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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230221 02
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230221 02)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
LE
@ Conservatoire NE
V ”) d'espaces naturels MÉTROPOLE
Normandie
torial
Convention d’application 2023
de la convention cadre d’accompagnement territorial
2021-2026
Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Année 2023 s et la
2
Préambule
Cette convention annuelle d’application pour l’année 2023 s’inscrit dans le cadre de la convention cadre 2021-2026 entre la communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et le Conservatoire d’espaces naturels Normandie.
Pour savoir comment gérer durablement les espaces naturels, il est important de connaitre et comprendre la qualité de ces milieux. C’est en ce sens que la Communauté Urbaine souhaite avoir l’appui du Conservatoire d’Espaces Naturels Normandie pour connaitre la biodiversité existante, pour améliorer la gestion des milieux et avoir un soutien éclairé pour la sensibilisation des agents et du plus grand nombre.
• Considérant les enjeux écologiques et la richesse potentielle du patrimoine naturel des rivières, zones humides et milieux aquatiques, situés sur le territoire ;
• Considérant la volonté de Le Havre Seine Métropole de protéger ces espaces et de développer des actions d’éducation à la nature ;
• Considérant le rôle des Conservatoires d’Espaces Naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de ces espaces naturels ;
• Considérant le savoir-faire du Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie et ses compétences scientifiques et techniques reconnues dans ce domaine ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Entre, d’une part :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque – CS70854-76805 – Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant, Ci-après dénommée « Le Havre Seine Métropole»,
Et, d’autre part :
Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie, rue Pierre de Coubertin BP 424 – 76805 Saint- Etienne-du-Rouvray cedex, représenté par son Président, Monsieur Luc DUNCOMBE, Ci-après dénommé le Conservatoire, 5; Envahissantes
patif en 202
3
Article 1. - Objet de la convention
La présente convention porte sur la mise en œuvre des actions pour l’année 2023 telles que prévues dans l’article 4.
Article 2. - Cadre général d’intervention
Pendant la durée de la convention, le Conservatoire agira dans le cadre de sa mission d’intérêt général à but non lucratif. Il mettra en œuvre ses compétences propres, en utilisant ses moyens propres au service d’objectifs communs avec la collectivité.
Article 3. - Durée
La présente convention d’application est rédigée pour l’année 2023 ; elle entre en vigueur à la date de notification et après transmission au contrôle de légalité.
Article 4. - les missions et opérations prévues pour l’année 2023
Les missions et opérations que le Conservatoire s’engage à mener pour l’année 2023 sont :
• Missions et opérations en faveur des mares
Dans le cadre du Programme Régional d’Actions en faveur des Mares (PRAM), le Conservatoire réalisera ou accompagnera le Havre Seine Métropole pour :
- Organiser 1 chantier participatif au printemps : coupe de végétaux, curage manuel… ; - Mettre à disposition les outils du PRAM : outil cartographique, base de données sur les mares, module d’analyse des semis de mares, formulaire de saisie sur le terrain ; - Accompagner au montage des dossiers de demande de dérogation espèces protégées et des dossiers de demande de subvention ;
- Former un agent de la Communauté urbaine à la détection des espèces protégées et des espèces exotiques envahissantes (2 mares diagnostiquées/1 journée de terrain). Le Havre Seine Métropole informera le Conservatoire en Avril des mares à diagnostiquer et prendra contact avec les propriétaires privés des mares pour les informer du diagnostic.
Dans le cadre de ses missions d’éducation à l’environnement, le Conservatoire réalisera ou accompagnera le Havre Seine Métropole pour :
- La réalisation d’une animation sur les mares
• Missions et opérations relatives aux espèces exotiques envahissantes
Dans le cadre du Programme Régional d’Actions relatif aux Espèces Exotiques Envahissantes (PREEE), le Conservatoire réalisera ou accompagnera le Havre Seine Métropole pour : - Accompagner à l’organisation de chantiers de groupes constitués (entreprises, centres de formation) 1 chantier participatif en 2023 ;
- Réaliser, dans le cadre des missions inhérentes à la Brigade espèces exotiques envahissantes des chantiers d’arrachage de plantes exotiques envahissantes, un accompagnement pour 3 journées d’interventions à localiser en lien avec Le Havre Seine Métropole.
• Missions et opérations relatives aux espaces en libre évolution
Dans le cadre du Programme Régional d’Espaces en Libre Evolution (PRELE), un groupe de travail sera formé et réunira élus territoriaux, agents de la collectivité et la coordinatrice du PRELE afin de rechercher des sites naturels potentiels en libre évolution sur le territoire de la communauté urbaine )ire
4
du Havre. Ce groupe de travail se réunira une fois dans l’année lors du premier semestre 2023 et donnera suite à une recherche de terrain plus approfondie par le Conservatoire d’espaces naturels sur la base de la grille d’évaluation d’un site PRELE.
• Missions et opérations relatives à l’animation territoriale
Dans le cadre de ses missions d’animation territoriale liées aux politiques publiques, le Conservatoire apportera son expertise à Le Havre Seine Métropole pour la prise en compte de la biodiversité par :
- Réalisation de 2 chantiers participatifs sur le territoire de compétence du Havre Seine Métropole. Les chantiers seront définis avec le service rivière
- Participation au Plan Local d'Education à la Nature : 2 réunions du comité de suivi et 1 réunion en pleinnière
Les missions et opérations que Le Havre Seine Métropole s’engage à mener pour l’année 2023 sont : • Apporter un soutien logistique et technique pour les chantiers participatifs ou de groupes constitués.
