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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 67 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 67 19)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 67/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 28 mars 2019 - Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section B n° 3128, sise 70 Avenue Pierre Bérégovoy, Le Clos du

Mazet à Fos-sur-Mer, d'une contenance cadastrale d'environ 24 m°, au profit de Monsieur Benjamin

Daussy et Madame Maureen Tanghe

L'an deux mille dix-neuf et le 27 mars, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. René RAIMONDI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Monique CISELLO par Mme Nicole JOULIA, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Monique POTIN par M. René RAIMONDI, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Monique TRINQUET par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBANN° 67/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 12 mars 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section B n° 3128, sise 70 Avenue Pierre Bérégovoy, Le Clos du Mazet à Fos-sur-Mer, d'une contenance cadastrale d'environ 24 m?, au profit de Monsieur Benjamin Daussy et Madame Maureen Tanghe, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 12 mars 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 12 mars 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section B n° 3128, sise 70 Avenue Pierre Bérégovoy, Le Clos du Mazet à Fos-sur-Mer, d'une contenance cadastrale d'environ 24 m?, au profit de Monsieur Benjamin Daussy et Madame Maureen Tanghe, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 67/19

Ou le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section B n° 3128, sise 70 Avenue Pierre Bérégovoy, Le Clos du Mazet à Fos-sur-Mer, d'une contenance cadastrale d'environ 24 m°, au profit de Monsieur Benjamin Daussy et Madame Maureen Tanghe, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Urbanisme et Aménagement

H Séance du 28 Mars 2019

URB 016-28/03/19 BM

# Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section B n° 3128, sise 70 Avenue Pierre Bérégovoy, Le Clos du Mazet à Fos-sur-Mer, d'une contenance cadastrale d'environ 24 m°, au profit de Monsieur Benjamin Daussy et Madame Maureen Tanghe

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle non bâtie cadastrée section B n° 3128, d'une contenance cadastrale d'environ 24 m?, située 70 Avenue Pierre Bérégovoy, Le Clos du Mazet à Fos-sur-Mer.

Monsieur Benjamin Daussy et Madame Maureen Tanghe ont manifesté leur intérêt pour l'acquisition à titre onéreux à leur profit de ladite parcelle, d'une superficie d'environ 24 m?, en vue d'un projet d'agrandissement de leur jardin.

Régulièrement saisi, France Domaine a évalué la valeur vénale de la parcelle cadastrée section B n° 3128 à 1 000 €H.T.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière est à la charge de Monsieur Benjamin Daussy et Madame Maureen Tanghe.

Par courrier reçu dans nos services le 27 décembre 2018, Monsieur Benjamin Daussy et Madame Maureen Tanghe ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction foncière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriale ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

+ La loin 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;Métropole Aix-Marseille-Provence 2

+ La délibération n° URB 002-617/16/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Président et au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les missions foncières ;

+ La délibération n° FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 13 décembre 2018 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

e L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 27 mars 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1:

Est approuvée la cession de la parcelle non bâtie cadastrée section B n° 3128, sise 70 Avenue Pierre Bérégovoy, Le Clos du Mazet à Fos-sur-Mer, d'une contenance cadastrale d'environ 24 m2, au profit de Monsieur Benjamin Daussy et Madame Maureen Tanghe, pour un montant de 1 000 € H.T. (mille euros hors taxes).

Article 2 :

Maître Nathalie Durand, notaire à Fos-sur-Mer, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais lié à la présente procédure est à la charge de Monsieur Benjamin Daussy et Madame Maureen Tanghe.

Article 4 :

La recette correspondante sera constatée au budget lors de la réalisation de la vente.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du Territoire,

SCOT et Schémas d'urbanisme

Henri PONS