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Déliberation - delib 38
Déliberation - delib 00723
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - delib 00723)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
74 (HAUTE — SAVOIE)
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20230203 _007_
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
Nombre de conseillers |L'an deux mille vingt-trois, le 03 février à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la En exercice 5 commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 11 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Votants 15 VENDRASCO, Maire.
Absents 4
Exclus 0
Date de convocation Etaient présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Valérie 26 Janvier 2023 FAVRE, Cécile FANTINI, Christophe BOCQUET, Philippe BREVET, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Damien MISSILLIER, Emmanuel SERRIER. Date d'affichage Etaient absents excusés : Cédric VERNEY, Murielle NAGEL, Marie-Noëlle 27 Janvier 2023 NOIREAUX-FATTAZ, Christophe DOUARD, Etaient absents : /
DEL 20230203-007 Exclus : /
OBJET : Procurations : Philippe HELF à Cédric VERNEY Murielle NAGEL à Danielle DEPLANTE, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ à Cécile FANTINI, Christophe Amende de police 2022 DOUARD à Emmanuel SERRIER
— Constitution d’un
dossier de demande de | Christophe BOCQUET a été nommé secrétaire de séance
subvention
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, chaque année, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie procède à la répartition de la dotation réservée aux communes de moins de 10.000 habitants au titre du produit des amendes de Police, attribuée par la Préfecture.
Les dossiers éligibles à ces subventions doivent impérativement connaître un démarrage sur l'année 2023. Les sommes allouées doivent contribuer au financement d'investissements portant : - sur des aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ou
- sur des équipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic (radar, feux tricolores...)
Madame le Maire propose aux élus de constituer un dossier pour des travaux urgents sur le secteur de
Beulat.
Le budget de cet aménagement s’'élèvera à 28 244 € HT, 33 892,80 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité : - de DEPOSER une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre de la répartition du produit des Amendes de Police Année 2022 — Programme 2023 -__ d'AUTORISER Madame le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Christophe BOCQUET Isabelfe VENDRASCO
Télétransmise à la Préfecture le : Pate 27 Délibération rendue exécutoire: = 9 FE ÿ 2029
Mise en ligne sur le site internet le :