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Arrêté - 26 077 Delegation de fonctions detat civil et delegation de signature Melina STROZYK
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Arrêté - 26 077 Delegation de fonctions detat civil et delegation de signature Melina STROZYK)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
RS Côte feuillet n° 157
VILLE D'AVO
REPUBLIQUE re ARRETE DU MAIRE
VILLE D'AVON (77014)
Le Maire de la Commune d'AVON (Seine-et-Marne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-19 et suivants et les
articles R2122-8 et suivants,
VU le renouvellement général du Conseil Municipal à l’issue du second tour des élections municipales
du 22 mars 2026,
VU la délibération du Conseil Municipal n°CM26-001 en date du 27 mars 2026 installant le Conseil
Municipal et l’élection du Maire,
CONSIDERANT la nécessité de déléguer les fonctions d'état civil à des agents communaux afin de
faciliter l’activité du service public,
CONSIDERANT qu’il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais très courts en
matière d'état civil,
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement du service de l’état-civil de la Commune, il convient de
donner à Madame Mélina STROZYK, Adjointe Administrative Principale 1° classe, pour la délégation
de fonction d'état civil et délégation de signature dans les conditions limitatives du Code Général des
Collectivités Territoriales dans les domaines relatifs à l'état civil et aux affaires générales,
CONSIDERANT qu’une telle délégation reste sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
N° 26-077 Délégation de fonctions d'état civil et délégation de signature à
Madame Mélina STROZYK à un agent communal en matière d'état civil
ARRETE
Article 1
Madame Mélina STROZYK, Adjointe Administrative Principale 1% classe, a la délégation de fonction et
de signature pour les fonctions suivantes :
-__ L'établissement des actes état-civil (reconnaissances, actes de naissances, décès, changement
de prénom, déclaration conjointe de changement de nom, changement de nom issu de la
filiation) et de l’ensemble des documents associé (avis de mention, copie intégrale, livret de
famille...),
- La délivrance et signature de toute copie, extrait ou acte d’état civil, quelle que soit la nature
des actes,
- La préparation des dossiers de mariage (dépôt des projets de mariage, audition préalable,
établissement de l'acte, assistance à la cérémonie, …… },
. La vérification des données de l’état civil fournies par l’usager, auprès des officiers d'état civil,
dépositaires de ces actes,
- La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille,
-__ De recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution
de PACS,
- La validation des documents funéraires (autorisation de travaux, fermeture de cercueil),
- La délivrance de certificat de vie,
-__ La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers,
- La légalisation des signatures,
- L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du Service
National, ainsi que les attestations.
Cette délégation de fonction et de signature est applicable à compter de la notification du présent
arrêté. Article 2
Madame Mélina STROZYK pourra apposer sa signature en mentionnant son prénom, son nom, son
grade et précédée de la mention suivante : pour Le Maire et par Délégation, sur les pièces et actes
mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3
Le Maire est chargé de lexécution du présent acte dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-
Préfet de Fontainebleau et au Procureur de la République chargés, chacun en ce qui les concerne de
son exécution.
Le présent arrêté sera notifié à Madame Mélina STROZYK et inscrit au recueil des actes administratifs
de la commune d’Avon.
Fait à Avon, le 30 mars 2026
Madame Mélina STROZYK reconnait avoir reçu un e Maire,
exemplaire du présent arrêté, avoir pris connaissance des  CWw
obligations qu'il comporte et avoir été informée qu'elle
dispose d’un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Melun pour le contester.
« Bon pour acceptation » Marie-Charlotte NOUHAUD
Accusé de réception en préfecture
077-217700145-20260331-26-077-AI
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026