• Mettre en place une filière d’évacuation pour les résidus de gestion organiques issus des interventions de la brigade espèces exotiques envahissantes du Conservatoire. • A ne pas introduire, dans le cadre de projets ou d’actions de ses services techniques, des espèces exotiques envahissantes sur son territoire.
Article 5. - les indicateurs de réalisation
Les indicateurs pour les différentes opérations menées durant l’année 2023 seront : - Nombre d’animations réalisées
- Nombre de diagnostics de mares réalisés
- Nombre de formations effectuées
- Nombre de chantiers participatifs réalisés
- Nombre de journées d’interventions de la Brigade espèces exotiques envahissantes
Ces indicateurs seront détaillés dans les différents rapports d’activités de l’année 2023 qui seront remis à Le Havre Seine Métropole au cours du 1er trimestre 2024.
Article 6. - Montant de la subvention 2023
Les actions menées par le Conservatoire sur le territoire de Le Havre Seine Métropole et inhérentes à cette convention d’application sont réalisées dans le cadre des programmes PRELE, PRAM et PREEE. Ces Programmes Régionaux d’Actions sont cofinancés par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et les fonds structurels européens (FEDER). sation
2970
5
Actions
Participation
financière
sollicitée auprès de la
Communauté Urbaine
Actions relatives aux mares
- Diagnostics sur 2 à 3 mares (1 journée de terrain)
- 1 chantier participatif
Actions d’éducation à l’environnement
- 1 animation sur les mares
2 970 €
Actions relatives aux espaces en libre évolution
- Accompagnement de la métropole
Actions relatives aux espèces exotiques envahissantes
- 1 chantier participatif
- 3 journées d’intervention Brigade EEE
Animation territoriale
2 chantiers participatifs
Participation au Plan Local d'Education à la Nature
Adhésion 2023 au Conservatoire d’espaces naturels de
Normandie 30 €
TOTAL (TTC) 3 000 €
La subvention accordée par le Havre Seine Métropole au Conservatoire en 2023, pour la réalisation des actions et opérations définies dans l’article 4, s’élève à un montant total de 2970 €, sous réserve de la tenue des activités présentement décidées. du
faisant
6
Article 7. - Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante :
• 50% à la notification à la convention
• Le solde à la présentation du bilan quantitatif, qualitatif et financier des actions faisant
l’objet de la présente convention
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conservatoire s’engage à faciliter le contrôle de Le Havre Seine Métropole tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande de Le Havre Seine Métropole, Le Conservatoire devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, le Conservatoire s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires. Le Conservatoire transmettra à Le Havre Seine Métropole au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention, ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel. Le compte rendu moral et financier comportera les éléments suivants :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre du projet et conditions de mise en œuvre) ;
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes);
- Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat) affectées au projet. Le rapport d’activité.
Les versements seront réalisés par virement bancaire sur le compte référencé ci-après :
Domiciliation : Caisse d’Epargne de Normandie
Numéro de compte : 11425 / 00900 / 08394555812 / 59
Titulaire du Compte : Conservatoire d’Espaces Naturels Normandie Seine Rue Pierre de Coubertin - BP 424 - 76805 Saint-Etienne-du-Rouvray
Cedex
Article 8. – Crise sanitaire
En cas de crise sanitaire empêchant la tenue des actions, que la ou les annulations résultent de la crise sanitaire COVID 19 parmi les équipes du Conservatoire ou de Le Havre Seine Métropole, d’une décision administrative ou d’une interdiction légale, les partenaires peuvent décider d’un commun accord de reporter, de remplacer ou de modifier l’action.
Les partenaires se déclarent déterminés à échanger et examiner en toute bonne foi et transparence tous les éléments permettant d'arriver à un accord équilibré et satisfaisant pour chacun d’entre eux.
Article 9. – Engagements du Conservatoire
Le Conservatoire s’engage à valoriser le soutien de Le Havre Seine Métropole sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par lui.
Par ailleurs, le Conservatoire s’engage : 7
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à Le Havre Seine Métropole, les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un expert-comptable dès lors que le Conservatoire aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors :
o Que le Conservatoire exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret N° 85-295 du 1er mars 1985) :
1. Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
2. Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
3. Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o Que le Conservatoire bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n°93-568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €, à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ; - A tenir informé la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ; - A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes du Conservatoire.
Article 10. - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2. Les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur les nouvelles dispositions.
Article 11. - Voies de recours
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de 12
de domicile
1s générales
Jersonnel
8
résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
Article 12 – Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
L’une des parties à la présente convention peut décider de mettre fin à celle-ci à tout moment en respectant un préavis d’un mois. La résiliation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Dans tous les cas, le délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signification de l’acte par huissier ou de la remise en main propre.
Article 13 – Protection des données à caractère personnel
Conformément au RGPD, chaque partie à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution de la convention. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution de la convention, les modifications éventuelles demandées par l’Intercom afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties à la convention.
Article 14 – Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élections de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Article 15 – Dispositions générales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Fait en deux exemplaires, au Havre, le
Pour le Conservatoire d’Espaces Naturels
de Normandie,
Luc DUNCOMBE
Président
Pour Le Havre Seine Métropole
Le Président
ou son représentant légal LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
C2 Conservatoire
V / d'espaces naturels
Normandie
Ex REPUBLIQUE N°
FRANÇAISE 2
Liberté
Égalité
Fraternité
NORMANDIE RÉGION CORRE ÉTAeLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
NORMANDIE Projet cofinancé par l'Union Européenne européen de développement L'Europe s'engage avec le Fonds régional
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