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Procès Verbal - PV CM 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Rambouillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 avril 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
1 Ville de Rambouillet - Yvelines - CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 4 avril 2024 À 20h Procès - verbal Madame Matillon déclare la séance ouverte et procède à l’appel nominatif. PRÉSIDENCE, Madame Véronique MATILLON, Maire Sont présents : Rambouillet ensemble pour l’avenir, Mme MATILLON, Maire, M. CINTRAT, Mme MOUFFLET, M. GOURLAN, M. PETITPREZ, Mme EBERENTZ-CARESMEL, M. DUPRESSOIR, Mme DEMONT, M. FOCKEDEY, Mme CAILLOL, adjointes et adjoints au maire, M. MARION, M. BOUCHEROY, M. COSTE, M. THUBERT, Mme HAMEURT, M. LAFOND, Mme RICART, M. BOUDOURIS, Mme TORCHEUX, Mme CALDAS, conseillères et conseillers municipaux, Rambouillet en commun, M. POULET, conseiller municipal, Générations Rambouillet, M. SCHMIDT, Mme DUPLAIX, conseillère et conseiller municipaux. Sont absents : Mme YOUSSEF, adjointe au maire (pouvoir à Mme HAMEURT) Mme CHRISTIENNE, conseillère municipale (pouvoir à Mr MARION)) Mme SANTANA, conseillère municipale (pouvoir à M. COSTE) M. PASQUES, conseiller municipal (pouvoir à Mme MATILLON) Mme OVIGNEUR, conseillère municipale (pouvoir à Mme DEMONT) M. REY, conseiller municipal (pouvoir à M. FOCKEDEY) M. BERNARD, conseiller municipal (pouvoir à M. POULET) Mme POLO DE BEAULIEU, conseillère municipale (pouvoir à Mme SORDON) Mme DESMET, conseillère municipale M. JUTIER, conseiller municipal M. DOS SANTOS, conseiller municipal (pouvoir à M. SCHMIDT) Mme SORDON, conseillère municipale Ainsi, à l’ouverture de la séance : Nombre de Conseillers : 35 Présents : 23 Représentés : 9 Quorum : 18 M. FOCKEDEY et M. SCHMIDT sont désignés secrétaires de séance. 2 ORDRE DU JOUR 00 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente. FINANCES 01 - Approbation du compte de gestion du budget principal, du compte administratif 2023, et affectation des résultats 2023. 02 - Fixation des taux d’imposition pour l’exercice 2024. 03 - Vote du Budget primitif pour l’exercice 2024 – Budget principal. 04 - Attribution des subventions et participation communale 2024. 05 - Vote des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) au titre du Budget principal 2024. COMMANDE PUBLIQUE 06 – Attribution et signature du marché n°24-05 concernant les travaux de désamiantage (2 lots). 07 – Attribution et signature du marché n°24-06 concernant le déplacement du CLAE modulaire du groupe scolaire Clairbois vers l’école élémentaire d’Arbouville. 08 – Attribution et signature du marché n°24-09 concernant la rénovation des couvertures des ateliers du palais du Roi de Rome. 09 - Autorisation de signer le marché subséquent n°24-08 concernant la location, la maintenance de solutions d’impression et l’exécution de prestations associées. URBANISME 10 - Proposition de créer un périmètre délimité des abords (PDA) autour du monument historique inscrit la Villa Clairbois. 11 - Arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU). 12 - Validation du projet de périmètre délimité des abords (PDA) autour du monument historique inscrit la Villa Clairbois. SERVICES TECHNIQUES 13 - Autorisation donnée à madame le maire de signer une convention-cadre de mandat de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’enfouissement des réseaux basse tension de distribution publique d’électricité rue Baumgarth. RESSOURCES HUMAINES 14 - Création du poste de chargé(e) d’opérations voirie et réseaux divers (VRD) 15 - Création du poste d’agent polyvalent du Rambolitrain. 16 - Ajustement du tableau des effectifs 17 - Ajustement du tableau des emplois AFFAIRES CULTURELLES ET PATRIMOINE 18 - Musée Rambolitrain - Tarification - Gratuité pour les visites des crèches, ateliers de quartiers et centres de loisirs de Rambouillet. 19 - Tarification de l’offre culturelle du pôle culturel La Lanterne. POLE CONVIVIALITE 20 - Convention portant offre de concours avec l’association La Clairière Rambouillet Tennis Club. COMMERCE ET ARTISANAT 21 - Marchés forains – Révision du tarif des droits de place et de la redevance 2024 AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 3 22 - Rapport synthétisant les actions entreprises à la suite du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes du 24 juillet 2023. COMMUNICATIONS DU MAIRE DECISIONS DU MAIRE QUESTIONS ORALES QUESTIONS DIVERSES 4 Préambule Madame Matillon indique en préambule que les horaires des séances du conseil municipal ont été revus. Les séances débuteront désormais à 20h. Elle prie les conseillères et les conseillers municipaux de bien vouloir en prendre note, et précise que les convocations tiendront compte de ce nouvel horaire. Approbation du procès-verbal de la séance précédente. Madame Matillon procède à l'approbation du procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le jeudi 7 mars 2024. Au préalable, elle remercie ses services pour la mise en forme du procès-verbal en un temps très court. Elle demande s’il y a des observations. En l’absence de remarques, elle déclare porter le procès-verbal aux voix. Vote : à l’unanimité FINANCES Avant la présentation du budget communal, madame Matillon dit tenir à faire part de son inquiétude sur la gestion financière scabreuse du gouvernement, et qui peut déjà être supposée dramatique pour la santé des collectivités territoriales en France et donc des Français. Ce soir, quatre jours après le 1 er avril, la dette française atteint 110,6% du PIB avec un déficit de 5,5% du PIB, bien loin de la règle d’or de l’Union monétaire, faisant croire à un mauvais poisson d’avril de la part d’un gouvernement qui s’est fait élire sur son sens des responsabilités en matière économique et qui voit, tout comme des gouvernements précédents, dans les collectivités, une variable d’ajustement permanente à défaut de proposer des solutions durables. Le gouvernement actuel est en train de reproduire la situation que les élus ont connu en 2014 où elle dit rappeler que, le Premier Ministre Manuel Valls avait annoncé un plan d’économie de 50 milliards d’euros sur 3 ans qui s’était répercuté sur leurs finances. Depuis cette date, les dotations forfaitaires ont dégringolé de 4,5 millions à 1,4 million par an, avec une perte cumulée de 36 millions, soit un mandat d’autofinancement d’investissement. La même situation se répète puisque le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, s’est encore exprimé sur de nouvelles économies qui se feront entre autres, suspense..., sur le dos des collectivités : le même montant, sur la même durée. Le même procédé, les mêmes conséquences. Comme il est bon de se reporter sur les communes qui sont déjà en souffrance alors même qu’elles assurent le service public de proximité et sont actrices de 70% de l’investissement public civil. Et après on s’étonne que bon nombre d’élus locaux abandonnent leurs mandats avec rancœur et dégoût. Eux qui voient leurs marges de manœuvre se réduire de jour en jour. Eux qui doivent porter, à la place du gouvernement, ses projets alors même qu’ils y sont opposés et répondre à bon nombre de questions de la part de la population : Pourquoi construisez-vous des logements sur cette terre ? L’État nous y oblige. Pourquoi augmentez- vous la fiscalité ? L’État ne nous donne pas le choix. Pourquoi n’y a-t-il pas assez de médecins ? La responsabilité des gouvernements successifs au sujet du numerus clausus est en cause. La vérité sur la situation actuelle est tragique. Elle est la conséquence de la décision du gouvernement du « quoi qu’il en coûte » sans avoir calculé ses implications et aujourd’hui il 5 n’assume pas ses responsabilités en reportant le poids de la fiscalité sur les communes qui subissent. Elles qui étaient si nécessaires et volontaires durant la crise du COVID, elles qui représentent pourtant la clef de voûte dans la relation entre les Français et la République avec plus de 53% de confiance exprimée en 2023, contre ¼ pour le gouvernement. Peut-être que ces chiffres devraient nourrir l’humilité du gouvernement et lui donner une leçon sur la gestion des affaires humaines. Nous restons à sa disposition. Enfin, elles dont l’existence même est d’œuvrer au plus près des Français leur conférant une clef de lecture singulière pour comprendre les besoins de la population à l’heure où l’agenda médiatique du gouvernement ne sert qu’à mettre sous le tapis les vrais problèmes des Français. Ces pratiques ne sont pas soutenables pour les communes, mais aussi pour les Français et les générations à venir. Si c’est cela « notre projet » alors, madame Matillon se dit inquiète aussi bien en tant que Maire, mère de famille et grand-mère. Ce n’est pas sa conception de l’intérêt général. Ce soir, ce n’est pas à des partis qu’elle dit s’adresser, mais à des élus locaux de la majorité tout comme de l’opposition. Leur mandat de proximité doit les unir, et leur faire part de cette situation avec transparence est pour madame Matillon une preuve de confiance et d’estime de leur mandat. Face à la dérive nationale budgétaire, elle dit espérer pouvoir préserver le budget qui va être présenté. Cela dépendra des ajustements du gouvernement. Il y a toujours un prix à payer. En ce conseil municipal autour du budget, elle dit nommer cela des obligations différées. Anticipant une période d’austérité tournée vers les communes, qui pour rappel, parviennent à voter des budgets à l’équilibre, car elles ne peuvent pas emprunter pour le fonctionnement comme l’État, il est proposé de porter des investissements pour maintenir le cadre et la qualité de vie des Rambolitains et préserver le patrimoine tout en prévoyant des économies de fonctionnement à venir. En élus responsables, les dépenses de fonctionnement ont été rationnalisées pour permettre de tels investissements et faire de Rambouillet, une ville à la campagne où il fait bon vivre. Madame Matillon déclare que c’est leur cap à tous. Madame Matillon cède la parole à monsieur Gourlan. Monsieur Gourlan propose la présentation générale de l'ensemble des délibérations budgétaires de ce conseil municipal. Il dit que les orientations budgétaires présentées lors de la dernière séance sont parfaitement respectées. Il détaille les montants, chapitre par chapitre, et commence par l'affectation du résultat. Il indique que le résultat du compte administratif est conforme aux orientations et aux anticipations faites lors de la dernière séance, avec un résultat de clôture globale de 20,5 millions d'euros. Puis, il énumère le cumul des résultats de l'exercice 2023 à savoir 8,63 millions d'euros en fonctionnement, 7,9 millions en investissement, auquel vient s'ajouter le résultat reporté de l'année antérieure, 9,7 millions pour le fonctionnement, moins 5,1 millions pour l'investissement. Soit un résultat de clôture de l'exercice 2023 de 18,4 millions en fonctionnement et de 2,8 millions en investissement. Il mentionne que cet excédent global va être porté à la fois en fonctionnement sur le compte 002 pour les 18,4 millions, susnommés, et de 2,8 millions en compte 001 pour l'investissement, également susnommés. Il précise que ces résultats seront proposés en délibération, et feront l’objet de la première délibération. 6 Concernant l'analyse financière, il poursuit en attestant de la conformité des anticipations. En effet, depuis maintenant 4 ans, ils sont dans l'obligation, lors de la présentation du budget, d'avoir une analyse prospective de la situation. Il annonce un effondrement de l’épargne nette de 837 000 euros en 2022. Cependant, il expose que grâce au choix politique arrêté de l'année dernière, cette épargne nette a été restaurée à 8,7 millions en 2023, et est projetée à 3,3 millions en 2024. Il annonce que la commune est de nouveau dans les tranches normales de gestion des communes de la même taille. Le graphique de l’analyse financière, avec le cumul entre l'épargne nette, le capital et les intérêts, donne une vision plus synthétique et directe de la présentation. Il fait apparaitre la courbe bleue, en 2022, avec l’effondrement de l'épargne nette, la restauration en 2023. Il indique un retour tendanciel correspondant aux années antérieures à la crise énergétique. Monsieur Gourlan poursuit en présentant la section d'investissement avec le financement des investissements, conformément à la M57. Pour l'année 2024, il détaille le financement de l'investissement qui s'élève à 13,9 millions d'euros. Il est constitué de l'épargne nette de 3,3 millions d'euros, auxquelles s'ajoutent les ressources propres d'investissement, 1,9 million d'euros, de 3,8 millions d'euros de subventions attendues cette année, et le recours à l'emprunt, à hauteur de 5,4 millions d'euros. Pour terminer sur les dépenses d'investissement, qui seront présentées par la suite, et pour finaliser l'ensemble des recettes d'investissement, il informe d’un prélèvement de 12,7 millions d'euros qui sera effectué sur le fonds de roulement, sur l'excédent global de clôture. A ce stade, il annonce procéder plus précisément chapitre par chapitre. Il précise que le vote se fera ultérieurement pour le chapitre 10 des dotations, il les énumère : 1,92 millions d'euros, les subventions à hauteur de 3,3 millions, l'emprunt à 5,4 millions, le virement de la section de fonctionnement à 19,9 millions d'euros, 3,3 millions d'euros d'opérations de transfert entre sections, et ensuite 400 000 euros également au chapitre 041, soit des recettes d'investissement pour un total de 34,4 millions d'euros auxquels il ajoute le solde présenté en amont, le solde d'exécution N-1 de 2,8 millions d'euros. Il spécifie que cette année, il y aura une section d'investissements de 37,1 millions d'euros, qui seront ventilés dans les dépenses exposées ci-après. En premier lieu, il propose de faire une présentation un peu imagée de l'ensemble des sujets, puis de lister les différentes opérations d'investissement. Tout d’abord, il cite le Plan écoles à 1,7 million d'euros auquel s'ajoute le Clae Clairbois, de 6,1 millions d'euros, qui sera livré à l'automne. À ce plan écoles de 1,7 million d'euros, plan général au demeurant, il ajoute qu’ils attribuent également de l'investissement supplémentaire pour des opérations particulières, 2,1 millions d'euros pour l'école Saint-Hubert, 600 000 euros pour l'école Foch-Gambetta. Il explique que globalement, en additionnant l'ensemble des sommes, le total est à peu près de 10 millions d'euros d'investissement pour les écoles de leur ville. Il poursuit avec les 100 000 euros d'étude lancée cette année sur l'hôtel de ville, qui nécessitera inévitablement des travaux de réfection et notamment de mise hors d'eau. A la suite de ces études, les montants et le calendrier de réalisation pourront être précisés. Il continue avec la poursuite des études sur le pôle gare à hauteur de 500 000 euros, en liaison avec la SNCF et Île-de-France Mobilités. Après avoir parlé du plan d'investissement de plus de 10 millions d'euros sur le bâti, il annonce le même niveau d'investissement et d’intervention sur le plan voirie, à savoir 500 000 euros pour la poursuite des pistes cyclables, 1,1 million d'euros pour le réaménagement en cours de 7 la liaison entre le lycée Bascan et la place Félix-Faure. À cela s'ajoutent 1,7 million d'euros pour l'ensemble de la rénovation des voies de circulation, trottoirs et parkings. Il souligne qu’un point presse a d’ailleurs été fait au cours de la semaine à propos de l'ensemble des réfections courantes des voiries, des nids de poule, du marquage, des trottoirs et de la végétalisation des stationnements. Après le plan des espaces urbains, il poursuit avec le grand plan de renouvellement de l'éclairage public. Il stipule qu’il sera terminé cette année à hauteur de 3,2 millions d'euros. Il rappelle les délibérations de l’époque et confirme que cette opération engendrera de fortes économies de consommation d’énergie avec une baisse à hauteur de 60 %. Ensuite, il évoque les dépenses d'investissement avec une participation à la rénovation du cinéma Ciné-Paradis pour 1 million d'euros, et avec 200 000 euros d'investissement sur le site du Palais du roi de Rome. A l’issue de l’évocation des grands projets phares, il liste les investissements courants de la commune. Il cite l’entretien du patrimoine, de 1,7 million d'euros. Il précise que le montant est un peu supérieur à celui des années précédentes, mais qu’il est globalement dans la droite ligne. La ligne « urbanisme » d’un montant de 730 000 euros correspond à la réserve de fonds permettant à la commune d’exercer son droit de préemption lorsqu'elle en a besoin. Cette somme est inscrite, mais elle n'est pas forcément immédiatement fléchée. En plus de ces investissements courants à hauteur de 1,7 million d'euros, il évoque l'ensemble des APCP (Autorisation de Programme Crédit de Paiement). Il rappelle que, d'année en année, ce chapitre des APCP augmente, et qu’ils permettent de flécher les opérations. Comme il l'évoquait précédemment, il réitère les montants : 531 000 euros pour le quartier de la gare, 100 000 euros pour l'hôtel de ville, 1,7 million d'euros pour le Plan écoles, les travaux énergétiques de l'école primaire d'Arbouville pour 320 000 euros, pour l'école Gambetta, 600 000 euros, 479 000 euros pour les circulations douces, 500 000 euros pour le local associatif du Clos-Batant, le plan voirie et végétalisation 1,7 million d'euros, 170 000 euros pour le plan accessibilité et 6,1 millions pour le Clae Clairbois, 200 000 euros pour le site du Roi de Rome, et les 3,2 millions d'euros pour l'éclairage public, le cinéma 1 million d'euros, l'école Saint- Hubert, 2 millions, le Budget participatif, 300 000 euros, reconduit d'année en année, 90 000 euros pour le renouvellement de la flotte des véhicules de leur commune, 1,3 million d'euros à la fois pour l'espace public et pour le patrimoine bâti, 1,1 million d'euros pour le carrefour Tivoli, un grand plan d'aménagement et d'accélération sur les investissements nécessaires dans les cimetières pour 530 000 euros, 200 000 euros d'aires de jeux, 742 000 euros sur le sport, la logistique et le pôle convivialité (équipements sportifs). Le sous-total des APCP est porté au montant de 24 250 000 euros cette année. Le chiffre des investissements, s’élève à 26,7 millions d'investissements. Il présente les montants globaux affectés, opération par opération, en référence à la colonne AP affecté. Il énumère les montants à savoir : le quartier de la gare 6,8 millions d'euros réservés au projet, 4 millions d'euros pour l'hôtel de ville, 7,8 millions d'euros pour le plan écoles, 2 millions d'euros pour Arbouville et 3,2 millions d'euros pour l'école Gambetta, montants déjà provisionnés, « circulations douces » 2,7 millions d'euros, 8 millions de plans voirie-végétalisation, 765 000 euros d'accessibilité, Clae Clairbois 12,4 millions d'euros, le site du Roi de Rome 1,1 million d'euros. Il énumère les APCP suivants : la rénovation de l'espace public 4,7 millions, l'acquisition des véhicules 360 000 euros, l'espace public et l'espace bâti 4,7 millions et 4,8 millions, budget 8 participatif 1,4 million, 2,4 millions d'euros pour l'école Saint-Hubert, 1,4 million d'euros pour Tivoli, 1,187 million pour le cinéma, 1,370 million d'euros pour les cimetières, montant de la première phase cette année déjà évoqué, près d'un million d'euros pour les équipements sportifs et enfin 290 000 euros pour les aires de jeux. Il précise qu’il est important de noter que par le biais des APCP, les montants sont sanctuarisés et garantis pour l'ensemble de ces opérations. Cependant, le calendrier est susceptible d'évoluer en fonction des normes, des évolutions administratives, de l'appel d'offres, au regard de paramètres qu’ils ne maîtrisent pas forcément. Grâce à cet outil des APCP, la commune dispose des capacités à déployer les investissements qui lui sont nécessaires et que cela montre bien l’engagement de la municipalité. Il résume la section d'investissement, et donne le montant global de 26,7 millions d'euros en 2024. Monsieur Gourlan passe à la présentation de la section de fonctionnement, constituée des recettes de fonctionnement, avec l'ensemble des lignes et des chapitres qui feront l’objet d’un vote. Il stipule que pour la section de fonctionnement, aux 48,2 millions d'euros s'ajoute le résultat de l'année antérieure conduisant à un total de 66,6 millions d'euros. Concernant le chapitre 70 « les produits des services », il fait remarquer une baisse de la section de fonctionnement en termes de recettes de produits des services. C’est conforme aux orientations budgétaires, car sur la partie "stationnement public", la commune a bénéficié d'un rattrapage des facturations en 2022 sur 2023. Ainsi, c’est un retour à un fonctionnement normal sur les années suivantes. Cette baisse s’explique donc par des recettes exceptionnelles perçues en 2023, celles-ci ne se retrouvant pas par nature en 2024. Pour l'ensemble des recettes, il indique un retour à un fonctionnement normal de la collectivité. Pour le chapitre 73, impôts et taxes, il montre l'évolution des recettes attendues de 39,6 millions d'euros en 2023, 39,8 millions d'euros en 2024. Il indique qu’il n'y a pas de modifications de la fiscalité sur l'exercice par rapport à 2023. Ce qui provoque cette augmentation est essentiellement dû à l'évolution des bases fiscales. Il explique qu’il s’agit d’une décision prise par l'État chaque année pour revaloriser ses bases, celle-ci étant indépendante de la volonté municipale. Nonobstant cette légère augmentation, il note une baisse sensible des droits de mutation puisqu’ils ont enregistré 1,7 million d'euros en 2023. Ne sont prévus que 1,2 million d'euros en 2024. Il fait remarquer que cela est directement lié au fonctionnement de marché de l'immobilier subi par les collectivités connaissant un fort ralentissement. Il précise que cela va malheureusement se poursuivre sur l'année à venir. Pour les dotations et participations, monsieur Gourlan annonce 6,4 millions d'inscrits en 2023, et que ne seront inscrits que 4,5 millions en 2024 par deux effets. Le premier effet est lié au filet de sécurité de 1,2 million d'euros dont la commune a bénéficié en 2023 ; sollicité pour absorber l'augmentation des coûts de l'énergie, mais elle ne pouvait en bénéficier qu’une seule fois. En conséquence, la recette ne peut être inscrite en 2024, d’où un écart de 1,2 million d'euros. Passant à la ligne de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), il explique qu’en 2023, grâce à l'action déterminée des services finances, des recettes qui étaient en attente, en souffrance, ont été perçues pour un montant de 2,8 millions. C’est un retour à une année normale, en 2024, à hauteur de 2,4 millions. Il rappelle que ces dotations et participations sont en baisse constante pour la commune, même si l'État a augmenté globalement l'enveloppe nationale des dotations. Comme Rambouillet est dite commune riche, à ce titre-là, elle participe à la péréquation horizontale. Un prélèvement de crédits est donc effectué sur le compte communal, reversé aux communes dites pauvres. Il y a par conséquent une baisse de dotation, de 35 000 euros cette année. 9 Monsieur Gourlan rappelle le volume perdu depuis ces dernières années. Il cite le montant de perte de dotations entre 2019 et 2026, de 600 000 euros. Pour mémoire, en 2013, avant l'effort mentionné en introduction par madame le maire, avec le redressement des finances publiques, la commune percevait au titre de la DGF 4,6 millions d'euros. Or, cette année, il est attendu 1,4 million d'euros. Il dénonce une perte de plus de 3,2 millions d'euros par an. Il dit réitérer ses propos et assumer le fait qu'en cumulé, c'est plus de 36 millions d'euros de perte, soit une année, un mandat d'investissement, qui a disparu à cause de ce prélèvement sur les dotations. Chapitre 75, autres produits de gestion courante, monsieur Gourlan relève une baisse constatée due à une régularisation de TVA faite sur 2023, avec les revenus des immeubles à hauteur de 1,5 million d'euros. Il indique qu’ils reviennent à un montant classique de 600 000 euros sur 2024. Il signale que pour les dépenses de fonctionnement, le budget est forcément équilibré, avec un montant de 66,6 millions d'euros. Il détaille les dépenses. Il commence par le chapitre 011 avec les charges à caractère général avec un montant de 12,7 millions d'euros pour cette année, et indique qu’il est en augmentation de 9,6 %. Au regard des efforts faits sur les années précédentes, il stipule que la municipalité a de nouveau fait le choix d’offrir la qualité de service public connu et attendu dans la commune jusqu'à présent, pour permettre également à tous les services de fonctionner, avec un montant de 12,7 millions d'euros. Pour les charges de personnel en 2024, il cite une évolution de 5,9 %, soit 22,5 millions d'euros. Il en explique la composition. Elle est constituée pour partie de 3,6 % de mesures, que la commune ne maîtrise pas, notamment du relèvement du point d'indice de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire tout simplement de la base de rémunération. S’y ajoute le glissement vieillesse technicité (GVT) et de nombreux autres paramètres. L’ensemble vient mécaniquement augmenter la masse salariale sans rien faire. À cela, s'ajoute, à hauteur de 2,3 %, des choix de renforcement des services municipaux, en particulier les services de police municipale, un transfert de l'État dans les collectivités qui doit être assumé, de manière à maintenir le niveau de sécurité de la commune. Dans les années suivantes, en prospective, il souligne un retour vers le tendanciel d'inflation autour de 3 % pour 2025 et 2026. Pour les atténuations de produits, il fait remarquer que cela n'appelle pas de remarques particulières et qu’elles sont constantes d'une année sur l'autre. À ceci près que la contribution n’est pas neutre. En effet, cette année, elle est provisionnée à hauteur de 300 000 euros au lieu de 109 000 euros. Il explique que c'est lié à la carence de logements que la commune subit de la part de l'État. Monsieur Gourlan informe qu’il reviendra sur les sujets habitat à l'occasion des délibérations suivantes. Pour cette année, il annonce 200 000 euros de plus que l'année dernière. Pour le Fonds de péréquation intercommunale, et pour toutes les autres dépenses, il affirme que les montants sont constants. Au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », la commune continue à contribuer au service départemental d'incendie et de secours, le SDIS. Il annonce que les subventions aux associations sont en augmentation cette année, et que depuis le Covid et le début de ce mandat, le cap a été maintenu. Les subventions aux associations n’ont jamais été diminuées. Il y a juste eu un petit écart en 2021. Il avise que ce soutien sera renforcé au niveau du tissu associatif, comme cela a été délibéré. Pour le reste, il dit ne pas avoir de remarques particulières. Pour le reversement de parking et indemnités, il mentionne que ces charges suivent leur cours normal. 10 Madame Matillon procède à un rappel concernant les subventions aux associations. Elle assure que les subventions demandées seront accordées. Toutefois, elle signale que la subvention en nature n'est pas négligeable. En effet, un bon nombre d'associations utilisent des équipements municipaux pour lesquels la municipalité porte les factures de fluide. Elle précise que même si les associations ne voient pas l’augmentation de leur propre subvention en numéraire, la subvention réelle augmente puisque la participation de la ville est plus importante par rapport aux frais engendrés par l'utilisation des équipements. Monsieur Gourlan explique qu’il est important de rappeler ces subventions indirectes lesquelles sont parfois oubliées. Sur la partie suivante des charges du chapitre 65, la présentation est conforme au ROB (rapport d’orientation budgétaire). Toutefois, il évoque l'augmentation de la subvention au CCAS à 725 000 euros. Il précise que lors de la prochaine commission finances, ce montant sera projeté sur les années 2025 et 2026. Il s'avère qu'entre la construction du ROB et ce jour, cette somme doit être reconduite pour pouvoir absorber notamment l'augmentation des charges de restauration. Ces charges ne seront pas en baisse les années à venir, la commune devra donc maintenir ce niveau de subvention. Ce sujet sera abordé lors de la prochaine commission. La partie fonctionnement étant terminée, monsieur Gourlan indique passer à la présentation de la dette de la commune. Il assure que la dette est complètement sécurisée. Il projette le profil d'extinction de la dette, prévu par rapport au plan pluriannuel d'investissement et dans la prospective financière. Il s’appuie sur les histogrammes montrant une notion de la décroissance. Cela est susceptible d'évoluer si de nouveaux plans d'investissement sont relancés au cours des années prochaines. Ici, il fait référence au fait de rester sur un niveau d’investissement égal. Concernant les ratios de dette, monsieur Gourlan accrédite la bonne santé financière de la commune au vu des éléments d'appréciation. Il dit s'en féliciter. Il présente trois graphiques, l'encours corrigé par habitant, l'encours corrigé sur le capital et l'encours corrigé sur l'épargne brute. Il explique que le niveau d'endettement de la commune, en projection 2024, est au- dessus de 450 euros par habitant. Celui-ci la place dans la moyenne des communes de même strate, avec une évolution de l'encours tout à fait contrôlée. Cette évolution de l'encours est à analyser en fonction de la capacité de désendettement qui sera décrits ci-après. Monsieur Gourlan présente les deux derniers ratios d'appréhension de ce budget et sa projection dans les années suivantes. Il commente le baromètre de l'épargne brute rappelant que cette épargne correspond au montant des recettes de fonctionnement préservé, c’est-à- dire de l'épargne acquise rapportée aux produits. Il donne le taux d'épargne brute de 13,8 %. C’est un taux tout à fait satisfaisant. Il déclare que la situation financière de la commune est très saine, et qu’elle a d'ailleurs été saluée par la Chambre régionale des comptes. Cela fera l’objet d’un point en fin de conseil municipal. Enfin, il termine avec la capacité de désendettement. Il définit celle-ci, à savoir en combien d'années s’effectuera le remboursement de la dette si la commune ne fait que la rembourser. Il donne le chiffre de 6,4 années. Ce chiffre démontre que les 5,4 millions d'euros d'encours, et les levées d'emprunts à venir maintiendront la commune à des ratios d'endettement tout à fait satisfaisants, avec une lecture strictement orthodoxe de la gestion des collectivités locales. 11 Madame Matillon remercie monsieur Gourlan et demande s’il y a des questions. En l’absence de remarques, elle propose de soumettre l’approbation du compte de gestion et du budget principal et du compte administratif 2023. Elle précise qu’elle doit quitter la séance lors du vote et annonce confier la présidence de séance à monsieur Gourlan pour l'approbation de ces comptes. L’assemblée ayant approuvé la transmission de la présidence de séance à monsieur Gourlan, madame Matillon quitte la salle. Sortie de madame Matillon Présidence de séance assurée par monsieur Gourlan 24040424DCM - Approbation du compte de gestion du budget principal, du compte administratif 2023, et affectation des résultats 2023. Monsieur Gourlan fait état des grandes sommes en synthèse : Résultat de l'exercice projeté, 8,6 millions d'euros, plus le résultat de fonctionnement reporté, 9,7 millions d'euros, soit un résultat de clôture à affecter de 18,4 millions d'euros. Pour l’investissement, il indique un résultat de 7,9 millions, moins 5,1 millions reportés 2022, soit 2,7 millions d'euros, avec un solde global de clôture de 21,145 millions d'euros, et un solde des restes à réaliser de 659 488 euros. Monsieur Gourlan propose d'affecter la somme de 18,4 millions d'euros au chapitre R002 et 2,8 millions d'euros au chapitre D001. Il demande s’il y a des questions ou des demandes d'intervention. En l’absence d’observations, il soumet la délibération au vote. Il précise qu’une abstention est consignée. Il déclare que l'affectation du résultat, le compte administratif et le compte de gestion, sont adoptés. Il invite madame le maire à revenir dans la salle. Vote : à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention M. POULET) Retour de madame Matillon – reprise de la présidence de séance par madame Matillon Arrivée de madame Sordon 24040425DCM - Fixation des taux d’imposition pour l’exercice 2024. Madame Matillon précise que les taux municipaux ne seront pas modifiés sur l'année 2025, puisque sont toujours évoqués les taux de l'année suivante. Cela n’empêchera pas d’éventuels changements sur les feuilles d'imposition, car l'État revalorise les bases à hauteur de 3,9 %. La totalité de l'impôt payé par les contribuables verra un changement. Cela n'est en rien dû à un changement de la fiscalité communale. En l’absence de questions, elle soumet la délibération aux voix. Vote : à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention : M. POULET, Mme SORDON) 12 24040426DCM - Vote du Budget primitif pour l’exercice 2024 – Budget principal. Madame Matillon poursuit avec le vote du budget primitif pour l'exercice 2024, budget principal. Elle demande s’il y a des interventions. Monsieur Poulet prend la parole et indique que son groupe ne votera pas le budget pour différentes raisons. Il regrette l'absence dans le budget d'une section dédiée aux initiatives de transition énergétique ou à l'adaptation climatique. Un budget répondant aux enjeux climatiques contemporains devrait inclure les lignes budgétaires spécifiques pour les actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'adaptation aux changements climatiques. Au début du mandat, il a été expliqué qu’il n’y aurait pas de création de délégation pour la transition écologique, aux motifs que l'écologie est dans toutes les actions réalisées, ce qui pourrait être juste. Il dit ne pas le constater dans le budget. Il indique que les budgets municipaux sont replacés dans un contexte économique plus large. Il donne raison de le faire, mais il lui semble important de replacer aussi la prospective budgétaire locale dans un second contexte, celui des grands enjeux qui les impactent toutes et tous globalement, et pour lesquels ils ont la responsabilité d'agir localement. Rambouillet n'est pas connecté qu'aux aléas économiques du monde, mais aussi à la crise climatique, à la raréfaction des ressources ou à l'effondrement de la biodiversité. Il ajoute que à minima, chaque poste de fonctionnement et chaque investissement devrait faire l'objet d'une évaluation de son impact environnemental. Monsieur Poulet précise que c’est ce que l'État a commencé à mettre en place, à son échelle, depuis 2020 avec le budget vert. Il mentionne que celui-ci est bien en diminution ce qui est regrettable. Il révèle que des outils existent et que ceux-ci peuvent être adaptés aux collectivités territoriales. Pour lui, c'est ce type d'outil qui permet réellement de faire de l'écologie, de l'environnement des thèmes structurants et transverses d'un budget. C'est ce type d'outil qui permet de mesurer objectivement les qualités environnementales et les défauts d'un budget. Cela doit fonctionner avec une planification écologique. Il affirme que si le budget de leur ville ne se dote d'aucun thermomètre environnemental, il est impossible de prendre sa température. Il lui semble, d’ailleurs, qu’ils ne disposent même pas de bilan carbone sur la ville. À propos de la fiscalité, il constate que la forte augmentation décidée en 2023 sur les taux d'imposition a été particulièrement violente. Cela transparaît dans les comptes, mais aussi, dans le ressenti des habitants. Avec 8,7 millions d'euros dégagés en 2023, visibles sur le tableau de bord d'évolution, l'épargne nette de la ville a atteint un record dû à la hausse de la fiscalité locale, ce qui semble normal, puisque les taux d'imposition étaient forts. Pourtant, malgré le maintien pour 2024 et les années suivantes de ces mêmes taux élevés, et malgré l'augmentation mécanique des bases, l'épargne nette retombe brutalement à 3,3 millions d'euros dès cette année. Il mentionne que selon les propos, elle continuera de baisser pour atteindre, en 2026, à la fin du mandat, 2,3 millions, soit moins de la moitié de ce qu'elle était à la prise des fonctions en 2020. Ces prospectives d'épargne se basent sur une augmentation des charges extrêmement optimistes pour 2025 et 2026, ce qui fait qu'après 2026, la fiscalité devra être beaucoup plus importante. Il expose que les prospectives financières et fiscales présentent un risque majeur qu’ils ne peuvent valider, à savoir engager de nouveau une hausse brutale des taux d'imposition en 2027. Pour les APCP, il note un déséquilibre dans la répartition des investissements planifiés dans la ville et la répartition des projets d'équipement. En général, l'ensemble de ces grands projets se concentrent quasi exclusivement sur le centre-ville, plus deux projets à La Clairière. Il craint que les arbitrages budgétaires effectués écartent ainsi de nombreux quartiers ayant besoin d'une action forte. Il cite notamment le Nickel et le gymnase qui sont toujours en déshérence à La Louvière. Il conclut et dit que pour toutes ces raisons, son groupe ne votera pas le budget 2024. 