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Procès Verbal - 2026 04 27 PV CM
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 07h33 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 27 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCES-VERBAL Conseil
Municipal
mn
UT
sILORRT
27 1 04
1 2026
Sillinou
Session
ordinaire
Haute-Savoie
(74)
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
LUNDI
27
AVRIL
2026
-
19H00
1.
INFORMATIONS
LÉGALES
DE
CONVOCATION
Conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
membres
du
conseil
municipal
ont
été
régulièrement
convoqués.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
27
avril
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
14
avril,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Salle
d'animation
rurale
—
Chef-Lieu,
74330
Sillingy,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
CHAMOSSET,
Maire
de
Sillingy.
Publicité
de
La
séance
sur
Le site
internet
Le :
Quorum
requis
:
Heure
d'ouverture
de
La séance
:
Heure
de
clôture
de
La séance :
15
avril
2026
15 19h05 20h33
2.
COMPOSITION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conformément
à
l'article
L. 2121-14
du
CGCT,
il a été
procédé
à l'appel
nominal
des
membres
du
conseil
municipal.
Nombre
de
membres
en
exercice
:
Nombre
de
membres
présents :
Membres
excusés
(pouvoirs)
:
Membres
absents
non
excusés
:
Le
quorum
est
atteint :
29 26 Oui
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
1
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCES-VERBAL
À
SILLINGY
Conseil
Municipal
Haute-Savoie
(74)
27
1 04
1 2026
Session
ordinaire
2.1
Membres présents, absents, excusés
ayant
donné pouvoir
CELL
Absent
Pouvoir
donné
à
Jérôme
CHAMOSSET
Maire
æm
0
Isabelle
PACHECO
1%
adjointe
0
Roger DALLEVET
2ère adjoint
oO
Nathalie
DAVIET
3ème
adjointe
Æ
O
Michaël
DI VORA
4ème
adjoint
0
Isabelle
RAVIER
5ème adjointe
x
0
Gérard
FLUTTAZ
6°"
adjoint
A
0
Séverine
CARTIER
7ème
adjointe
mA
0
Fabien
MONTAGNON
8ème adjoint
m
O
Jean-Claude
PERCEVAL
Conseiller
municipal
0
œm
Alain
GIMENEZ
Richard
GOLAZ
Conseiller
municipal
œm
0
Alain
GIMENEZ
Conseiller
municipal
m
0
Serge
BORTOLUZZI
Conseiller
municipal
Œœm
O0
Eric
DHOTE
Conseiller
municipal
x]
0
Maryline
RENONCOURT
Conseiller
municipal
æm
O
NANTUA Alexandra
BARAT
Conseiller
municipal
œm
Û
Sylvain
DJOUD
Conseiller
municipal
x]
O0
Gaëlle
POIRIER
Conseiller
municipal
x
0
Aurélie
JARNIAT
FILLIGER
Conseiller
municipal
O
Elodie
HERNANDEZ
Conseiller
municipal
m
0
Justine
DULCIS
Conseiller
municipal
A
O0
Florian
BOCQUET
Conseiller
municipal
0
Roger
DALLEVET
Clémentine
METRAL-SUZANNE
Conseiller
municipal
x
0
Luc
DUBOIS
Conseiller
municipal
0
Fabienne
THOMAS
Conseiller
municipal
m
O0
Pierre
AGERON
Conseiller
municipal
Ü
x
Karine
FALCONNAT
François-Eric
CARBONNEL
Conseiller
municipal
m
Ü
Carole
BERNIGAUD
Conseiller
municipal
O
Karine
FALCONNAT
Conseiller
municipal
O0
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril
2026
Page
2
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE DE
À
SILLINGY
Conseil
Municipal
ce. illi
n
Q
LJ
Haute-Savoie
(74)
27
1 04
1 2026
Session
ordinaire
OUEST La
séance
est
ouverte
à
19h05
sous
la
présidence
de
M.
le
Maire,
Jérôme
CHAMOSSET.
3.1
Désignation
du
secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
CGCT,
le
Conseil
municipal
désigne
M.
Roger
DALLEVET
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
M.
Jérôme
CHAMOSSET
débute
la
séance
en
annonçant
les
points
qui
seront
débattus
pendant
La
séance. 3.2
Présentation
des points portés à
l’ordre
du
jour
4. ARRÊT
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
30
mars
est
soumis
à
l'arrêt
du
Conseil
municipal.
Mme
Fabienne
THOMAS
précise
que
concernant
la
délibération
portant
sur
l'indemnité
des
élus,
son
commentaire
concernant
le
montant
de
l’indice
de
référence
n’a
pas
été
rajouté
dans
le
procès-verbal.
Monsieur
Le
Directeur
général
des
services
répond
que
Le
montant
de
l'indice
de
référence
sera
mentionné
au
procès-verbal.
Procès-verbal
du
30
mars
POUR
CONTRE
ABSTENTION(S)
NE
PARTICIPE
PAS
AU
VOTE
Majorité
(28 voix)
0
1
Carole
BERNIGAUD
Y
Le procès-verbal
est approuvé
à la majorité.
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
3
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCÉS-VERBAL
À
SILLINGY
Conseil
Municipal
c.
ill
nat
j
Haute-Savoie
(74)
27
1041
2026
Mauran
er
F
Session
ordinaire
5.
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
DU
MAIRE
En
application
de
l'article
L.
2122-23
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
municipal
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
la
dernière
séance.
Ge
TETE)
Date
Objet
2026-08
07/04/2026
Urbanisme
-
Droit
de
préemption
2026-09
21/04/2026
Convention
d'occupation
précaire
du
logement
A9
À
l'issue
du
compte
rendu
des
décisions,
pas
de
questions.
6.
POINTS
SOUMIS
À DÉLIBÉRATION
DÉLIBÉRATION
Approbation
du
Règlement
budgétaire
et
Financier
2026-034
Rapporteur
: Nathalie
DAVIET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; et
notamment
les
articles
L.
1612-20
relatifs
au
règlement
budgétaire
et financier ;
Vu
la
loi
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
La
République,
dite
Loi
NOTRe
du
7
août
2015
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 2321-8
et
R.
2321-3;
Vu
La
délibération
n°.2021-69
du
18
octobre
2021
approuvant
Le
passage
à
La
M57
Vu
Le
projet
de
règlement
en
annexe
;
Considérant
que
le
référentiel
comptable
(M57)
a
rendu
obligatoire
l'adoption
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
;
Considérant
que
ce
dernier
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
en
Conseil
municipal
avant
La
première
délibération
budgétaire
qui
suit
Le
renouvellement
de
l’assemblée
délibérante
;
Considérant
que
la
modification
du
RBF
en
vigueur
avant
le
renouvellement
du
conseil
municipal
obligerait
la
tenue
d’un
nouveau
Débat
d'Orientation
Budgétaire
qui
ne
peut
pas
se
dérouler
lors
de
la
même
session
du
Conseil
Municipal
votant
le
budget.
Le
RBF
proposé
est
inchangé,
seuls
les
termes
«Compte
Administratif
» et
« Compte
de
Gestion
» qui
sont
remplacés
par
«Compte
Financier
Unique
».
Considérant
que
le
RBF
pourra
évoluer,
être
complété
et
révisé
à
tout
moment
au
cours
de
la
mandature. République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
4
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCES-VERBAL
SILLINGY
Conseil
Municipal
c
il
=
=,
il]
Haute-Savoie
(74)
2710412026
ae
10
Q
LU]
Session
ordinaire
Échanges
en
séance
Mme
Nathalie
DAVIET
remercie
le travail
du
service
financier.
Elle
précise
la volonté
de
transparence
sur
Les
questions
budgétaires
auprès
des
membres
du
conseil
municipal.
Elle
rappelle
également
que
le
budget
n’a
pas
été
voté
avant
les
élections.
À
l'issue
des
échanges,
le président
met
aux
voix
le projet
de
délibération.
POUR
CONTRE
ABSTENTION(S)
NE
PARTICIPE
PAS
AU
VOTE
Unanimité
(29 voix)
0
0
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
e
Article
1
-
Abroge
le
règlement
budgétaire
et
financier
en
vigueur
avant
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal,
e
Article
2
-
Approuve
le
règlement
budgétaire
et
financier
joint
en
annexe,
identique
au
RBF
précédant,
hormis
les
termes
«
Compte
Administratif
»
et
«
Compte
de
Gestions
»
qui
sont
remplacés
par
« Compte
Financier
Unique
».
OCR
LOUE
ATP)
DÉLIBÉRATION 2026-0385
Rapporteur
: Nathalie
DAVIET
M.
le
Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
quitte
la
salle.
La
présidence
est
donnée
et
assurée
par
M.
Sylvain
DHOUD. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L2121-29
et
suivants
;
Vu
le
courrier
du
5
décembre
2024,
par
lequel
la
commune
de
SILLINGY
a
opté
pour
le
passage
au
Compte
Unique
Financier
(CFU)
au
1er
janvier
2025
pour
les
comptes
de
l’exercice
2024
;
Vu
le
retrait
du
Maire,
Vu
que
la
présidence
de
la
séance
est
alors
assurée
par
Sylvain
DIJOUD
Considérant
que
Le
Compte
Unique
Financier
(CFU),
fusion
entre
le
Compte
Administratif
produit
par
lordonnateur
et
le
Compte
de
Gestion
produit
par
le
comptable
public
constitue
une
mesure
de
simplification
qui
permet
de
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
d’améliorer
la
lecture
des
comptes
et de
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et Le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives,
au
travers
de
l'unification
du
Compte
Administratif
et
du
Compte
de
Gestion.
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril
2026
Page
5 sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCES-VERBAL Conseil
Municipal
et
SILLINGY
27 1.04
1 2026
ilinQu
Haute-Savoie
(74)
Session
ordinaire
Considérant
que
le
C.F.U
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
La
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques. Considérant
les
résultats
suivants
:
FONCTIONNEMENT
BP
BS
BUDGET
REALISE
z
6555
6 607
Dépenses
380,00
51
620,00
000,00
5 555
971,00
6555
6 607
Recettes
380,00!
°1 62000!
500,00
6 897 986,08
RESULTAT
1 342
015,08
INVESTISSEMENT | 90005)
BP
Bs
BUDGET |
REALISE |
Reports sur 2026
:
1446
4 805
6 229
2070
Dépenses
873,79
945,76
-23
000,00
819,55
218,51
1728
800,50
6 083
6 229
2155
Récèttés
167
104,80
814,75
-23
000,00
819,55
367,29
550
160,40
85 148,78
-1
178
640,10
RESULTAT
-1 093
491,32
Échanges en
séance
—_—
PES
a
Mme
Fabienne
THOMAS
précise
que
Le chapitre
27
fait
référence
aux
portages
EPF.
À
l'issue
des
échanges,
le président
met
aux
voix le projet
de
délibération.
POUR
CONTRE
CSN TEN
NE
PARTICIPE
PAS
AU
VOTE
29
voix
0
0
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
e
Article
1
- Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
pour
l'exercice
2025
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus.
e
Article
2-
Reconnait
la
sincérité
des
restes
à
réaliser.
e
Article
3-
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
6 sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCES-VERBAL
À
Conseil
Municipal
=
TU
SILENSX
27
104
1 2026
SillinQu
Haute-Savoie
(74 (74
Session
ordinaire
Après
délibération,
M.
le
Maire
Jérôme
CHAMOSSET
reprend
la
présidence
du
Conseil
municipal.
JAN:
Lo)"
Affectation
du
résultat
2026-036
Rapporteur
: Nathalie
DAVIET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
L. 2311-5,
R. 2311-11,
R.2221-48-1,
R.
2221-90-1,R.
2311-13,
D.
5217-12
et
D.
5217-13;
Vu
le CFU
2025
Considérant
que
le
résultat
de
l’exercice
précédent
doit
être
affecté
en
totalité
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
Le vote
du
CFU.
Considérant
que
le
résultat
de
fonctionnement
doit
au
minimum
couvrir
le déficit
d'investissement.
Considérant
les
résultats
de
l'exercice
2025
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Solde
des
réalisations
de
l'exercice
(+/-)
894
450,08
Résultat
2024
reporté
447
565,00
RESULTAT
CUMULE
À AFFECTER
1342
015,08
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Solde
des
réalisations de
l'exercice
(+/-)
-650 316,07
Résultat 2024
reporté
735 464,85
Solde
des
restes
à réaliser
(+/-)
-1178
640,10
RESULTAT
CUMULE
A AFFECTER
-1 093
491,32
À
l'issue
des
échanges,
le président
met
aux
voix
le projet
de
délibération.
POUR
CONTRE
ABSTENTION(S)
NE
PARTICIPE
PAS
AU
VOTE
29
voix
0
0
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
e
Article
1
- Décide
d’affecter
Le
résultat
2025
comme
suit :
002
- Résultat
de fonctionnement
reporté
247
690,00
1068
- Excédent
de fonctionnement
capitalisé
1 094
325,08
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
7 sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCES-VERBAL
À
Conseil
Municipal
.
SILLINGY
27
104
/ 2026
€
sillis
QU
Haute-Savoie
(74)
Session
ordinaire
Autorisation
des
AP/CP
TEEN 2026-037
Rapporteur
: Nathalie
DAVIET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2311-1
;
Vu
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier ;
Vu
la
délibération
n°2020-13
du
Conseil
municipal
du
9
mars
2020,
modifiée,
portant
autorisation
de
programme
pour
la
participation
au
financement
de
la
salle
polyvalente
du
collège
de
la
Mandallaz
;
Vu
la
délibération
n°2024-23
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2024,
modifiée,
portant
autorisation
de
programme
pour
la
création
de
liaisons
douces,
pistes
cyclables
;
Vu
la délibération
n°2024-087
du
Conseil
municipal
du
2 décembre
2024,
modifiée,
portant
autorisation
de
programme
pour
la
construction
d’un
bâtiment
périscolaire.
Considérant
que
ce
dispositif
est
une
atténuation
du
principe
de
l’annualité
budgétaire
prévue
par
le
législateur
qui
permet,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'opérations
d’investissement
pluriannuel,
de
voter
le
montant
total
de
l'opération
en
financement
(montant
d’AP)
et
d'ouvrir
annuellement
au
budget
les
crédits
de
paiement
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l’échéancier
prévu
(montant
de
CP)
Considérant
que
pour
les
Autorisations
de
Programme
ouvertes,
un
ajustement
de
Crédits
de
Paiement
est
nécessaire
et
ou
d’échéancier
;
Libellé
Montant
|Ajustement|
Montant
Montant
des
crédits
de paiement
initial
antérieur
[revu de l'AP|
2022
2023
2024
2025
2026
TOTAL
2019-01
Salle
de
spectacle
au
Collège!
690
000,00 |
6 700,00 |
696
700,00
|208 000,00
|279 609,24
0,00
0,00 |
209
090,76 |
696
700,00
Libellé
Montant
Austement
Montant
revu
Montant
des
crédits
de
paiement
initial
de l'AP
2024
[
2025
|
2026
[|
2027
|
2028
|
2029
|
ToraL
2024-04
Bâtiment
périscolaire
.
2024-04
.
7750
000
0
7750
000|
48
144,41
|187
280,54 |
100
000,00 |
6 869
000 |
475000|
70
575
|7 750
000,00
Bâtiment
périscolaire
2024-06
Pistes
cyclables
- Liaisons
douces
2024-06 Pistes cyclables | 4 2,7 209 |
80 000,00 | 1147 200,00!
2400|
513,00
53500000
(61166300!
0,00
4 147 200,00
Liaisons
douces
Considérant
que
pour
La
bonne
administration
du
projet
d'aménagement
du
carrefour
RD
17/
Route
de
la
Pierreuse
à
l’entrée
de
la
Combe
de
Sillingy
il convient
de
créer
une
Autorisation
de
programme
Libellé
Montant initial | Aiustement
Montant
revu
Montant
des
crédits
de
paiement
|
del'AP
|
2026 |
2027
2028
TOTAL
2026-07 Aménagt carrefour |
446 600,00
0,00!
416 600,00 | 30 000,00
386 600,00
0,00|
416 600,00
RD
17
/Rte
de
la
Pierreuse
Échanges
en
séance
:
D
Mme
Karine
FALCONNAT
demande
la
position
du
nouvel
exécutif
concernant
l’autorisation
de
programme
du
bâtiment
périscolaire
et des
précisions
sur
les
100
000
euros
alloués
au
programme.
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
8 sur 29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
CAEN
À
Conseil
Municipal
SILLINOY
27
1 04
1 2026
SilinQUu
Haute-Savoie
(74)
Session
ordinaire
Mme
Nathalie
DAVIET
et
M.
Le
Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
répondent
conjointement
que
les
100
000
euros
doivent
permettre
de
financer
une
étude
pour
consolider
des
scénarii
autour
de
la
nécessité
de
garder
actif
Le
projet
ou
non.
Ces
scénarii
prendront
en
compte
les
projections
démographiques
à
5,
10
ans
et
15
ans
et
les
nouveaux
besoins
identifiés
(cuisine
centrale,
rénovation
énergétique
de
l’école
du
Chef-lieu). Mme
Fabienne
THOMAS
aborde
la question
des
pistes
cyclables
et demande
pourquoi
les
travaux
sont
phasés
en
2026
et
2027.
Elle
rappelle
que
le
DOB
prévoyait
une
seule
phase.
M.
Jérôme
CHAMOSSET
répond
qu’il
était
nécessaire
de
phaser
les
travaux
entre
2026
et
2027
afin
d’équilibrer
Le
budget.
M.
Michaël
DI
VORA
apporte
des
précisions
sur
les
différentes
phases
des
travaux :
e
Première
partie
des
travaux
: devant
le
cimetière
jusqu’au
Chef-lieu
dans
les
deux
mois
e
Deuxième
partie
des
travaux
: devant
le
collège
en
juillet
e
Troisième
partie
des
travaux
: aux
Malladières
en
septembre.
Mme
Fabienne
THOMAS
souligne
qu’il
manque
les
recettes
(notamment
Les
subventions)
en
face
des
dépenses
de
fonctionnement.
M.
Jérôme
CHAMOSSET
répond
que
le
temps
contraint
depuis
les
élections
a
nécessité
d’aller
à
l'essentiel. À
l'issue
des
échanges,
le président
met
aux
voix
le projet
de
délibération.
POUR
CONTRE
‘ABSTENTION(S)
NE
PARTICIPE
PAS
AU
VOTE
23
voix
0
6
Karine
FALCONNAT,
Pierre
AGERON
(par
pouvoir),
François-Éric
CARBONNEL,
Luc
DUBOIS,
Fabienne
THOMAS,
Carole
BERNIGAUD
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à la majorité
:
e
Article
1-Décide
de:
-__
Modifier
l’échéancier
de
l’AP
2019-01
- Salle
de
spectacle
au
collège,
-__
Modifier
l’échéancier
de
l’AP
2024-04
-
Bâtiment
périscolaire
-__
Ajuster
le
montant
et
l’échéancier
de
L’AP
2024-06
-
Liaisons
douces /
Pistes
cyclables,
Comme
indiqué
ci-dessus.
e
Article
2-Décide
la
création
de
l’Autorisation
de
Programme
2026-07
- Travaux
d'aménagement
du
carrefour
RD
17
/ Route
de
Pierreuse
suivant
le
montant
et
l’échéancier
ci-dessus.
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
9 sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
TEEN
À
Ci
I Î
i f
SILLINGY
Conseil
Municipal
27
1 04
1 2026
Session
ordinaire
QU
Haute-Savoie
(74)
e
Article
3
- Autorise
le
Maire
à
inscrire
au
Budget
Primitif
2026
Les
Crédits
de
Paiement
prévus
au
titre
de
l’année
2026
pour
les
AP
ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
Vote
des
taux
d'imposition
2026
2026-0388
Rapporteur: Nathalie DAVIET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
1639
À du
Code
Général
des
Impôts
Considérant
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles
revalorisées
de
0,8
%
par
la
loi
de
finances,
Les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
À
l'issue
des
échanges,
le président
met
aux
voix
le projet
de
délibération.
POUR
CONTRE
‘ABSTENTION(S)
NE
PARTICIPE
PAS
AU
VOTE
27
voix
0
2
Roger
DALLEVET,
Michaël
DI
VORA
Après
en
avoir
voté,
le
Conseil
Municipal
à
la majorité
:
e
Article
1 - Décide
de
maintenir
Les
taux
d'imposition
de
2025
e
Article
2-
Fixe
Les
taux
communaux
pour
l’année
2026
comme
suit :
-__
Taxe
Foncière
sur
Le bâti
: 25%
-__
Taxe
Foncière sur
Le Non
bâti
: 61,51
%
-
Taxe
d’Habitation
: 17,30
%
DJAALET
TU Te IN
VOICE
et
tt
2019
2026-039
Rapporteur
: Nathalie
DAVIET
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
Vu
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
Vu
la
délibération
DEL_2026-035
votant
Le
CFU
2025
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
10
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
TOME
À
SILLINGY
Conseil
Municipal
ct
—
C.,
if|
Haute-Savoie
(74)
27
1 04
1 2026
Dr
lm1
Q
LJ
Session
ordinaire
Considérant
que
Le
budget
est
le
document
qui
retrace
toutes
les
dépenses
et
recettes
de
La
commune
sur
l’année
civile
en
cours.
IL comprend
deux
parties
la
section
de
fonctionnement
qui
détaille
Les
autorisations
de
dépenses
nécessaires
à
la
bonne
administration
de
la
commune
ainsi
que
les
recettes
estimées
ou
certaines
relatives
aux
impôts
et taxes,
dotations
de
l'Etat
et
d’autres
organismes,
produits
des
services
communaux
la
section
d'investissement
qui
autorise
le
remboursement
du
capital
de
la
dette,
les
travaux
et
acquisitions
augmentant
la valeur
du
patrimoine
de
La
commune,
le versement
et
l’encaissement
des
subventions
d'équipement
et
autres
recettes
: taxes
d'aménagement
de
la
commune,
fonds
de
compensation
de
la
TVA,
produits
des
cessions
immobilières,
l’autofinancement,
emprunts
éventuels.
Le
budget
primitif
2026
proposé
s’équilibre
en
section
de
fonctionnement
à 6 424
500
€
DEPENSES
BP
2026
RECETTES
BP
2026
011
{CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
1 760 375
013
JATTENUATION
DES
CHARGES
81
500
012
{FRAIS
DE
PERSONNEL
3 100 000
70
{PRODUIT
DES
SERVICES
DU
DOMAINE
635
415
65
{AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
324 040
73
{IMPOTS
ET
TAXES
805
000
66
{FRAIS
FINANCIERS
42
830
731
|FISCALITE
LOCALE
3 171085
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
1 500
74
|DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
1155
215
681
DOT
AUX
PROVISIONS
30
000
75
JAUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
253
995
014
}REVERSEMENT
DE
FISCALITE
92
000
76
{PRODUITS
FINANCIERS
0
022
DEPENSES
IMPREVUES
DE
FONCTIONNEMENT
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
9 100
78
|REPRISE
SUR
PROVISIONS
500
TOTAL
DEPENSES
REELLES
5 350
745
TOTAL
RECETTES
REELLES
6111
810
023
}VIREMENT
A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
663 755
002
JRESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE
247
690
042
OPERATION
D'ORDRE
ENTRE
SECTIONS
410
000
042
JOPERATION
D'ORDRE
ENTRE
SECTIONS
65 000
TOTAL
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
6 424
500
TOTAL
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
6 424
500
et
en
section
d'investissement
à
5 791
120,26
€
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
11
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
À
SILLINGY
Conseil
Municipal
ce
illi(
ia!
|
Haute-Savoie
(74)
27
104
/ 2026
Session
ordinaire
Reports
Nouvelles
Reports
Nouvelles
Chapitre
- DEPENSES
Propositions |
BUDGET
Chapitre
- RECETTES
Propositions |
BUDGET
de
2025
BP
de
2025
BP
10
Dotañons,
fonds divers etréserves
425,00
1125,00
13
Subenfons d'inestsserrent
8653935
6000000 |
14653035
|Ÿ00t
Soie d'exécution
secion d'nvesis
0,0
85 148,78
85 148,78
16
Enprunt etdeties assmiées
21950000
|
219500,00
20
Immobilisations noorporeles
140 544,00
4189200 |
18243600
[021
Vrerrentde
la secion
de bnionnerl
0.00 !
