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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 029 PLUi ex CCCR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 029 PLUi ex CCCR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
05/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/08/2024
…
Publié le
{}
7
AQUT
2024
>
LOST
T
E
R
R
E
S
D
FE
ID
:085-200070233-20240802-ARRAË_2024_029-AR
NONTAIGU
ARRÊTÉ
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° ARRAE _2024 029
Absence
de
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
R104-33
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
octobre
2019
et ses
évolutions,
Vu
l'arrêté
du
Président
n°ARRAE
2024
_023
du
21
mai
2024
prescrivant
la
modification
n°4
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20230403_11
du
03
avril
2023
rendant
une
décision
de
principe
sur
la
décision
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
dans
le
cadre
des
procédures
de
modification
des
PLUi
lorsque
le
dossier
a
reçu
une
dispense
d'évaluation
environnementale
par
l'autorité
compétente
à
l'issue
de
l'examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
personne
publique,
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
afin
de
confirmer
la
non-réalisation
d'une
évaluation
environnementale
conformément
à
l'avis
de
la
MRAe
des
Pays
de
la
Loire
et
à
poursuivre
les
procédures
de
modification
des
PLUi
et
autorisant
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
et accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision,
Vu
le
dossier
de
la
modification
n°4
annexé,
Vu
le
formulaire
de
saisine
au
cas
par
cas
réalisée
par
la
personne
publique
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
Pays
de
la
Loire
annexé,
Vu
l'information
du
caractère
tacite
n°PDL-2024-7919
du
1er août
2024
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Pays
de
la
Loire
relative
à
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
annexée,
Considérant
que
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
»
détient
les
compétences
« Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
conformément
aux
statuts
modifiés
en
date
du
11
décembre
2023,
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
a
été
prescrite
par
arrêté
du
Président
en
date
du
21
mai
2024.
La
modification
n°4
du
PLUi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
a
notamment
pour
objet :
1.
Rue
Jean
XXII
—
Commune
de
Montréverd
(commune
déléguée
de
Mormaison) :
-
La
modification
du
zonage
des
parcelles
cadastrées
AC
25,
26,
27
et
28
actuellement
classées
en
zone
urbaine
à
vocation
d'équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
d'intérêt
patrimonial
(ULp)
en
zones
urbaines
à
vocation
d'habitat
(UA
et
UC).
-
La
création
d'une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
«
Rue
Jean
XXIIT
»
sur
les
parcelles
cadastrées
AC
25,
26,
27
et
28.
-
L'identification
d’un
bâtiment
remarquable
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AC
26.
-
La
modification
de
l'objet
de
l'Emplacement
Réservé
n°22
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
AC
29
et
151.
2.
Route
de
Montaigu
- Commune
de
Montréverd
(commune
déléguée
de
Saint-André-
Treize-Voies)
:
-
La
modification
du
zonage
de
la
parcelle
cadastrée
ZE
211
actuellement
classée
en
zone
urbaine
à
vocation
économique
(UEP)
en
zone
urbaine
à
vocation
d'habitat
(UC),
permettant
la correction
d’une
erreur
matérielle.
35
avenue
Villebois
Mareuil
| BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51 46
45
45
wwW.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
05/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/08/2024
Publié
le
Û
7
AOÛT
2024
5
ID
: 085-200070233-20240802-ARRAE
2024 029-AR
Ainsi,
elle
porte
sur
des
évolutions
du
rapport
de
présentation,
du
règlement
graphique
et
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
du
PLUIi,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
PLUi.
ARTICLE
2
Par
information
n°PDL-2024-7919
du
1°"
août
2024,
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Pays
de
la
Loire
est
réputée
avoir
un
avis
favorable
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
sur
le projet
de
modification
n°4
du
PLU)i
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
au
titre
de
l’article
R104-35
du
Code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
3
Conformément
à
l’article
R104-33
du
Code
de
l'urbanisme,
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
prend
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
tel
qu'indiqué
dans
l'information
de
la
MRAe
et
décide
de
ne
pas
réaliser
ladite
évaluation.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU
Signé électniquement
par
Antoine
Chereau
/
É
A4,
Date dé signature
: 0.
4
Qualité
ident
de
Terres
de
Montaigu
Communauté
d'agglomération
Certifié
exécutoire
par le Président,
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette — CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification