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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 069 Enquete PLUi CCCR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 069 Enquete PLUi CCCR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/
Publié
le
2
Ÿ
SEP.
NA
SO
T
E
R
R
F
S
D
Fe
ID
:085-200070233-20230926-ARRAËE_
2023_069-AR
NMONTAIGU
ARRÊTÉ
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
ARRAE_2023_069
Ouverture
d’une
enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
L153-36
et suivants,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L123-1
et suivants
et R123-1
et suivants,
Vu
l'article
L123-9
du
Code
de
l'environnement
qui
permet
la
réduction
à
15 jours
de
la
durée
d'enquête
publique
pour
un
projet,
plan
ou
programme
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
évaluation
environnementale,
Vu
l'arrêté
du
Président
n° ARRAE_2023_061
en
date
du
14 juin
2023
prescrivant
la
modification
n°3
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière,
Vu
l'avis
conforme
n°PDL-2023-7133
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
Pays
de
la
Loire
en
date
du
28
août
2023
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la personne
publique,
Vu
l'arrêté
du
Président
n°ARRAE_2023_065
en
date
du
04
septembre
2023
prenant
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
tel qu'indiqué
par
l'avis
de
la
MRAe
et
décidant
de
ne
pas
réaliser ladite
évaluation,
Vu
la
notification
du
projet
de
modification
n°3
aux
personnes
publiques
et les
avis
recueillis
sur
celui-ci
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
consultation,
Vu
la
décision
n°E23000161/85
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
en
date
du
07
septembre
2023,
désignant
Monsieur
Laurent
BEAUCHESNE,
contre-amiral
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Considérant
que
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
»
détient
les
compétences
« Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
conformément
aux
statuts
modifiés
en
date
du
14
décembre
2021,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: OBJET
ET
DUREE
DE
L’'ENQUETE
Une
enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°3
du
PLUji
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
est
organisée
du
lundi
20
novembre
2023
à
14h30
au
mercredi
6
décembre
2023
à
17h30
inclus,
soit
une
durée
réduite
de
17
jours
consécutifs
;
le
projet
n'étant
pas
soumis
à évaluation
environnementale.
La
modification
n°3
a
pour
objet
de
faire
évoluer
le
zonage
d'une
zone
urbaine
à
vocation
économique
(UEE)
en
zone
urbaine
à
vocation
d'habitat
(UB)
au
PLUIi,
située
rue
des
Alouettes
sur
la commune
de
Rocheservière.
Ainsi,
elle
porte
sur
des
évolutions
du
rapport
de
présentation,
du
règlement
graphique
et
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
du
document
d'urbanisme,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
dans
le projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
PLUIi.
Le
dossier
d'enquête
publique
comportera
une
notice
présentant
les
évolutions
du
PLUI.
Les
avis
des
personnes
publiques
et
de
la
MRAe
seront
joints
au
dossier
d'enquête
publique.
ARTICLE
2
: PUBLICITE
DE
L'ENQUETE
Un
avis
d'enquête
publique
sera
publié
en
caractères
apparents,
15 jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et sera
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
(Ouest-France
et Vendée
Agricole)
diffusés
dans
le
département
de
la Vendée.
Cet
avis
sera
diffusé
au
moins
15
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
:
-
Par
voie
d'affiches
en
mairie
de
Rocheservière,
au
siège
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
à
Mon
Espace
Habitat,
au
niveau
des
axes
routiers
majeurs
de
la
commune
de
Rocheservière
et
sur
le
lieu
concerné
par
l'enquête.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
le Maire
de
Rocheservière
et par
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
-
Sur
les
sites
internet
de
la
commune
de
Rocheservière
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
35
avenue
Villebois
Mareuil
| BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
5146
45
45
wwwW.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2023
,
Pubiéie
7
Q
SEP.
2023
>
LC
ID
: 085-200070233-20230926-ARRAE_
2023 069-AR
ARTICLE
3
: DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE
Le
siège
de
l'enquête
est
fixé
à
Mon
Espace
Habitat,
15
Place
du
Champ
de
Foire
- 85600
MONTAIGU-VENDEÉE.
Les
permanences
du
commissaire
enquêteur
se
tiendront
en
mairie
de
la
commune
de
Rocheservière
(Place
de
la
Mairie
- 85620
ROCHESERVIERE).
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et formuler
ses
observations
sur
les
registres
papiers
ouverts
à
cet
effet
:
-
En
mairie
de
la commune
de
Rocheservière
et à Mon
Espace
Habitat,
aux jours
etheures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception
des
dimanches
et
des
jours
fériés.
Le
dossier
y
sera
disponible
en
version
papier.
Le
dossier
sera
également
disponible
en
version
numérique
au
siège
de
l'enquête
situé
à
Mon
Espace
Habitat,
sur
un
poste
informatique
mis
à
disposition.
Les
registres
papiers
seront
composés
de
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur.
L'ensemble
du
dossier
sera
également
disponible
sur
les
sites
internet
de
la
commune
de
Rocheservière
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Chacun
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
de
la
manière
suivante
:
-
Sur
le
registre
d'enquête,
disponible
en
mairie
de
la
commune
de
Rocheservière
et
à
Mon
Espace
Habitat,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception
des
dimanches et
jours
fériés,
-
Par
courrier
adressé
au
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête
à
: Mon
Espace
Habitat,
15
Place
du
Champ
de
Foire
—
85600
MONTAIGU-VENDEE,
-
Par
courriel
à
l'adresse
suivante
: plui@terresdemontaiqu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
Modification
n°3
PLUi
ex-CCCR
».
Seront
prises
en
compte,
les
observations
parvenues
pendant
la
durée
d'enquête
publique
fixée
du
lundi
20
novembre
2023
à
14h30
au
mercredi
6
décembre
2023
à
17h30
inclus.
Les
observations
reçues
dans
les
délais
fixés,
seront
accessibles
sur
les
sites
internet
de
la commune
de
Rocheservière
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dans
les
meilleurs
délais,
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
ARTICLE
4
: DESIGNATION
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Par
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
N°E23000161/85
en
date
du
07
septembre
2023,
Monsieur
Laurent
BEAUCHESNE,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
5
: PERMANENCES
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Le
commissaire
enquêteur
recevra
en
personne
les
observations
écrites
et/ou
orales
du
public,
en
mairie
de
la
commune
de
Rocheservière,
située
Place
de
la
Mairie
-
85620
ROCHESERVIERE
:
-
Le
lundi
20
novembre
2023
de
14h30
à
17h30
-
Le
mercredi
6
décembre
2023
de
14h30
à
17h30.
ARTICLE
6
: INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
Toute
information
sur
le
dossier
d'enquête
peut
être
obtenue
auprès
du
Pêle
Aménagement
et
Environnement,
responsable
du
projet,
au
02.51.46.46.14
ou
par
voie
postale,
à
Mon
Espace
Habitat,
15
Place
du
Champ
de
Foire
—
85600
MONTAIGU-VENDÉE
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: plui@terresdemontaigu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
Modification
n°3
PLUi
ex-CCCR
».
ARTICLE
7
: CLOTURE
DE
L’ENQUETE
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
seront
clos
et signés
par
le commissaire
enquêteur.
Celui-ci
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
ses
observations
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
8
: RAPPORT
ET
CONCLUSIONS
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Ce
rapport
comportera
notamment
la
liste
des
pièces
du
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
et
une
analyse
des
propositions
et,
le
cas
échéant,
les
réponses
apportées
par
le
responsable
du
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve(s)
ou
défavorables
au
projet.
Il remettra
dans
un
délai
de
30
jours
après
la
clôture
de
l'enquête,
son
rapport
et ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
les
registres
d'enquête
à
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération. Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
D
UPS
c
|
-
Publié
le
1
g
SEP.
À
L
ID
: 085-200070233-20230926-ARRAE_
2023 069-AR
Pendant
un
an,
à compter
de
la réception
du
rapport
et des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
toute
personne
intéressée
pourra
prendre
connaissance
du
rapport
et des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
la commune
de
Rocheservière
et à Mon
Espace
Habitat
et
sur
les
sites
internet
de
la
commune
de
Rocheservière
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
9
: DECISION
A PRENDRE
AU
TERME
DE
L’ENQUETE
PUBLIQUE
Au
terme
de
l'enquête
publique,
la
modification
n°3
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière
pourra
être
approuvée
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Le
projet
pourra
éventuellement
être
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
qui
seront
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
avant
son
approbation. ARTICLE
10
: EXECUTION
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
le
Maire
de
la
commune
de
Rocheservière,
ainsi
que
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
! |
Antoine CHEREAU
D A /
PTE
Signé
croque
ent
par
Antoine
Chefeau
ET,
Date
de
signature
: 27/09/2023
Qualité
: Président
de
Terres
d&
Montaigu
Communauté
d'agglomération
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette—
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification