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Arrêté - arrete bruits de voisinage du 08 10 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louvigny.
Lien du pdf (Arrêté - arrete bruits de voisinage du 08 10 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
COMMUNE
de
LOUVIGNY
2
rue
du
Pré
Joli
57420
LOUVIGNY
Arrêté
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
LI,
L2,
L48
et
R48-1
à
R48-5,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2524-4
et
L2542-
10,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R
131-13
et
R
623-2,
VU
la
loi
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la
lutte
contre
le
bruit,
VU
le
décret
n°
95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
le décret
95-409
du
18
avril
1995
pris
en
application
de
l'article
21
de
la
loi du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
et
relatif
aux
agents
de
l'Etat
et
des
communes
commissionnés
et
assermentés
pour
procéder
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
l'arrêté
du
10
mai
1995
relatif
aux
modalités
de
mesure
des
bruits
de
voisinage,
VU
la
circulaire
du
27
février
1996
relative
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage,
Article 1 : Afin
de
protéger
la
santé
et
la
tranquillité
publique,
tout
bruit
gênant
par
son
intensité,
sa
durée
ou
sa
répétition
quelle
que
soit sa
provenance,
causé
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
publics
ou
accessibles
au
public
sans
nécessité
ou
dû
à
un
défaut
de
précaution,
est
interdit
de
jour
comme
de
nuit.
Article
2 :
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
l’article
1
pourront
être
accordées
par
le Maire
lors
de
circonstances
particulières
telles
que :
-
Manifestations
culturelles,
sportives,
fêtes
et réjouissances.
La
fête
nationale
du
14 juillet,
le jour
de
l’an,
la fête
de
la
musique
et
la fête
votive
annuelle
de
la
commune
font
l’objet
d'une
dérogation
permanente.
Article
3 :
Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l’aide
d'outils
ou
d'appareils
bruyants
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
intensité sonore,
tels
que
tondeuses
à
gazon,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses,
scies
électriques,
ne
peuvent
être
effectués
que :
-
du
lundi
au
vendredi
: de
8
h
à
12hetde13hà19h
-
les
samedis
: de9hà12hetde14hà19h
-
les
dimanches
et jours
fériés
: de
10
h
à
12h.
Article
4 :
Les
occupants
des
locaux
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances
sont
tenus
de
prendre
toutes
précautions
utiles
pour
éviter
de
gêner
le
voisinage
par
des
bruits
émanant
de
ces
locaux.
Article 5 : Les
infractions
aux
articles
1,
3
et
4
du
présent
arrêté
sont
sanctionnées,
sans
recourir
à
une
mesure
acoustique
préalable,
dès
lors
que
le
bruit
causé
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
par
l'une
des
caractéristiques
suivantes:
la
durée,
la
répétition
ou
l'intensité. Le
fait
de
faciliter
sciemment,
par
aide
ou
assistance,
la
préparation
ou
la
consommation
de
ces
infractions
constitue
une
infraction
de
même
type.
Article
6 :
Le
Maire
et
les
agents
communaux
désignés
par
le
Maire,
agréés
par
le
Procureur
de
la
République
et
assermentés
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3
du
décret
95-409
du
18
avril
1995
susvisé,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
°
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Verny.
+
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
la
Moselle.
Fait
à
LOUVIGNY,
le 08
octobre
2020
Pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit.
Le
Maire
:
Brigitte
TORLOTING