Procès Verbal - PV CM 27 04 2026

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Procès Verbal - PV CM 27 04 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Chambaron sur Morge. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, 45/2026

PV du CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMBARON SUR MORGE

27 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire Salle Morge

Etaient présents : BAS Florian, DELBOS Chantal, GIRAL Eliane, GUILLEMET Angélique, LABBE

Daniel, LAFAYE Patrice, MARC Laurence, MARQUET Thierry, MONTEIRO Valérie,

MOURTADA Saïd, NESTRGUE Laétitia, PERROT Pierre, RIVES Sandrine, SIMONNET François,

STEPHANT Nicolas, SUGEVRE Fabien, TOUBANI Atman, DEMAY Corinne, VALLENCE Hañfida

GONNET Roger, ROCHE Martine

Absents excusés,: LARPIN Sébastien (pouvoir à GIRAL Eliane), MARAVAL Linda (pouvoir à

STEPHANT Nicolas)

Secrétaire de séance : Atman TOUBANI

Date de la convocation : 21 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de conseillers votants : 23

Le PV du Conseil Municipal du 13 avril 2026 est approuvé à l’unanimité. Toutefois, M. Florian BAS,

Conseiller Municipal et Mme Valérie MONTEIRO, Conseillère municipale, notent que les PV devront

rependre les termes exacts des intervenants afin que les divers propos soient retranscrits au plus juste.

I. FINANCES

1.1 CM2026DL034 : Vote des taux d’imposition 2026

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et

1639 A,

Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article 151

Monsieur le Maire :

- Rappelle à l’assemblée que conformément aux dispositions de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980

modifié, dans le cadre de l’élaboration du budget, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2026 les

taux d’imposition des trois taxes locales de la commune ;

- Rappelle que le Conseil Municipal du 14 avril 2025 a fixé par délibération les taux d’imposition

suivants : Taxe foncière bâtie 38.13 %, Taxe foncière non bâtie 89.20 %, Taxe TH Résidence secondaire

11.44%

- Fait part que la commission des finances réunie le 7 avril 2026 a émis l’avis de modifier les taux

d’imposition pour l’exercice 2026.

- Propose pour 2026 les taux comme suit :Nature Taux 2025 Proposition 2026

Taxe foncière bâtie 38.13 % 38.89 %

Taxe foncière non bâtie 89.20 % 89.20 %

Taxe TH Résidence secondaire 11.44% 12.79 %

45/2026

« Intervention de Florian BAS au sujet de l’analyse du Budget Primitif (BP) 2026 et du Compte Financier Unique (CFU) 2025.

Comme mentionné dans les informations générales du BP 2026, le vote du budget s'effectue par chapitre pour le fonctionnement et l'investissement, sans détail précis sur les opérations d'équipement. Nous souhaitons donc apporter des précisions complémentaires et chiffrées sur ces éléments, afin d'éclairer l'assemblée et de justifier le vote de notre groupe.

Suite à mon alerte du 7 avril dernier, je rappelle la dégradation massive de notre Capacité d'Autofinancement (CAF) nette. Elle était de - 123 305 € en 2024 et elle s'effondre à — 688 594 € en 2025. La CAF nette est le moteur de notre autonomie ; or, l'annuité de notre dette est une charge incompressible.

Nous avons pour 2026 une épargne brute théorique = 152 258€

Recettes Réelles de Fonctionnement = 1 189 133€

Dépenses Réelles de Fonctionnement = 1 036 875€

Soit une épargne nette théorique pour 2026 de 152 258 — 121 078 = 31 180€. L'excédent reporté de 94 003 € qui sert de fondation à ce budget 2026 est une véritable illusion, faussée par

deux manœuvres :

Des recettes ponctuelles déjà consommées avec la vente de l'Iveco et de la parcelle à ATC France (35 000 €).

De la magie comptable (Chapitre 042) avec une opération d'ordre de 9 400 € pour neutraliser la

moins-value du camion.

49 603€ est un montant plus proche de la vérité concernant l'excédent réel de fonctionnement.

C'est du dopage comptable qui permet d'équilibrer le budget.

L'actifcommunal est constitué d'actifs immobilisés, d'actifs circulant et de la trésorerie. Ça représente 14,7ME.

Le principal constitutif de l'actif est l'actif immobilisé : ce que la commune possède, notamment son patrimoine physique dont M. le Maire a parlé au dernier Conseil Municipal soit 14,5ME€.