13 Madame Matillon remercie monsieur Poulet, pour les éléments énoncés. Elle est extrêmement surprise de ses propos sur les enjeux environnementaux. Elle fait remarquer que la ligne d’enjeux environnementaux n’est pas affichée, tout simplement parce que ces enjeux environnementaux existent dans tous les projets. Il ne peut pas être reproché à la majorité municipale de ne pas penser à cette transition énergétique au regard de tous les efforts portés sur les réhabilitations énergétiques. Elle en donne la preuve. Avant même qu'il y ait cette crise, elle souligne la réhabilitation énergétique de l'école d'Arbouville commencée dès le début du mandat. Ils attendaient 30 % d'économies de consommation d'énergie avec cette réhabilitation. Or, au bout d'un an, le bilan montre une économie substantielle de 40 %. Elle dit travailler en faveur de l'environnement avec ces économies d'énergie. Ensuite, un CLAE a été créé et il est en cours de finition de travaux. Il a été salué et la commune a bénéficié à la fois de subventions de la Région, mais également de l'Agence de l'eau par rapport à ses caractéristiques environnementales. Il ne peut donc pas être dit que ce projet n'en fait pas partie. Sur toutes les réhabilitations de routes et de places de stationnement réalisées actuellement, est mis en œuvre la désartificialisation pour permettre une pénétration des eaux de pluie et une végétalisation. Elle dit bien vouloir tout entendre, mais surtout ne pas être attaquée à ce sujet-là. C'est exagéré, car dans chacun des projets, cette notion environnementale est intégrée. De plus, monsieur Petitprez pourra apporter des éléments sur les travaux de réhabilitation à l'école Saint-Hubert. Quant aux commentaires relatifs aux efforts se concentrant uniquement sur le centre-ville et la Clairière, madame Matillon affirme que c’est faux. La réhabilitation de la toiture de l'école Saint-Hubert a démarré. Ces travaux sont plus lourds que ceux prévus au départ. Les travaux de réparation et de réhabilitation de cette toiture profitent à l’installation d’une mini-station solaire. Elle dit penser sincèrement que la municipalité fait vraiment tout ce qu’elle peut en termes environnementaux. Par rapport au bilan carbone, elle souligne que la commune a été l’une des premières communes à en établir un, le premier datant de 2011. Elle informe monsieur Poulet qu’il verra ultérieurement la demande d’un nouveau bilan carbone, ainsi que la réponse apportée au niveau de la Chambre régionale des comptes. Concernant la fiscalité, madame Matillon revient sur l’audace et le courage d'avoir augmenté la fiscalité l'année dernière. L'année dernière, beaucoup de communes ne l'ont pas fait et sont obligées de le faire cette année. Elles le font cette année et elles seront obligées de le refaire l'année prochaine parce qu'elles le font de façon trop limitée. Evoquant son discours préalable, elle dit ne pas savoir où ils vont. Elle dit savoir qu'en réalisant ces travaux aujourd'hui et en se donnant les capacités d'investissement, entre autres, grâce à la fiscalité, mais pas seulement, ces choix sont des choix responsables puisqu’ils engendreront des économies de fonctionnement. Madame Matillon rappelle, et dit le répéter régulièrement, lorsqu’il est réalisé 1 000 euros d'économie en fonctionnement, cela permet de générer 5 000 euros d'investissement. La municipalité assume cette fiscalité. Non seulement c’était une décision importante, mais elle était nécessaire. Il n’y a pas de nouveaux changements du taux communal cette année. En fonction du contexte, la municipalité espère ne pas avoir à le faire l'année prochaine. Madame Matillon dit ne plus s'engager. Effectivement, elle s'était engagée à ne pas le faire. Néanmoins, elle rappelle que depuis le début du mandat, la commune a quand même subi une crise Covid, une crise mondiale au niveau de l'énergie, et que malheureusement ce sont des choses imprévisibles. Aujourd'hui, raisonnablement avec ce qui se passe au niveau des finances de l'État, elle dit espérer ne pas avoir besoin de réappliquer une augmentation de la fiscalité. Dans tous les cas, pour cette année, la municipalité s’autorise, et elle peut le faire, à ne pas appliquer d'augmentation de la fiscalité. Elle annonce céder la parole à monsieur Petitprez par rapport aux énergies renouvelables, et ensuite à monsieur Gourlan. 14 Monsieur Petitprez relève qu'on ne soigne pas la transition énergétique avec un thermomètre. Or, élaborer un budget, c'est comme si les soins se faisaient à l'aide d'un thermomètre. La municipalité est dans l'action. Tout ce qui a été évoqué, c'est de l'action pour la transition énergétique, pour les économies d'énergie. Il cite tous les travaux réalisés par la SEMIR. Ils sont majoritairement sur l'entièreté de la rénovation énergétique de l'ensemble des immeubles de la SEMIR. C'est en cours, c'est un très gros projet, c’est beaucoup d'argent, non signalé dans les budgets qui ont été mentionnés. Les toits de l'école Saint-Hubert sont financés de manière importante par la Région et par les SEY. Cela n’apparait pas dans les budgets de la commune, et pourtant, c'est une action de la commune au quotidien pour la réforme. L'approvisionnement en gaz agricole d'une partie de la ville, avec une station située à Sonchamp, ce n'est pas une action de la ville, mais c'est cependant porté par la ville et l'agglomération pour permettre cette transition énergétique au niveau communal. La station d'épuration, concerne aussi la ville. La station n’apparait pas dans les budgets communaux mais il y a des actions. Monsieur Petitprez invite monsieur Poulet à écouter le point PLU avec attention et son projet de transformation significatif, qui n'est pas chiffré dans un budget, dans un thermomètre pour la transition énergétique. Monsieur Gourlan explique à monsieur Poulet s’être retrouvé dans une situation de l'opposition au sein de certaines instances, identique à celle d’aujourd’hui. Il lui semble que lorsqu’on est dans l'opposition, il y a deux façons de faire. Soit il y a une façon virant à la polémique, soit une façon fondée. Il se dit surpris des propos tenus parce qu’il ne retrouve aucun de ses chiffres. Pourtant, ces chiffres ont été partagés en commission des finances. Ils ont été projetés. Il revient à la projection du tableau d'évaluation et indique l'épargne nette. C’est celui qui a été présenté en commission des finances. Il est toujours plus intéressant d'être dans l'opposition avec des fondements étayés que d'annoncer des sommes erronées. L'épargne nette est de 8,7 millions en 2023, de 3,3 millions en 2024, puis elle est restaurée à 6,2 millions en 2025 et 4,4 millions en 2026. Il signifie que c'est inscrit sur le tableau. L'épargne nette, à l'avant-dernière ligne, 4,4 millions en 2026. Il dit ne pas savoir où monsieur Poulet a trouvé ses chiffres. Ensuite, monsieur Gourlan revenant sur les montants évoqués en commission, indique qu’il y a 3,7 millions d'euros de recettes exceptionnelles entre 8,7 et 3,3 millions. Ce sont des recettes exceptionnelles en 2023, qui, par nature, comme elles sont exceptionnelles, ne peuvent pas se reproduire dans les années suivantes. En fait, l'épargne nette réelle 2023, c'est 8,7 millions, moins 3,7 millions, soit 5 millions d'euros. Il relève que le résultat de la moyenne d'épargne nette entre 5 millions, 3,3 millions, 6,2 millions et 4,4 millions, est exactement conforme au bon ratio d'analyse financière des communes. Monsieur Gourlan invite monsieur Poulet soit à rester sur cette logique un peu polémique, dans ce cas il aura les réponses formulées à l’instant, soit à venir le voir pour mieux lui expliquer le fonctionnement de ces tableaux. Et à ce moment-là la polémique se portera sur le fond et non la forme. Monsieur Poulet indique avoir noté mais il relève une forte épargne. Depuis l'augmentation de la taxe foncière, il y a eu une forte augmentation de l'épargne nette. Résultat normal, puisqu’après, il y a eu une forte diminution par rapport aux dépenses, cependant il y a aussi eu une grosse augmentation d'emprunts. Il n’y en a jamais eu ce niveau-là. Monsieur Gourlan dit penser que ce n'est pas le lieu pour faire de la formation financière des collectivités. Il réitère les chiffres. Dans les 8,7 millions de 2023, il y a 3,7 millions qui sont de nature exceptionnelle. S’il veut affiner son analyse, il enlève 3,7 millions, et cela donne une épargne nette de 5 millions d'euros. Cette épargne de 5 millions d'euros correspond au choix financier fait pour pouvoir rétablir les ratios de la commune. Il l’invite à étayer ses propos, pour ne pas tomber dans des polémiques stériles, si les chiffres sont mal analysés. 15 Monsieur Poulet indique rester sur ses positions, et le justifie en expliquant qu’après 2026, ils seront obligés de faire un rattrapage conséquent. Monsieur Gourlan pointe la fausseté des propos avancés. Ils ne tiennent pas s’il est pris le temps de faire une analyse financière. Il dit comprendre que le niveau de compétences peut ne pas permettre d'analyser les choses. Il assure monsieur Poulet de sa disponibilité pour lui expliquer ce qui se passe dans ce cadre, s’il souhaite étayer ses propos. Il peut ne pas être d'accord sur des dimensions politiques, mais il ne doit pas mentionner des choses fausses sur une lecture budgétaire aussi transparente. Les chiffres sont affichés. Il s’agit de 4,4 millions en 2026. Ce n'est absolument pas les 2 millions annoncés précédemment. Madame Matillon confirme l’annonce des 2 millions par monsieur Poulet. Monsieur Poulet affirme s’être appuyé sur le tableau d'orientation budgétaire de la page 57. Monsieur Gourlan souligne que monsieur Poulet a évoqué la ligne d'épargne nette. Il précise que ce n'est pas le lieu d’engager une discussion relevant de la commission des finances. Il demande à madame le Maire de procéder à l’approbation. Il invite monsieur Poulet à poser ce type de questions à l’occasion de la commission des finances. Monsieur Gourlan termine son propos en évoquant les périodes actuelles sociétales. Il explique, qu’à un moment, il n'y a pas de notion d'opinion dans la vérité. Il y a une vérité ou il n'y en a pas. Il n'y a pas votre opinion ou la mienne. Cela ne fonctionne pas de cette manière. Cette façon de voir les choses ne lui convient pas du tout. Étant de culture scientifique, il dit être important de prendre le temps d'analyser les éléments ensemble. Concernant la trajectoire politique, en cas de désaccord, c'est la liberté de chacun la plus stricte, mais en aucun cas des choses fausses doivent être énoncées. Monsieur Poulet insiste en disant qu’il se base sur les chiffres présentés. Madame Matillon encourage monsieur Poulet à se rapprocher de monsieur Gourlan, comme proposé et faisant partie de surcroit de la commission des finances, afin de l’éclairer sur la réalité des chiffres. Madame Matillon demande s’il y a d’autres questions. Monsieur Poulet poursuit et indique que par rapport à la transition écologique, il n’a pas dit qu'il n'y avait pas d'évolution. Des textes de loi imposent effectivement de faire de la transition écologique. Il y a bien obligation d’agir en conséquence. En revanche, il dit souhaiter aller beaucoup plus loin. Madame Matillon relève qu’il n'y a pas d’obligations. Elle souligne ne pas avoir eu l'obligation de réaliser les travaux de l'école d'Arbouville, les travaux de réhabilitation, ni l'obligation de procéder au renouvellement de l'éclairage public. Elle précise que le renouvellement intégral de l’éclairage public est inédit. Aucune loi n’obligeait la commune à l’engager. Il en est de même concernant la toiture de l'école Saint-Hubert. Elle rappelle que ce sont des travaux décidés avec le pôle famille et le secteur scolaire. Quand il y a des travaux à réaliser sur les écoles, la commune préfère désormais agir de façon profonde et exécuter les réhabilitations adéquates. Aucune loi ne l’oblige à procéder de la sorte. La décision est prise en toute responsabilité. La municipalité sait qu’il y a un enjeu environnemental. Il n'y a pas besoin d'être étiqueté écologiste pour faire de l'environnement, parce que tous sont responsables de la planète qu’ils laisseront à leurs enfants et petits-enfants. En tant que grand-mère, elle dit souhaiter laisser une planète suffisamment supportable à ses petits-enfants. Cela fait partie de l’ADN et de l'ADN des services. 16 Madame Matillon évoque les services techniques, entre autres, car ce sont eux qui agissent en matière de travaux, que ce soit le bâti, ou les espaces publics. Au début de son mandat, les services ont parfaitement compris qu'aucun projet ne serait posé sur son bureau, s'il n'avait pas intégré cette notion d'environnement, avec pour conséquence d’être renvoyé au service non validé. Cela a été immédiatement entendu. Tous les projets proposés révèlent que cet engagement a été pris au sérieux. Elle réitère qu’il n'est pas question de flécher une ligne sur les enjeux environnementaux. Il est question de travailler sur tous les sujets, y compris sur ceux d'accompagnement des enfants, bien au-delà du sujet des travaux. Il n'y a pas que les travaux, il y a aussi tous les projets mis en place, par exemple, avec les enfants, les familles et la restauration scolaire. Elle déclare que la municipalité est pleinement investie dans ces actions. Elle demande si elle peut porter aux voix, ou s'il y a des questions. Monsieur Schmidt donne une explication de vote. Ils sont trois dans son groupe et le budget a été vraiment un sujet. Ils en ont beaucoup débattu, avec les moyens qui leur sont donnés, leurs compétences. Ils ont donc analysé ce budget. Au cours de cette séance, il dit avoir bien entendu, comme à l'agglomération, comme tout le monde, comme tous les citoyens informés, que les années à venir seraient compliquées, et difficiles pour les raisons longuement expliquées en avant-propos et qui leur ont été aussi tenues au sein de l'agglomération et dans d'autres instances. Il y avait plusieurs possibilités de vote à savoir voter contre, s'abstenir ou voter pour. Voter contre, effectivement, ils en ont débattu dans le sens où le contexte économique et politique les invite à être prudents et à faire des économies. Dans le budget, il y a des charges à caractère général dont l’augmentation est exactement de 16 %. A contrario, un certain nombre de choses ont été faites. En prenant le document du programme de 2020, ils ont pu constater qu'un certain nombre d'actions avaient été menées, et entre autres, des investissements sur l'éclairage public. Ils ne peuvent voter que favorablement. C’était prévu dans leur programme. Ils constatent aussi la construction du CLAE, sujet également évoqué. Ils constatent aussi la réfection des bâtiments municipaux, équipements sportifs et culturels pour réduire les consommations énergétiques. Il y a donc un certain nombre de choses sur lesquelles son groupe s’était également engagé. En conséquence, il dit ne pas pouvoir être contre ce genre de décision. À propos de la masse salariale, ils avaient proposé de renforcer la police municipale, chose qui a été faite. Aussi ne peuvent-ils pas voter contre. En revanche, vu les temps difficiles à venir, il est bien évident qu’il y a tout intérêt à s'engager dans une dynamique d'économie forte, avec une parfaite maîtrise de la masse salariale. Pour avoir pratiqué dans d'autres circonstances, ces décisions responsables ne sont pas spécialement les plus populaires, les plus faciles. En effet, il y aura des caps plus ou moins faciles à franchir. Ils souhaitaient plutôt voter pour. Puis , ils se sont positionnés sur un contre, tout simplement, parce que les réponses aux questions posées ne les satisfaisaient pas. Or, il y a eu une vraie réflexion sur ce budget. L’abstention aurait été possible, mais il faut véritablement