Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,pour la cohésion sociale et la jeunesse et à ses collaborateurs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 225 du 23 fév

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 225 du 23 fév

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2614 du 9 déce

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté confiant l’intéri

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté confiant l’intéri

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté confiant l’intéri

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,pour la cohésion sociale et la jeunesse et à ses collaborateurs Document publié le Lundi 25 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,pour la cohésion sociale et la jeunesse et à ses collaborateurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Égalité et non-discrimination, En Secrétariat général PRÉFET “ Service de la coordination des politiques publiques DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2494 du 25 novembre 2024

portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON,

secrétaire général adjoint,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratrice de l'État en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

1/3ARRETE

ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de signer toutes décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique de l'État en matière :

- de cohésion sociale (politique de la ville),

— d'égalité des chances,

de jeunesse (prévention et lutte contre le décrochage scolaire),

de lutte contre l’habitat indigne,

de prévention et de lutte contre les discriminations,

de prévention et lutte contre l’illettrisme,

- de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives, à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement concernant :

- le BOP 129 (Coordination du travail gouvernemental), action 10 Délégation

Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-

LGBT (DILCRAH) et action 15 Mission interministérielle de lutte contre les

drogues et les conduites addictives (MILDECA)

- le BOP 137 (Égalité entre les femmes et les hommes).

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Brian TOURRÉ, chargé de mission auprès du sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la jeunesse à l'effet d'exécuter les décisions prises en matière budgétaire concernant le BOP 129, notamment l'UO 0129-CAVC- D974 dans le cadre du suivi de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) et l'UO 0129-CAAC-D974 dans le cadre du suivi de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti- LGBT (DILCRAH).

ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BERRICHON, gestionnaire administrative et financière auprès de la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes à l'effet d'exécuter les décisions prises en matière budgétaire concernant le BOP 137.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de piloter

les crédits de fonctionnement de la résidence du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Réunion dans la limite des crédits alloués sur son centre de coûts (relevant du BOP 354 « Administration territoriale »).

En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant le BOP susmentionné dans la limite de 10 000 euros de dépenses. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1241-1 du code de la commande publique.

2/3ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes décisions en matière :

- de sécurité publique,

- de sécurité civile,

- de réquisitions militaires,

- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents, - de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux,

- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins psychiatriques,

- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules,

— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric SAUTRON, sa suppléance est assurée par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion.

ARTICLE 8 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique compétente.

ARTICLE 9 : L'arrêté n° 2311 du 27 octobre 2023 est abrogé.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse, la directrice de cabinet du préfet de la Réunion et l'agent délégataire mentionné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet,

FASSEen

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

3/3