663765,00 |
663755,00
204
Subrenfons d'équperentversées
866 458,65
6255600 |
92901465
024
Produit de cessions
467
249,40
|
453000,00
|
920 249,40
21
Inmobisætions
corporelles
55177657 |
1123056,00
|1674 832,67
10
Dobtions,
Hnds
divers etréserves
0,00
|
1209925,08 |
1209925,08
23
Immobilisations en œurs
83481,93
91280000
| 996 281,93
13
Subrentons
d'nvestissement
82911,00
|1449331,00 |
1532242,00
27
Autesinnobilsatons
fnancères
0,00
18000000
|
190 000,00
16
Erprunts etdetes assmiées
0,00
|
457500,00 |
457
500.00
Prog
rannre
2019-01
- Sale
du œlège
209 090,76 |
209090,76
21
Inmobäsafons
corporelles
0,0
0,00
0,00
Prog
rame
2024-04- Bät périscolaire
(235)
10000000
|
10000000 ||
23
Inrmobäsafons
en œurs
0,0
0,00
0,00
Prog
ranmre 2024-06 - Liaison doucæ (822)
53500000 |
53500000 ||
27
Autres inrrobiisations fnandères
0,0
0,00
0,00
Prog_ranne
2026-07 - Grabire
RD17/Pierreuse
(174)
30 000,00
30 000,00
Ï Opérations
réelles
I 1728
800,60!
3485019,76
|6213 820,26
Opérations réelles|
660
160,40
|4318669,86 |
4 868 820,26
040
Opérafons d'ordre de trans@rt entre secions
65 000,00
6500000
|!
040
Opéretons
d'ordre
Transkrtente
s|
0,00 |
41000000
|
410000,00
lost
Opératons
patimoniales
51230000
|
51230000
Cost
Opérations padrmonides
0,0
512300,00
|
512300,00
| Opérations d'ordres
0,00!
67730000
|
677 300,00
Opérations
d'ordres]
0,00 |
922300,00 |
922
300,00
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT |
1728
800,60!
4062319,76
[6791412026 |
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT]
660
160,40
| 6240969,86 |
6 791
120,26
Considérant
que
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
autorise
Le
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
sera
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Échanges
en
séance
Mme
Fabienne
THOMAS
demande,
concernant
les
dépenses
de
fonctionnement,
pourquoi
une
telle
variation
sur
les
contrats
de
prestation
de
service
(en
augmentation)
et
l'entretien
et
La
réparation
de
voirie
(en
diminution)
par
rapport
à
l’année
dernière.
Mme
Nathalie
DAVIET
et
M.
Jérôme
CHAMOSSET
répondent
qu'ils
se
rapprocheront
des
services
financiers
pour
apporter
la
réponse.
Mme
Fabienne
THOMAS,
concernant
Les
dépenses
d’investissement,
demande
pourquoi
42
000
euros
sont
prévus
en
plus
pour
le
restaurant
scolaire.
Mme
Nathalie
DAVIET
et
M.
Jérôme
CHAMOSSET
répondent
qu’il
était
nécessaire
d'investir
dans
du
matériel
neuf
car
Le matériel
actuellement
utilisé
est
obsolète.
Des
frigos
sont
en
panne,
ce
qui
engendre
du
gâchis
alimentaire.
À
l'issue
des
échanges,
le président
met
aux
voix
le projet
de
délibération.
POUR
| CONTRE
ABSTENTION(S)
NE
PARTICIPE
|
PAS
AU
VOTE
Majorité
(23 voix)
0
6
Karine
FALCONNAT,
Pierre
AGERON
(par
pouvoir),
François-Éric
CARBONNEL,
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril
2026
Page
12
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCES-VERBAL
À
SILLINGY
Conseil
Municipal
ec
TT
©
ill
Haute-Savoie
(74)
27
1 04
1 2026
NO
Session
ordinaire
Luc
DUBOIS,
Fabienne
THOMAS,
Carole
BERNIGAUD
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la majorité
:
°
Article
1 - Approuve
le
Budget
Primitif
2026
tel
que
proposé
ci-dessus
;
e
Article
2
- Autorise
M.
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section. Acquisition
par
la
commune
des
parcelles
cadastrées
section
Al
n°4
et
PART
ToNN
21
au
Geneva
2026-040
Rapporteur
: Roger
DALLEVET
L'office
notarial
en
charge
de
la
succession
de
Monsieur
GEORGE,
GBG
notaires
basé
à ANNECY,
a
transmis
à
la
Commune
de
la
part
des
héritiers,
une
proposition
de
cession
des
parcelles
cadastrées
section
AI
n°4
et
n°21
au
Geneva.
La
Commune
par
courrier
de
février
2026
s’est
montrée
intéressée
par
ces
acquisitions,
dans
Le
cadre
de
sa
politique
de
confortement
des
corridors
biologiques
et des
espaces
agricoles
et
naturels.
Les
prix
d’acquisition
proposés
par
la
Commune
sont
les
suivants
:
-
Pour
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°4,
classée
en
zone
agricole
et
d’une
superficie
de
5
026
m”,
1 €/m?,
soit cinq
mille vingt-six euros (5 026 €) ;
-__
Pour
la
parcelle
cadastrée
section
Al
n°21,
classée
en
zone
naturelle
et
d’une
superficie
de
7
634m°,
0.40
€/m°,
soit trois
mille
cinquante-quatre
euros
(3 054 €).
L'office
notarial
a transmis
l’accord
des
héritiers
sur
cette
proposition.
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi 27
avril 2026
Page
13
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
A
ÈCE
PROCES-VERBAL
SI
Conseil
Municipal
ts
—
LLINGY
27 1 04 ! 2026
Silinou
Haute-Savoie
(74 74
Session
ordinaire
Échanges
en
séance
-
Mme
Fabienne
THOMAS
demande
si
ces
parcelles
se
situent
en
E.N.S
M.
Roger
DALLEVET
répond
que
ces
parcelles
se
situent
effectivement
dans
une
zone
E.N.S
Mme
Fabienne
THOMAS
précise
que
des
subventions
peuvent
être
allouées
par
le
Département
pour
ce
type
d'acquisition
M.
Roger
DALLEVET
confirme
et
rappelle
que
la
délibération
prévoit
effectivement
une
demande
de
subvention
au
Département
À
l'issue
des
échanges,
le président
met
aux
voix le projet
de
délibération.
POUR
CONTRE
-ABSTENTION(S)
NE
PARTICIPE
PAS
AU
VOTE
Unanimité
(29 voix)
0
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
e
Article
1
- Approuve
l'acquisition
par
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
section
ai
n°4
pour
un
montant
de
cinq
mille
vingt-six
euros
(5026
€);
e
Article
2 - Approuve
l'acquisition
par
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
section
ai
n°21
pour
un
montant
de
trois
mille
cinquante-quatre
euros
(3
054
€).