être clair sur un budget. Soit on est pour, soit on est contre. L'abstention, à son sens, n'est pas de mise sur ce type de question. Par conséquent, monsieur Schmidt indique que son groupe va voter pour, mais avec tous les éléments de réserve évoqués. C’est un pour d’encouragement à continuer dans le sens de la maîtrise de la dette, de la maîtrise de la masse salariale et de développer un plan d'économie à renforcer. Il indique que c’est la position du groupe Générations Rambouillet. Madame Matillon remercie monsieur Schmidt. Elle revient sur la maîtrise de la masse salariale. Il est évident d’être attentif à ce sujet, car elle dispose de la délégation des ressources humaines. Elle précise que l'évolution est suivie très régulièrement, avec la direction générale des services et avec la directrice des ressources humaines. Elle assure que celle-ci est suivie 17 semaine par semaine. Pour suivre l’évolution, les tableaux leur sont transmis mois par mois. L'évolution de la masse salariale est aussi due à des obligations, à des décisions d'augmentation imposées par le gouvernement. Elle est tout à fait satisfaite que ses agents puissent bénéficier d'augmentations. Cependant, les effets entraînent une répercussion sur la masse salariale. Le contexte a changé sous cette mandature. Entre autres, pour les embauches, il y a une concurrence extrême entre les municipalités. A la suite de départs à la retraite, certains postes ne peuvent pas être remplacés. Précédemment, des économies étaient réalisées, car il y avait une différence de salaire, les plus jeunes ayant des salaires inférieurs. Aujourd'hui, la concurrence ne permet plus ces écarts en négatif qui permettaient de rééquilibrer cette masse salariale. De plus, des créations de postes sont imposées comme celui du poste d’inspecteur hygiène- salubrité. Il a été créé au dernier conseil municipal parce que les services sanitaires se sont retirés totalement. C’est une exigence d'avoir un agent coordonnateur sur ces notions d'habitat indigne, de nuisances, .... Même si des efforts sont réalisés, ces obligations sont imposées à la commune. Par exemple, lors du départ d'une des agents du palais du roi de Rome, elle explique avoir dû se bagarrer avec la DRAC pour n'avoir qu'un seul poste de remplacement. La DRAC demandait à avoir deux personnes pour ce même poste mais la commune a réussi à négocier un seul poste. C’est aussi une bataille d’optimisation en termes de ressources humaines. La collectivité veille à réaliser des économies de fonctionnement. Des bilans trimestriels sont établis avec tous les services, la Direction générale des services, et la Direction des finances. Un bilan des dépenses de fonctionnement par service est produit trimestriellement. En cours d’année, il sera probablement obligatoire de demander aux services une vigilance accrue et un resserrement en matière de fonctionnement. C'est aussi cela le pilotage. Ce pilotage n’est pas uniquement réalisé une fois par an lors du vote d’un budget. Le pilotage en responsabilité, consiste à produire ces bilans. En début de mandature, madame Matillon dit avoir demandé à la Direction générale d’inviter tous les services à présenter des projets de services, sur le même modèle, avec un contenu adapté à chacun. Cela permet d'avoir un guide, et de repérer les postes où des économies peuvent être réalisées. Madame Matillon indique avoir souhaité donner ces explications car il s’agit d’un pilotage très fin. Madame Matillon exprime ses remerciements pour la confiance accordée à ce budget et aux efforts qu’ils restent à mener. Monsieur Schmidt relève que le rapport d’orientation budgétaire reçu et celui téléchargé sur le site internet de la ville comportent des différences sur certains chiffres. Mme Matillon indique noter la remarque et qu'elle fera le nécessaire pour que ce soit corrigé dans les plus brefs délais. Monsieur Schmidt explique qu’il donnera les chiffres ultérieurement. Il spécifie qu’ils ne sont pas aux antipodes. Madame Matillon précise que sans être aux antipodes, les chiffres doivent être les mêmes. Les services concernés seront sollicités pour s’assurer que les chiffres sont bien identiques. En l’absence d’autres interventions, elle propose de passer au vote du budget primitif pour l'exercice 2024. Elle propose de voter par chapitre du budget primitif pour l'exercice 2024, budget principal équilibré en dépenses et recettes comme suit, en section de fonctionnement à 66 570 094 euros et en section d'investissement à 37 113 652 euros. 18 Vote : à la majorité (contres : M. POULET, Mme SORDON) 24040427DCM - Attribution des subventions et participation communale 2024. Madame Matillon demande s’il y a des questions ou des observations concernant la délibération relative aux attributions de subventions et participation communale. Monsieur Poulet indique que son groupe votera favorablement. Toutefois, il remarque la faiblesse des subventions accordée aux associations sportives, les collèges et les écoles. Madame Matillon précise que les subventions correspondent tout simplement à la demande des associations. En l’absence d'autres remarques, elle propose de se prononcer pour accorder les subventions et les participations telles qu'elles sont inscrites dans le tableau annexé à la délibération. Elle précise que la participation communale au CCAS s'élève cette année à 725 000 euros, en sus de toutes les subventions aux différentes associations. Elle soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 24040428DCM - Vote des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) au titre du Budget principal 2024. Concernant les autorisations de programme, APCP, au titre du budget principal 2024, madame Matillon indique que le tableau a déjà été présenté. Comme indiqué par monsieur Gourlan, des lignes APCP ont été ouvertes pour les projets suivants : quartier de la gare, hôtel de ville, plan écoles, travaux énergétiques de l’école primaire Arbouville, travaux de réhabilitation de l’école Gambetta, circulations douces, local associatif Clos Batant, plan voirie et végétalisation, plan accessibilité, Clae Clairbois, site du roi de Rome, rénovation de l’éclairage public, plan d’acquisition de véhicules, pôle espaces publics, pôle patrimoine bâti, budget participatif, école Saint-Hubert, Tivoli, cinéma, cimetière, équipements sportifs, aires de jeux. En l’absence de questions, elle soumet la délibération au vote. Vote : à la majorité (contres : M. POULET, Mme SORDON) Madame Matillon remercie les services de leur travail sur ce budget. Cette année, ils ont eu des conditions bien différentes avec la mise en œuvre de la M57. L'obligation a apporté son lot de surprises. Certains collègues maires ont rencontré des difficultés à réaliser et à envoyer leur budget dans les 12 jours avant le conseil municipal. C’est la raison pour laquelle un premier ordre du jour a été envoyé aux membres de l’assemblée. Elle dit tenir à remercier le service financier qui a produit un travail absolument exceptionnel. Tous les jours, ce service était présent, et donnait des réponses. Elle remercie également monsieur Gourlan, adjoint aux finances, car c'est un travail difficile. Elle remercie la direction générale et tous les services qui ont produit un travail exceptionnel afin de préparer ce budget. L'anxiété est présente pour les budgets à venir. Dans tous les cas, madame Matillon dit avoir la chance d'être le maire 19 d'une ville où les services sont extrêmement sérieux et savent rebondir, lorsqu'il y en a besoin. Elle dit remercier infiniment tous ses agents et collaborateurs ainsi que monsieur Lefèbvre pour le travail effectué. C'est un plaisir de travailler avec eux. COMMANDE PUBLIQUE 24040429DCM - Attribution et signature du marché n°24-05 concernant les travaux de désamiantage en 2 lots (école maternelle la Gommerie et groupe scolaire Saint- Hubert). Madame Matillon explique qu’il s’agit d’attribuer et signer le marché n°24-05 concernant les travaux de désamiantage, en deux lots. Elle cède la parole à madame Demont. Madame Demont expose en préambule qu’elle souhaite souligner le fait que, depuis de nombreuses années, la commission d'appel d'offres a toujours insisté pour que, dans ses critères d'attribution, il y ait un pourcentage non négligeable consacré à l'environnement. Cela représentait 5% au mandat précédent. Aujourd’hui, cela représente en général 10%. Cela dépend évidemment des marchés. Ceux qui sont spécifiquement à vocation environnementale n'ont pas besoin de ce type de critères puisque c’est intrinsèque. Les travaux de désamiantage concernent l'école maternelle de la Gommerie pour le lot 1, et le groupe scolaire Saint-Hubert pour le lot 2. Ces travaux se dérouleront sur 2 ans en plusieurs phases. Ils ont été attribués à la même société, IEPRO-SASU. Pour le lot 1, le montant est de 59 945 euros hors taxes, et pour le lot 2, de 30 995 euros hors taxes. En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 24040430DCM - Attribution et signature du marché n°24-06 concernant le déplacement du CLAE modulaire du groupe scolaire Clairbois vers l’école élémentaire d’Arbouville. Madame Matillon indique qu’il est proposé d’attribuer le marché concernant le déplacement du CLAE modulaire du groupe scolaire Clairbois vers l'école élémentaire d'Arbouville. Elle précise que cela a été cité dans les APCP. Elle indique qu’il s’agit de la dernière partie de la réhabilitation énergétique de l'école Arbouville. Madame Demont poursuit et explique que c'est un bel exemple de recherche d'économie. Plutôt que de se débarrasser de ces modulaires et d'en racheter des neufs à des prix exorbitants, ils seront déplacés. Le marché a été attribué à la société Algeco. Le délai d'exécution du contrat est de 7 semaines. Il s'effectuera entre le 6 juillet et le 23 août 2024. Non seulement les Algécos seront déplacés, mais tout ce qui est récupérable à l'intérieur, en matière de mobilier, de revêtement, de tout matériau, sera déplacé et réutilisé autant que faire se peut. En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 24040431DCM - Attribution et signature du marché n°24-09 concernant la rénovation des couvertures des ateliers du palais du Roi de Rome. 20 Madame Demont explique que les couvertures des ateliers du palais du Roi de Rome sont dans un état absolument désastreux. Le marché a été attribué à la SARL Beaudouin Couverture pour un montant de 239 658,78 euros hors taxes. Elle précise que les charpentes étaient pourries. Le délai d'exécution du contrat est de deux mois. Madame Matillon précise que cette société a réalisé la réhabilitation de la toiture de l'école Gambetta. Elle a effectué un travail absolument exceptionnel. Cette entreprise est très attentive et spécialisée dans tous les bâtiments inscrits comme historiques. C'est très important pour cette partie du palais du Roi de Rome. En l’absence de questions, elle soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 24040432DCM - Autorisation de signer le marché subséquent n°24-08 concernant la location, la maintenance de solutions d’impression et l’exécution de prestations associées. Madame Demont poursuit avec l'autorisation de signer le marché subséquent concernant la location, la maintenance de solutions d'impression et l'exécution des prestations associées. Elle rappelle que la ville de Rambouillet avait adhéré en 2020 à une centrale d'achat, celle de la Région Île-de-France, pour faire des économies. Le marché des photocopieurs de la commune se terminant le 16 juillet, une étude fine a été effectuée. A l’issue, il est apparu plus intéressant pour la commune de continuer à passer par la centrale d'achat de la Région Île- de-France et d'attribuer le marché à la société KYOCERA. Madame Matillon demande s’il y a des questions. Monsieur Schmidt relève qu’en matière de photocopieurs, il lui semble qu'il y aurait un volume d'achat assez intéressant, ne serait-ce qu'au niveau de l'agglomération. Il demande s’il est possible de réfléchir au niveau de l'agglomération. En effet, dans le cadre de la Région, lorsque les achats sont faits en gros à ce niveau, ils montent d'une taille. Il y a des coûts de structure. Or, avec 36 communes, la surface d'achat serait assez intéressante pour avoir des prix compétitifs. Monsieur Gourlan dit avoir procédé au comparatif, et précise que les prix obtenus par la Région sont absolument défiants de toute concurrence en termes de volume. En l’absence d’autres questions, madame Matillon soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité URBANISME 24040433DCM - Proposition de créer un périmètre délimité des abords (PDA) autour du monument historique inscrit la Villa Clairbois. Madame Matillon cède la parole à monsieur Petitprez pour les points urbanisme. Monsieur Petitprez poursuit avec la proposition de créer un périmètre délimité des abords (PDA) autour du monument historique inscrit la Villa Clairbois. Monsieur Petitprez expose que la protection d'un bâtiment au titre des monuments historiques entraîne directement la création d'une servitude de protection de 500 m autour du monument. C'est un cercle dessiné de 500 m tout autour de manière arbitraire. Lorsqu'un projet 21 d'urbanisme est instruit sur un terrain concerné par une servitude de protection d'un monument historique, l'architecte des bâtiments de France, l'ABF, doit être consulté. Néanmoins, ces périmètres de protection peuvent être redimensionnés en fonction des enjeux patrimoniaux, urbains et paysagers propres à chaque monument, après la réalisation d'une procédure de périmètre délimité des abords, qui est instruite par l'UDAP (unités départementales d’architecture et du patrimoine), l'Architecte des bâtiments de France. Lorsque le PDA est proposé par l'ABF, cette proposition est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, ce qui est le cas ici. Au vu de la mise en révision du PLU, madame l'architecte des bâtiments de France a proposé de créer un PDA pour ce qui a trait à la Villa Clairbois, située 112 rue du Vieil Orme et qui est classée monument historique. En effet, l'inscription de cet immeuble date du 24 avril 2018. La protection de l'édifice est la suivante, les façades et la toiture, la terrasse et le patio, ainsi que le jardin, y compris la pagode chinoise et le banc de la maison, figurant au cadastre section C, sur les parcelles 928, 929, 943, 1301. Il est proposé d'accepter la proposition de madame l'architecte de bâtiment de France et de prévoir un périmètre délimité des abords autour du monument historique inscrit à la villa Clairbois. La validation du projet de périmètre fera l’objet d’une deuxième délibération. Madame Matillon précise que cette villa est située en face du Tennis Club de la Clairière. C'est une villa touquettoise qui a été construite en 1933. Dans les documents, elle est dite plus touquettoise que certaines villas du Touquet elles-mêmes. Grâce à cette classification, il y a une simplification des traitements des dossiers situés dans les 500 mètres autour de cette villa. Monsieur Petitprez souligne que ce n'est pas le seul endroit où il existe un monument historique. L'architecte des bâtiments de France a pour projet de réviser l'ensemble, car les instructions sont très difficiles dans les périmètres urbains, quelquefois avec des cumuls de protection à instruire. Néanmoins, elle a des moyens limités, comme tous les services de l'État. En conséquence, elle agit petit à petit. Elle en prévoit d'autres dans l'avenir. Aujourd’hui, il s’agit de commencer par le premier. En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération aux voix. Vote : à l’unanimité 24040434DCM - Arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Madame Matillon annonce à l’assemblée passer à un moment très important celui de l'arrêt de projet du plan local d'urbanisme. Après un long processus de consultation et d'un travail acharné de la part des services de la ville, elle se dit heureuse de présenter le nouveau plan local d'urbanisme. Il a été abordé autour de quatre axes principaux, à savoir promouvoir la qualité du cadre de vie d'aujourd'hui et de demain, assurer aux Rambolitains une ville où il fait bon vivre, accroître le rayonnement de la ville et son dynamisme économique, faire de Rambouillet une ville durable et écoresponsable. Elle rappelle que le but de cette révision du PLU est d'intégrer les nouvelles réglementations en matière d'urbanisme, ainsi que de défendre l'identité de leur ville à l'heure où les pressions immobilières sont inédites. Bien qu’ayant démotivé bon nombre de projets immobiliers qui ne respectaient pas suffisamment l’environnement patrimonial et naturel communal, la municipalité est contrainte de se soumettre à la loi. En conséquence, cette révision entend donner un cadre solide pour que perdure la qualité de vie. L'urbanisme est un domaine hautement stratégique pour préserver ce pour quoi la ville est tant aimée, comme sa beauté, son harmonie architecturale, son identité de ville à la 22 campagne. Madame Matillon dit savoir, ô combien ces attributs sont importants pour l'ensemble des élus qui siègent ce soir au Conseil municipal, mais encore plus pour les habitants. Pour preuve, ce nouveau PLU prévoit une pluralité de dispositions, la limitation des hauteurs de construction, la protection des cœurs d'îlots végétalisés, la protection renforcée de leurs zones agricoles et naturelles, la protection du patrimoine arboré, entre autres. Elle dit assurer à ses collègues élus que tout a été fait pour prendre en compte la sensibilité de chacun et intégrer dans leur vision de l'urbanisme les enjeux d'aujourd'hui et de demain, notamment au travers du respect de notre environnement multidimensionnel. La prochaine étape sera la consultation des personnes publiques associées suivie d'une enquête publique