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Compte-Rendu - d2024 009 ouverture cr dit d investissement tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - d2024 009 ouverture cr dit d investissement tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2004
Publié le
10 : 033-2193304923-20246226-02024 00S-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 11 L'an deux mille vingt quatre
Présents : 10 Le 26 février à 19 heures 00
Pouvoir : 01 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Absents : 01 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher
LATAPY, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 février 2024
#
Etaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE,
Mme Sophie BAEZ, M. Laurent BELLES, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE,
M. Guillaume JOLLES, Mme Fanny LUSSAC, Mme Frédérique MONIER,
Étaient absents excusés : Mme Marie-Françoise VIDEAU qui a donné pouvoir à Mme Laurence
CLEMENT-SALON
Secrétaire de séance : M. Francis DARTEYRE
OBJET : DÉLIBERATION 2024-009 AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER
ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les:débenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213304322-20240226-D2024 009-DE
des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de
programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 sont de :182 765,04 € (Hors chapitre 16 « remboursement d'emprunt »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 45 691,26 € (182 765,04 € X 25%)
Pour l'achat :
-_ D'une dameuse qui sera imputé au compte 2158 (autre matériel et outillage) opération 29 pour
un montant de 600,00 €
Vote :
Pour : 11/11
Contre : 00/11
Abstention : 00/11
La délibération est approuvée à l'unanimité des présents.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 26 février 2024
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
M. Christopher LATAPY M. Francis DARTEYRE