;
°
Article
3
-
Dispense
le
propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et
de
fournir
le
certificat ;
e
Article
4-
Dit
qu’une
demande
d’aide
financière
sera
adressée
au
Département
de
La
Haute-Savoie
pour
ces
acquisitions
;
e
Article
5
-
Autorise
monsieur
le
maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
La
présente
délibération.
Acquisition
par
la
Commune
des
parcelles
cadastrées
section
AH
n°326
&
PEAU
n°328
appartenant
à
HALPADES
aux
Combes
Nord
2026-041
Rapporteur
: Roger
DALLEVET
Considérant,
l'emplacement
réservé
inscrit
au
PLU
de
la
Commune
pour
l'aménagement
du
haut
de
la
route
des
combes
à
Chaumontet.
Considérant,
que
lors
de
l'instruction
de
la
demande
d’autorisation
d'urbanisme
déposée
par
SOGEPROM
pour
la
construction
de
39
logements
aux
Combes
Nord,
il a
été
demandé
à
HALPADES,
bailleur
social
propriétaire
de
terrains
limitrophes
déjà
construits,
de
bien
vouloir
céder
une
partie
de
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
14
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
OMAN
À
Conseil
Municipal
Te
SILLINEN
27
1 04
1 2026
Silinou
Haute-Savoie
(74 (74
Session
ordinaire
ses
terrains
laissés
libres
pour
que
la Commune
organise,
en
coordination
avec
SOGEPROM
et
La CCFU,
une
raquette
de
retournement,
un
trottoir,
une
aire
de
point
d’apport
volontaire
et
du
stationnement
en
haut
de
la
route
des
Combes.
Considérant,
qu'HALPADES
a
bien
voulu
donner
un
accord
de
principe
et que
la Commune
a pu
réaliser
les
travaux
qui
lui
incombaient
pendant
l’année
2025,
comme
prévu
au
budget
approuvé
par
Le
Conseil
Municipal.
Lieux
après
construction
SOGEPROM
et aménagement
du
haut
de
la route
des
Combes
(photo
mars
2026)
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil municipal
du
lundi 27
avril 2026
Page
15
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE DE
À
SILLINGY
Conseil
Municipal
GS illir
1QUÙU
27
1 04
/ 2026
Haute-Savoie
(74 (74
Session
ordinaire
Considérant,
que
la
Commune
doit
maintenant
acquérir
comme
convenu
auprès
d'HALPADES,
le
terrain
d’emprise
des
travaux
de
trottoir
et
de
voirie.
Considérant,
que
le
levé
a
été
réalisé
par
Le
cabinet
de
géomètre
experts
CARRIER
conformément
au
plan
ci-dessous.
Considérant
que
les
parcelles
AH
n°190
et
n°192
ont
été
divisées
et
que
les
nouvelles
parcelles
AH
n°326
et
n°328,
correspondant
à
l'emprise
des
travaux,
sont
destinées
à être
vendues
à
la
Commune.
Considérant,
que
la
surface
totale
à acquérir
par
la
Commune
est
de
253
m°.
Le
coût
de
cette
acquisition
a été
évalué
par
France
Domaines
dans
son
avis
du
03
février
2026
à 40
€
m?,
soit dix mille
cent vingt
euros
(10
120
€) pour
253
m°.
Échanges en séance Pas
de
question
À
l'issue
des
échanges,
le président
met
aux
voix le projet
de
délibération.
POUR
| CONTRE
‘ABSTENTION(S)
NE
PARTICIPE
|
PAS
AU
VOTE
Unanimité
(29
voix)
0
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
16
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCÉS-VERBAL
À
SILLINGY
Conseil
Municipal
cs: ill
Haute-Savoie
(74)
27
1 04
1 2026
nn
J
mn
Q
LU]
Session
ordinaire
e
Article
1 - Approuve
l’acquisition
par
la
commune
des
parcelles
cadastrées
section
AH
n°326
et
AH
n°328
d’une
contenance
totale
de
253
m°,
pour
un
montant
de
dix
mille
cent
vingt
euros
(10
120
€);
e
Article
2 -
Dispense
le
propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et
de
fournir
Le
certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
la
parcelle
reçue
par
la
commune
;
e
Article
3-
Dit
que
la
commune
prendra
en
charge
les
frais
d’actes
liés
à
cette
acquisition
;
e
Article
4 -
Dit
que
ces
parcelles
seront
intégrées
au
domaine
public
communal
;
°
Article
5 -
Autorise
monsieur
le maire-à
signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Attribution
du
marché
de
travaux
pour
l'aménagement
d’un
«tourne
à
PANETTUITe)N
gauche
» sur
la
route
d’Epagny
2026-042
Rapporteur
: Michael
DI
VORA
Considérant,
qu’une
école
bilingue
privée
est
en
cours
de
construction
par
SUNFLOWER
sur
Le
secteur
de
la
Bouchère
à Bromines.
Considérant,
que
la voie
d'accès
à
cette
école
(le
chemin
de
la
Bouchère)
démarre
sur
la
route
départementale
n°908b
dite
route
d’Epagny.
Considérant,
que
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
permis
de
construire
et
afin
de
sécuriser
ce
carrefour,
il a été
demandé
à l’aménageur
de
participer
à La
création
d’un
«tourne
à gauche
» sur
la
route
d’Epagny.
Considérant,
que
cet
aménagement
est
réalisé
sous
maîtrise
d’ouvrage
communale
dans
la
cadre
d’une
convention
avec
le
Département
de
la
Haute
Savoie,
approuvée
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°2023-058
du
19
juin
2023.
Considérant,
que
la
participation
de
l’aménageur
est
inscrite
dans
l’arrêté
délivrant
le
permis
de
construire
de
l’école
pour
un
montant
de
deux
cent
quarante-quatre
mille
euros
(244
000
€).
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril
2026
Page
17
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
TAN Conseil
Municipal
SILLINGY
27
1 04
/ 2026
Haute-Savoie
(74 (74
Session
ordinaire
Considérant,
que
l'État
et
le
Département
ont
accordé
une
subvention
de
dix
mille
sept
cent
vingt-six
euros
(10
726
€)
au
titre
des
Amendes
de
police
et
le
Département
a également
accordé
une
subvention
à
cette
opération
de
douze
mille
huit
cents
euros
(12
800
€)
au
titre
du
CDAS.
La
Commune
pour
sa
part
participe
à hauteur
de
trente-deux
mille
deux
cent
soixante-sept
euros
(32
267
€),
considérant
que
le
projet
vise
notamment
en
la
réalisation
d’un
passage
pour
piétons
et
cycles
sur
la
RD,
assurant
le
lien
entre
la
voie
verte
existante
le
long
de
la
route
côté
droit
en
direction
d’Epagny
et
le
chemin
rural
de
La Bouchère
existant
côté
gauche
- La
partie
basse
étant
aménagée
au
gabarit
nécessaire
par
l'opérateur
pour
l’accès
à
l'équipement
scolaire.
Considérant,
que
l'opération
permettra
in fine
à la
Commune
d’assurer
un
maillage
complet
de
liaison
douce
dans
ce
secteur.
L'école
devant
ouvrir
à la
rentrée
scolaire
de
septembre
2026
et
deux
mois
de
travaux
étant
nécessaires,
la
Commune
a
lancé
la
consultation
des
entreprises
en
janvier
2026
sur
le
site
de
l'Association
des
Maires
de
Haute-Savoie
et
dans
les
pages
d'annonces
légales
du
Dauphiné
Libéré.
ILétait
notamment
annoncé
que
la
date
limite
de
remise
des
offres
était
le
13
février
2026
et
que
les
offres
seraient
appréciées
en
fonction
de
leur
valeur
technique
(50
%)
et
de
Leur
prix
(50
%) ;
Trois
candidats
ont
remis
une
offre
sur
La
plateforme
de
dématérialisation.
