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Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 004 depenses investissement 25 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 09/02/2025
Publié le
EXTRAIT 10 : 033-219304923-20256120-0902h 004-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
, COMMUNE DE
S AINT-| OUBERT
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-cinq, le 30 janvier à 19 heures
En exercice : 11 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Présents : 09 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Pouvoir . : 00 En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher
Absents : 02 Date de convocation du Conseil Municipal : 20 janvier 2025
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie
BAEZ, M. Laurent BELLES, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE, M. Guillaume
JOLLES, Mme Frédérique MONIER
Étaient absents excusés : Mme LUSSAC Fanny, Mme Marie-Françoise VIDEAU
Secrétaire de séance : M. Romain OPILLARD
OBJET : D2025-004 Délibération autorisant des dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts en 2024
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le
cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 sont de : 33 043.17€ (Hors chapitre 16 « remboursement d'emprunt » et reste à réaliser)
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L C
1D::033-213304322-20250130-D2025:004-DE
à hauteur maximale de 8 260.79 € (33 043.17 € X 25%)
Vote :
Pour : 09/09
Contre : 00/09
Abstention : 00/09
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 30 janvier 2025.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
M. Christopher LATAPY M. Romain OPILLARD
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.