive et du contrôle de l’exécution budgétaire –
Cat A, validée lors du CT du 4 mai 2020.
- suppression d’un poste d’assistant-e de bibliothèque – Cat C, vacant depuis 3 ans.
Vu l’avis du comité technique du 4 décembre 2020,
Vu l’avis de la commission finances-ressources humaines du 15 novembre 2020,
Considérant les articles L.2121-29, L.2313-1, R.2313-3 du Code des collectivité territoriales,
Considérant l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- approuve la mise à jour du tableau des emplois en annexe 2 au 1er janvier 2021 avec la
modification ci-dessus et d’inscrire au budget les crédits correspondants
- délègue la Maire ou son représentant à signer les décisions de recrutement.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
19) Actualisation des taux de vacations
M. LACROIX, Adjoint, expose
La Ville fait appel à du personnel vacataire pour accomplir des prestations ponctuelles dans des
domaines spécialisés ne pouvant être assurées par le personnel permanent. Ces personnes sont
rémunérées à la vacation selon un taux fixé par le conseil municipal.
Les taux de vacations alloués aux différents services de la mairie employant des intervenants
rémunérés à l’acte ont été définis par plusieurs délibérations successives des 30 juillet 2007, 26
novembre 2007, 29 septembre 2008, 28 janvier 2013 et 28 juillet 2014.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 24/32 Ville de Fleury les Aubrais
L’objet de ce présent projet est de recenser l’ensemble des taux en vigueur et de répondre aux
exigences de conformité, en y intégrant les besoins nouveaux des services à savoir les formateurs
maîtres chiens, compte tenu de la nature variable du besoin.
Le montant de la vacation est fixé par type de missions exercées, étant entendu qu’une vacation
correspond à 1 heure de travail, en dehors des taux A.L.S.H. (Accueil Loisirs Sans Hébergement)
fixés à la journée.
Il est précisé que les taux horaires et forfaitaires journaliers prévus dans le tableau annexé à la
présente délibération font l’objet d’une réévaluation en fonction de l’évolution du SMIC, hors ceux
soumis par un taux prévus par l’Éducation nationale (titulaires de l’Education nationale).
La liste réactualisée de l’ensemble des taux de vacations en vigueur à la ville de Fleury-les-
Aubrais au titre de l’année 2020 est ci-annexée.
Vu l’article 3, alinéa 2, de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires
relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les délibérations 30 juillet 2007, 26 novembre 2007, 29 septembre 2008, 28 janvier 2013 et 28
juillet 2014 fixant les conditions d’exercices et la rémunération des vacataires,
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 relatif aux taux maxima de rémunération des travaux
supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs
des écoles pour le compte et la demande des collectivités territoriales et payés par elles,
Vu l’avis du comité technique du 4 décembre 2020,
Vu l’avis de la commission finances-ressources humaines du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- approuve la mise à jour des taux de vacations en annexe
- décide de leur application au 1er janvier 2021
- délègue le-la Maire ou son représentant à signer les décisions de recrutement.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
20) Renouvellement de la convention de mise à disposition de service ascendante et
descendante entre Orléans Métropole et la commune de Fleury-les-Aubrais
M. LACROIX, Adjoint, expose
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 25/32 Ville de Fleury les Aubrais
Depuis le 1er janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences
transférées ont été soit transférés à Orléans Métropole (suivi ou non de remise à disposition
partielle de la commune), soit mis à disposition partiellement de la Métropole, et ce, dans les
conditions exposées dans les rapports présentés dans les comités techniques de la Ville de
Fleury-les-Aubrais du 1er décembre 2017 et de la Métropole du 30 novembre 2017.
Les conventions de mise à disposition arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il convient de
procéder à leur renouvellement.
Rappel du périmètre du transfert de compétences
Les compétences transférées auprès de la Métropole demeurent inchangées.
A. TRANSFERT DE PERSONNELS : AJUSTEMENTS ET MODALITES DE MISE EN
ŒUVRE
Modalités de transfert des agents
Les modalités de transfert et de mise à disposition des agents sont prévues aux articles L.5211-4-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et demeurent inchangées.
Au 1er janvier 2021, aucun poste de la Ville de Fleury-les-Aubrais n’est transféré.
B. MISES A DISPOSITION DE SERVICES : CONVENTIONS ASCENDANTES -
DESCENDANTES ET AJUSTEMENTS
1/ Modalités de mise à disposition des agents
Les modalités de mise à disposition des agents demeurent inchangées.
