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Déliberation - delib 2025 19 amendes de police securisation hameaux
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 19 amendes de police securisation hameaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 25/04/2025 S L Cr
74 (HAUTE _ SAVOIE) ID : 074-217402924-20250404-DEL20250404 019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20250404 019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
| Nombre de conseillers | L'an deux mille vingt-cinq, le O4 avril à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la En exercice 14 commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 13 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Votants 13 VENDRASCO, Maire.
Absents 1
Exclus 0
Date de convocation Présents : isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, 27 mars 2025 Emmanuel SERRIER, Christophe BOCQUET, Cédric VERNEY, Cécile FANTINI, Murielle NAGEL, Philippe BREVET, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Date d'affichage Damien MISSILLIER, Christophe DOUARD 28 mars 2025
Absente excusée : Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ
DEL 20250404-019
OBJET : Procurations : /
Répartition du produit
des amendes de police | Murielle NAGEL a été nommée secrétaire de séance
— sécurisation du
hameau Vieux Village
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, chaque année, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie procède à la répartition de la dotation réservée aux communes de moins de 10.000 habitants au titre du produit des amendes de Police, attribuée par la Préfecture.
Les dossiers éligibles à ces subventions doivent impérativement connaître un démarrage sur l'année 2025. Les sommes allouées doivent contribuer au financement d'investissements portant : - sur des aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ou
- sur des équipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic (radar, feux tricolores.)
Madame le Maire propose aux élus de constituer un dossier pour des travaux de sécurisation du hameau du Vieux Village.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité : -_ de DEPOSER une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre de la répartition du produit des Amendes de Police Année 2024 — Programme 2025 -_ _ d'AUTORISER Madame le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier
\
Le Secrêtaire de séance, Le Maire,
Murielle AGEL Isabelle VE
| \ nt AU NN
|
| St + | Vert “2 = SE D
f Cp
tute-SÀ
Télétransmise à la Préfecture le : 1 4
Délibération rendue exécutoire : À PR 2 2
Mise en ligne sur le site internet le :