Le problème 14,5ME, ce n'est pas 12,77ME.

Le mystère de l'ALSH et des 1,7 M€ d'immobilisations "en cours" : L'écart entre l'actif annoncé (14 ME) et

notre patrimoine physique identifié est parqué au chapitre 23. La réalité est simple : aucun bâtiment n'est

actuellement en construction. Ce montant correspond à l'ALSH, terminé et inauguré. En le maintenant

artificiellement en "chantier", on évite son intégration au chapitre 21 des dépenses d'investissement.

Comptablement parlant, il faut d'abord le « sortir » des immobilisations en cours en intégrant 1,7ME€ au

chapitre 23 des recettes d'investissement.

Ensuite, l'ASLH entre dans l'amortissement obligatoire au compte 68. En maintenant le bâtiment en

construction, on réalise ainsi une économie fictive de près de 30 000 € par an. La régularisation de cette

manœuvre représentera très bientôt un choc de 70 000 € à absorber en fonctionnement.45/2026

LE FONCTIONNEMENT 2026 AVEC DES DÉPENSES SOUS-ÉVALUÉES

Pour 2026, le calcul théorique du BP nous donnerait une épargne nette d'à peine 31 180 € (152 258 €

d'épargne brute moins les 121 078 € de remboursement de capital). Or, ce maigre filet de sécurité est un

mirage, car plusieurs des dépenses sont manifestement sous-évaluées.

Le gouffre de la DSP de l'ALSH (Chapitres 011 et 65)

Coûts ALSH annuel versé Groupe Objectifs : Part Fixe : 3 355 €/mois, soit 40 260 €/an inscrits au compte 611

(Chap. 011).

Reprenons les chiffres officiels du tableau (la maquette BP 2026) :

Chapitre 011 (Charges générales) : Il passe de 339 5242 € (CFU 2025) à 316 355 € (BP 2026).

Soit une baisse de près de 23 159 €.

Chapitre 65 (Charges de gestion) : Il passe de 161 548 € (CFU 2025) à 221 538 € (BP 2026). Soit

une hausse de près de 59 990 €.

En 2025, la part fixe de 40 000 € est payée sur le compte 611 (dans le chapitre 011). Pour 2026, la totalité du

coût de la DSP semble payée sur le Chapitre 65 (Part fixe + Déficit).

Est-ce que le loyer au délégataire a été transféré du chapitre 011 au chapitre 65 ?

Réponse du Maire : « Oui »

Si oui, peut-on alors dire que le déficit pour 2025 est de 59 990-40260 = 19 730€ ?

Réponse : « Non »

Quid de la gestion de l’ALSH, dispose-t-on d'un rapport de gestion annuel et d’un compte de résultat comme

le prévoit la DSP ?

Réponse : « Oui, nous aurons un rapport de gestion demain (soit le 28/08/2026) »

Les charges financières (Chapitre 66) incomplètes. 48 292 € ont été budgété. Or, si l'on additionne les intérêts

des prêts classiques (34 768 €), ceux du 3ème prêt court terme (15 093 €), ceux du futur prêt de 190 k€ (3 781

€) et les intérêts courus du prêt de 100 k€ (2 133 €), le total des intérêts réels s'élève à 55 775 €. Il mangue donc

7 483 € au budget.

La conclusion du fonctionnement 2026 : L'absence de filet de sécurité Avec des dépenses sous- évaluées

d'au moins 55 000 € (Personnel + Intérêts + Amortissement caché), il est évident que le

virement à la section d'investissement de 117 832 € (Art. 023) n'aura jamais lieu. La preuve de notre fragilité

extrême réside au Chapitre 022 (Dépenses imprévues), qui affiche fièrement zéro euro. À la moindre panne

de chaudière, la commune sera en cessation de paiements.

J'en viens au plan de remboursement de la ligne de 290 000 €. Les documents présentés contiennent plusieurs

aveux de faillite :

La violation de la Règle d'Or qui consiste à emprunter à long terme (190 k€) pour rembourser un

découvert de trésorerie de court terme (290 k€) est strictement illégal (Art. L. 2311-1 du CGCT). C'est

la définition même de la cavalerie financière.

Le prêt de 100 K€ est gagé sur du vide. Vous l'adossez à la vente d'un étage de la mairie de Cellule

(160 k€). Un compromis de vente est-il signé à ce jour ? Non. De plus, ces 160 000 € figurent déjà

en "Restes à Réaliser" (RAR) pour consolider artificiellement le bilan 2025. Vous utilisez la même

recette fictive pour équilibrer deux exercices différents.45/2026

Je tiens à faire une mise en garde solennelle : si la délibération justifie ces emprunts par le "financement

d'investissements" pour masquer un besoin urgent de trésorerie, cela relève de l'altération de la vérité, avec

toutes les conséquences pénales que cela implique. Cela pourrait être qualifié de « Faux en écriture

publique » et « Détournement de fonds publics ».

Je rappelle la chronologie suspecte d'octobre 2025 :

03/06/2025 : Encaissement solde DETR (96 177 €).

07/10/2025 : Encaissement solde Région (64 667 €).

13/10/2025 : Vote du prêt de 200 000 € (alors que 160 844 € sont déjà en caisse).

24/10/2025 : Signature du prêt (n°5755198, taux 4,07 %, 25 ans).

04/11/2025 : Encaissement solde CAF (92 855 €). Le consentement du Conseil a été obtenu sur

des informations inexactes.

Sur le calcul des économies sur les vieux prêts qui s'arrêteront dans les années à venir :

Le constat est sans appel : Même en 2030, quand la commune aura fini de payer tous ces vieux

emprunts et qu'elle aura "récupéré" 88 600 € par an, il lui manquera toujours plus de 50 000 € par an pour

simplement équilibrer son budget de fonctionnement.

Confirmation que la situation de la commune est tendue :

Dépenses imprévues (Art. 020 et 022) (page 46 du BP2026) : 0,00 € (comme au

BP2025)

C'est ici qu'on devrait avoir à matelas plafonné à 7,5% des dépenses (soit 91 660€). Ici, les

euros ne sont pas fléchés vers des dépenses prévues.

A la différence de la fongibilité des crédits qui permet de déshabiller Paul pour habiller Jean,

ici, c'est une vraie réserve pour les imprévus.

À la moindre panne de chaudière, la commune est en cessation de paiements.

Certes, ce n’est pas une obligation mais cela démontre la santé de la collectivité.

Le virement à la section d'investissement : tout le monde aura compris que ce virement à la section d'investissement de 117 832€ (Art. 023, page 46 du BP2026) n'aura jamais lieu.

Sur la fongibilité des crédits

Ce que c'est : La loi M57 autorise le Conseil Municipal à donner le pouvoir au Maire de

déplacer de l'argent d'un chapitre à l'autre (jusqu'à 7,5 % des dépenses) tout seul, sans avoir à

repasser devant le Conseil Municipal pour faire une décision modificative (DM).

Cette spécificité, c'est un blanc-seing d'un montant de 90 000€ environ donné au maire pour effectuer des transferts entre chapitre sans avis du Conseil Municipal.

Au vu de l'insincérité manifeste de la comptabilité de 2025 et de ce budget 2026, notre groupe refuse

catégoriquement de vous accorder cette délégation de fongibilité. Nous exigeons que chaque transfert de crédit

entre chapitres fasse l'objet d'un vote transparent en conseil municipal.

L'endettement s'accélère à cause de la construction financière de l'ALSH sur les 25 prochaines années.

Avec les chiffres présentés, nous sommes à 10.7 années d'endettement théorique. Avec mes chiffres, nous

serions à 19.5 années d'endettement.45/2026

Pour terminer ce budget 2026 n'achète qu'une seule année de répit. En 2027, le couperet tombera : fin de la

’cagnotte" reportée, remboursement exigé du court terme, et obligation d'amortir l'ALSH.

Tout cela est démontrer par un seul chiffre, celui du chapitre 13 des recettes d'investissement (Subventions

d'investissement) qui est à 0.

Dernier point, même si nous partions du principe que le budget est sincère et que nous voulions repasser

dans le vert avec un désendettement à 8 ans. Ce n’est pas de 2% qu'il faut augmenter la TFB, c'est de de 8% pour passer de 38,13% à 40,96% et dès 2026, la situation serait stabilisée.

