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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230221 01
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
1
Convention de partenariat
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Dont le siège social est situé au 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex. Représentée par son Président ou son représentant, agissant en cette qualité, et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2020.
Dénommée ci-après « la Communauté urbaine »
Et d’autre part,
L’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable
Groupement d’Intérêt Public.
Dont le siège social est l’atrium, 115 boulevard de l’Europe, 76 100 ROUEN. Représentée par son président en exercice, agissant en cette qualité,
Dénommée ci-après « ANBDD »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) accompagne les acteurs normands souhaitant s’engager dans la préservation et la reconquête de la biodiversité, la transition économique, écologique, sociale et climatique. Elle facilite la compréhension des enjeux de la biodiversité et du développement durable et la transmission des connaissances. Elle suscite l’engagement, encourage l’expérimentation et le déploiement des pratiques durables auprès de ses publics normands. La Communauté urbaine est actuellement membre de l’ANBDD et verse chaque année une cotisation de 10 000€.
L’ANBDD a notamment pour mission de produire des indicateurs (État, pression, réponse) sur la biodiversité normande. Elle propose de territorialiser ces indicateurs à l’échelle la plus pertinente, celle d’un EPCI, pour engager des actions de reconquête au niveau local. L’Agence Normande de la Biodiversité propose ainsi de réaliser un document de référence synthétique sur les indicateurs clés en matière de biodiversité spécifique au territoire de la Communauté urbaine, pour compléter les fiches indicateur réalisée en 2021 pour la Communauté urbaine. Ce jeu d’indicateurs s’étoffe au fur 2
et à mesure de la disponibilité des données). Ce document abordera l’essentiel des indicateurs d’état (des milieux, des espèces, …), des indicateurs de pression (évolution de l’artificialisation du territoire, taux d’artificialisation du littoral, fragmentation des milieux, évolution de la qualité des cours d’eau, de l’état écologique des masses d’eau, etc.) et des indicateurs de réponse (évolution de la surface des aires protégées marines et terrestres, évolution des surfaces en agriculture bio, etc.).
Par ailleurs, pour compléter cette sensibilisation du public, des acteurs et des élus, l’ANBDD propose également des formations à destination des élus et des agents des collectivités, sur la trame noire et la biodiversité nocturne, sur la gestion différenciée des espaces verts, ainsi que sur la prise en compte de trame verte et bleue (réservoirs et corridors de biodiversité) dans les documents d’urbanisme. L’ANBDD, peut à la demande, organiser des DDTours sur le territoire Communauté urbaine sur certaines thématiques, telle que l’agroécologie. Ce sont des visites « clés en main » dédiées aux élus, pour aller à la rencontre d’acteurs du territoire exemplaires en matière de développement durable.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par l’ANBDD, du projet de sensibilisation sur les richesses naturelles du territoire, de mobilisation autour de la nécessaire préservation et reconquête de la biodiversité locale.
L’ANBDD, propose en 2023, d’accompagner la Communauté urbaine sur la mise en œuvre de différents outils concourant à l’atteinte des objectifs de sa Stratégie Nature et Biodiversité :
- Réalisation et conception de 2 fiches territorialisées relatives à des indicateurs d’habitat : o Zones humides
o Milieu forestier
- Formations et sensibilisation des élus :
o Une formation à destination des élus et des agents des collectivités sur la
biodiversité nocturne, la trame noire et la pollution lumineuse. Cette formation aura lieu dans la mesure du possible en présentiel, sur le territoire de la Communauté urbaine. En fonction du nombre d’inscrits, deux cessions seront proposées. o Une formation sur site dédiée à la gestion différenciée des espaces publics : « comment améliorer le potentiel biodiversité des communes sur les espaces verts ? »
- Sensibilisation des entreprises :
o L’organisation et l’animation d’un seminaire biodiversité destiné aux entreprises du territoire, en présentiel : sensibilisation des entreprises aux enjeux biodiversité du territoire et présentation des dispositifs mobilisables Mécénaturel, Entreprise engagée pour la nature, Carbolocal…
o Accompagnement de la Communauté urbaine sur la diffusion des projets du dispositif de mécénaturel sur le territoire de la Communauté urbaine
- Accompagnement de la Communauté urbaine pour le déploiement et la mise en oeuvre de la Stratégie Nature et Biodiversité
- Participation au groupe de suivi du Plan Local d'Education à la Nature (2 réunions par an) et du groupe de travail dédié à l’intégration de la Trame verte et bleue dans le PLUi (3 réunions) 3
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements de la Communauté urbaine
La Communauté urbaine participe à ces actions, pilotes et exemplaires en Normandie, à hauteur de 6000 €, pour les actions mentionnées dans l’article 1.
