Procès Verbal - PV du 4 avril 2024

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Procès Verbal - PV du 4 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fougères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 4 avril 2024)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, 1

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024 à 19h00

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-huit mars, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35.

ETAIENT PRESENTS :

M. Louis FEUVRIER, Maire.

M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, M. Mathieu MILESI, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.

M. Jean-Claude RAULT, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, M. Anthony FRANDEBOEUF, Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, Mme Catherine DUCHATELET, M. Hugues BERTHELOT, M. GAULLIER Christophe, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Elsa LAFAYE, Mme Hélène MOCQUARD, Mme Marianne LOOTEN, Conseillers Municipaux.

ETAIENT EXCUSES :

Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, ayant donné pouvoir à Mme Patricia RAULT. M. Patrick MANCEAU, ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude RAULT.

Mme Emilie MASSON, ayant donné pouvoir à M. Eric BESSON.

Mme Isabelle BIARD, ayant donné pouvoir à M. Sylvain BOURGEOIS.

M. Anthony HUE, ayant donné pouvoir à Mme Hélène MOCQUARD.

Mme Virginie D’ORSANNE, ayant donné pouvoir à Mme Marianne LOOTEN. M. Serge BOUDET.

Mme Isabelle COLLET.

Mme Alice LEBRET.

Mme Solène DELAUNAY.

M. Antoine MADEC.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :

M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services municipaux.

M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement. Mme Maryline PINSAULT, chargée des assemblées et du contrôle de légalité.

Le quorum est atteint.

M. Alexis RABAUD a été nommé secrétaire de séance.2

Ordre du jour

ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :

1. Transfert de la compétence réseaux de chaleur au SDE 35.

Monsieur LE MAIRE : Nous vous avons réuni ce soir pour examiner une seule question relative au transfert de la compétence réseaux de chaleur au Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE35).

Nous n’avons pas été en mesure de l’inscrire à l’ordre du jour de notre précédente réunion mais nous

devons adopter cette délibération avant la mi-avril pour permettre au SDE35 de lancer une

consultation concernant le choix d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, une consultation qui ne

concernera pas que notre réseau, mais des réseaux dans d’autres villes du territoire d’Ille-et-Vilaine.

Je rappelle à ce sujet que nous avons eu l’occasion de délibérer à plusieurs reprises et à l’unanimité,

notamment :

 le 15 décembre 2022 pour demander une subvention à l’ADEME en vue de l’étude de la création d’un réseau de chaleur biomasse dans le quartier de Fougères Sud-Chattière ;

 le 26 janvier 2023 pour vous proposer d’approuver le principe de transfert de la compétence réseaux de chaleur au SDE35 ;

 le 11 mai 2023 pour adopter une convention de partenariat entre le SDE35, la Ville de Fougères et le Centre Hospitalier afin de préfigurer le projet de réseau de chaleur sur la ville, en particulier sur le secteur Verrerie-Urbanistes ;

 et aujourd’hui nous vous proposons d’approuver le transfert de la compétence réseaux de chaleur au SDE35.

Nous en profitons pour faire le point sur l’avancement des études et je donnerai tout à l’heure la parole à Diana LEFEUVRE qui exposera différents éléments relatifs à ces études, sachant qu’on ne fera pas état de certains points qui seront soumis à la consultation des différents opérateurs candidats.

Les réseaux de chaleur constituent un bon levier de décarbonation des bâtiments dans notre ville et donc de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est une solution efficace de diversification de nos approvisionnements énergétiques. La mise en œuvre de ces réseaux contribuera au mix énergétique local.

Je souligne différents atouts des réseaux de chaleur :

1. Une contribution à la lutte contre le dérèglement climatique, dans la mesure où les émissions de gaz à effet de serre sont réduites de plus de moitié par rapport à un chauffage purement fossile, notamment gaz ou fioul.

2. Un impact positif pour la qualité de l’air.

3. Un confort satisfaisant dans la mesure où la température est constante. Ce type de chauffage correspond bien entendu à des équipements qui ont un besoin constant de chauffage.

4. La valorisation des ressources locales, il n’y a pas besoin d’importer du gaz.3

5. Les tarifs qui en résultent sont plutôt stables, ils évoluent mais ils sont moins sensibles aux évolutions géopolitiques. On a pu constater sur les dernières années que les tarifs de chaleur étaient naturellement plus compétitifs que ceux de l’électricité et du fioul.

6. L’occasion de créer quelques emplois qui ne sont pas délocalisables, ils sont utiles pour le développement et l’exploitation de ce réseau.

7. Il existe une volonté nationale très forte, de développer les réseaux de chaleur. Elle a été affirmée de manière claire dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte et reprise dans la loi climat et résilience.

Les objectifs sont très importants pour les années à venir et jusqu’en 2030 en particulier, puisqu’il est prévu de quintupler la production de chaleur d’énergie renouvelable et donc développer le nombre des réseaux de chaleur au niveau national. Cela se traduit par un soutien de la part de l’Etat, notamment de l’ADEME d’un bon niveau, un soutien qui contribue à la compétitivité des tarifs de chaleur.

Madame LEFEUVRE : Pour notre ville, le SDE35 gère par exemple les effacements de réseaux selon un plan pluriannuel que nous ajustons tous les ans en fonction notamment du budget. Nous les sollicitons également pour réaliser par exemple des études d’intensité d’éclairage dans le cadre du passage en led de notre éclairage public.

Néanmoins, nous n’avons pas pour autant transféré au SDE35 la compétence éclairage public contrairement à d’autres communes. Nous n’avons pas non plus transféré la compétence gaz. Ces deux compétences sont des compétences optionnelles qui peuvent être transférées par délibération conjointe des communes membres et du SDE35. Par contre, nous avons transféré la compétence relative aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

Toutes ces modalités de transfert et notamment les contributions ainsi que les dépenses, sont fixées, compétence par compétence, par le comité syndical du SDE35. Celui-ci dispose d’une compétence optionnelle relative aux réseaux de chaleur, mais jusqu’à aujourd’hui aucune commune ne l’a demandé. Le SDE 35 souhaite néanmoins s’engager pleinement dans la transition énergétique et diversifier ses actions. Il souhaite augmenter la part des énergies renouvelables dans le mixte départemental comme la ville. C’est dans cette logique que le SDE s’est engagé dans la SEM Energ’iV pour développer des projets photovoltaïques, éoliens, de méthanisation, toujours en veillant au respect de deux principes de base : la rédaction de charte de qualité et l’implication citoyenne dans les projets.

Pour revenir à notre délibération, il me semble important de rappeler le contexte et les échanges préalables. Un réseau de chaleur existe déjà sur notre ville. Il dessert des logements de Fougères Habitat au Nord de la ville. Une partie de ce réseau appartient à Fougères Habitat, elle a d’ailleurs été renouvelée et agrandie il y a deux ans. La source d’énergie utilisée est le gaz, un choix de Fougères Habitat pertinent il y a plusieurs années car le gaz n’est pas brûlé juste pour produire de la chaleur. Il permet de produire de l’électricité et c’est cette production d’électricité qui dégage de la chaleur qui chauffe les habitations. On parle de cogénération. Néanmoins, cela reste une combustion fossile puisque c’est du gaz.

1- TRANSFERT DE LA COMPETENCE RESEAUX DE CHALEUR AU SDE 35

Rapporteur : Madame LEFEUVRE4

La Ville de Fougères est membre du Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine par transfert de

sa compétence électricité. Le SDE35 exerce ainsi le rôle d’autorité organisatrice des missions de service

public afférentes au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d’électricité

pour le compte de la Ville. Au titre de cette compétence, le SDE35 peut réaliser toute étude ou schéma

relatifs aux réseaux d’énergies (électricité, éclairage, gaz, réseau de chaleur…). Le SDE35 dispose dans

ses statuts des compétences à caractère optionnel qui peuvent lui être transférées par délibération

conjointe des Communes membres et du SDE35 : éclairage public, gaz, infrastructures de recharge

pour véhicules électriques, réseaux de chaleur… Les modalités du transfert, et notamment les

contributions aux dépenses, sont fixées, compétence par compétence, par le Comité syndical du

SDE35.