qui sera programmée en septembre. Elle laisse la parole à son adjoint à l'urbanisme, monsieur Petitprez et dit le remercier très sincèrement pour son investissement exceptionnel sur ce dossier, ainsi que le service de l'urbanisme. Monsieur Petitprez remercie madame le maire. Il expose que par délibération en date du 11 décembre 2020, il y a 3 ans et 3 mois, le conseil municipal a prescrit la révision générale du PLU. Dans le calendrier, a d'abord été abordée la phase 1 du diagnostic, puis le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable. Il précise que la phase 2 de l'approfondissement du projet jusqu'au PLU arrêté vient d’être achevée. Avec un certain nombre de prérequis, il est proposé ce jour de procéder à l'arrêt du projet en conseil municipal, et simultanément, puisque dans toute cette première phase, il y a eu une phase de concertation, le bilan de cette concertation sera voté. Afin d'associer les habitants, les associations et les acteurs concernés, une concertation a été organisée par la commune tout au long du déroulement de l'étude et jusqu'à l'arrêt du projet. Il y a eu un affichage en mairie, et au service urbanisme, l’ouverture et la tenue d'un registre de concertation, la publication d'éléments sur le site Internet de la ville, création d'une exposition évolutive visible au service d’urbanisme et lors de réunions publiques, publication dans le magazine Rambouillet Infos, tenue de deux stands ouverts au public au début d'été 2021, organisation de quatre ateliers avec des habitants et les conseillers de quartier, organisation de deux réunions publiques. Le bilan de toutes ces actions est décrit dans un document qui a été mis à disposition. Il s’agit du bilan de la concertation avec le dossier du PLU. La volonté d'associer les habitants et les personnes concernées à la révision du PLU s'est traduite dans les faits. De manière continue, durant toute la procédure, les différentes personnes, ayant pris part à la concertation, ont pu participer à l'élaboration du nouveau PLU, apportant leur contribution du diagnostic à la traduction réglementaire. Les modalités initialement prévues par le conseil municipal ont été parfaitement respectées tout au long de la procédure. Chacun de ces outils s'est avéré opérant, puisque tous ont permis, chacun à leur manière, d'informer, de débattre et de communiquer. Les réunions publiques ont réuni les habitants intéressés, ce qui a permis de partager les différents éléments de la révision du PLU avec les habitants. Elles ont en outre donné la possibilité d'expliquer les lois encadrant le PLU, et de débattre sur le projet global. Le bilan de la concertation apparaît ainsi positif, la concertation ayant permis de conforter le projet de révision élaboré par l'équipe municipale, de le compléter et de l'enrichir sur un certain nombre de points. Une part des observations ou des demandes n'ont, en revanche, pas été retenues, en particulier, lorsqu'elles ne répondaient pas à des objectifs d'intérêt général, ou si elles n'étaient pas directement liées au travail de révision du PLU. C'est donc ce bilan de la concertation qui sera proposé d’adopter à l’assemblée. Après ce diagnostic, le débat de PADD et la phase administrative, après avoir consulté les PPA (les personnes publiques associées), les élus, le public à travers les cinq réunions, vient aujourd'hui l'arrêt du projet par le conseil municipal. Il s'en suivra une consultation des personnes publiques associées, par voie de lettre recommandée, puis cette réception des avis sous trois mois, une enquête publique d’un mois 23 vraisemblablement en septembre, un rapport du commissaire enquêteur sous un mois. Après les modifications éventuelles du projet arrêté, il sera proposé d'approuver le PLU définitif, qui deviendra alors aussitôt opposable, soit en décembre, soit en janvier 2025. Il a été vérifié que ce PLU est en conformité avec les documents supra communaux, à savoir le SDRIFF, et en particulier le SDRIFF-E, en cours d'élaboration au niveau de la région, le SCOT, ancien, actuel, et le nouveau SCOT en discussion. La municipalité a participé à l’ensemble des réunions avec l'agglomération sur le travail du SCOT, de manière à prendre en compte l'ensemble des éléments qui sont inscrits. Le plan de Parc est également en révision. La commune s’est assurée, auprès du Parc Naturel Régional (PNR), de la mise en conformité par tous les moyens avec la révision de ce plan de parc. Le PLU sera donc en conformité avec ces 3 plans supra communaux. Monsieur Petitprez assure qu’il sera en adéquation avec les exigences de développement de l'habitat et de mixité sociale imposées par l'État. Il correspond aux évolutions des règles en matière d'environnement et, en particulier, des futurs zéro-artificialisation nette (ZAN). Ce PLU arrêté tient compte de l'ambition politique débattue au PADD avec, en résumé, les quatre mots-clés cités préalablement, les quatre devises, bien vivre, dynamisme, ville durable et responsable. Dans la délibération prescrivant les révisions générales du PLU, il était mentionné, entre autres, les objectifs suivants : préserver le cadre de vie en maîtrisant le développement urbain, renforcer la protection de certains espaces libres, verts, boisés, paysagers, en zone urbaine, rationaliser le zonage de certains secteurs, encadrer et maîtriser l'offre de logement en favorisant la mixité sociale, réexaminer les zones d'urbanisation futures et actualiser les emplacements réservés, intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Ces objectifs et les grandes orientations du PADD trouvent leur traduction dans le règlement et ses documents graphiques, ainsi que dans les OAP. La présente révision du PLU reprend en profondeur le règlement et les OAP en vigueur pour tenir compte des évolutions de la ville depuis dix ans et du cadre législatif. Ainsi, le PLU divise la ville en zones urbaines U, zones agricoles A, et zones naturelles et forestières N. Ces zones sont globalement restées inchangées en superficie. Elles sont redéfinies en partie pour mieux tenir compte des caractéristiques architecturales et paysagères, tout en préservant les morphologies identitaires des quartiers, en particulier pour les zones U. Il a été construit de manière à bien respecter l'identité de la ville de Rambouillet en partant du centre-ville et en étendant progressivement des secteurs avec des densités, avec des morphologies différentes en allant vers la périphérie. La zone A correspond aux espaces cultivés et ouverts. Cette zone possède un sous-secteur A, petit a, intégré dans le périmètre du PNR avec une protection plus stricte. Dans les zones A, certains bâtiments peuvent être construits pour des personnes en liaison avec le secteur agricole. Dans les zones A, et petit a, elles ne le sont plus, elles sont protégées. Il n'y a plus de zones à urbaniser, les zones AU, celles qui existaient précédemment, et qui n'ont pas été utilisées dans les temps, sont transformées en zones A. Les zones N correspondent aux espaces naturels et forestiers et possèdent cinq secteurs particuliers. Ce sont la zone Na qui correspond à l'aire d'accueil des gens du voyage, la zone Nb, qui est le secteur accueillant les gens du voyage sédentarisé, le secteur Np, qui est le secteur construit du domaine national, et la zone Nzh, pour les zones humides. Il précise que c'est nouveau. La zone UA correspond aux tissus urbains traditionnels avec trois secteurs, c’est-à-dire le secteur UAa, centre-ville historique aux tissus anciens denses avec mixité de fonctions, le secteur UAb, avec les faubourgs du centre-ville, un tissu mixte à dominante résidentielle un peu moins dense, la zone UAc relative aux anciens hameaux, et fermes à vocation principalement résidentielle ; la zone UB avec les extensions immédiates du centre-ville sur deux secteurs, le secteur UBa, qui est un tissu mixte de villas et maisons de maître et une zone UBb avec le secteur du quartier Beausoleil. Il poursuit avec la zone UC qui correspond au collectif typique 24 des années 70, c'est-à-dire des plots au milieu de parcelles ; la zone UD qui elle correspond aux opérations d'ensemble à dominante résidentielle et de maison individuelle, séparées en deux secteurs, UDa, implantation en maison principalement en mitoyenneté, et UDb, habitat de maisons individuelles plus discontinu. Il poursuit avec la zone UF qui regroupe l'ensemble à des extensions urbaines périphériques diffuses, c'est-à-dire assez éloignées du centre-ville. La zone UG correspond à l'ancienne OAP, située dans le quartier de la Giroderie. La zone UK correspond au terrain militaire et la zone UM au quartier Gare-Prairie appartenant à l'État dans sa plus grande partie. Ensuite, la zone UE, comme dans le PLU précédent, inclut les grands équipements collectifs légèrement réajustés, et la zone UI concerne toujours les activités économiques. À ce jour, il n'a pas bougé. Il n'a pas été prévu de modifications des zones pour les quartiers "hôpital" et "Smart City" tant que les décisions n'auront pas été prises pour aller au bout des projets. Par ailleurs, il y a un renforcement de la trame verte, de la végétation en ville et de la biodiversité. Le PLU précédent protégeait les boisements au titre des EBC, Espaces Boisés Classés, et quelques rares espaces paysagers. Cette révision ajoute un grand nombre de protections pour préserver et renforcer la nature en ville, la biodiversité et réduire les îlots de chaleur. Les espaces paysagers protégés sont élargis au cœur d'îlots et les jardins, en particulier, quand il y a des cœurs d'îlots constitués. Ils avaient tendance à être construits dans ce qui est appelé des constructions « en L ». Ils donnaient beaucoup d'accès sur la rue et avec le nombre de portails ajoutés ils engendraient des problèmes de circulation en ville. De même, comme on construisait au niveau des cœurs d'îlots. Ceux-ci sont renforcés et protégés. Les protections du SPR sont grandement complétées. Les arbres d'intérêt local repérés par l'étude réalisée en coordination avec l'ONF sont protégés dans le PLU, ainsi que les alignements d'arbres hors du SPR (Site Patrimonial Remarquable), et ils sont tous marqués dans le plan du PLU. Enfin, concernant les outils d’aménagement, il y a trois opérations d’aménagement et de programmation définies, les OAP, elles permettront un renouvellement urbain et une réurbanisation encadrée. Il y a une OAP en face de la gare entre la rue Sadi Carnot et la rue Gambetta, une OAP sur la rue de la Commune, dans un quartier assez dégradé, derrière Groussay, et une troisième OAP dans l’hypercentre ville, entre la rue Chasles et la rue d’Angiviller, où il y avait la galerie, ainsi que le bâtiment de la CPAM, maintenant inhabité et qui nécessitent d'être réhabilités. Il existe une OAP thématique, laquelle est d'ailleurs obligatoire. Monsieur Petitprez évoque la trame verte et bleue visant à protéger les écosystèmes et la nature en ville. Un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global a été défini, appelé PAPAG. C’est une servitude temporaire permettant de figer les constructions dans l'attente d'un projet d'aménagement global pour une durée maximale de cinq années. Il s'agit du quartier Gare- Prairie, propriété essentielle de l'État, pour lequel, un zonage traditionnel dans le PLU ne pouvait pas être défini, n'arrivant pas à se mettre d'accord avec l'État sur l'opération de programmation. Afin de pouvoir s’accorder avec l'État, une période de cinq années a été fixée pour définir l’aménagement de cette zone. Cela permet de figer le quartier et de pousser la discussion. Cela fait 10 ans, voire 15 ans que l’Etat évoque le sujet, et à ce jour rien n'a abouti. Cette proposition donne les moyens d’aboutir. Il est évident que la commune respecte les recommandations de l'État en matière de construction et d'habitat. Monsieur Petitprez tient à signaler qu’avec la loi SRU, la commune est contrainte d’atteindre à terme 25 % de logements sociaux. Or, actuellement, elle en est à 21 %. En effet, compte tenu de la triennale 2020-2022, la commune n'ayant pas atteint ses objectifs, malgré elle, a été mise à l'amende en termes de carence des logements sociaux, avec deux conséquences, d'une part, une pénalité assez lourde, puisqu'à partir de cette année, elle sera de 308 000 € par an, contre 160 000 € 25 auparavant, et d'autre part, l'État prend le contrôle sur les DIA (Déclaration d’Intention d' , c'est-à-dire la gestion des préemptions sur le territoire. Ce qui est proposé dans le PLU en termes d'OAP, en termes de constructibilité, permet, sans changer la morphologie globale de la ville de Rambouillet, d'atteindre les résultats escomptés et d'atteindre les résultats de mixité sociale, si l'État l’accepte. C'est parfaitement réalisable, sans consommer d'espace outrancier et avec une intégration raisonnable dans la ville. Cette intégration et cette mixité sociale ne peuvent pas se faire sans une gestion maîtrisée de l'attribution de ces logements sociaux. C'est le principe même de ces attributions que la municipalité essaie de défendre de toute part. C’est le seul remède efficace à la mixité sociale. Ce PLU inclut un certain nombre de constructions limitées, maîtrisées et qui ne laissent pas libre champ à l'anarchie des promoteurs dans la construction. Le document complet de 820 pages a été élaboré autour d'un travail extraordinairement accompli par le service urbanisme. Il salue particulièrement sa directrice Géraldine Cadet pour le travail effectué et présenté ce soir. Madame Matillon remercie monsieur Petitprez, pour cette présentation très synthétique des 820 pages du dossier. Elle demande s'il y a des questions. Madame Duplaix relève que compte tenu du déficit de logements sociaux, la ville paie une amende annuelle de 300 000 euros et a perdu le droit de préemption urbanistique au profit du préfet. Elle demande à monsieur Petitprez s’il pense combler le déficit de logements sociaux de la ville avec seulement trois secteurs d'OAP ouvert, déjà bien urbanisés. Monsieur Petitprez répond par l’affirmative. Des projets sont prêts pour la programmation des triennales 2023-2025 et 2026-2028, si personne n'empêche de les réaliser. Il dit avoir en réserve, ainsi qu’il l'a mentionné, le secteur de l’hôpital. Ce secteur va se libérer, et il n’est pas inclus dans ces constructions. Cependant, il sera nécessaire de réhabiliter les bâtiments anciens de l’hôpital, et de raser les autres . Une programmation pour le futur est en cours, après ces deux périodes triennales, dès que l'hôpital sera déplacé. Cela a été évalué au regard de toutes ces constructions et des constructions interstitielles qu’il pourrait y avoir dans la ville, Par ailleurs, le PLU prévoit que toute construction nouvelle de 3 à 15 logements sera à 100 % de logements sociaux, donc interstitiels, avec une bonne intégration dans la ville. Toute construction de plus de 15 logements sociaux sera à 50 % de logements sociaux. Avec le décompte, cela permet de construire et d’atteindre l’objectif de la loi SRU. Madame Matillon rappelle la délibération du mois de décembre relative au contrat de mixité sociale, laquelle visait justement les capacités de la ville pour remplir sur les deux triennales à venir. Elle précise apporter un rectificatif. En effet, c’est à partir de cette année que la commune va payer 308 000 euros de pénalité. Cela s’applique toujours avec un an de retard. Monsieur Poulet félicite les personnes qui ont travaillé sur ce rapport volumineux. Cependant, si les objectifs sont bien, il indique que son groupe n'aurait pas eu la même méthodologie pour aborder le PLU. Il s’agit d’une méthodologie liée au climat, c'est-à-dire une réponse pour adapter la ville au réchauffement climatique. Ils auraient donc été contre l'étalement urbain. Ils auraient favorisé une trame verte, une réelle trame verte dans la ville. Ils auraient été pour la biodiversité, etc. Raisons pour lesquelles, il dit ne pas vouloir voter pour ce PLU. Madame Matillon lui demande des éclaircissements sur l’étalement urbain. Monsieur Poulet répond qu’il pense à la Giroderie, par exemple. Madame Matillon relève que le non-étalement urbain, signifie qu’il ne peut pas être proposé dans ce cas une diversification d'habitation. Or, dans un PLU, il est important de pouvoir proposer, notamment pour le parcours résidentiel, des types d’habitations différentes. Cela 26 implique de proposer du collectif, mais aussi de l'habitat individuel. Car aujourd'hui, c'est une demande de la population. Cela ne va pas forcément dans le sens du souhait de l'État, mais c'est une réalité. Les gens qui viennent habiter à Rambouillet souhaitent pouvoir choisir ; débuter avec un appartement, puis disposer d’une maison individuelle. Dans ces cas-là, cela n’est pas envisageable en zone très urbanisée. Monsieur Poulet dit accepter la réponse, mais affirme qu’ils n’ont pas le même point de vue sur le sujet. À propos de la loi SRU, monsieur Poulet dit comprendre tout à fait. Cependant, après calcul, l’augmentation du logement social sera de 0,1% avec la Giroderie. Il pourra transmettre le calcul. Monsieur Petitprez explique, qu’à un moment donné, il faut construire des projets. Premièrement, il précise qu’il traite du nouveau PLU. Il signale que la Giroderie, relève de l'ancien PLU. Pour avancer, il est nécessaire d’évoquer le sujet actuel. Deuxièmement, il dit avoir évoqué la biodiversité dans son exposé. C'est cité presque à toutes les pages du PLU. Monsieur Poulet indique que les intentions sont bonnes. Monsieur Petitprez mentionne que c'est marqué et explicité. À propos de la trame verte, il rappelle avoir évoqué le sujet des arbres, de la végétation en ville. Monsieur Poulet explique que selon lui la trame verte, ce n’est pas cela. Il doit y avoir des