C'est pourquoi, nous ne voterons pas ce budget primitif. »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 20 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme Valérie

MONTEIRO, M. Florian BAS et M. Saïd MORTADA) et 0 ASBTENTION :

- FIXE comme suit les taux d’imposition pour 2026 :

TAXE FONCIERE BATIE : 38.89 %

TAXE FONCIERE NON BATIE : 89.20 %

TAXE HABITATION Résidences secondaires 12.79 %

1.2 PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF

Monsieur le Maire :

Ÿ”_ Fait part d’un rappel sur l’affectation du résultat 2025

e Report Fonctionnement 2026 : 20 003,26 €

e Affectation Investissement 2026 : 74 000 €

Ÿ”_ Présente les dépenses prévisionnelles des budgets des différents adjoints

Ÿ”_ Informe de la dotation de 9000€ qui sera attribuée au CCAS et des subventions versées aux

associations (460 € pour chaque association)

“Présente les tableaux de fonctionnement et d’investissement du BP 2026

BP Fonctionnement 2026

RECETTES 1191935€

DEPENSES (sans op d’ordre) 1 070 769 €

REMBOURSEMENT CAPITAL 121 079 €

| CAF BRUTE 121 166€

î

Ê LI INT

BP 2026 BUDGET INVESTISSEMENT45/2026

RAR 40 255 RAR 223 426 Report 4 000 TAM 13 000

Remboursement 121 079 FCTVA 11 000 capital

Remboursement 299 000 * Caution appartement | 440 emprunt court terme

Travaux en régie 10 200 Opération d’ordre 33 236

Portage EPF -Pontmort | 26 475 Excédent 74 000 fonctionnement

AC/RLV- 21 055 Virement 117 833 Investissement EPU Fonctionnement

Dépenses 188 452

d'équipement

Emprunt d’équilibre 237 581

(* détails ci-dessous)

TOTAL [ 710 516 | TOTAL __| 710 516

(*) Montant à rembourser : 290 000 € (+ les intérêts)

er

Renouvellement emprunt court terme : 100 000 € (Rembourser à la vente du 1 étage maison communale de Cellule)

Emprunt long terme : 190 000 €

Monsieur MOURTADA rappelle que nous sommes obligés de contracter un emprunt à un taux nettement moins

élevé que le précédent afin de pouvoir justifier de la renégociation de l'emprunt.

Monsieur le Maire précise qu'effectivement, notre taux sera inférieur

Précisions sur certains aspects du Budget de fonctionnement en baisse :

>

>

>

Baisse des coûts du personnel :

1 agent part en retraite en juillet 2026,

1 agent quitte la collectivité et ne sera pas remplacé par son équivalent

2 agents partis en retraite en novembre 2025 ont été remplacés par un poste à temps plein

Travaux : augmentation des dépenses de 10 000 € en raison d’une augmentation des carburants

et combustibles

Budget jeunesse: report des dépenses non réglées en 2025, dont les mandats dus à la

Communauté de Combrailles Sioule et Morge.

Budget Affaires scolaires sera identique à celui de 2025

Les subventions versées aux associations: pas de changement : 460 € par associations

disparition de l’ APE Cellule/Davayat et versement à l’association TBF Esports)1.3 CM2026DL035: Fonvgibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la

nomenclature comptable MS7 pour l’année 2026

Monsieur le Maire

-Rappelle que par la délibération CM2023DL036 du 09 juin 2023, la mise en place de la nomenclature

comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 a été validée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-

22, L. 5217-10-6 ;

-Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer

au Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des

dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

-Propose d’accepter la délégation au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres:

e à l’exclusion des dépenses de personnel

e dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ; Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % du montant des

dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)

- PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de

crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

Monsieur Florian BAS : souhaiterait que ces hypothétiques transferts d'argent soient présentés en

Conseil Municipal

Réponse de Monsieur le Maire : ces décisions ont toujours été présentées lors du mandat précédent

1.4 CM2026DL036 : Souscription Emprunt

Monsieur le Maire :

- Rappelle au Conseil Municipal qu’il est inscrit dans les prévisions budgétaires la souscription d’un

emprunt pour équilibrer les investissements.

- Fait part que la commission finance propose de souscrire un emprunt de 190 000 euros sur 20 ans.

- Fait part que plusieurs banques ont été consultées pour concrétiser cet emprunt

- Propose de retenir la proposition de la Caisse d'Epargne avec un taux variable basé sur le taux de

rendement du livret A (soit 1.5% + 0.99% = 2.49%)Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 20 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme Valérie

MONTEIRO, M. Florian BAS et M. Saïd MOURTADA) et 0 ABSTENTION :

- DECIDE de souscrire un emprunt de 190 000 euros sur 20 ans auprès de la Caisse

d'Epargne.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires pour souscrire cet

emprunt.