Contexte et échanges préalables avec le SDE35

D’avril à décembre 2021, Fougères Habitat et le centre hospitalier de Fougères ont réalisé une

première étude de faisabilité « chaufferie bois et réseau de chaleur » sur le secteur Verrerie -

Urbanistes avec l’appui de l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères et un financement de l’ADEME. La Ville de Fougères et le SDE35 étaient membres du Comité de Pilotage de cette étude.

Le Conseil Municipal de la Ville, lors de sa séance du 26 janvier 2023, après avis favorable de la

Commission Municipale Transition Energétique Ecologique et Travaux, a approuvé le principe de

transfert de la compétence de développement et d’exploitation des réseaux de chaleur de la Ville de

Fougères au SDE35 et le lancement de la phase de préfiguration avec un financement partagé de

l’étude opérationnelle.

Par délibération du 8 février 2023, le SDE35 a validé ce principe de transfert et, dans ce cadre, en juin

2023, le SDE35, accompagné d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, a pris en charge l’actualisation de

l’étude de faisabilité Fougères Nord comprenant également un diagnostic poussé des installations existantes, l’organisation des négociations avec les partenaires et l’étude des modes de gestion.

En parallèle, la Ville de Fougères a réalisé une étude de faisabilité sur le secteur de la Chattière (au sud

de la ville) qui s’est terminée en juillet 2023.

C’est dans ce contexte que le SDE35 a demandé en novembre 2023 à l’AMO chargé de l’étude Fougères

Nord, de compléter celle-ci sur un périmètre élargi de la Ville comprenant les deux secteurs déjà

identifiés ainsi que les bâtiments situés entre ceux-ci.

Eléments techniques

Ces trois études de faisabilité ont conclu à une pertinence de réalisation.

Fougères Sud :

- Chaudières Biomasses : 2 *450 à 2 *560 selon les scénarios envisagés

- Nombre de sous-stations : 10 abonnés

- Longueur de réseau : 1,37 km à 1,7 km

- Densité thermique : 1,36 à 1,54 MWh/ml selon les scénarios

- Investissement : entre 2,2 et 2,3 millions d’euros

- Consommation potentielle annuelle totale : 2370 à 2680 MWh th

- Silos de stockage : 250 m3

- Mixité Bois/Gaz : 83,6 % à 84,5 %

- Emplacement chaufferie : au niveau des services techniques5

Fougères Nord Verrerie-urbaniste :

- Chaudières Biomasses : 2* 2 000 kW

- Nombre de sous-stations : 45

- Longueur de réseau : 5,8 km

- Densité thermique : 3 MWh utile /ml

- Investissement : 10,6 Millions d’euros

- Consommation potentielle annuelle totale : 17,4 GWh

- Mixité Bois/Gaz : 89% après l’arrêt de la cogénération

- Emplacement chaufferie : parcelle de celle de Fougères Habitat

- Baisse de 75% des émissions de CO2

Scénario élargi :

- Chaudières Biomasses : 2* 3 000 kW

- Nombre de sous-stations : 71

- Longueur de réseau : 14,9 km

- Densité thermique : 1,8 MWh utile /ml

- Investissement : 28,1 Millions d’euros

- Consommation potentielle annuelle totale : 26,8 GWh

- Mixité Bois/Gaz : 85% après l’arrêt de la cogénération

- Emplacement chaufferie : boulevard Mandela à côté du rond-point de la rocade est

- Baisse de 70% des émissions de CO2

La liste des prospects potentiels n’est pas exhaustive et un travail sera à mener lors des études

opérationnelles pour optimiser la desserte sur le scénario élargi (Copropriétés privées, industriels,

piscine …), en évitant précisément le boulevard Kléber conformément aux préconisations des services techniques de la Ville de Fougères.

Le choix du scénario (Fougères Nord et Sud séparés ou Fougères « élargi »), a fait l’objet d’échanges en début d’année avec les partenaires, et en particulier avec la Ville de Fougères impactée par le choix de l’emplacement de la chaufferie et par le cheminement des futures canalisations. Ainsi le scénario élargi a été présenté à la Commission Municipale Transition Energétique Ecologique et Travaux le 15 janvier 2024.

Compte tenu de tous ces éléments, il est proposé de retenir le scénario élargi.

Choix du mode de gestion

Le Bureau du SDE35, sollicité sur le sujet en janvier 2022, avait émis un avis favorable à ce projet car il

permettra de diversifier encore le champ d’action du SDE35 et d’augmenter la part des énergies

renouvelables dans le mixte départemental. Il est de taille significative, ce qui permet de mobiliser des

moyens. Cependant, le Bureau du SDE a noté que les investissements pour la création des réseaux de

chaleur de Fougères seront trop lourds à porter en propre par le SDE35.

Sollicité à nouveau le 19 décembre 2023, le bureau a orienté le choix du mode de gestion vers le mode

concessif au regard de la complexité du projet et afin de permettre au SDE35 la possibilité d’investir

dans d’autres futurs projets de réseau de chaleur (Bain-de-Bretagne, Montauban-de-Bretagne, Guichen notamment…).6

Ce mode de gestion, présenté en Commission Concessions du SDE35 en mars 2024, a été proposé

également en Comité Social Territorial en date du 18 mars, et en CCSPL, le 19 mars 2024. Il sera acté

définitivement au Comité du 10 avril 2024.

Modalités du transfert

Au vu des conditions techniques et économiques consolidées du futur service de réseau de chaleur, la Ville de Fougères et le SDE35 sont amenés à délibérer pour acter le transfert de compétences.

Le Bureau du SDE35 du 19 décembre 2023 a émis un avis favorable à ce transfert de compétence, et les élus du Comité sont invités à acter ce transfert.

A compter de celui-ci, et après le choix définitif du scénario, le SDE35 lancera les consultations nécessaires pour la construction et l’exploitation - et créera un budget annexe ad’hoc qui devra, à termes, s’équilibrer avec les recettes du service.

A cette date, le calendrier prévisionnel est le suivant :

- Avril-Mai 2024 : consultation pour un AMO

- Juin 2024 – Septembre 2024 : rédaction du marché de concession avec AMO - Octobre 2024 – Juillet 2025 : consultation et négociation avec les potentiels exploitants - Mi-2025 : sélection du concessionnaire

- Fin 2025 : conception et études

- 2026/2027 : travaux

- 1er octobre 2027 : mise en chauffe

Il est convenu qu’un lien étroit unira le SDE35 et la Ville de Fougères dans le cadre de la mise en œuvre de ce réseau de chaleur. Aussi, des représentants du SDE35 et de la Ville de Fougères se rencontreront régulièrement pour monter un projet cohérent à l’échelle de la Ville, notamment pour la participation à la rédaction du cahier des charges de la future concession, la définition du tracé des réseaux et du périmètre de classement des réseaux.

Décision

L’objet de cette délibération est d'acter le transfert de la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de chaleur de la Ville de Fougères au SDE35.

Une fois ce transfert effectif, le SDE35 exercera, en lieu et place de la Ville de Fougères, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de chaleur et notamment les activités suivantes :

- la maîtrise d’ouvrage d’installations de production de chaleur,

- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,

- la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,

- la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau de chaleur.

Ce transfert concerne le périmètre total de la ville.7

Après avis favorable de la Commission Municipale Transition Energétique Ecologique et Travaux, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver le transfert de la compétence développement et exploitation des réseaux de chaleur au SDE35 selon les modalités précisées dans la présente délibération,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes consécutifs à ce transfert.

Madame LAFAYE : Il est dit dans la note qu’il s’agit d’un investissement pour la création de réseaux de chaleur et que c’est trop lourd à porter pour le seul SDE35. Est-ce que vous pouvez nous détailler le financement de toutes ces infrastructures ?

Quant à l’emplacement de la chaufferie, on l’a bien visualisé. On se pose des questions par rapport à la zéro artificialisation nette. Est-ce qu’on ne pourrait pas, comme ça se fait déjà dans les métropoles, penser notamment, sur les zones d’activités, à partager les parkings ? Densifier ? Revoir complètement les grandes surfaces commerciales ? Est-ce qu’on ne pourrait pas identifier les zones via la vue aérienne ? Pouvoir partager des parkings dans l’espace commercial du boulevard de Groslay afin de récupérer des espaces ? Il y a aussi beaucoup d’entrepôts qui sont peu ou pas utilisés. Est-ce qu’on ne pourrait pas d’ores et déjà réfléchir à utiliser de l’espace déjà artificialisé, plutôt que d’aller près de la rocade, mais sur un espace qui est actuellement utilisé pour l’agriculture ?

Vous parlez d’un lien étroit entre le SDE et la Ville. On aimerait savoir si on pouvait être associé aux rencontres qui sont primordiales pour définir le projet, le cahier des charges ? Savoir si vous pensiez que des membres de l’opposition pouvaient être conviés ?

Madame LEFEUVRE : Quand j’évoque le fait que c’est trop lourd pour le SDE, c’est tout simplement pour dire que l’investissement va être porté par un concessionnaire et l’exploitation aussi. Ça ne va donc pas peser sur le budget du SDE. Un tel budget empêcherait le SDE d’investir sur d’autres projets. Il faut savoir que le SDE s’est aussi engagé à hauteur de plus de 10 millions d’euros par an dans l’accompagnement des collectivités, dans le domaine de la rénovation de bâtiments. Il s’agit donc de ne pas plomber la capacité d’investissement du SDE. Le concessionnaire va effectivement porter l’investissement et la gestion par la suite. C’est un autre mode de gestion qui permet de libérer la capacité d’investissement du SDE.

En ce qui concerne la parcelle, environ 3 000 m² seraient nécessaire. Nous trouvons l’endroit particulièrement pertinent. On a cherché aussi bien dans le Nord que dans le Sud. Nous devons prendre en compte le voisinage. Là on n’a pas de voisins à part la route. C’est un délaissé qui n’est pas intéressant de toute façon. On va veiller à ne pas toucher à la haie. Mais pour les propriétés que vous évoquez, qui ne sont pas propriétés de la ville, il faut un accès camion. A un moment on l’avait évoqué sur les ateliers, mais nous avons découvert que c’est d’une grande complexité, parce que nous aurons deux livraisons par jour. Nous trouvons particulièrement pertinent ce lieu-là, parce que ces passages de camions arriveront de la rocade. Il est bien placé, à un endroit stratégique. Un système de chaufferie bois pollue moins que quelques cheminées, parce qu’il y a des filtres. Néanmoins nous ne voulons pas impacter d’éventuels voisins par la construction.

Monsieur BESSON : Ces réseaux de chaleur fonctionnent avec des chaudières gaz en appoint. Dans ce projet, la chaufferie actuelle appartenant à Fougères Habitat va toujours jouer un rôle stratégique et on doit essayer de situer la chaufferie biomasse pas trop loin de la chaufferie gaz de Fougères Habitat.

Monsieur LE MAIRE : Pour ce qui concerne le dispositif de gestion, on peut en distinguer deux, la régie, une situation dans laquelle le SDE35 assumerait à la fois l’investissement et l’exploitation sachant qu’il8

existe différents types de régies, de concession, comme cela existe pour ENEDIS qui gère à ses risques et périls l’ensemble des investissements, l’exploitation et la vente de services. Dans notre cas, il s’agit de concéder à un opérateur l’ensemble de l’investissement et de l’exploitation.

Concernant les 3000 m², il faut relativiser. Objectivement ce n’est quand même pas une grande surface. Quant à l’emplacement, il nous est venu à l’esprit rapidement, parce que le terrain est près d’une rocade ça permet d’éviter que les camions rentrent en ville. De ce fait, on réduit les nuisances. L’ensemble de la ville ne sera pas concernée. Si on avait installé cette chaufferie près du boulevard de Groslay, des habitations auraient été impactées, ne serait-ce que par les transports fréquents. Je pense que c’est un emplacement qui est tout à fait adapté.

Le dispositif de délégation sera défini par le SDE35 et bien évidemment vous serez associés dans le cadre des réunions de commission. Nous vous ferons part à cette occasion des différentes dispositions qui seront prises.