continuités. M. Petitprez relève que ces propos sont dogmatiques sans réalité. Il souligne que la réalité, c'est d'avancer, c'est de faire une ville qui corresponde à la réalité des habitants, de ceux qui y vivent, une ville vivable et une ville tenant compte de tous ces enjeux. Il lui assure que cela tient compte de tous les enjeux. Si ce n’était pas le cas, l'État les refuserait. Concernant la Giroderie, aucun projet depuis plusieurs décennies à Rambouillet n’a intégré autant de notions environnementales pour pouvoir se construire. C'est un exemple. Le projet est allé jusqu'au bout. Les compensations ont été respectées. La zone humide présente a été respectée. Des trames vertes en diagonale, en horizontal, en vertical existent dans tout le quartier ainsi que des liaisons douces. Il poursuit en affirmant que ce sont des projets vertueux et qu’ils sont complètement assumés. Monsieur Poulet poursuit en matière de construction et indique qu’il aurait aimé par exemple qu'il y ait un référentiel pour les constructeurs, même si la RE 2020 va améliorer les choses. Monsieur Petitprez explique que ce n’est pas le rôle de la commune de viser un référentiel de construction dans un PLU. Ce n'est pas l'objet. Ce serait rejeté par les services de l’Etat. Ce n'est pas réglementaire. Monsieur Poulet insiste en faisant référence au code de la construction. Il accorde que cela ne relève pas du code de l’urbanisme. Monsieur Petitprez confirme que ce n’est pas visé par le code de l’urbanisme. Monsieur Poulet met l’accent sur la RE 2020 qui, effectivement, changera sensiblement la donne. Monsieur Petitprez répond par la négative et revendique que les propos ne relèvent pas du code de l'urbanisme. Il s’agit de raisonner dans le cadre du PLU et du code de l'urbanisme. Ce n'est pas géré par le même code. De la même manière, les responsabilités en termes de distance des haies, de visibilité des habitants, etc relèvent du code civil, et non du code de 27 l'urbanisme. Monsieur Petitprez constate qu’ils ne peuvent pas se comprendre, il y a un mélange, ils ne parlent pas de la même chose. Monsieur Poulet explique que c’est la raison pour laquelle il a évoqué la RE 2020. Monsieur Petitprez précise que la RE 2020 s'applique de fait à tout le monde. Ce n'est pas un sujet. Il s’agit du PLU. Ils ne peuvent pas ne pas voter le PLU parce que le code de la construction n'a pas été intégré dedans. C’est impossible. Madame Matillon indique à monsieur Poulet que si le code de l'urbanisme n’est pas respecté dans le montage du PLU, ce dernier sera rejeté par l'État. Il est obligatoire de bien différencier le code de construction, le code de l'urbanisme, et le Code civil. Il ne faut surtout pas mélanger les choses. Pour les services, c'est déjà suffisamment lourd d’élaborer un PLU, et d'essayer d'être au maximum recevable auprès de l'État. De plus, la manière de monter le PLU est légale. Monsieur Petitprez ajoute que ce PLU sera soumis au contrôle de légalité et le verdict tombera. M. Poulet acquiesce, et dit avoir donné la position de son groupe. En l’absence d'autres interventions, madame Matillon annonce lire le dispositif de la délibération : Sur proposition du rapporteur, vu le Code général des collectivités territoriales, vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L153-1 et suivant, R153-1 et suivant, vu le plan local d'urbanisme approuvé le 26 janvier 2012, révisé le 7 février 2014, modifié le 15 décembre 2016 et le 2 mars 2017, mis à jour le 30 mai 2018, vu la délibération du 11 décembre 2020 prescrivant la révision générale du PLU, vu le débat sur les orientations générales du projet de PADD ayant eu lieu lors du Conseil municipal du 14 avril 2022, vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes, vu le bilan de la concertation qui s'est déroulée tout le long de la procédure de révision du PLU, Considérant que ce projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision ainsi qu'aux communes limitrophes, Délibéré décide, De tirer le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les grandes orientations retenues n'ayant été relevées, le Conseil municipal considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure, le bilan de la concertation sera annexé à la présente délibération, D’arrêter le projet de révision du PLU de la commune de Rambouillet tel qu'il est annexé à la présente délibération, De soumettre le projet de PLU arrêté pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes limitrophes, De dire que la présente délibération et ses annexes seront transmises aux personnes publiques associées visées aux articles L153-16 et L153-17 du Code de l'urbanisme, à défaut de réponse au plus tard 3 mois après notification et réception du projet du PLU. Ces avis seront réputés favorables, De préciser que, conformément à l'article L153.11 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée notamment au préfet des Yvelines et à ses services, au président du Conseil régional et du Conseil départemental, au président de la Chambre de commerce et 28 d'industrie, de la Chambre des métiers de l'artisanat et de la Chambre d'agriculture, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de programme local de l'habitat et d'organisation des transports urbains, aux présidents du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse, aux maires des communes limitrophes, à savoir le Perray-en-Yvelines, Vieille-Église en Yvelines, Clairefontaine en Yvelines, Sonchamp, Orcemont, Gazeran, Poigny-la-Forêt, Les Bréviaires. La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R153-3 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois. Madame Matillon soumet la délibération au vote. Vote : à la majorité (contres : M. POULET, Mme SORDON) 24040435DCM - Validation du projet de périmètre délimité des abords (PDA) autour du monument historique inscrit la Villa Clairbois. Monsieur Petitprez indique que madame l'architecte des bâtiments de France a transmis à la commune une proposition de périmètre délimité des abords relatif à la Villa Clairbois, située 112 rue du Vieil Orme à Rambouillet. Il est rappelé que la délimitation du périmètre doit permettre la constitution d'un ensemble cohérent avec le monument historique concerné ou assurer sa conservation ou à la mise en valeur du monument historique. La proposition de périmètre délimité des abords tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain ou paysager. Il est recommandé que le périmètre suive les limites physiques lisibles dans le paysage, voire, à défaut, les limites parcellaires. Le PDA proposé par l'ABF est plus réduit que l'ancien périmètre de 500 m autour dudit monument historique. Toutefois, au vu du travail de terrain et d'analyse du site, il semble tout à fait adapté à la protection de la villa, comme le précise le rapport de présentation lié au périmètre proposé. Conformément à la procédure fixée par le Code du patrimoine, préalablement à son entrée en vigueur, il appartient au conseil municipal de valider ce périmètre proposé par l'ABF avant de le soumettre à une enquête publique unique organisée lors d'une révision du plan local d'urbanisme. L’enquête publique sera menée en même temps que l'enquête publique pour le PLU. Ce périmètre est étendu aux parcelles qui sont situées directement côté champ de cette villa, donc dirigé vers Vieille-Eglise et plutôt l'est de la ville, et réduit côté ouest au seul espace boisé situé à l'entrée de la propriété, mais excluant tout le périmètre précédent qui fait partie de la zone de la Clairière derrière et qui nécessitait, pour la simple pose d'un vasistas, ou d'une clôture, de consulter l'ABF. Le périmètre est largement réduit. Il permettra de la simplification administrative et de la simplification pour l'ABF. Ce périmètre a été présenté à la commune et étudié par le service foncier, le service de l'habitat et de l'urbanisme. Après les modifications émises par rapport au premier rapport rendu par l'ABF, et après négociation, le plan définitif a été arrêté tel que proposé. En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité SERVICES TECHNIQUES 24040436DCM - Autorisation donnée à madame le maire de signer une convention- cadre de mandat de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’enfouissement des réseaux basse tension de distribution publique d’électricité rue Baumgarth. 29 Monsieur Cintrat expose que dans le cadre de la requalification de la rue Baumgarth qui va donner lieu à la création d'une piste cyclable, la ville de Rambouillet a sollicité l'inscription des travaux d'enfouissement des réseaux électriques de celle-ci au programme 2024 du SEY. Ces travaux vont participer à l'amélioration de l'intégration des ouvrages, de la concession dans l'environnement et à une meilleure qualité de la distribution d'électricité. Le bureau syndical du SEY s’est réuni le 1er février 2024 et a arrêté son programme de travaux d'enfouissement des réseaux. Le projet d'enfouissement des réseaux électriques de la rue Baumgarth d'un montant prévisionnel de 15 923 euros a été retenu sur le programme 2024 du SEY, et pourra obtenir une prise en charge par le SEY à hauteur de 9 554 euros. Pour ce faire, une convention- cadre de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux d'enfouissement des réseaux basse-tension de distribution publique d'électricité de la rue Baumgarth doit être signée entre la ville de Rambouillet et le SEY. Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser madame le maire à signer ladite convention. Madame Matillon précise que ces travaux sont liés. Elle dit être désolée du retard pris sur la création de cette piste cyclable de la rue Baumgarth. En réalité, les travaux pouvaient démarrer mais il était impensable d'avoir ces poteaux électriques, au beau milieu de la piste cyclable, d'où le report intégrant cet enfouissement. Pour ces travaux, la commune a dû solliciter ENEDIS. C'est toujours assez long. Monsieur Petitprez intervient en indiquant qu’étant lui-même membre du bureau du SEY et signataire de la convention au titre du SEY, il ne participera pas à ce vote. Madame Matillon en prend note. Elle demande s’il y a des questions. Monsieur Cintrat précise que le délai de réalisation des travaux dépendra de la réactivité des entreprises concernées. Il espère une intervention d'ici un mois et demi, deux mois. Madame Matillon indique que les intempéries peuvent aussi retarder ces travaux. Elle soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité RESSOURCES HUMAINES 24040437DCM - Création du poste de chargé(e) d’opérations voirie et réseaux divers (VRD). Mme Matillon déclare que la municipalité est très vigilante à ne pas multiplier cette masse salariale. Toutefois, il est aussi nécessaire de se donner les moyens des investissements à réaliser. Avec le fléchage de 3 millions d'euros pour cette année afin d’effectuer des travaux de voirie, avec les 400 000 euros sur le plan des circulations douces, le programme d'accessibilité et des travaux pouvant avoir lieu sur le domaine public, il est nécessaire de s’entourer d’un collaborateur. Il serait responsable de l’opération de ces voiries, et assurerait des missions d'encadrement. Il est important de pouvoir contrôler le travail des entreprises retenues, pour être certains que celles-ci emploient bien la matière pour laquelle ils sont facturés. Cela demande une surveillance. C'est pourquoi il est proposé la création de ce poste de chargé d'opérations en CDD, pour une durée minimale d'un an, et une durée maximale de six ans. Il pourra être remis en cause au fur et à mesure de l'avancée des travaux et de la surveillance. Ce cadre d'emploi sera rattaché au pôle espaces publics, de la direction des services techniques. L’agent contractuel aura pour mission la conception technique, le 30 lancement des marchés subséquents, l'analyse des offres, coordination avec les concessionnaires et la mise en œuvre du plan voirie et végétalisation, la conception technique, la consultation, la coordination avec les concessionnaires et la mise en œuvre du plan triennal sur les circulations douces, la conception technique, la consultation, la coordination avec les concessionnaires et la mise en œuvre du plan d'accessibilité de la voirie des espaces publics et l'accompagnement des chefs de projet dans la conception des grands projets. Éventuellement, le projet pourra aller jusqu'au pôle gare et la place de l'Europe. Le poste sera ouvert uniquement à des candidats contractuels. Le coût annuel pour ce poste est estimé à 60 000 euros, et il relève d'un emploi non permanent, d’un grade d'ingénieur territorial, relevant de la catégorie A à temps complet. En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 24040438DCM - Création du poste d’agent polyvalent du Rambolitrain. Madame Matillon explique que le Rambolitrain est un musée de plus en plus fréquenté, dont l'équipe est composée de 4 agents permanents, une directrice, un agent d'accueil et de médiation, un chargé d'animation et de maintenance, un chargé d'accueil et de surveillance de réseau. Cette équipe est très restreinte et fonctionne toujours à flux tendu avec des agents présents quasiment tous les week-ends. Ils s'accordent très peu de dimanches au cours des mois les plus importants. Ils sacrifient, elle dit tenir à le souligner, leur vie de famille pour que ce Rambolitrain fonctionne. Elle se dit heureuse d'avoir au sein de cette équipe un agent reconnu en qualité de travailleur handicapé. Il fait l'objet d'un accompagnement de l'équipe. Son travail est remarquable. Il est important de le préserver dans ce travail. Il a un encadrement toujours bienveillant et constant. Elle propose cette création de poste d'agent polyvalent, à la fois pour renforcer cette équipe, et également accompagner cet agent. Elle ajoute que les tâches se multiplient et deviennent de plus en plus lourdes avec l'extension de toutes les voies. La commune compte absolument garder ce travailleur handicapé dans les effectifs et s’assurer que la surcharge de travail n'engendre pas une cessation de son activité pour cause de santé. C'est primordial. Ce sont les raisons pour lesquelles une création de poste est envisagée. Les missions seront le nettoyage des voies du réseau maquette, la gestion des animations, l'entretien et l’animation du train de jardin, le contrôle régulier et alertes sur l'état du réseau, l'entretien du matériel roulant, la supervision du roulage des trains, la surveillance du public, l'animation du dépôt, assurer l'accueil et la billetterie et l'aide à la préparation des manifestations. Le coût annuel pour ce poste est estimé à 36 000 euros. Une prise en charge à hauteur des deux tiers de la rémunération, soit 23 760 euros, sera sollicitée auprès du FIPHP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), pour en réduire les conséquences financières. En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 24040439DCM- Ajustement du tableau des effectifs. Madame Matillon présente l'ajustement du tableau des effectifs. 31 Concernant la filière administrative, il y a eu le départ en disponibilité d'un gestionnaire de carrière de paie à la Direction des ressources humaines. Il a été remplacé par un adjoint administratif. Il est donc inscrit moins un dans le grade des rédacteurs et plus un en adjoint administratif. Dans la filière technique, un changement de cadre d'emploi a eu lieu pour le poste de chargé d'opérations dont les missions relèvent de la catégorie A. Il ne s’agit pas d’une embauche, c'est juste le changement de cadre d'emploi, d'un des techniciens qui passe dans la catégorie ingénieur. Au niveau de la police municipale, il est acté le départ d'un brigadier- chef principal à la suite d'une mutation qui est remplacé par un gardien-brigadier. En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 24040440 - Ajustement du tableau des emplois. Madame Matillon dit résumer l'exercice habituel de l'ajustement du tableau des emplois. Il est donc inscrit la création du poste de chargé d'opérations voirie et réseaux divers qui vient d’être votée, l'agent polyvalent du Rambolitrain, et en modification de cadre d'emploi, il s’agit du chargé d'opération du pôle patrimoine bâti, qui change de catégorie, la médiathécaire, qui était un recrutement d'un agent relevant du cadre d'emploi des assistantes de conservation à la suite du départ à la retraite d'un agent occupant le grade d'adjoint du patrimoine. Si celui- ci n'apparaît pas dans le tableau précédent, c'est que le cadre d'emploi était déjà créé. Enfin, il apparait l’emploi du gestionnaire carrière-paie. C’est donc le recrutement d'un agent relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux. En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité AFFAIRES CULTURELLES ET PATRIMOINE 24040441DCM – Musée Rambolitrain – Tarification – Gratuité pour les visites des crèches, ateliers de quartiers et centres de loisirs de Rambouillet. Madame Moufflet explique que la première délibération porte sur le musée Rambolitrain. Il y a une quinzaine de jours, le Rambolitrain fêtait ses 40 ans. Elle souhaite en faire un retour. Ce fut un beau week-end. Il s’agit d’un petit musée de France qui a en charge le maintien de ce patrimoine du train jouet et des trains miniatures. Ils ont vraiment beaucoup de mérite. Cela représente un travail conséquent. Le nouvel agent aidera effectivement à valoriser ce musée très actif. Aujourd'hui, il s'agit d'une demande de tarification et de gratuité pour les visites des crèches, des ateliers de quartier et centres de loisirs municipaux, et bien sûr, tous ceux de Rambouillet, uniquement ceux de Rambouillet. Dans le cadre de sa politique d'éducation artistique et culturelle, la ville de Rambouillet souhaite développer les actions en direction du public jeune, notamment via le musée