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Déliberation - Debat sur le PADD
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Debat sur le PADD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
Département d'Îlle et Vilaine EXTRAIT DU REGISTRE DES I] pubréte
MAIRIE DU CONSEIL MU 10 035 218501380-20250109-D008_2025-DE
de
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
Date de Convocation 28/12/2024
Laiguelet Date d’Affichage 28/12/2024
Nombre de Conseillers
en exercice 14
Présents 9
Votants 11
Étaient présents :
Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Christian LAN, Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mr Michel LEBOUC, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Nicolas MARTINAIS.
Absents excusés :
Mme Sylvie COUPE, Mr Boris BOY AVAL donne pouvoir à Mr Christian LAN, Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Michel LEBOUC.
Absents :
Mr Patrick DEMARQUET, Mr Bertrand MONTEMBAULT
Débat sur le PADD
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 12 décembre 2024., le Conseil Municipal a prescrit le PLU.
Le titre V du code de l’Urbanisme fixe le contenu, les effets et la procédure d'élaboration,
d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme. C’est ainsi notamment que l’article L 151-2 dispose que le PLU « comprend un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ».
Selon l’article L 151-5, ce document définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est Envoyé en préfecture le 16/01/2025
justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urb{ Reçu en préfecture 1e 16/01/2025 et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. À pubieie
capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les frid in: 035 218501380:20250109-D003. 2025 DE pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local
d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Les orientations générales du PADD doivent être débattues, et ce conformément à l’article L 153- 12 du code de l’urbanisme qui stipule « qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local
d'urbanisme. »
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs proposés par les membres de la Commission PLU. S’ensuit la présentation du PADD par Monsieur le Maire.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD définies comme suit :
1. Opter pour un développement urbain raisonné et centralisateur
2. Offrir un cadre de vie agréable
3. Créer des conditions favorables à l’activité
4. Préserver les espaces et paysages remarquables
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil municipal.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à l’urbanisme à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Le Maire!
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Certifié exécutoire, après transmission \\
En Préfecture le \ Al
Et publication le \| \