La Communauté urbaine s’engage à collaborer dans les meilleures conditions avec l’ANBDD, tout au long de la présente convention de partenariat. Les parties désigneront respectivement un interlocuteur unique au sein de leurs équipes qui seront garants de la bonne application de la présente convention.
2.2 : Engagements de l’ANBDD
L’ANBDD s’engage à :
- A utiliser intégralement la subvention de la Communauté urbaine dans le cadre du projet subventionné et à justifier de cette utilisation sur toute demande de la Communauté urbaine
- Concevoir et publier des fiches Indicateur pour au moins 2 indicateurs de la biodiversité du territoire de la Communauté urbaine ;
- Organiser et animer 3 formations à destination des élus et des agents des collectivités : Gestion différenciée des espaces, lutte contre la pollution lumineuse (Trame noire), utilisation de l’outil géo nature et collision routière ;
- Présentation des dispositifs Territoire Engagé pour la Nature dans le cadre d’une réunion dédiée au territoire de Le Havre Seine Métropole.
- Contribuer et accompagner la Communauté urbaine à la sensibilisation des entreprises locales aux enjeux biodiversité par l’organisation et l’animation d’un seminaire à destination des entreprises sur le territoire de la Communauté urbaine
- Accompagner la Communauté urbaine dans le suivi de la Stratégie Nature et Biodiversité, le suivi du Plan Local d'Education à la Nature et participation aux groupes de travail dédiés à l’intégration de la Trame verte et bleue dans la Plui
- Collaborer dans les meilleures conditions avec la Communauté urbaine tout au long de la présente convention de partenariat. Elle désignera un interlocuteur unique au sein de son équipe qui sera garant de la bonne application de la présente convention.
- Respecter les modalités définies à l’article 5 de la présente convention afin de permettre à la Communauté urbaine d’exercer son contrôle de l’utilisation des sommes versées.
Article 3 : Dispositions financières
Conformément à la délibération de son Conseil Communautaire, la participation financière de la Communauté urbaine est fixée à 6 000 €.
La Communauté urbaine ne se substitue pas à l’un des autres partenaires financiers de l’ANBDD en cas de désengagement ou de non versement des subventions ou contributions attendues. 4
Article 4 : Modalités de paiement
La Communauté urbaine verse sa participation de 6 000 € en une seule fois par mandat administratif sur le compte bancaire de l’ANBDD :
Relevé d’Identité Bancaire :
Selon les modalités suivantes :
L’ANBDD transmet sa demande de versement accompagnée des premiers éléments : une fiche indicateur, au plus tard 3 mois après la notification de la présente convention.
Article 5 : Contrôle de l’utilisation des sommes versées
L’ANBDD justifie de l’emploi des sommes versées par la Communauté urbaine.
Elle est, à ce titre, tenue de présenter à la Communauté urbaine, les pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de cette participation conformément à son objet.
L’ANBDD se conforme aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et communique en temps utiles les documents comptables et financiers nécessaires au contrôle assuré par la Communauté urbaine. Elle transmet au plus tard dans les 6 mois de la clôture de ses comptes :
- les comptes annuels (bilans, comptes de résultats et annexes signés par le Président), - le rapport d’activité,
- le rapport du commissaire aux comptes si l’ANBDD en dispose.
L’ANBDD informe la Communauté urbaine du planning organisationnel relatif à son action.
L’ANBDD informe la Communauté urbaine de toute modification intervenant dans la réalisation de l’action, par rapport à sa définition initiale.
Article 6 : Communication
L’ANBDD s’engage à mentionner l’apport partenariat lors de toute opération de communication relative à son activité, objet de la présente convention et à valoriser ce concours dans ses comptes annuels.
L’utilisation des logos de la Communauté urbaine est soumise à leur accord préalable.
Article 7 : Durée de la convention 5
La présente convention est consentie pour une durée de 1 an et prend effet à compter de sa notification.
Article 8 : Règlement de litiges
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente (tribunal administratif de Rouen).
Article 9 : Sanctions
En cas d’inexécution, d’exécution partielle, de retard significatif dans l’exécution des engagements de l’ANBDD mentionnés entre autres à l’article 2.2 de la présente convention, la Communauté urbaine pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 10 : Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, en cas de non-respect des obligations contenues dans la présente convention, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet.
La résiliation de la présente convention ne donne lieu à aucune indemnisation.
La résiliation entraîne l’obligation pour l’ANBDD de restituer le montant de la contribution versée par la Communauté urbaine.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’ANBDD.
La résiliation prend effet à la date de l’événement la motivant et implique la restitution à la Communauté urbaine, par l’ANBDD du montant non utilisé.
Fait en trois exemplaires, à ………………….. , le…………………………….
Pour l’ANBDD, Pour la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole
Le Président ou son représentant