Arrêté - 26 075 Delegation de fonctions detat civil et delegation d signature Gilles Santamaria

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Arrêté - 26 075 Delegation de fonctions detat civil et delegation d signature Gilles Santamaria Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon. Lien du pdf (Arrêté - 26 075 Delegation de fonctions detat civil et delegation d signature Gilles Santamaria)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

-E —" Côte feuillet n° 153

VILLE D'AVO

M0 ei ARRETE DU MAIRE VILLE D'AVON (77014)

Le Maire de la Commune d’AVON (Seine-et-Marne),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-19 et suivants et les

articles R2122-8 et suivants,

VU le renouvellement général du Conseil Municipal à l’issue du second tour des élections municipales

du 22 mars 2026,

VU la délibération du Conseil Municipal n°CM26-001 en date du 27 mars 2026 installant le Conseil

Municipal et l'élection du Maire,

CONSIDERANT la nécessité de déléguer les fonctions d'état civil à des agents communaux afin de

faciliter l’activité du service public,

CONSIDERANT qu'il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais très courts en

matière d'état civil,

CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement du service de l’état-civil de la Commune, il convient de

donner à Monsieur Gilles SANTAMARIA, Adjoint Administratif Principal de 1° Classe, Responsable du

service Accueil et Etat-Civil, pour la délégation de fonction d'état civil et délégation de signature dans

les conditions limitatives du Code Général des Collectivités Territoriales dans les domaines relatifs à

l’état civil et aux affaires générales,

CONSIDERANT qu’une telle délégation reste sous la surveillance et la responsabilité du Maire,

N° 26-075 Délégation de fonctions d’état civil et délégation de signature à

Monsieur Gilles SANTAMARIA - Responsable du service Accueil et Etat-Civil

ARRETE

Article 1

Monsieur Gilles SANTAMARIA, Adjoint Administratif Principal de 1°" classe, a la délégation de fonction

et de signature pour les fonctions suivantes :

- L'établissement des actes état-civil (reconnaissances, actes de naissances, décès, changement

de prénom, déclaration conjointe de changement de nom, changement de nom issu de la

filiation) et de l’ensemble des documents associé (avis de mention, copie intégrale, livret de

famille...),

- La délivrance et signature de toute copie, extrait ou acte d'état civil, quelle que soit la nature

des actes,

- La préparation des dossiers de mariage (dépôt des projets de mariage, audition préalable,

établissement de l'acte, assistance à la cérémonie, .…..),

- La vérification des données de l'état civil fournies par l’usager, auprès des officiers d'état civil,

dépositaires de ces actes,

- La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille,

-__ De recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution

de PACS,

- La validation des documents funéraires (autorisation de travaux, fermeture de cercueil),

- La délivrance de certificat de vie,

- La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers,

- La légalisation des signatures,

- L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du Service

National, ainsi que les attestations.

Cette délégation de fonction et de signature est applicable à compter de la notification du présent

arrêté.Article 2

Monsieur Gilles SANTAMARIA pourra apposer sa signature en mentionnant son prénom, son nom, son

grade et précédée de la mention suivante : pour Le Maire et par Délégation, sur les pièces et actes

mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.

Article 3

Le Maire est chargé de l’exécution du présent acte dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-

Préfet de Fontainebleau et au Procureur de la République chargés, chacun en ce qui les concerne de

son exécution.

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gilles SANTAMARIA et inscrit au recueil des actes

administratifs de la commune d’Avon.

Fait à Avon, le 30 mars 2026

Monsieur Gilles SANTAMARIA reconnait avoir reçu un Le Maire,-

exemplaire du présent arrêté, avoir pris connaissance des Ca

obligations qu'il comporte et avoir été informée qu’elle

dispose d’un délai de deux mois auprès du Tribunal

Administratif de Melun pour le contester. À

« Bon pour acceptation » Marie-Charlotte NOUHAUD

Accusé de réception en préfecture

077-217700145-20260331-26-075-AI

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026