Considérant,
que
la
Commission
d'ouverture
des
plis
s’est
réunie
le
17
février
2026
et
a
décidé
de
retenir
l’entreprise
COLAS
et
son
sous-traitant
CECCON
pour
un
montant
de
travaux
de
deux
cent
soixante-huit
mille
neuf
cent
quatre-vingt-douze
euros
et soixante
et seize
centimes
(268
992.76
€)
hors
taxes. Échanges
en séance
Pas
de
question
À
l'issue
des
échanges,
le président
met
aux
voix
le projet
de
délibération.
POUR
| CONTRE
ABSTENTION(S)
NE
PARTICIPE
|
PAS
AU
VOTE
Unanimité
(29
voix)
0
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
e
Article
1 -Attribue
Le marché
de
travaux
à
l’entreprise
colas
et à son
sous-traitant
Ceccon,
pour
un
montant
de
deux
cent
soixante-huit
mille
neuf
cent
quatre-vingt-douze
euros
et
soixante
et
seize
centimes
(268
992.76
€)
hors
taxes,
soit trois
cent
vingt-deux
mille
sept
cent
quatre-vingt-onze
euros
et trente
et
un
centimes
(322
791.31
euros
toutes
taxes
comprises),
e
Article
2 - Autorise
Le
maire
à signer
tous
les
actes
relatifs
à ce
marché.
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi 27
avril 2026
Page
18
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCÉS-VERBAL
À
Conseil
Municipal
TR
BILEINEN
27
1.04
1 2026
SilinQou
Haute-Savoie
(74)
Session
ordinaire
Mise
en
place
des
Comités
Consultatifs
Permanents
(Urbanisme
et
DÉLIBÉRATION
Fe Finances)
PIE ER)
Rapporteur
: M.
le Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
20h10
Arrivée
de
M.
Jean-Claude
PERCEVAL.
Le
pouvoir
donné
à
M.
Alain
GIMENEZ
cesse.
Monsieur
Jean-Claude
Perceval
prend
part
au
vote
des
prochaines
délibérations
Vu,
l’article
L.2143-2
du
CGCT,
selon
lequel
: «le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur tout
problème
d’intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune.
Considérant,
que
le(s)
comité(s)
consultatif(s)
peuvent
intervenir
sur
tout
problème
d'intérêt
communal. Considérant,
que
ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
(...)
».
Considérant
que
sur
proposition
du
maire,
le
conseil
municipal
fixe
la
composition
de
ce(s)
comité(s)
consultatif(s)
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat.
Considérant
que
chaque
comité
doit
être
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par
le
maire. Considérant
que
les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués.
Considérant
que
les
objectifs
de
ces
comités
consultatifs
seront
de
:
-__
Favoriser
la
participation
des
citoyens
à
la vie
de
la
commune,
-__
Impliquer
les
habitants
et
les
acteurs
locaux
dans
les
projets
de
la
collectivité,
-
Faire
bénéficier
la
commune
de
l’expérience
des
Sillingien(ne)(s)
et
de
leur
connaissance
du
terrain.
Sur
proposition,
de
M.
Le
Maire
e
Constitution
du
Comité
Consultatif
Permanent
Urbanisme :
Ce
comité
consultatif
sera
constitué
de
:
-
un
(1) élu
désigné
par
le maire
en
tant
que
président,
-
six
(6)
élus
membres
permanents
-
deux
(2)
membres
extérieurs
(citoyens,
expert
de
domaine,
etc.)
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi 27
avril 2026
Page
19
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
SILLINGY Haute-Savoie
(74)
PROCÉS-VERBAL Conseil
Municipal
27
1 04
1 2026
Session
ordinaire
CE
linQu
-
huit
(8)
participants
transverses
issue
de
la
majorité
selon
l’ordre
du
jour
du
C.C.P.
Président(e)
M.
Roger
DALLEVET
Membre
Élu(e)
M.
Jean-Claude
PERCEVAL
Membre
Élu(e)
M.
Richard
GOLAZ
Membre
Élu(e)
M.
Serge
BORTOLUZZI
Membre
Élu(e)
M.
Florian
BOCQUET
Membre
Élu(e)
Mme
Alexandra
BARAT
Membre
Élu(e)
M.
Luc
DUBOIS
Membre
externe
Appel
à candidature
Membre
externe
Appel
à
candidature
Huit
(8)
participants
transverses
Élu(e)(s)
de
La majorité
e
Comité
Consultatif
Permanent
Finances:
Ce
comité
consultatif
sera
constitué
de
:
-
un
(1) élu
désigné
par
le maire
en
tant
que
président,
-
neuf
(9)
élus
membres
permanents
-__
deux
(2)
membres
extérieurs
(citoyens,
expert
de
domaine,
etc...)
Président(e)
Mme
Nathalie
DAVIET
Membre
Élu(e)
Mme
Justine
DULCIS
Membre
Élu(e)
M.
Fabien
MONTAGNON
Membre
Élu(e)
M.
Michael
DI VORA
Membre
Élu(e)
Mme
Séverine
CARTIER
Membre
Élu(e)
Mme
Isabelle
PACHECO
Membre
Élu(e)
Mme
Isabelle
RAVIER
Membre
Élu(e)
M.
Roger
DALLEVET
Membre
Élu(e)
M.
le
Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
Membre
Élu(e)
Mme
Fabienne
THOMAS
Membre
extérieur
- Expert
Finances
M.
Jean-Marc
STEDILE
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril
2026
Page
20
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE DE
À
SILLINGY
Conseil Municipal
Sillinou
;
27
Haute-Savoie
(74)
SE | _..
Membre
extérieur
(citoyens,
expert
de
Appel
à candidature
domaine,
etc...)
Une
charte
d'engagement
du
citoyen
et
un
règlement
intérieur
seront
constitués
par
chaque
comité
consultatif. Échanges
en séance
M.
Le
Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
précise
que
les
comités
consultatifs
permanents
permettent
d'inclure
des
personnes
extérieures
au
Conseil.
Mme
Karine
FALCONNAT
demande
que
la
méthode
de
sélection
des
personnes
extérieures
soit
précisée. M.
le
Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
répond
qu’un
appel
à
candidature
sera
diffusé.
Les
candidatures
seront
ensuite
étudiées
selon
des
critères
bien
définis.
Par
ailleurs,
il précise
que
la
révision
du
P.L.U
fera
l’objet
d’un
comité
de
pilotage
et n’ait
pas
intégré
dans
le CCP.
À
l'issue
des
échanges,
le président
met
aux
voix
le projet
de
délibération.
POUR
RG
ABSTENTION(S)
NE PARTICIPE
|
PAS AU VOTE
Unanimité
(29 voix)
0
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
°
Article
1 -
Crée
les
deux
comités
consultatifs
ci-dessus
dont
Les thèmes
seront
:
o
Urbanisme
o
Finances
ULTRA
No) ANT
TN T0) ET PTE
PE
DÉLIBÉRATION 2026-044
Rapporteur
: M.
le Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril
2026
Page
21
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCES-VERBAL
À
Conseil
Municipal
-
ete
—
SILLINGY
27
1 04
1 2026
SilinQUu
Haute-Savoie
(74) (74
Session
ordinaire
Considérant
Le
recours
gracieux
formulée
par
Madame
la
Préfète
de
Haute-Savoie
daté
du
24
avril
2026,
reçu
en
mairie
le
même
jour,
informant
la
commune
du
non-respect
du
formalisme
de
rédaction
de
la
délibération
n°
DEL
2026-028
du
30
mars
2026
portant
sur
le
même
sujet
et
en
demandant
le
retrait,
Considérant
que
la
faculté
d’exercer
les
droits
de
préemption
doit
être
encadrée
par
un
montant
maximum
ou
un
secteur
défini,
Considérant
que
les
cas
où
la
possibilité
d’intenter
les
actions
en
justice
ou
défendre
La
commune
doivent
être
clairement
et
précisément
déterminés
Échanges
en
séance
Pas
d'échange
À
l'issue,
Le président
soumet
aux
voix
le projet
de
délibération.
