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Arrêté - Arrete Bruit Voisinage
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Norroy-le-Veneur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Bruit Voisinage)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de ta Moselle
COMMUNE DE
NORROY-LE-VENEUR
57140
ARRETE11/2001 a
Prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage
Le Maire de Norroy-le-Veneur,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-4 et
L. 2214-41,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1, L. 2, L. 49,E,772etR.48-1à R.
48-5,
VU le Code pénal et notamment Particle R623-2,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relatif à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant
le Code de la santé publique,
ARRETE
Article ler : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués les jours ouvrables que de 8h 30 à 12h et de 14h à 19h, les dimanches et jours fériés
que de 10h à 12h.
Article 2 : En cas de non respect des conditions d’emploi homologuées de matériels d'équipements de quelque nature qu’ils soient, d'engins ou de véhicules sur la voie publique ou les propriétés
privées, il pourra être ordonné, en cas d’urgence, de cesser inamédiatement les nuisances, sans
préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s’appliquer,
Article 3 : Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de
prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris l’usage de tout
dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Madame le Préfet de la Moselle,
Monsieur le Sous-Préfet de Metz Campagne, M. ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maizières
Fait à Norroy-le-Veneur, le 4 mai 2001
Le Maire, Michèle PAUL