Lorsque les agents exercent partiellement des missions transférées à la Métropole, la commune
peut décider de les mettre à disposition dans le cadre d’une mise à disposition de service, dite
ascendante.
Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans
les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils perçoivent leur rémunération
versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l’ensemble
des autres droits tels qu’institués par leur commune.
A l’inverse, la Métropole peut mettre à disposition des communes des agents devenus
métropolitains pour la réalisation de missions communales (mises à disposition « descendantes »).
Dans ce cadre, les agents transférés à la Métropole sont remis à disposition de leur commune
d’origine pour assurer une part de mission communale.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 26/32 Ville de Fleury les Aubrais
2/ Postes et agents mis à disposition
Au 1er janvier 2021, le nombre de poste et d’agents mis à disposition d’Orléans Métropole demeure
inchangé.
3/ Durée et modalités financière des conventions
Il est proposé de procéder au renouvellement des conventions pour une durée d’1 an à compter du
1er janvier 2021. Les modalités financières restent inchangées.
Après en avoir délibéré :
Le conseil municipal :
- décide le renouvellement pour un an des conventions de mise à disposition de services
ascendante vers Orléans Métropole, et descendante de la Métropole vers la commune de la Ville
de Fleury-les-Aubrais à compter du 1er janvier 2021
- autorise la Maire à signer lesdites conventions.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
ECONOMIE-COMMERCE
21) Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2021
Mme CANETTE, Maire, expose
Dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques, dite loi " Macron ", définissant le cadre réglementaire des ouvertures des
commerces le dimanche, le conseil municipal doit se prononcer avant le 31 décembre pour l’année
suivante sur le nombre d’autorisations accordées et en arrêter le calendrier.
Pour rappel, le nombre d'ouvertures dominicales relevant de la compétence du maire est passé,
depuis 2016, à 12 maximum par an.
Lorsque les communes décident d'autoriser plus de 5 dimanches, la décision du maire doit être
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Par ailleurs, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à
400m², les jours fériés travaillés sont déduits du nombre de dimanches autorisés par le maire dans
la limite de 3 maximum.
Pour l'année 2021, il est proposé au conseil municipal de fixer à 8 le nombre d'autorisations
d'ouvertures dominicales pour les commerces fleuryssois, toutes branches d'activités et toutes
surfaces confondues.
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 27/32 Ville de Fleury les Aubrais
Vu la saisine de la Ville de Fleury-les-Aubrais sollicitant l'avis conforme d'Orléans Métropole pour
8 autorisations d'ouvertures dominicales pour l’année 2021,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 26 novembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- émet un avis favorable sur le principe de 8 autorisations d'ouvertures dominicales pour l'année
2021, toutes branches d'activités et toutes surfaces de vente confondues
- arrête les dates suivantes pour les commerces de détail toutes branches confondues -hors
concessionnaires automobiles : 24 janvier, 27 juin, 5 septembre, 28 novembre, 5 , 12, 19 et 26
décembre 2021
- arrête les dates suivantes pour les concessionnaires automobiles qui organisent leurs opérations
commerciales à l'échelle nationale, étant précisé que seules 6 dates ont été prévues à ce jour par
les professionnels du secteur : 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre, 17 octobre et
28 novembre 2021.
Il est entendu que, dans le contexte sanitaire lié à l’épidémie de la Covid-19, ces calendriers sont
susceptibles d’être modifiés si de futures mesures gouvernementales ne permettaient pas
l’ouverture sur certaines des commerces à ces dates.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
22) Exonération des redevances dues par les occupants du domaine public afin de soutenir
le commerce local
Mme CANETTE, Maire, expose
La crise de la Covid-19 a durement impacté – et impacte toujours – nos commerçants. Les fermetures imposées, ou les ouvertures dans des conditions difficiles, ont très largement dégradé leurs situations morales et financières.
C’est pourquoi, la Ville a souhaité les soutenir en les exonérant de certaines redevances dues à notre collectivité.
