Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 074 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 5 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Économie et finances, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2026-074

PUBLIÉ LE 4 MARS 2026Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division

performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

R02-2026-03-02-00004 - 12 - Arrêté portant Subdélégation OSD

PRHB 01 03 2026 (4 pages) Page 3

R02-2026-03-03-00010 - 21- PDF - Arrêté portant délégation -

Expropriations (2 pages) Page 8

R02-2026-03-03-00009 - 22- PDF - Arrêté portant délégation -

Commissariat aux ventes (2 pages) Page 11

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2026-03-02-00004

12 - Arrêté portant Subdélégation OSD PRHB 01

03 2026

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-02-00004 - 12 - Arrêté portant Subdélégation OSD PRHB 01 03 2026 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité

Fraternité

Fort de France, le 2 mars 2026

Arrêté portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire délégué

L'Administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des Finances Publiques de

Martinique

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration

territoriale de la République, notamment l'article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la

Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne

DESPLANQUES, Préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2028 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM,

Administratrice de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances Publiques

de Martinique, à compter du 1” septembre 2024 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique R02-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 portant

délégation de signature à Mme Natalie WILLIAM pour l'ordonnancement secondaire

délégué ;

ARRÊTE

Article 1*: Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au Directeur

régional des Finances Publiques de Martinique, donne délégation à effet de signer :

°__ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,

décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les

actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se

rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction régionale des

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-02-00004 - 12 - Arrêté portant Subdélégation OSD PRHB 01 03 2026 4Finances publiques de Martinique, ainsi que l'ordonnancement de toute recette

se rapportant aux attributions et activités de la Direction régionale des Finances

publiques de Martinique

* recevoir les crédits des programmes suivants :

0 n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

0 n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

o mn 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux

multi-occupants »

0 n°363 « Écologie »

0 n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »

* procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État

imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines ».

à

- Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe

responsable du Pôle ressources humaines et budgétaires, dans la limite de 90 000 € HT

- Mme Lydia ESOR, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division Budget, logistique, sécurité et immobilier, dans la limite de 10 000 € HT

— M. Philippe FRANCOIS-LUBIN, inspecteur des Finances Publiques, dans la limite de

5 000 € HT

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses et recettes.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natalie WILLIAM,

Administratrice de l'État, délégation est donnée à l'effet de :

* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,

décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les

actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses où de recettes se

rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction régionale des Finances publiques de Martinique, ainsi que l'ordonnancement de toute recette

se rapportant aux attributions et activités de la Direction régionale des Finances

publiques de Martinique

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-02-00004 - 12 - Arrêté portant Subdélégation OSD PRHB 01 03 2026 5* recevoir les crédits des programmes suivants :

0 n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

o n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

o mn 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux

multi-occupants »

0 n° 363 « Écologie »

0 n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »

procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité

administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des

domaines ».

à

Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe

responsable du Pôle Ressources Humaines et budgétaire sans limite de montant.

Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, pour

la validation dans Chorus formulaire des opérations de dépense et de recette, ainsi que dans le cadre des remboursements de frais de déplacement dans l'application

FOD, à :

— Mme Élodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice des Finances Publiques

- Mme Ghislaine HAMOT, Contrêleuse des Finances Publiques

— M. Christian MITRAIL, Contrôleur des Finances Publiques

- Mme Nathalie THINE, Contrôleuse des Finances Publiques

Article 4: Demeurent réservés à la signature du Préfet de Martinique :

* les ordres de réquisition du comptable public ;

+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des

dépenses ;

+ l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,

communes, établissements et divers organismes.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-02-00004 - 12 - Arrêté portant Subdélégation OSD PRHB 01 03 2026 6Article £e: Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en

ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et, notifiée à tous les

subdélégataires.

d'adjointe au Directeur régional des Finances Publiques de Martinique

L'Administratrice de l'État

Natalie WILLIAM

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-02-00004 - 12 - Arrêté portant Subdélégation OSD PRHB 01 03 2026 7Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2026-03-03-00010

21- PDF - Arrêté portant délégation -

Expropriations

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-03-00010 - 21- PDF - Arrêté portant délégation - Expropriations 8Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité DIRECTION RÉGIONALE

Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Fort de France, le 3 mars 2026

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions

de l’expropriation

L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques,

notamment son article 4;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable;

Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014, relatif aux livres 1 et Il de la cinquième partie

réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l’État du deuxième

grade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.

Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;

Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-02-20-00002 du 20 février 2026 accordant

délégation de signature à M. Willy WILCZEK, Administrateur de l'État, Directeur régional des

Finances Publiques de Martinique par intérim, en matière domaniale;

Décide :

Article 1°:

Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Martinique

en vue de la fixation des indemnités d'expropriation, et, le cas échéant, devant la Cour d'appel

compétente :

— au nom des services expropriants de l'État ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le

cas, à l'article 2 du décret susvisé n° 67-568 du 12 juillet 1967 à l'article R. 1212-10 du Code général

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-03-00010 - 21- PDF - Arrêté portant délégation - Expropriations 9de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret susvisé n° 2011-1612 en date du

22 novembre 2011;

° Mme Marie AZOULAY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du

pôle Domanial et Foncier ;

+ Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la

responsable du service local du domaine ;

+ Mmes Françoise VILLANOVA, Anly NGUYEN TAN, Mareva VALIDE, et Josette HARMENIL,

Inspectrices des Finances publiques, évaluatrices.

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté R0O2-2023-09-01-00008 du 5 septembre 2023.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 mars 2026 et sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.

Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,

\

L'Administrateur de l'État

Willy WILCZEK

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-03-00010 - 21- PDF - Arrêté portant délégation - Expropriations 10Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2026-03-03-00009

22- PDF - Arrêté portant délégation -

Commissariat aux ventes

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-03-00009 - 22- PDF - Arrêté portant délégation - Commissariat aux ventes 11Œ = REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE

Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Fort de France, le 3 mars 2026

Décision portant délégation de signature relative à l'exercice de la mission de Commissaire aux

ventes

L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la

direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière

domaniale

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxième

grade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.

Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;

Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-02-20-00002 du 20 février 2026 accordant

délégation de signature à M. Willy WILCZEK, Administrateur de l'État, Directeur régional des

Finances Publiques de Martinique par intérim, en matière domaniale ;

Décide :

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice des

Finances publiques de Martinique, pour exercer les missions de Commissaire aux ventes auprès de

la Direction régionale des Finances publiques de la Martinique.

Elle bénéficie à cet effet conformément aux dispositions de l'article R150-2 du Code du domaine

de l'État, d'une délégation de signature pour recevoir aux fins d'aliénation les objets mobiliers et

matériels du domaine privé de l'État et signer l'ensemble des pièces de procédure, y compris les

autorisations de destructions.

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté R0O2-2023-09-01-00017 du 6 septembre 2023.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-03-00009 - 22- PDF - Arrêté portant délégation - Commissariat aux ventes 12Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 mars 2026 et sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.

Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,

L'Administrateur de l’État

Willy WILCZEK

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-03-00009 - 22- PDF - Arrêté portant délégation - Commissariat aux ventes 13