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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement, C- 10-12-2022

Votants : 80

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 05 décembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 12 décembre 2022

ETUDES ET PROJETS NEUFS - RÉHABILITATION DE LA PISCINE PRÉ-LEROY À NIORT – TRANSACTION RELATIVE AU DÉCOMPTE DU MARCHÉ PUBLIC CONCLU ENTRE LA CAN ET LA SOCIÉTÉ COVERIS APRÈS ALLONGEMENT DE LA DURÉE DU CHANTIER

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Patrice VIAUD, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN à Stéphanie ANTIGNY, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Sébastien MATHIEU à François GIBERT, Marie-Paule MILLASSEAU à Jeanine BARBOTIN, Rose-Marie NIETO à Romain DUPEYROU, Michel PAILLEY à Eric PERSAIS, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Yvonne VACKER à François GUYON, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.

Titulaire absente suppléée :

Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.

Titulaires absents :

Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAUC- 10-12-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022

ETUDES ET PROJETS NEUFS - RÉHABILITATION DE LA PISCINE PRÉ-LEROY À NIORT – TRANSACTION RELATIVE AU DÉCOMPTE DU MARCHÉ PUBLIC CONCLU ENTRE LA CAN ET LA SOCIÉTÉ COVERIS APRÈS ALLONGEMENT DE LA DURÉE DU CHANTIER

Monsieur Claude BOISSON, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6 et suivants,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (NOR : PRMX1109903C),

Vu le mémoire en réclamation de la société COVERIS,

Vu le projet de protocole transactionnel joint en annexe à la présente délibération,

Considérant qu’un litige a opposé la Communauté d'Agglomération du Niortais et la société COVERIS sur le décompte du lot n°7 du marché n°2019025 notifié le 27 février 2019, tendant à la réhabilitation de la piscine Pré-Leroy, en raison notamment du préjudice invoqué par le titulaire au titre de l’allongement de la durée du chantier ;

Considérant que le mémoire en réclamation notifié par la société COVERIS faisant état d’une demande indemnitaire de 122 491 €, a été rejeté par la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

Considérant que les négociations menées entre les parties en vue d’une résolution amiable du différend ont permis une forte diminution de la demande indemnitaire, limitée par la société COVERIS dans le dernier état de sa réclamation à une somme de 19 641 € ;

Considérant que cette dernière demande indemnitaire a été estimée fondée et acceptable, au regard notamment des pièces justificatives produites par le titulaire ;

Considérant que les parties ont négocié le protocole transactionnel joint en annexe à la présente délibération, visant à mettre un terme au préjudice par le versement d’une indemnité de 19 641 € ;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser la conclusion du protocole transactionnel susvisé, en ce qu’il permet de mettre fin au différend de manière sécurisée juridiquement, en évitant le coût, les contraintes et l’aléa d’une procédure contentieuse ;Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve le protocole transactionnel entre la CAN et la société COVERIS, tel que joint en annexe à la présente délibération ;

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les actes ou contrats nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 80

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Claude BOISSON

Vice-Président Délégué