1.5 CM2026DL036 : Emprunt court terme

Monsieur le Maire :

-Rappelle à l’assemblée que la construction du centre périscolaire, inauguré en 2024 a coûté, au total

la somme de 1 476 000 €

-Rappelle à l’assemblée que la commune a obtenu 888 000 € de subvention pour réaliser cette

opération, le reste à charge étant de 588 000 €

-Rappelle à l’assemblée qu’un emprunt court terme de 390 000 € avait été contracté auprès du Crédit

Agricole pour cette opération

-Rappelle à l’assemblée que 100 000 € de cet emprunt ont été remboursés en 2025

-Propose de contracter un emprunt à court terme de 100 000 € auprès du Crédit Agricole, emprunt qui

sera remboursé après la vente du 1° étage de l’ex-mairie de Cellule.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 20 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme Valérie

MONTEIRO, M. Florian BAS, M. Saïd MOURTADA) et 0 ASBTENTION :

- AURORISE Monsieur le Maire à contracter un prêt à court terme de 100 000 € auprès du Crédit

Agricole

- AUTORISE Monsieur le Maire, à faire les démarches nécessaires et à signer tout document

concernant ce dossier.

II. PERSONNEL COMMUNAL

2.1 CM2026DL038 : Création d’un poste permanent d’adijoint administratif

Monsieur Le Maire :

-Rappelle au Conseil Municipal, que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.

Expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour les raisons suivantes :

e Compte tenu du prochain départ à la retraite de l'agent chargé de la gestion du temps de travail, des

congés des agents et de l'analyse des coûts du personnel

e Compte tenu de la nécessité d’assurer ces tâches en plus de la gestion des ressources humaines et

de la comptabilitéLe Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1” mai 2026, un emploi permanent relevant

de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif à temps non complet dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 30/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

-DECIDE de créer, à compter du 1° mai 2026, un emploi permanent d’adjoint administratif relevant de la

catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif à temps non complet dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 30/35ème.

-La dépense correspondante sera inscrite au budget 2026.

2.2 CM2026DL039 : Création d’un poste non permanent d’adijoint technique

Monsieur le Maire :

- Rappelle à l’assemblée que par différentes délibérations des postes ont été ouverts sur la commune.

- Rappelle qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau

des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l’assemblée

délibérante.

- Expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article II,

Vu Le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale.

- Indique que suite au départ d’un agent technique au 1° juin, il convient de le remplacer. - Propose au Conseil Municipal, en raison des tâches à effectuer, de créer, à compter du 17 mai 2026 un emploi non permanent d’adjoint technique, dont la durée hebdomadaire de service est de 20h et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 8 mois, à la suite d’un accroissement temporaire d’activité.

-Précise que l’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée

selon l’indice majoré de 366.

- Propose de valider la création présentée à compter du 1° mai 2026.

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE la création d’un emploi non permanent à temps complet, 20 h, catégorie C, Indice

majoré 366 pour assurer la fonction d’adjoint technique au 1° mai 2026 pour une durée de 8 mois.

945/2026

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires.

III, AFFAIRES SCOLAIRES

3.1 CM2026DL040: Partage des frais de transport du RPI pour une classe découverte

(convention)

Madame Laetitia NESTRIGUE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires

- Informe le Conseil qu’une classe découverte a été organisée du 9 au 13 mars 2026 à Saint-Genès-

Champanelle pour les élèves du RPI Chambaron sur Morge/Le Cheix sur Morge scolarisés à l’école

du Cheix sur Morge

-Fait part que la commune du Cheix sur Morge assure le paiement du transport en bus pour l’ensemble

des élèves participant à la sortie, soit 59 élèves.

-Précise que chaque commune prend en charge les frais des élèves domiciliés sur son territoire ayant

participé à la sortie, selon les modalités suivantes et détaillées dans la convention annexée à la présente

délibération :

e La commune du Cheix sur Morge avance la totalité du coût de transport

e La commune de Chambaron sur Morge rembourse la part qui lui incombe -Propose au Conseil Municipal d’approuver la convention de partage des frais de transport

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver la convention de répartition des coûts de transport pour la classe

découverte organisée du 09 au 13 mars 2026

- AUTORISE la signature de la convention annexée à la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter la présente délibération.

La séance est levée à 21h45

Le Maire, Le secrétaire de séance

Thierry MARQUET Atman TOUBANI

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