Le fait de regrouper les deux études permet au projet d’être plus attractif et donc de pouvoir toucher espérer des réponses plus nombreuses de la part des opérateurs. Et puis on peut l’espérer également dans la mesure où il y aura davantage d’équipements concernés, d’avoir des tarifs qui seront plus intéressants pour les usagers.

Vous voyez que les réflexions qui ont été menées, auxquelles nous avons été associés, nous permettent d’aboutir à un schéma particulièrement satisfaisant. Cette énergie a de nombreux atouts si on l’utilise d’une manière constante. Ça veut dire que cette solution n’est pas forcément la plus adaptée pour certains équipements. Mais rassurons-nous et rassurez-vous, le nombre des équipements concernés sera tout à fait important.

Il est prévu 15 kilomètres de réseau dont 3 kilomètres existants, sur environ 120 kilomètres de voirie, 10 % des rues seraient dont impactées.

Madame LAFAYE : Merci pour ces précisions. La préoccupation environnementale est présente et elle nous satisfait avec quand même des sacrifices, notamment de terres, car 3000 m² ce n’est pas rien, mais ça, plus ça, plus ça… Vous parlez également de baisse des tarifs.

Monsieur LE MAIRE : Non on n’a pas dit cela. Sur la période 2015/2021 l’augmentation moyenne a été de 5 %, alors que pour l’électricité elle a été de 25 %. Mais depuis 2021, nous avons connu des augmentations de tarifs d’électricité plus importantes. Le bois a aussi augmenté, mais pas dans des proportions comparables.

Madame LAFAYE : On l’a vu dans le fonctionnement de certaines piscines communautaires, notamment la piscine de Fougères Agglomération qui a réussi à maintenir son coût d’énergie. On espère qu’on n’ouvre pas la boîte de Pandore concernant la gestion de ce service et la délégation complète à du privé, de la construction à la distribution. C’est notre inquiétude, on sera donc vigilant.

Monsieur LE MAIRE : En France, quels que soient les groupes politiques qui gèrent les villes, les métropoles, la quasi-totalité des réseaux de chaleur sont délégués.

Madame LAFAYE : C’est le cas de l’eau et on est attaché à notre régie.

Monsieur LE MAIRE : Dans la cadre d’une concession les règles sont vraiment bien définies par un cahier des charges. C’est ce cahier des charges qui fait état des conditions d’exploitation et d’investissement.

Madame LAFAYE : J’espère qu’on pourra travailler de concert.9

Monsieur LE MAIRE : Bien sûr.

Monsieur BESSON : Il y a un opérateur important et incontournable qui veillera aussi, c’est Fougères Habitat. Si ce réseau futur peut-être aussi performant c’est parce qu’il existe le réseau de Fougères Habitat. Fougères Habitat est en discussion avec le SDE et sera très vigilant dans l’intérêt des locataires.

Monsieur LE MAIRE : Mes chers collègues, la ville sera aussi très attentive, de même que le Centre Hospitalier.

Quand vous évoquez le problème de l’eau, nous en avons toujours été conscients, parce qu’on suit nos affaires. Nos services font preuve d’une bonne compétence et on en a les avantages.

Madame MOCQUARD : Le réseau de chaleur géré par Fougères Habitat va s’intégrer au réseau futur, mais quel va être le lien entre le concessionnaire et Fougères Habitat par le réseau de chaleur existant ?

Monsieur BESSON : Le réseau de chaleur existant appartient à Fougères Habitat. Il y a plusieurs options. On est actuellement en pleine négociation avec le SDE et avec ENGIE.

Madame LEFEUVRE : Fougères Habitat va louer via le concessionnaire la chaufferie, mais il y a aussi l’hôpital et notre équipement des Ateliers. La chaufferie gaz peut être utilisée pour sécuriser le réseau de chaleur.

ADOPTE A L’UNANIMITE

(Mme LEFEUVRE ne participe pas au vote)

Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le jeudi 23 mai 2024 à 20h00.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 19h45.

Le secrétaire de séance Le Maire

Alexis RABAUD Louis FEUVRIER