La Ville de Fleury-les-Aubrais a fait le choix de suspendre, avant approbation formelle d’une exonération totale, les redevances correspondant à l’autorisation d’occupation du domaine public du 16 mars au 7 juin 2020, ainsi que pour la période du 1er novembre au 1er décembre 2020.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de la Covid-19,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 28/32 Ville de Fleury les Aubrais
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences qui
peuvent être déléguées par le conseil municipal au maire et notamment celles visées à l’alinéa 2
concernant la fixation des droits de voirie et d’occupation du domaine public,
Vu l’article L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du 30 novembre 2015 et son ampliation en date du 8 février 2016 portant
approbation du règlement municipal de voirie,
Vu la délibération du 18 décembre 2017 fixant le montant des divers droits d’occupation du
domaine public communal,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- approuve l’exonération des redevances dues par les occupants du domaine public sur les
périodes indiquées.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
PARTICIPATION CITOYENNE
23) Convention de partenariat entre Unis-Cité et la Ville de Fleury-les-Aubrais
Délibération retirée de l’ordre du jour
VIE INSTITUTIONNELLE
24) Modification de la composition des commissions municipales
Mme CANETTE, Maire, expose
Suite à la démission, le 9 novembre 2020, de Madame Laurence Epin, conseillère municipale, et
de son remplacement, conformément à l’article L.270 du Code électoral, par Madame Sandra
Spinaccia, il est proposé au conseil municipal de modifier la composition des commissions
municipales telle que définie lors de la séance du 27 juillet 2020.
Madame Sandra Spinaccia intègre la commission solidarités, lien intergénérationnel, santé,
handicap, ainsi que la commission sécurité, démocratie.
La composition des commissions coopération économique et culture, sports, handisports,
évènements, patrimoine historique, dans lesquelles siégeait Madame Laurence Epin, est également
modifiée.
Vu l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de
constitution et de fonctionnement des commissions municipales,
Vu la délibération en date du 27 juillet 2020 fixant la composition des commissions municipales,
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 29/32 Ville de Fleury les Aubrais
Considérant la démission de Madame Laurence Epin en date du 9 novembre 2020 de ses
fonctions de conseillère municipale,
Considérant son remplacement par Madame Sandra Spinaccia conformément à l’article L.270 du
Code électoral,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte la modification des commissions municipales de la manière suivante :
Commission coopération économique
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Hervé Dunou
Christelle Maes
Johann Fourmont
Patrice Aubry
Karine Percheron
Thierry Métais
Elsa Douzon
Eric Blanchet
Membres suppléants :
Rémi Silly
Stéphane Kuzbyt
Commission culture, sports, handisports, évènements, patrimoine historique
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Bernard Martin
Nasera Brik
Marilyne Coulon
Christelle Brun-Romelard
Isabelle Guyard
Tetiana Goueslain
Michel Boitier
Zouhir Meddah
Rémi Silly
Eric Blanchet
Membres suppléants :
Elsa Douzon
Christine Bour
Commission solidarités, lien intergénérationnel, santé, handicap
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Guylène Borgne
Christelle Brun-Romelard
Marilyne Coulon
Michel Boitier
Edoukou Bosson
Evelyne Pivert
Valérie Pereira
Isabelle Guyard
Maxime Viteur
Christine Bour
Sandra Spinaccia
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 30/32 Ville de Fleury les Aubrais
Membres suppléants :
Isabelle Muller
Stéphane Kuzbyt
Commission sécurité, démocratie
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Grégoire Chapuis
Mélanie Monsion
Bernard Martin
Hervé Dunou
Evelyne Pivert
Alain Lefaucheux
Benjamin Delaporte
Sandra Diniz Salgado
Stéphane Kuzbyt
Sandra Spinaccia
Membres suppléants :
Maxime Viteur
Eric Blanchet
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
25) Règlement intérieur du conseil municipal
Mme CANETTE, Maire, expose
Selon les dispositions des articles L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut donc ainsi se doter de règles de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Au regard des échanges et du souhait partagé entre les élu.e.s de la majorité et des minorités d’y inclure des dispositions destinées à mieux intégrer les Fleuryssois et les Fleuryssoises à la vie municipale et de s’assurer de certains aspects juridiques, un travail plus approfondi doit s’engager.
Aussi, il est proposé de reconduire durant cette période de travail, le règlement intérieur tel que voté en 2014, avec quelques ajustements techniques, juridiques et sémantiques.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-8,
Vu les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- adopte le règlement intérieur du conseil municipal
- engage un travail de refonte dudit règlement.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 31/32 Ville de Fleury les Aubrais
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
La séance est levée à 22h10.
Compte rendu du Conseil Municipal du 21/12/2020 32/32