Rambolitrain. Pour cela, le partenariat avec les structures jeunesse et la petite enfance de la ville représente un enjeu fort. Afin de faciliter la venue des groupes issus des crèches, des ateliers de quartier et des centres de loisirs municipaux venant au musée, il est souhaité ne pas procéder à la refacturation entre les services de la ville, en accordant donc la gratuité à ces structures. Madame Matillon souligne que cela évite en effet une facturation à l'intérieur des services de la ville, et les services entre eux. Elle dit tenir à remercier infiniment le Rambolitrain. L’équipe sait parfaitement accueillir le public, le jeune public et même les tout-petits. Ils sont extrêmement bienveillants et pédagogues vis-à-vis des tout-petits. En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération au vote. 32 Vote : à l’unanimité 24040442DCM – Tarification de l’offre culturelle du pôle culturel La Lanterne. Madame Matillon passe à la délibération sur la tarification de l'offre culturelle du pôle culturel de la Lanterne et remercie Orane Senly. Elle a effectué un travail très approfondi avec son équipe pour pouvoir présenter à la commission culturelle cette proposition de tarification. Elle est le reflet d'une nécessité de réajustement de la tarification, d’une mise en avant de la favorisation des Rambolitains. Elle rappelle que les Rambolitains financent également cette Lanterne, et qu’il ne faut pas l'oublier. Elle approuve la possibilité, une fois par an, d’avoir un tarif exceptionnel pour une programmation exceptionnelle. Depuis deux ans, cette programmation est vraiment très attrayante, très éclectique, et permet à des publics très différents de venir à La Lanterne. Elle réitère ses sincères remerciements pour le travail à la fois du service de La Lanterne et de la commission culture. Elle cède la parole à madame Moufflet. Madame Moufflet dit souhaiter apporter quelques précisions avant de soumettre la délibération. Depuis l'ouverture de la Lanterne en janvier 2016, la tarification a vraiment été modifiée à la marge. Aujourd'hui, afin de rester au plus proche des attentes du public, dont les pratiques ont changé, et pour simplifier les dispositifs, il est proposé de revoir la grille tarifaire de l'offre de spectacle afin de renouveler le public, tout en proposant une différenciation favorable aux Rambolitains, en maintenant, bien évidemment, les recettes. Elle remercie vivement l'équipe de La Lanterne, qui a été chargée de ce travail et qui l'a fait avec beaucoup de méthode. Elle dit les citer parce qu'ils ont vraiment fait un énorme travail : Sylvie Petit, Pascale Truphandier, Cécile Diker, Alexis Balaszunski, encadrés par la directrice, Orane Senly. Elle remercie également les membres de la commission culture, qui se sont réunis le 13 mars. La réunion a duré trois heures. Ils ont réfléchi, débattu et choisi parmi toutes les propositions faites. Ce fut un véritable travail d'équipe. Elle remercie tous les membres de la commission présents à la présente séance. Les modifications apportées à la grille tarifaire de La Lanterne pour l'offre spectacle seraient les suivantes : « Création d'un tarif hors Rambouillet », applicable uniquement sur le plein tarif en billetterie individuelle, pas de majoration sur les tarifs réduits et offre de fidélité. Pour le tarif plein, il y aurait une majoration entre 6 et 2 euros selon la catégorie. Deuxièmement, il y aurait suppression des formules d’abonnement actuelles trop contraignantes. De ce fait, ils supprimeraient les formules d’abonnement et créeraient une carte « Lanterne spectacle ». Le nom n’est pas encore défini. Ils n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Ils en débattront lors de la commission suivante. Il s’agit d’une sorte de carte de fidélité. Cela se fait de plus en plus dans tous les théâtres. L’équipe de La Lanterne a fait ses propositions, après être allée faire son marché. En effet, elle a visité tous les théâtres en Île- de-France, dans les Yvelines. Elle voulait s’inspirer et prendre des exemples. Cette carte de fidélité est de plus en plus fréquente. Le spectateur achète une carte qui lui permet de bénéficier d'un tarif préférentiel dès la première place achetée, toute catégorie, qu'il pourra réserver et payer au fur et à mesure de la saison. Il s'agit d'une carte nominative valable pour la saison en cours, vendue au tarif de 15 euros, donnant le droit à une ou deux places au tarif carte par spectacle. Le tarif carte sera à un tarif très intéressant. Le titulaire de la carte peut venir accompagné de la personne de son choix, et pas toujours la même. Il achète une carte, et vient avec qui il veut. La carte est amortie dès la 3e place achetée. C'est une grande nouveauté. Créer cette carte est un bon choix. Son tarif n’est pas trop bloquant, car 15 euros semble tout à fait raisonnable. Cela permettra d'étaler les achats. Ainsi les protagonistes 33 souhaitant acheter des spectacles ne le feront peut-être pas entièrement en septembre, comme cela se faisait jusqu’à maintenant. Car précédemment, avec l’ancienne méthode, les spectacles étaient déjà complètement pleins dès la première semaine. Madame Matillon précise que ce n'est pas tout à fait « toute catégorie » parce que c'est « hors spectacle A+ ». Madame Moufflet annonce une autre grande avancée. Il a été souhaité mieux aider les familles. Cela existe déjà pour quatre personnes d'une même famille, maintenant ce sera ouvert à partir de trois personnes jusqu’à six de la même famille, la place sera à 10 euros. Pour quatre personnes, la famille payait 40 euros pour le spectacle. Maintenant, ils viendront entre 3 et 6. Cela a été aussi ouvert pour les familles monoparentales. Pour elles, ce n'est pas toujours évident. Quelques fois, la famille est composée de plus de quatre personnes. Le souhait a donc été de faire des pass famille à 10 euros la place pour favoriser les familles. Elle poursuit avec la création d'un tarif A+. Il s’agit d’un tarif hors carte avec un spectacle à grande tête d’affiche dans la saison. Madame Moufflet qu’elle ne donnera pas le nom du spectacle de l’année prochaine. Le tarif A+ est à 45 euros pour les Rambolitains et à 55 euros pour les non-Rambolitains. Pour ce type de spectacle, le prix est extrêmement raisonnable en comparaison des têtes d'affiche dans d'autres théâtres, notamment à Paris. Il y a effectivement une différence entre les Rambolitains et les non-Rambolitains. Elle enchaine avec la création d'un tarif unique à 10 euros pour les groupes scolaires, pour les représentants hors temps scolaire des catégories A, B et C. Le tarif des catégories D et JP ne changent pas et restent à 8 euros. Ensuite, un tarif réduit s’applique aux accompagnateurs supplémentaires de groupes scolaires au-delà du taux d'encadrement légal. Quand il y a des encadrements au niveau des scolaires, les deux premiers accompagnants supplémentaires ne paieront pas. Au-delà, les accompagnants supplémentaires paieront un tarif extrêmement réduit. Puis, elle les informe de la mise en place de la gratuité, à l’image du Rambolitrain, pour les crèches, ateliers de quartier et centres de loisirs municipaux de Rambouillet. Elle termine avec la création d'une carte cadeau. Le tarif de celle-ci est libre, avec un minimum de 10 euros. Madame Moufflet indique qu’il n'y a pas de modifications pour les tarifs du Bistrot, pour l'université interâge, pour l'action culturelle et la médiathèque. Elle rappelle la gratuité de la médiathèque pour l’ensemble des élèves rambolitains et non rambolitains, scolarisés dans les établissements de Rambouillet. Madame Matillon remercie Mme Mouflet pour ce travail et cette présentation. Elle donne la parole à monsieur Poulet. Monsieur Poulet les remercie pour ce rapport. Cela lui paraît bien cadré. Il demande comment seront reconnus les Rambolitains des non-Rambolitains. Madame Mouflet indique que cette question lui a été posée. C’est le principe de confiance qui s’applique. De temps en temps, il sera demandé au hasard un justificatif. Ce sera à la marge la plupart du temps. Le débat a eu lieu également lors de la commission culture. C'est un sujet. Cependant, ils se sont basés sur la confiance. Madame Matillon déclare qu’il s’agit de mettre en place une nouvelle tarification, une nouvelle formule. Ils en tireront aussi les leçons au bout de la première année et vérifieront s’il y a ou 34 non des tarifications hors Rambouillet. Il est clair qu’une solution doit être trouvée pour demander des justificatifs. Il faut penser aux agents pour la vente des billets et l’impact de la demande des justificatifs. Il est donné une année d'expérimentation de cette formule et elle sera évaluée. Il y a toujours des risques de resquilleurs. À propos des tarifs A, pour des spectacles de qualité, en tant que hors Rambouillet, le tarif plein de 44 euros n’est quand même pas cher. En comparant, le tarif d’un même spectacle joué à Rambouillet ou à Paris, le tarif proposé à Rambouillet est extrêmement attractif. Madame Duplaix relève que les Rambolitains vont certainement être très sensibles à cette nouvelle tarification. Cependant, elle dit ne pas comprendre certaines choses. Elle donne un exemple. En plein tarif Rambolitain pour la catégorie A, c'est à 38 euros. Si le Rambolitain achète une carte, il aura une réduction de 4 euros. Il paiera son spectacle à 34 euros. Un hors Rambolitain, son plein tarif en catégorie A, est de 44 euros. S'il achète la carte, il aura une réduction, lui, de 10 euros. Il paiera 34 euros comme un Rambolitain. Il aura tout intérêt à acheter la carte, de toute façon. Elle dit ne pas comprendre cette différence. Madame Matillon indique avoir constaté la même chose. Elle réitère qu’il s’agit d’une expérimentation sur cette année. La différenciation se fait plus sur les tarifs pleins. Cela demande une logistique très importante au niveau de la caisse et de la régie. Ils doivent aussi être en mesure de répondre aux sollicitations du public. Ils verront. En tous les cas, les tarifs établis permettent de garder un équilibre financier par rapport aux spectacles et au fonctionnement de la Lanterne. Ce n'est pas forcément un équilibre en soi, l’idée étant de ne pas perdre d'argent par rapport à la formule actuelle. Elle acquiesce le fait qu’ils ont plus intérêt à acheter une carte, même s'ils ne prennent pas 3 spectacles. Madame Mouflet dit ne pas être certaine que les non- Rambolitains viennent à plus de trois spectacles. Dans toutes les simulations, l’objectif de recettes était soit maintenu, soit légèrement augmenté. Il n’est pas souhaité non plus assommer les non-Rambolitains. Madame Matillon rappelle que cette première année est une année d'expérimentation. Ils s’accordent le droit d’apporter des modifications si besoin. Les membres de la commission culture sont très actifs. Ils ont de nombreuses propositions, et ne manqueront pas d’en faire. Mme Mouflet s’adresse aux membres de la commission, et les invite le 24 avril pour la nomination de la carte. Le débat n’a pas encore eu lieu, ils n’ont donc pas tranché. Elle les prie de venir avec leurs idées travaillées en amont et les remercie. En l’absence d’autres questions, madame Matillon soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité POLE CONVIVIALITE 24040443DCM - Convention portant offre de concours avec l’association La Clairière Rambouillet Tennis Club. Madame Matillon invite monsieur Cintrat à exposer la convention portant offre de concours avec l'association La Clairière Rambouillet Tennis Club. Auparavant, elle dit espérer que ce type de délibération soit renouvelé avec d'autres associations qui occupent des bâtiments appartenant à la ville de Rambouillet. Lorsque les travaux sont faits sous la surveillance de la municipalité, c’est appréciable, car ils sont aussi responsables de leurs bâtiments. 35 Monsieur Cintrat explique que la ville de Rambouillet souhaite engager un programme de travaux en partenariat avec l'association "La Carrière Rambouillet Tennis Club" afin de permettre la réalisation des travaux de réaménagement des douches et des toilettes dans les vestiaires, comprenant des travaux de plomberie, maçonnerie, peinture, électricité et carrelage, ainsi que l'achat et l'installation de deux ensembles de cabines de douches doubles. L'association La Carrière Rambouillet Tennis Club a décidé de participer au financement de ce programme, car elle en retirera un intérêt matériel dans la mesure où les travaux envisagés entrent dans le cadre de leur projet associatif axé sur l'éducation, l'insertion, l'intégration et la diffusion de la pratique. Pour elle, ce sera un moyen d'accueillir de nouveaux adhérents, d’organiser des compétitions et d’y participer dans des conditions adéquates. Les modalités de cette participation forfaitaire s'élèveront à 22 328,40 euros, et sont définies dans une convention portant offre de concours. Il est donc demandé au conseil municipal d'accepter l'offre de concours proposée par l'association du Tennis Club de La Clairière, d'approuver les termes de la convention afférente et d'autoriser madame le maire à signer ladite convention. Madame Marie RICART informe ne pas prendre part au vote. En l’absence de questions, madame Matillon soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité COMMERCE ET ARTISANAT 24040444DCM - Marchés forains : révision du tarif des droits de place. Madame Demont expose qu’il s’agit de voter une augmentation de 4% des tarifs concernant les marchés de Rambouillet ainsi que les emplacements des forains. Cette augmentation a été prise en total accord avec les représentants des commerçants des marchés, et des organisations professionnelles. Tout ceci est dû aux augmentations importantes qu'il y a eu en termes de fluides et de divers matériaux depuis plusieurs mois. Les commerçants, les représentants des commerçants avaient été prévenus. Cette augmentation est évoquée depuis longtemps. C'est la deuxième en un an. Ils ont été informés que d’autres petites augmentations auraient lieu dorénavant tous les ans plutôt qu'une grosse augmentation tous les 4, 5, ou 10 ans. Non seulement ils étaient d’accord sur le principe, mais ils étaient même plutôt satisfaits des 4 %. Pour eux, c'était relativement peu. Elle précise que les tarifs rambolitains sont toujours dans la moyenne plutôt basse des villes de la même strate. Madame Matillon rappelle que la commune fournit l'électricité, laquelle a subi une certaine augmentation. En l’absence de questions, elle soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 24040445 - Rapport synthétisant les actions entreprises à la suite du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes du 24 juillet 2023. Madame Matillon présente le rapport synthétisant les actions entreprises à la suite du rapport définitif de la Chambre régionale des Comptes du 24 juillet. En effet, la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a procédé au contrôle des comptes de la gestion de la ville pour les 36 exercices 2017 et suivants. Il a fait l'objet d'un rapport d'observations définitives transmis le 24 juillet 2023. Le présent rapport vise à respecter l'obligation contenue dans l'article L.243-9 du Code des juridictions financières. Celui-ci stipule que dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, présente dans un rapport devant cette même assemblée les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes dans un souci de transparence et de responsabilité politique. Le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes, sur la gestion des comptes de la ville depuis 2017, soumis à délibération du conseil municipal le 28 septembre 2023, présentait des recommandations. Madame Matillon rappelle les recommandations et précise les actions de la commune. Recommandation de régularité N°1 : Adopter une délibération conforme aux dispositions de l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable M14, précisant le compte d’imputation et la durée d’amortissement de chaque bien amorti. Action de la commune : Suite à la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes, et en accord avec les engagements précédemment pris, l’ordonnateur a soumis une délibération modificative au cours du conseil municipal du 29 septembre 2023. Adoptée lors de cette session, la délibération est en conformité avec les exigences de l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’avec les directives de l’instruction budgétaire et comptable M14. Elle détaille le compte d’imputation ainsi que la durée d’amortissement pour chaque bien sujet à amortissement. Annexé à cette délibération, le tableau précise pour chaque article budgétaire et pour chaque type de biens, les durées d’amortissement votées. Par ailleurs, la Ville de Rambouillet applique l’instruction budgétaire et comptable M57 depuis le 1 er janvier 2024. Lors du conseil municipal du 7 mars 2024, une nouvelle délibération a donc été adoptée pour modifier le plan d’amortissement des biens et ainsi se conformer aux dispositions de l’instruction comptable M57, précisant les nouveaux articles budgétaires. Recommandation de régularité N°2 : Renforcer le suivi des heures supplémentaires effectuées et le contrôle du contingent mensuel et de ses dérogations par la mise en place d’un contrôle automatisé des heures supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Action de la commune : Le règlement du temps de travail a fait l’objet d’une mise à jour lors du conseil municipal du 7 mars 2023. Il précise désormais : - Les circonstances pouvant donner lieu au dépassement des durées de travail effectifs réglementaires. - Les règles applicables aux agents à temps partiel notamment les règles de majoration et le contingent mensuel. - Les modalités de contrôle des heures supplémentaires réalisées par les agents exerçant leur activité au sein de leurs locaux de rattachement. Le logiciel métier Civil net RH permet, depuis le 01/03/2024, via le module SMD (services métiers déconcentrés), la déclaration dématérialisée des heures supplémentaires, conformément au 2° de l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. 