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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230131 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230131 01)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs,
Convention pour la collecte des bouchons en plastique
ENTRE
Le Havre Seine Métropole, siégeant à l’Hôtel de la Communauté, 19 Rue Georges Braque, CS 70854,
76 085 Le Havre Cedex
Représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération
du Conseil Communautaire du …………………… n°………………………….
Ci-après dénommée « LHSM »
ET
L’association Bouchons 276, siégeant à 61 Rue Edmond Rostand, 76 600 Le Havre
Représentée par Monsieur Christian THOMAS, correspondant Porte Océane, conformément aux
statuts de l’association,
Ci-après dénommée « l’occupant » ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions selon lesquelles l’association Bouchons
276 est autorisée à collecter, à titre gratuit, sur le domaine public de LHSM, les bouchons en
plastique produits par les foyers de la métropole havraise.
ARTICLE 2 : EMPLACEMENTS
Au titre de la présente convention, les services de LHSM mettent à disposition de l’occupant des
contenants type conteneurs de 120 litres dans l’enceinte des centres de recyclage de la métropole.
Les sites sur lesquels le prestataire est susceptible d’intervenir sont les suivants :
- Centre de recyclage du Havre Sud
- Centre de recyclage du Havre Nord
- Centre de Recyclage d’Octeville sur mer
- Centre de recyclage de Montivilliers
- Centre de recyclage d’Harfleur,
- Centre de recyclage de Saint Romain de Colbosc
- Centre de recyclage de Criquetot l’Esneval
Si un ou plusieurs sites étaient amenés à être mis en service ou fermés, par LHSM pendant la durée
d’exécution de la convention, ils pourraient être intégrés à la liste des points de regroupement. Le
prestataire en serait informé par courrier électronique au moins 15 jours auparavant.
L’emplacement exact réservé sur chaque site est désigné au contractant par les services de LHSM.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES BOUCHONS
La fréquence de collecte des conteneurs par le prestataire doit être adaptée pour qu’en aucun cas
ceux-ci ne soient amenés à déborder. Si tel était le cas, le prestataire est tenu d’intervenir dans les
plus brefs délais et de ramasser, le cas échéant, l’intégralité des bouchons en sacs ou en vrac déposés
au sol par les usagers.
Les heures et jours d’ouverture des sites sur lesquels il est autorisé à intervenir au titre de la
présente convention sont les suivants :
Centre de recyclage Havre Sud
11 Rue Paul Lagarde 76600 Le Havre
Lundi au samedi 9h20 – 18h
Fermeture au public : mardi
Centre de recyclage Havre Nord
25 Rue du Capuchet 76620 Le Havre
Lundi au samedi 9h20 – 18h
Fermeture au public : jeudi
Centre de recyclage d’Octeville sur mer
Chemin du fond des Vallées 76930 Octeville sur mer
Lundi au samedi 9h20 – 18h
Fermeture au public : jeudi
Centre de recyclage de Montivilliers
Route de St Martin du Manoir 76290 Montivilliers
Lundi au samedi 9h20 – 18h
Fermeture au public : mardi
Centre de recyclage d’Harfleur
2 Rue de la Crète 76700 Harfleur
Lundi au samedi 9h20 – 18h
Fermeture au public : jeudi
Centre de recyclage St Romain de Colbosc
Route de la Chapelle
Lundi au samedi 9h20 – 18h
Fermeture au public : mardi Centre de recyclage de Criquetot
Route de Turretot
Lundi au samedi 9h20 – 18h
Fermeture au public : mardi
Les horaires donnés à titre indicatif sont susceptibles de subir des modifications dont le prestataire
serait informé, le cas échéant, par courriel au moins 15 jours auparavant, de manière à ce qu’il
adapte son organisation en fonction.
La réalisation des enlèvements par le contractant doit être effectuée suivant l’ouverture des sites.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
LHSM, en concertation avec l’association Bouchons 276, prend en charge la conception et l’édition
de la communication associée aux conteneurs : autocollant apposé sur le devant du bac pour
rappeler les consignes de tri dans la mesure où le logo ou toute marque distinctive permettant de
représenter LHSM peut être associé à la communication de l’association.
ARTICLE 5 : SECURITE
Le collecteur est responsable de la sécurité des opérations qu’il mène sur le site de regroupement.
Il s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur du site et à respecter les consignes de
sécurité en vigueur : tout manquement engage sa responsabilité.
Il équipe son personnel d’équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires à son activité :
gilet ou chasuble fluorescent, tenue de travail classe II, chaussures de sécurité, gants de protection, …
La responsabilité de LHSM ne peut être engagée en cas de manquement à cette mesure.
Dès la notification de la présente convention, les documents réglementaires en vigueur relatifs aux
règles d’hygiène et de sécurité de chaque site d’accueil sont remis à l’occupant pour signature et
diffusion auprès de son personnel : protocole de sécurité, plans de circulation, plans de prévention le
cas échéant.
L’occupant doit veiller à la stricte application des consignes mentionnées sur ces documents sur les
sites de collecte de LHSM.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification et ce pour une durée d’un
an, renouvelable quatre fois par tacite reconduction, pour une durée maximale de cinq ans.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention serait
effectuée d’un commun accord entre les parties et ferait l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : CONDITION DE RESILIATION En cas de non-respect par l’occupant des obligations mises à sa charge par la présente convention,
celle-ci pourrait être résiliée pour faute après qu’une mise en demeure motivée lui ait imparti un
délai raisonnable pour se conformer à ses obligations, étant précisé que l’existence d’une atteinte
grave à la sécurité des usagers du domaine ou à son intégrité justifierait une résiliation sans mise en
demeure préalable assortie d’un délai. En cas d’arrêt définitif de la collecte des bouchons, la
présente convention deviendrait caduque.
LHSM peut résilier la convention pour tout motif d’intérêt général par lettre recommandée avec
accusé de réception sans que l’occupant ne puiss prétendre à aucune indemnité que ce soit.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que tous différends qui naitraient de l’interprétation ou l’exécution de la
présente convention et qui ne seraient pas réglés à l’amiable, seraient confiés à la compétence
exclusive du tribunal administratif de Rouen.
ARTICLE 10 : DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification à l’association, qui intervient
après transmission au contrôle de légalité.
Fait au Havre,
Le
Pour Bouchons 276 Pour le Président de LHSM