[Xo1U
I
|CONTRE
‘ABSTENTION(S)
NE
PARTICIPE
|
PAS
AU
VOTE
Unanimité
(29
voix)
0
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
e
Article
1-
Retire
la
délibération
N°
DEL
2026-028
e
Article
2 - Délègue
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
du
mandat
les
attributions
suivantes
:
e
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
°
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
e
de
décider
de
La conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
°
de
passerles
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
e
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
e
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
e
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
e
de
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
e
defixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
e
defixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
22
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCES-VERBAL
À
SILLINGY
Conseil
Municipal
E
=
= il
Haute-Savoie
(74)
27 1
04
1 2026
ne
Ilinou
Session
ordinaire
e
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
Les
dispositions
prévues à
l'article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
Le conseil
municipal
quel
que
soit
le
montant;
e
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
se
constituer
partie
civile,
aussi
bien
en
première
instance
que
pour
former
appel,
ou
défendre
sur
appel
de
l'adversaire,
y
compris
Le
choix
d'un
avocat,
sous
réserve
de
l'inscription
au
budget
des
crédits
nécessaires.
cette
autorisation
sera
valable
pour
l'ensemble
des
contentieux
intéressant
la
commune.
cette
autorisation
comprend
également
la
faculté
de
ne
pas
intenter
les
actions
en
justice
ou
de
renoncer
à une
action
en
cours,
aussi
bien
en
première
instance
qu'en
appel.
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
Les
communes
de
moins
de
50
000
habitants ;
e
de
régler
Les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal;
e
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
trois
cent
cinquante
mille
euros
(350
000
€) ;
e
d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
e
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
i de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
e
Article
3 - Autorise
les
Adjoints
au
Maire
dans
l’ordre
du
tableau
à
décider
au
titre
des
attributions
déléguées
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
e
Article
4
-
Dit
qu’il
sera
rendu
compte
des
décisions
prises
sur
ce
fondement
à
la
plus
proche
séance
du
Conseil
municipal.
DÉLIBÉRATION
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
2026-029
2026-045
Rapporteur
: M.
le Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
pour
une
commune
de
plus
de
3 500
à
9 999
habitants,
Le taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
58,3%,
Considérant
que
pour
une
commune
de
plus
de
3 500
à 9 999
habitants,
Le taux
maximal
de
l'indemnité
des
adjoints
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
23,32%,
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
23
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
TAN
À
Conseil
Municipal
me
ER
SILLINGY
27
1 04
1 2026
SiinQu
Haute-Savoie
(74) (74
Session
ordinaire
Considérant
que
pour
une
commune
de
plus
de
3
500
à
9
999
habitants,
l'indemnité
des
conseillers
municipaux
délégués
sont
comprises
dans
l’enveloppe
budgétaire
maire
+
adjoints.
Considérant
le
recours
gracieux
formulée
par
Madame
la
Préfète
de
Haute-Savoie
daté
du
24
avril
2026,
reçu
en
mairie
le
même
jour
par
courrier
électronique,
informant
la
commune
du
non-respect
du
formalisme
de
rédaction
de
La
délibération
n°
DEL
2026-029
du
30
mars
2026
portant
sur
le
même
sujet
et
en
demandant
le
retrait,
Considérant
que
le
tableau
résumant
les
indemnités
devait
être
mis
en
annexe
et
non
intégré
dans
le
corps
de
la
délibération
et que
La formulation
«enveloppe
restante
» ne
valant
pas
fixation
puisqu'elle
ne
permet
pas
de
connaitre
ni
le
nombre
de
conseillers
municipaux
délégués,
ni
Le taux
attribué
à
chacun
d'entre
eux,
Considérant
la
demande
expresse
de
Monsieur
le
Maire
de
bénéficier
d’indemnités
de
fonction
inférieures
au
taux
maximale
fixé
par
ces
dispositions,
Échanges en séance Pas
d'échange
À
l'issue,
le président
soumet
aux
voix le projet
de
délibération.
POUR
CONTRE
‘ABSTENTION(S)
NE
PARTICIPE
PAS
AU
VOTE
Unanimité
(29
voix)
0
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
e
Article
1-
Retire
la délibération
n°
DEL
2026-029 à
la suite
du
recours
gracieux
formulé
par
Madame
la
Préfète
de
Haute-Savoie
;
e
Article
2
-
Fixe
Le
montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
du
Maire
et
des
adjoints
au
maire
comme
suit
: Monsieur
le
Maire
au
taux
de
49%
de
l’IB terminal
et les
adjoints
au
taux
de
20.68%
de
l'IB terminal ;
e
Article
3-
Inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
DÉLIBÉRATION
ÉLECTION
DU
REPRESENTANT
DE
LA
COMMUNE
À
TERACTEM
2026-046
Rapporteur
: M.
le
Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
Considérant
que
Teractem
est
un
opérateur,
aménageur,
et
promoteur
qui
accompagne
les
collectivités
territoriales
dans
leurs
projets
d’urbanisme
et
d'aménagement.
Teractem
intervient
autour
de
trois
activités
:
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril
2026
Page
24
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
À
SILLINGY
Conseil
Municipal
ce.
ill
n
Q
l
j
Haute-Savoie
(74)
27
1 04
1 2026
Session
ordinaire
-
conseil,
foncier,
innovation:
accompagner
la
prise
de
décision
et
préparer
les
projets
d'aménagement
-
développement
des
territoires:
réaliser
des
projets
d'aménagement
et
de
constructions
publiques
-
promotion
d’immobilier
d'intérêt
général:
financer,
construire,
vendre
ou
porter
des
équipements.
Considérant
que
Teractem
est
composé
de
différents
«grands»
actionnaires
(Département,
banques...)
qui
siègent
tous
au
Conseil
d'administration,
et de
« petits
» actionnaires
comme
Sillingy
qui
siègent
au
sein
d’une
assemblée
spéciale.
Considérant
que
Le Conseil
municipal
doit
élire
1 délégué
pour
son
assemblée
des
collectivités
qui
élira
ensuite
ses
2
représentants
au
Conseil
d'administration
de
Teractem.
Considérant
qu’à
l’unanimité
du
Conseil
il
est
décidé
de
ne
pas
procéder
à
un
vote
et
que
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
conformément
à
l’article
L.
2121-21
CGCT,
Considérant
la
candidature
unique
de
Madame
Justine
DULCIS
Échanges
en
séance
Pas
d'échange
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
(sans
scrutin) :
Article
1 - Proclame
élue
comme
représentante
de
la
commune
à TERACTEM
Madame
Justine
DULCIS, Article
2 - Autorise
La
représentante
à
accepter
toute
fonction
qui
pourrait
lui
être
confiée
par
l'assemblée
de
TERACTEM.
BI ART LT
To)
ÉLECTION
DU
CORRESPONDANT
DÉFENSE
DE
LA
COMMUNE
2026-047
Rapporteur
: M.
le Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
Considérant
que
les
correspondants
défense
remplissent
une
mission
de
sensibilisation
des
concitoyens
aux
questions
de
défense.
Considérant
qu'ils
sont
les
acteurs
de
la
diffusion
de
l’esprit
de
défense
dans
les
communes
et
les
interlocuteurs
privilégiés
des
autorités
civiles
et
militaires
du
département
et
de
la
région.
Considérant
qu'il
revient
au
Conseil
municipal
de
désigner
1
correspondant
défense
de
La
commune.
Considérant
qu’à
l’unanimité
du
Conseil
il
est
décidé
de
ne
pas
procéder
à
un
vote
et
que
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
conformément
à
l’article
L.
2121-21
CGCT,
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
Page
25
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCES-VERBAL
À
Y
Conseil
Municipal
ete
27
104
1 2026
SiinQu
Haute-Savoie
(74)
Session
ordinaire
Considérant
la
candidature
unique
de
M.
Gérard
FLUTTAZ
Échanges
en
séance
Pas
d'échange
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
(sans
scrutin)
:
Article
1 - Proclame
élu
comme
correspondant
défense
de
la
commune
de
Sillingy
Monsieur
Gérard
FLUTTAZ.
PARLE
eN
ÉLECTION
DU
DÉLÉGUÉ
DE
LA COMMUNE
AU
CNAS
2026-048
Rapporteur
: M.
le Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
Considérant
que
le
Comité
national
d’action
sociale
(CNAS)
est
un
organisme
qui
gère
les
œuvres
sociales
de
la
mairie
et
propose
des
prestations
et
avantages
matériels
et
financiers
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Considérant
que
pour
chaque
mandat,
doivent
être
désignés
:
-
Un
délégué
élu
par
le Conseil
municipal
-
Un
délégué
du
personnel.
Considérant
que
le
délégué
siège
au
niveau
départemental
à
l'assemblée
générale
annuelle
(une
réunion
par
an)
pour
donner
son
avis,
au
nom
de
ses
collègues
de
SILLINGY,
sur
Les
orientations
du
C.N.ASS.
et
émettre
des
vœux
sur
l'amélioration
possible
des
prestations
offertes
par
Le
C.N.A.S.
IL élit
les
membres
du
bureau
départemental
du
C.N.A.S.
et
les
membres
du
Conseil
d'administration
(il peut
d’ailleurs
y être
candidat).
Il fait
remonter
les
avis
et
positions
de
ses
pairs
sur
l’action
du
C.N.A:S.
et
la
vie
de
l'association
au
niveau
départemental.
Il a
enfin
un
rôle
de
promotion
du
C.N.A.S.
auprès
de
ses
collègues
ou
de
collectivités
qui
n’en
sont
pas
encore
membres.
Considérant
qu’à
l'unanimité
du
Conseil
il
est
décidé
de
ne
pas
procéder
à
un
vote
et
que
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
conformément
à
l’article
L.
2121-21
CGCT,
Considérant
la
candidature
unique
de
Madame
Séverine
CARTIER,
Pas
d'échange
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
(sans
scrutin)
:
Article
1 -
Proclame
élu
comme
déléguée
de
la
commune
au
CNAS
Madame
Séverine
CARTIER.
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril
2026
Page
26
sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCES-VERBAL
À
Conseil
Municipal
s
Site
SILLINGY
27104
(Re
Sili
NOQU
Session
ordinaire
Haute-Savoie (74)
DÉLIBÉRATION
ÉLECTION
DES
RÉFÉRENTS
DE
LA
COMMUNE
AU
SYANE
2026-049
Rapporteur
: M.
le Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
Considérant
qu’à
l'unanimité
du
Conseil
il
est
décidé
de
ne
pas
procéder
à
un
vote
et
que
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
conformément
à
l’article
L.
2121-21
CGCT,
Considérant
que
chaque
commune
doit
désigner
un
ou
plusieurs
représentants
au
collège
de
son
secteur
géographique.
Considérant
que
les
représentants
sont
impérativement
désignés
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal. Considérant
les
candidatures
de
Monsieur
Michaël
DI
VORA
et
de
Monsieur
Fabien
MONTAGNON,
Échanges
en
séance
Pas
d'échange
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
(sans
scrutin)
:
Article
1 -
Proclame
élus
Messieurs
Michael
DI
VORA
et
Fabien
MONTAGNON
comme
référents
de
la
commune
au
Syane.
DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
DE
LA
COMMUNE
- SIGNATURE
DES
ACTES
FONCIERS
EN
LA
FORME
ADMINISTRATIVE
BRETON PAPE)
Rapporteur
: M.
le Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
Considérant
que
le
Conseil
municipal
peut
procéder
à
l'acquisition
ou
à
La
cession
de
biens
immobiliers
soit
en
recourant
aux
services
d’un
notaire
(acte
notarié),
soit
en
établissant
un
acte
en
La
forme
administrative
;
Considérant
que,
dans
ce
dernier
cas,
Monsieur
Le
Maire
exerce
les
fonctions
d’officier
public,
chargé
de
recueillir
Les
signatures
des
parties
et
d’assurer
l’authentification
de
l’acte,
et
qu’il
ne
peut,
dès
lors,
représenter
simultanément
La
commune ;
Considérant
Le
recours
gracieux
formulée
par
Madame
la
Préfète
de
Haute-Savoie
daté
du
27
avril
2026,
reçu
en
mairie
le
même
jour
par
courrier
électronique,
informant
la
commune
du
non-respect
du
formalisme
de
rédaction
de
la
délibération
n°
DEL
2026-031
du
30
mars
2026
portant
sur
le
même
sujet
et
en
demandant
le
retrait,
Considérant
que
l’ensemble
des
adjoints
peuvent
agir
pour
la
passation
d’actes
authentiques
en
la
forme
administrative
dans
le
respect
de
l’ordre
de
leur
nomination,
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
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29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE
DE
PROCÉS-VERBAL
À
Conseil
Municipal
ms
Re
SIELINEN
27
104
1 2026
Sin
QUu
Hauie-Savole
(74)
Session
ordinaire
Échanges
en
séance
Pas
d'échange
À
l'issue,
Le président
soumet
aux
voix
le projet
de
délibération.
POUR
CONTRE.
ABSTENTION(S)
NE
PARTICIPE
|
PAS
AU
VOTE
Unanimité
(29
voix)
0
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
Article
1 -
Retire
la
délibération
n°
DEL
2026-031
à la
suite
du
recours
gracieux
formulé
par
Madame
la
Préfète
de
Haute-Savoie
;
Article
2 -
Autorise
les
adjoints,
dans
l'ordre
de
leur
nomination
au
tableau,
à signer
les
actes
fonciers
reçu
en
la forme
administrative.
7:
POINTS
ERS
ET INFORMATIONS
1
Intervention
de
Madame
Karine
FALCONNAT
e
Madame
Karine
FALCONNAT
souhaite
porter
la
parole
des
habitants
de
Chaumontet
concernant
les
nuisances
induites
par
les
travaux
Le
Conseil
prend
acte.
ILest
précisé
au
Conseil
que
la
Mairie
a été
informée
et
qu’un
représentant
de
La
Commune
se
rendra
à la
réunion
prévue
le jeudi
30
avril
à
13h30
entre
Le
maitre
d'œuvre,
les
habitants
et
le
maitre
d'ouvrage
des
travaux
e
Madame
Karine
FALCONNAT
souhaite
également
que
les
méthodes
de
communication
entre
élus
soient
uniformisées.
e
Madame
Karine
FALCONNAT
demande
des
précisions
sur
Le
périmètre
« sécurité
» de
la
délégation
de
Monsieur
Michael
DI
VORA.
Monsieur
Michael
DI
VORA
répond
que
son
périmètre
de
délégation
« sécurité
» couvre
la
vidéoprotection,
la
sécurité
incendie
et
environnementale
et
La
sécurité
routière.
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
lundi
27
avril 2026
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sur
29 République
Française
Département
de
la
Haute-Savoie
MAIRIE DE
À
SILLINGY
Conseil
Municipal
Ssilli
n
Q
u
Haute-Savoie
(74)
27
1 04
/ 2026
Session
ordinaire
Monsieur
Le
Maire,
Jérôme
CHAMOSSET
précise
que
cette
délégation
permettra
La
mise
en
place
d’un
PPI
Vidéoprotection
et
accessibilité.
À l'issue
des
questions
etinformations,
ilest
procédé
par
M.
le Maire Jérôme
CHAMOSSET à la clôture
.
du
Conseil
Municipal
à 20h33.
LE
MAIRE
LE / LA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
TAMPON
OFFICIEL
Jérôme
CHAMOSSET
Roger
DALLEVET
Maire
de
Sillingy
Secrétaire
de
séance
un
P
ANT
VE
\
a!
”
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À
Signature
:
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Signature:
pate 5105
1202
Date :LS
7 OS
120 LG
République
Française
- Haute-Savoie
(74)
- Commune
de
SILLINGY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
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