37 Dans le cadre de la préparation budgétaire, un nouveau formulaire de recueil des demandes prévisionnelles d’heures supplémentaires a été mis en place. Ce document établit mensuellement les besoins en heures supplémentaires par événement. Il sert de base au tableau de suivi des heures supplémentaires par événement. L’analyse annuelle sera réalisée au titre de l’année 2024 pour disposer de données en année pleine. Recommandation de régularité N°3 : Renforcer le suivi de la comptabilisation des heures complémentaires, telles que définies par l’article 1 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, dans les conditions fixées par l’article 3 du même décret. Action de la commune : Des revues de personnel ont été instaurées à la rentrée 2023 en vue de la préparation budgétaire. Il s’agit de balayer la situation actuelle et à venir de chaque agent composant le service pour la projeter d’un point de vue budgétaire et de suivi de carrière au titre de l’année N+1. Pour les services, tels que le service scolaire, générateurs d’heures complémentaires, un point de situation des agents concernés, principalement les agents travaillant à temps non complet 7h hebdomadaires, est réalisé. Il s’agit d’identifier les agents dont le temps de travail peut être augmenté pour limiter le recours aux heures complémentaires non prévisibles. Il est à noter que la réduction des heures complémentaires s’est poursuivie par la suppression de 2 postes de 7h hebdomadaires par la création d’un poste de 31h30 et d’un poste à temps complet au conseil municipal du 9 mars 2023 et à celui du 28 septembre 2023. Sur le seul service scolaire, le recours aux heures complémentaires est passé de 5 185,28 heures en 2022 à 3 077,67 heures en 2023 soit une diminution de 40,65%. En parallèle, un tableau de suivi des heures complémentaires réalisées par service est mis en place mensuellement. Le système automatisé de contrôle des heures supplémentaires a également été ouvert aux heures complémentaires. Le règlement du temps de travail a également été modifié pour intégrer les modalités de calcul des heures complémentaires. Recommandation de régularité N°4 : Établir avec les bailleurs les conventions fixant les droits de réservation sur les flux annuels de logements, en application des articles L. 441-1 et R. 441- 5 du code de la construction et de l’habitation. Action de la commune : Le Conseil municipal du 7 mars 2024 a approuvé les conventions de gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux de la Ville de Rambouillet avec les bailleurs sociaux : Les Résidences Yvelines Essonne, Domnis, I3F, Seqens, et la S.E.M.I.R conformément aux dispositions de la loi E.L.A.N du 23 novembre 2018, et son décret d’application n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, reprises par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022. Il convient de préciser que pour élaborer ces conventions les bailleurs ont dû établir un état des lieux précis des logements, jusque-là inscrits dans le contingent de chaque réservataire, et donc de la ville. Concernant les recommandations de performance, même s'il n’est pas forcément demandé à la commune de les rapporter, il a été fait le choix de communiquer également les actions à la Chambre régionale des comptes. Recommandation performance N°1 : Présenter au conseil municipal le plan stratégique de patrimoine de la société d’économie mixte immobilière de Rambouillet. 38 Action de la commune : La société d’économie mixte immobilière de Rambouillet (SEMIR) a défini dans son plan stratégique de patrimoine (PSP) puis dans son plan à moyen terme (PMT) sa stratégie sur son patrimoine existant, notamment ses projets de réhabilitations énergétiques, sa politique de développement en neuf et sa politique de vente pour financer les deux premiers volets. A ce jour, l’actualisation du PMT n’a pas encore été approuvée par le conseil d’administration de la SEMIR. En effet, le plan stratégique est en attente d'un accord entre les actionnaires sur l'augmentation du capital. Après cette étape, les axes stratégiques principaux, en termes de choix et de volumes du Plan Moyen Terme (PMT), seront présentés au conseil municipal. Recommandation performance N°2 : Actualiser le bilan d’émissions de gaz à effet de serre et établir un plan de transition. Action de la commune : Après avoir effectué un sourcing auprès de 3 sociétés en capacité de réaliser cette étude, la Ville a fait le choix de désigner l’entreprise « Objectif Carbone », qui avait réalisé le premier bilan des Gaz à Effet de Serres en 2011, comme titulaire de cette mission d’actualisation du bilan Carbone de la Collectivité. Le rapport final de la mission indiquera également des pistes d’actions pour chaque poste d’émission de gaz à effet de serre conformément aux objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (S.N.B.C) adaptées au contexte municipal et aux spécificités de la commune. Ces éléments permettront d’élaborer un premier plan de transition Carbone à court, moyen et long terme. Le Cabinet proposera également un accompagnement de la collectivité pour mesurer l’opportunité de solliciter le fonds d’Arbitrage Carbone (outils économique dédié au financement des différentiels de coûts entre des solutions traditionnelles à forte empreinte carbone et des solutions « bas carbone »). L’étude se déroulera sur 5 mois à compter du 23/04/24, date de la réunion de lancement, pour un montant de 13000 € HT. Madame Matillon propose au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport synthétisant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France, conformément à l'article L .243-9 du Code des juridictions financières. Le rapport sera communiqué à la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France. En l’absence de questions, elle demande à l’assemblée de prendre acte du présent rapport. Prend acte DECISIONS DU MAIRE Madame Matillon demande s’il y a des questions portant sur les décisions du Maire. En l’absence de questions elle procède aux communications. COMMUNICATIONS DU MAIRE Madame Matillon annonce la nomination de deux conseillers de quartier. Elle rappelle que la ville a instauré des conseillers de quartier. Des Rambolitains nommés par le maire et communiqués au conseil municipal composent ces groupes. Une réflexion a été conduite avec les conseillers de quartier, avec le comité consultatif, à la démocratie locale et au budget participatif afin de faire évoluer les secteurs pour accroître la proximité avec les citoyens. Ils ont pour mission d'être l'interface entre les administrés et la mairie de Rambouillet. Ils participent à des réunions plénières pour débattre sur les sujets très concrets qui sont 39 d'actualité à Rambouillet et dans les quartiers. En conséquence, elle informe l’assemblée de la nomination de deux nouveaux conseillers de quartier : Mme Estelle Lacaze sur le secteur 1, c'est-à-dire sur le centre-ville, et Mme Fabienne Sénéclauze, secteur 5, le secteur de la Clairière, en remplacement de M. Pierre Sénéclauze, ayant émis le souhait d'abandonner son rôle. Son épouse Fabienne prend la suite. QUESTIONS ORALES Question orale n°1 du groupe Rambouillet en commun – madame Sordon Au sujet du Rambouillet infos, on nous a souvent fait des remarques sur l’utilité de publier un magazine aussi luxueux pour une revue éphémère. N’est-ce pas du gaspillage ? De plus, il pourrait-il être imprimé localement. Madame Sordon précise qu’à titre personnel, elle en reçoit trois. Un, en tant que conseillère municipale, un deuxième sous enveloppe, et un pour la famille. Réponse Madame Matillon prend note du fait que madame Sordon reçoit 3 exemplaires du magazine et indique qu’elle se rapprochera du service communication. Elle explique qu’en avril 2022, le magazine Rambouillet Infos a fait peau neuve, avec de nouvelles maquettes, de nouveaux contenus et de nouvelles temporalités de parution afin de correspondre aux exigences des Rambolitains en matière d'information régulière et à celles de la municipalité. L’idée est de proposer un produit qualitatif et reconnaissable par tous. Les jours et le prestataire de distribution ont également été changés afin d'assurer une meilleure diffusion du journal dans l'ensemble des boîtes aux lettres de la ville, en dehors des jours de distribution des publicités. La publication d'un magazine papier répond aux exigences de diffusion d'une information commune à tous les Rambolitains, notamment les personnes ne disposant pas d'accès à Internet. Concernant l'impression du journal, un marché public a été relancé dans le courant de l'année 2023 et attribué dès début 2024. Toutes les entreprises françaises et européennes pouvaient ainsi candidater. Par ailleurs, elle précise que la situation géographique ne peut être un critère de sélection pour un candidat à un marché public comme stipulé dans le Code de la commande publique, et indique qu’elle ne pouvait ainsi pas répondre favorablement à leur demande d’une impression locale. Pour finir, en cohérence avec la transition écologique que nous menons depuis le début du mandat, elle précise que leur magazine est imprimé sur du papier entièrement recyclable. Question orale n°2 du groupe Rambouillet en commun – madame Sordon Qu’en est-il de la boutique à l’essai, initiative municipale lancée depuis une année. Réponse Madame la conseillère municipale, Depuis le début du mandat, nous avons initié une politique tournée vers la promotion et la dynamisation du commerce, notamment par la création d’un service spécialement dédié à cet effet. Cet engagement fait de Rambouillet, une commune attractive et dynamique avec un taux de vacance des commerces de 5 à 7% selon les différentes rues commerçantes contre 11% pour les Yvelines et 12,6% pour l’Île-de-France. 40 Parmi les mesures mises en place, vous avez raison de rappeler la boutique à l’essai, un concept de loyer diminué pour soutenir un porteur de projet sur une durée de 1 an. Après le désistement de dernière minute du lauréat qui portait un projet d’épicerie fine, nous avons immédiatement relancé avec Initiative Seine/Yvelines la communication en direction des futurs candidats pour l’appel à candidature qui s’est d’ailleurs clôturé aujourd’hui. A ce stade, nous devons donc attendre que le comité de sélection se réunisse le 24 avril prochain pour que nous puissions communiquer sur le lauréat. Elle précise que les candidats ayant postulé la fois d'avant ont été recontactés, mais qu’ils ne candidatent plus. En conséquence, un nouvel appel a été fait. Question orale n°3 du groupe Rambouillet en commun – madame Sordon Pourrions-nous obtenir la liste des logements sociaux avec leur nombre par gestionnaire, leur adresse et leur catégorie. Réponse Madame Matillon procède à la lecture de la liste des logements sociaux par bailleurs sociaux, quartier, catégorie. Elle précise que l'inventaire présenté a été transmis à la Chambre régionale des comptes en 2022. Cette liste reste bien sûr évolutive avec la programmation à venir de nouveaux logements sociaux sur la commune et le conventionnement des 80 logements du Bon Vieux Temps qui devra être établi. Les logements sociaux sont les suivants : • ANTIN RESIDENCES avec 169 logements situés dans le secteur Le Pâtis -La-Clairière- Château-Bazin • DOMNIS avec 480 logements. 447 sont situés sur Groussay-Grenonvilliers-Beau-Soleil et 33 au Bel-Air-Racinay • HAUTS DE SEINE HABITAT avec 100 logements. 40 sont situés sur Groussay- Grenonvilliers-Beau-Soleil, 17 sur la Louvière-Eveuses-Saint-Hubert-Étang-d'Or, et 43 sur Le Pâtis -La-Clairière-Château-Bazin. • I3F avec 87 logements, 56 sur Groussay-Grenonvilliers-Beau-Soleil et 31 sur Louvière- Eveuses-Saint-Hubert-Étang-d'Or • SEMIR avec 645 logements. 51 sont situés en Centre-Ville, 166 sur Groussay- Grenonvilliers-Beau-Soleil, 355 sur la Louvière-Eveuses-Saint-Hubert-Étang-d'Or, et 73 sur Bel-Air-Racinay. • SEQENS avec 346 logements. 25 sont situés en Centre-Ville, 78 sur Groussay- Grenonvilliers-Beau-Soleil, 63 sur Louvière-Eveuses-Saint-Hubert-Étang-d'Or, 180 sur Bel-Air-Racinay. • RESIDENCES YVELYNES ESSONNE avec 684 logements. 236 sont situés à Groussay- Grenonvilliers-Beau-Soleil, 446 à la Louvière-Eveuses-Saint-Hubert-Étang-d'Or, et 2 sur Le Pâtis-La-Clairière-Château-Bazin. Madame Matillon poursuit avec les catégories de logements : • 139 PLAI • 2135 PLUS • 370 PLS 41 Elle précise que le total est de 2644 logements. Monsieur Poulet demande si les cinq ou six immeubles de la Résidence Kennedy sont des logements sociaux. Il dit avoir reçu un document avec une carte. Celle-ci était bien, car elle situait les logements sociaux. Cependant, elle n’est pas juste du tout. Par exemple, sa résidence est considérée comme un logement social. Il dit résider rue Robert Schuman. Le Square Kennedy n’est pas en résidence sociale. Cela lui semble un peu étonnant. Madame Matillon leur répond qu’en fait c’est du logement social non conventionné. Il s’agit de logement social intermédiaire pour Kennedy. Monsieur Poulet poursuit en disant avoir découvert qu’il habitait dans un secteur de logement social. Madame Matillon signifie que la présentation a porté sur les secteurs, car il était compliqué de donner les adresses précises. Madame Matillon clôt la séance du conseil Municipal. La séance est levée à 22h55. Le maire, Véronique MATILLON Les secrétaires de séance, William FOCKEDEY Gilles SCHMIDT 42 Liste des décisions du maire Numéro Date Organisme Objet de la décision 24022939DMPF 29/02/2024 Association nationale Temps Jeunes Décision de signer une convention pour l’organisation d’un séjour du Service Animation Jeunesse à Saint- Nectaire du 6 au 13 avril 2024, d’un montant de 5 299€, 24022940DMPF 29/02/2024 SARL LES EMBRUNES Décision de signer une convention pour l’organisation d’un séjour du Service Animation Jeunesse à Morzine du 8 au 19 janvier 2024, d’un montant de 11 275 € pour un hébergement en pension complète, pour 24 enfants et 3 adultes. 24030141DMST 01/03/2024 Global Apprentissage Décision de signer une convention afin de mettre à disposition à titre gracieux des espaces végétalisés, suivant les besoins de formations et en fonction de critères de sécurité des accès et des circulations des usagers et des personnes en formation. 24030442DMPF 04/03/2024 CAF des Yvelines Décision de solliciter au titre de fonds publics et territoires 2024 une aide financière de 1 040 € pour le service Petite Enfance du Pôle Famille. 24030643DMDG 06/03/2024 Préfecture des Yvelines Décision de solliciter une subvention de 267 591,76 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2024 24030744DMCU 07/03/2024 Association « Rambouillet Arts et Partage » Décision de signer une convention de partenariat ayant pour objet la réalisation de deux manifestations artistiques et culturelles : La Biennale de sculpture et peinture animalières du samedi 12 octobre au dimanche 27 octobre 2024, et la Biennale des Beaux-Arts 2025. 24030845DMDG 08/03/2024 Préfecture des Yvelines Décision de solliciter une subvention de 122 300 € au titre du Fonds Vert – Axe 2 - Renaturation des villes et des villages 2024, 43 24030846DMCU 08/03/2024 Ruth VARTANIAN et la Bergerie Nationale Décision de signer une convention ayant pour objet la mise à disposition à titre gracieux de la salle d’exposition rénovée par la ville en cour impériale (anciennement Musée du Mouton) de la Bergerie Nationale, pour la prestation : Exposition des œuvres l’artiste Ruth VARTANIAN du samedi 18 mai au dimanche 26 mai 2024. 24031247DMLL 12/03/2024 TELIMA MONEY Décision de signer un contrat pour un montant de 576 € HT pour la location de 2 TPE, 1 Bluetooth IP pour le théâtre et un 3G pour le Bistrot du Pôle Culturel la Lanterne. 24031248DMPC 12/03/2024 Association « Electroni[K] » Décision de signer un contrat pour un montant de 2 541 euros TTC pour la prestation de services : « Installation Bloom games » jeu de construction géant, le samedi 1er juin 2024 de 15h à 20h et le dimanche 2 juin 2024 de 13h à 18h, dans le cadre de l’événement « Un week-end les pieds dans l’herbe ! ». 24031349DMLL 13/03/2024 Décision de signer tous contrats de cession de spectacles relatifs à la programmation 2024/2025 au pôle culturel La Lanterne. 24031350DMLL 13/03/2024 Décision de signer tous contrats de location d’expositions relatifs à la programmation 2024/2025 au pôle culturel La Lanterne. 24031851DMCU 18/03/2024 ADAGP -société française de perception et de répartition des droits d’auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques- Décision de répondre au dispositif Bourse STRADA afin obtenir une subvention en vue de financer une restitution des œuvres co-créées dans le cadre de la résidence d’artiste à Groussay, 24031852DMPM 18/03/2024 AUTO COP DEPANNAGE Décision de signer un avenant à la une convention relative à l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules sur la commune de Rambouillet à la suite de l’entrée en vigueur au 1er mars 44 2024 de l’arrêté du 20 février 2024 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l’arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobilistes dans les communes les plus importantes, 24032053DMPC 20/03/2024 Association des Cyclotouristes de Rambouillet Décision de signer la convention de mise à disposition annuelle, à titre gratuit, avec l’association des Cyclotouristes de Rambouillet occupant le local suivant, et de tous les actes afférents : Local attenant à la salle Antoinette Vernes située : 14 Rue Antoinette Vernes.