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Arrêté - ARRAE 2026 008 M7 PLUi CCCR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2026 088 PLUi CCCR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2026 088 PLUi CCCR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/08/2026
Reçu
en
préfecture
le 13/08/2026
pubié le
À 4
ASUT
2026
PT
I
EF
R
R
=
S
D
F
ID : 085-200070233-20260813-ARRAE. 2026_0B8-AR
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° ARRAE _2026_088
Non-réalisation
d’une
évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
R104-33
relatif
à
la
procédure
d'examen
au
cas
par
cas
en
matière
d'évaluation
environnementale,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
octobre
2019
et
ses
évolutions,
Vu
l'arrêté
du
Président
de
Terres
de
Montaigu
n°ARRAE_2025_018
en
date
du
15
mai
2025
prescrivant
la modification
n°5
du
PLU
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20260629_04
en
date
du
29 juin
2026
portant
délégation
au
Président
de
Terres
de
Montaigu
pour prendre
la décision
de
non-réalisation
d'une
évaluation
environnementale
prévue
à l'article
R104-
33
du
Code
de
l'urbanisme
concemant
les
procédures
de
modification
réalisées
pour
chacun
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
intercommunaux
du
territoire
non
soumises
à
évaluation
environnementale
par
l'autorité
environnementale
sur
la
durée
du
mandat
en
cours,
Considérant
le
formulaire
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la personne
publique
annexé,
Considérant
l'information
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
Pays
de
la
Loire
n°
017015/KK
AC
PLU
en
date
du
10
juin
2026
selon
laquelle
elle
émet
un
avis
favorable
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
annexée,
Considérant
que
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
» détient
les
compétences
«
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
conformément
aux
statuts
modifiés
en
date
du
03
mars
2025,
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
a
été
prescrite
par
arrêté
du
Président
de
Terres
de
Montaigu
en
date
du
15
mai
2025.
ARTICLE
2
Par
information
n°017015/KK
AC
PLU
en
date
du
10
juin
2026,
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
Pays
de
la
Loire
est
réputée
avoir
un
avis
favorable
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
relatif au
projet
de
modification
n°5
du
PLUIi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière. ARTICLE
3
Conformément
à
l'article
R104-33
du
Code
de
l'urbanisme,
il est
pris
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
et
il
est
décidé
de
ne
pas
réaliser
ladite
évaluation.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme,
conformément
aux
articles
R153-20
et
R153-22
du
Code
de
l'urbanisme.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Certifié
exécutoire
par
le Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Antoine
CHEREAU
TES
Président
de
Terres
de
HR
Montaigu
Communauté
d'Agglomération 13
août
2026
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée de
l'Ile Gloriette - CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification
www.terresdemontaigu.fr