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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
G: Accusé de réception en préfecture N° 168/19 013-200054807-20191023-DELIB168-19-CC Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019
Objet de la délibération
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 24 octobre 2019 - Cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DZ n° 105, sise les Aubargues à Entressen sur
la commune d'istres, d'une contenance cadastrale d'environ 32 912 m?, au profit de la commune
d'Istres
L'an deux mille dix-neuf et le 23 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
Mme Martine ARFI
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Gilbert FERRARI,
M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
M. Alain ARAGNEAU par M. Eric CASADO, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. Philippe POMAR, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Nicole JOULIA, M. René RAIMONDI par M. Jean HETSCH
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Philippe MAURIZOT N° 168/19
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 8 octobre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant sur la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DZ n° 105, sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres, d'une contenance cadastrale d'environ 32 912 m?, au profit de la commune d'Istres, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 8 octobre 2019.
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. N° 168/19
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 8 octobre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant sur la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DZ n° 105, sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'istres, d'une contenance cadastrale d'environ 32 912 m°, au profit de la commune d'Istres préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant sur la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DZ n° 105, sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'istres, d'une contenance cadastrale d'environ 32 912 m°, au profit de la commune d'istres, joint à la présente délibération.
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 24 Octobre 2019
URB 023-24/10/19 BM
# Cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DZ n° 105, sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'istres, d'une contenance cadastrale d'environ 32 912 m°, au profit de la commune d'istres.
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle non bâtie cadastrée section DZ n° 105, d'une contenance cadastrale d'environ 32 912 m2, sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres.
La commune d'istres a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux à son profit de ladite parcelle, dans le cadre d'un projet de création de jardins familiaux.
Conformément à l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaine a été régulièrement saisi.
Ilest ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière est à la charge de la commune d'istres.
La commune d'istres, par courrier du 26 juin 2019, a donné son accord sur les modalités de ladite transaction foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
+ La loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 23 octobre 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la cession de la parcelle non bâtie cadastrée section DZ n° 105, sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres, d'une contenance cadastrale d'environ 32 912 m?, au profit de la commune d'istres, pour un montant de 132 000 euros H.T. (cent trente-deux mille euros hors taxes).
Article 2 :
Maître Bernard Toulouse, notaire à Istres, est désigné pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais lié à la présente procédure est à la charge de la commune d'Istres.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.
Article 5 :
La recette correspondante est constatée au Budget de la Métropole, chapitre 024, nature 024.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS