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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-028
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021 Sommaire
Rectorat Académie de la Martinique
R02-2021-02-02-006 - Arrêté du 2 février 2021 portant création et organisation de la
délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) de la région
académique de la Martinique (3 pages) Page 3
2 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2021-02-02-006
Arrêté du 2 février 2021 portant création et organisation de
la délégation régionale académique à la recherche et à
l'innovation (DRARI) de la région académique de la
Martinique
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-02-02-006 - Arrêté du 2 février 2021 portant création et organisation de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) de la région académique de la Martinique 3 E = | Secrétariat général ACADEMIE
DE MARTINIQUE
Fraternité
Arrêté du 2 février 2021
portant création et organisation
de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation
(DRARI)
de la région académique de la MARTINIQUE
Réf. : Recteur/PJ/SG/MV/DRARI/LM/LG 2021-01
Le recteur de la région académique de la MARTINIQUE,
chancelier des universités,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R 222-16-2 et R. 222-24-2 :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n°2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la
technologie ;
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région
académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur JAN Pascal ;
Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation (modifié) :
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la
recherche et à l'innovation ;
Vu l’avis du comité technique académique en date du 28 janvier 2021 ;
Arrête
Article 1°"
Pour l'exercice des missions de l'Etat liées aux politiques de la recherche et de l'innovation, il est créé,
à compter du 1er janvier 2021 dans les services de la région académique de la Martinique, une
délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) placée sous la responsabilité
du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-02-02-006 - Arrêté du 2 février 2021 portant création et organisation de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) de la région académique de la Martinique 4 Article 2
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, exerçant des fonctions de responsable
d'un service régional au sens de l'article R.222-24-5 du code de l'éducation, assiste le recteur de région
académique dans les domaines de la recherche, de la technologie et de la culture scientifique, technique
et industrielle de la région académique de la Martinique.
ll est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de la région académique Martinique, et sous l'autorité
fonctionnelle du préfet de Martinique dont il est le conseiller en matière de recherche et d'innovation.
Article 3
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation exerce notamment les missions
suivantes :
4. Il vérifie ou fait vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en comptes pour
la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le caractère scientifique et technique du
projet de recherche présenté pour la qualification de jeune entreprise innovante ;
2. 1] développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche
publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et
moyennes entreprises ;
3. Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique,
technique et industrielle, et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais dans
la région des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;
4. |! propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines de la recherche, de la
technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région
académique ; ces subventions sont examinées par le comité de l'administration régionale ;
5. || concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents à la mise en œuvre des mesures
visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les
entreprises ;
6. 1l participe au dispositif régional d'intelligence économique sous l'autorité du préfet de région et à la
chaîne de sécurité concourant à la protection du patrimoine scientifique et technologique de la
nation ;
7. Il contribue à la stratégie de recherche et d'innovation pour une spécialisation inteiligente portée par
la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) et élaborée à la demande de l'Union européenne
dans le cadre de la mise en place des programmes opérationnels européens ;
8. {l instruit et contribue à l'élaboration des projets de recherche, de transfert et de diffusion
technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens.
Article 4
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dispose de moyens et de personnels
notamment mis à disposition par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics
ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.
Article 5
Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation remet chaque année au recteur de la
région académique Martinique et au préfet de Martinique un rapport d'activité du service, dressant le
bilan de l'année écoulée et proposant des objectifs annuels ainsi que les mesures propres à atteindre
ces objectifs.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-02-02-006 - Arrêté du 2 février 2021 portant création et organisation de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) de la région académique de la Martinique 5 Article 6
La délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation est un service régional implanté au
siège de la région académique Martinique (Rectorat - site principal de Terreville).
Les personnels composant la DRARI sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité
hiérarchique du recteur de région académique, de la secrétaire générale de région académique et du
délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ; ce dernier est chargé de leur évaluation.
La gestion des personnels des corps administratifs transférés au sein de la DRARI est assurée par les
services centraux du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour tous
les personnels en poste au 31 décembre 2020.
La gestion des personnels des corps administratifs recrutés, le cas échéant, au sein de la DRARI à
partir du 1er janvier 2021 est assurée par le recteur de l'académie de Martinique.
La gestion des personnels de la DRARI en position de mise à disposition au 31 décembre 2020 est
assurée par l'administration, l'établissement ou l'organisme d’origine en lien avec les services centraux
du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Article 7
La secrétaire générale de la région académique de la Martinique et le délégué régional académique à
la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de la Martinique.
Le Recteur de la Région Académique-de-la Martinique
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-02-02-006 - Arrêté du 2 février 2021 portant création et organisation de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) de la région académique de la Martinique 6