Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c10 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
C- 10-04-2022
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 04 avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 11 avril 2022
FINANCES ET FISCALITÉ - ACCOMPAGNEMENT DU PLH 2022-2027 : MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES D’EMPRUNT EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne- Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Valérie BELY-VOLLAND à Bastien MARCHIVE, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Anne-Sophie GUICHET à Nadia JAUZELON, Florent JARRIAULT à Alain CANTEAU, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à Anne-Lydie LARRIBAU, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Corinne RIVET BONNEAU à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Cédric BOUCHET, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Lucy MOREAU, Michel PAILLEY.
Titulaire absent excusé :
Alain CHAUFFIER.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 10-04-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 AVRIL 2022
FINANCES ET FISCALITÉ - ACCOMPAGNEMENT DU PLH 2022-2027 : MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES D’EMPRUNT EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5111-4 et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Ces articles précisent le cadre dans lequel les communes peuvent garantir des emprunts, notamment les ratios prudentiels qui doivent être respectés lors de l’octroi de ces garanties.
Afin de cadrer et de protéger l’utilisation des finances locales, le législateur a mis en place trois règles prudentielles cumulatives. Ces règles prudentielles ne s’appliquent toutefois pas pour les garanties d’emprunt en matière de logement social.
La CAN entend intervenir auprès des opérateurs de l’habitat social sur la durée du Programme local de l’habitat 2022-2027 par la mise en œuvre de garanties d’emprunts.
Il est donc proposé au Conseil d’agglomération d’en fixer les modalités d’instruction et d’application.
Rappel des principes généraux :
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. L’octroi de garantie d‘emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante. Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité ou de l’EPCI.
En application de ces dispositions et du règlement en vigueur ci-joint, la communauté d’Agglomération du Niortais décide d’accompagner le PLH 2022-2027 en accordant sa garantie d’emprunts auprès des opérateurs du logement social sur une quotité du prêt de 100%.
Aussi, il est proposé d’adopter un règlement prévoyant les conditions d’octroi de ces garanties d’emprunts en matière de logement social ci-annexé.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Adopte le principe de mise en œuvre des garanties d’emprunts sur la durée du PLH 2022-2027 ;
- Approuve le règlement ci-annexé.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué