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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine TORRES, sous préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse et à son collaborateur, secrétaire générale adjointe
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine TORRES, sous préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse et à son collaborateur, secrétaire générale adjointe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Égalité et non-discrimination,
Ex Secrétariat général PRÉFET ; Service de la coordination des politiques publiques DE LA RÉGION RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2311 du 27 octobre 2023
portant délégation de signature à Mme Christine TORRES,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion
pour la cohésion sociale et la jeunesse et à son collaborateur,
secrétaire générale adjointe
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 45 et 84 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratrice
de l'État en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES,
administratrice de l'État hors classe en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
113ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à Mme Christine TORRES, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse et secrétaire
générale adjointe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique de
l'État en matière :
de cohésion sociale (politique de la ville),
d'égalité des chances,
de jeunesse (prévention et lutte contre le décrochage scolaire),
de lutte contre l'habitat indigne,
de prévention et de lutte contre les discriminations,
de prévention et lutte contre l'illettrisme,
- de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives, à
l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature
réglementaire.
l
1
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine TORRES sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse et
secrétaire générale adjointe, à l'effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement :
— BOP 129 (Coordination du travail gouvernemental)
Action 10 Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme,
l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH).
Action 15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives (MILDECA)
- BOP 137 (Égalité entre les femmes et les hommes).
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Brian TOURRÉ, chargé de mission auprès de la sous-préfète en charge de la cohésion sociale et la jeunesse à l'effet d'exécuter, les décisions prises en matière budgétaire concernant le BOP 129, notamment UO 0129- CAVC-D974 dans le cadre du suivi de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) et l'UO 0129-CAAC-D974 dans le cadre du suivi de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti- LGBT (DILCRAH).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine TORRES, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse et
secrétaire générale adjointe, à l'effet de piloter les crédits de fonctionnement de la résidence
de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Réunion, dans la limite des
crédits alloués sur son centre de coûts (relevant du BOP 354 « Administration territoriale »).
En outre, elle est habilitée à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement
concernant le BOP susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses. Dans ce cadre,
elle est désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code
de la commande publique.
213ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Christine TORRES, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse et secrétaire
générale adjointe, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau
départemental, les week-ends etjours fériés, toutes décisions en matière :
- de sécurité publique,
— de sécurité civile,
- de réquisitions militaires,
— d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,
— de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits
locaux,
— des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins
psychiatriques,
— d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules,
— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, sa suppléance
est assurée par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
ARTICLE 7 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un
droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait
comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors
immédiatement l'autorité hiérarchique compétente.
ARTICLE 8 : L'arrêté n° 1341 du 30 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 9 : La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion pour la
cohésion sociale et la jeunesse, la directrice de cabinet du préfet de la Réunion et l'agent
délégataire mentionné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
Délais et voies de recours _: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux
devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
3/3