Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 225 du 23 février 2026 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse et à ses collaborateurs

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 225 du 23 février 2026 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse et à ses collaborateurs Document publié le Lundi 23 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 225 du 23 février 2026 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse et à ses collaborateurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Égalité et non-discrimination, E3 Secrétariat général

PRÉFET. Service de la coordination des politiques publiques DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 225 du 23 février 2026

portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON,

secrétaire général adjoint,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

1/4Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRÊTE

ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de signer toutes

décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant à la coordination

et à la mise en œuvre de la politique de l'État en matière :

de cohésion sociale (politique de la ville),

d'égalité des chances,

de jeunesse (prévention et lutte contre le décrochage scolaire),

de lutte contre l’habitat indigne,

de prévention et de lutte contre les discriminations,

de prévention et lutte contre l'illettrisme,

de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives, à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de piloter

et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

concernant :

ARTICLE 3

le BOP 129 (Coordination du travail gouvernemental), action 10 Délégation

Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-

LGBT (DILCRAH) et action 15 Mission interministérielle de lutte contre les

drogues et les conduites addictives (MILDECA)

le BOP 137 (Égalité entre les femmes et les hommes).

le BOP 148 (fonction publique).

: Délégation de signature est donnée à M. Brian TOURRÉ, chargé de mission

auprès du sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la jeunesse à l'effet d'exécuter les

décisions prises en matière budgétaire concernant le BOP 129, notamment l'UO 0129-CAVC-

D974 dans le cadre du suivi de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et

Conduites Addictives (MILDECA) et l'UO 0129-CAAC-D974 dans le cadre du suivi de la

Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti- LGBT (DILCRAH).

ARTICLE 4:

administrati

l'égalité ent

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BERRICHON, gestionnaire

ve et financière auprès de la directrice régionale aux droits des femmes et à

re les femmes et les hommes à l'effet d'exécuter les décisions prises en matière

budgétaire concernant le BOP 137.

2/4ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Ketsia REDON, chargée de mission

Jeunesse auprès du sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la jeunesse à l'effet

d'exécuter les décisions prises en matière budgétaire concernant le BOP 148 action 1 et 3.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de piloter

les crédits de fonctionnement de la résidence du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Réunion dans la limite des crédits alloués sur son centre de coûts (relevant du BOP 354 « Administration territoriale »).

En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement

concernant le BOP susmentionné dans la limite de 10 000 euros de dépenses. Dans ce cadre,

il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la

commande publique.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de prendre, lorsqu'il

assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes décisions en matière :

- de sécurité publique,

— de sécurité civile,

— de réquisitions militaires,

- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,

- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits

locaux,

- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins

psychiatriques,

- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules,

- OÙ toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric SAUTRON, sa suppléance

est assurée par M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric SAUTRON et de M. Richard

SMITH, la suppléance est assurée par M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.

ARTICLE 9 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d’un

droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait

comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique compétente.

ARTICLE 10 : Les arrêtés n° 1294 du 21 juillet 2025 et n°2157 du 30 décembre 2025 sont

abrogés.

3/4ARTICLE 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de La Réunion pour la

cohésion sociale et la jeunesse, la directrice de cabinet du préfet de la Réunion et les agents

délégataires mentionnés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La

Réunion.

Le préfet,

atrice LATROD

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

Aj4