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Déliberation - 20210987 du 21 09 20 Servitudes canalisations Av. JUIN Annexes 1 et 2
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 20210987 du 21 09 20 Servitudes canalisations Av. JUIN Annexes 1 et 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 21 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 34
Nombre de procurations : O1
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 15 septembre 2020
Date de publication : 28 septembre 2020
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Référence Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux, 20.21.09.87 Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Commission Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Aménagement et Urbanisme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHERE, M. Jean- Objet Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN- Servitudes relatives aux MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme canalisations d'eau potable Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- avenue du Maréchal Juin BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia Secrétaire de séance CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Ako Mme Amandine BORNECK HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Rapporteur Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : M. Philippe JABOVISTE M. Nicolas GOMET à Mme Laetitia JARROT-MERMET
Le 17 juillet 2017, un permis d'aménager a été délivré pour la création de 9 lots d'habitation à bâtir correspondant au lotissement «l‘'Orée du bois » situé à l’est de l’avenue du Maréchal Juin,
Afin d'assurer la sécurité incendie de ce quartier et donc dans un but d'intérêt général, il apparait nécessaire que DOLÉA mette en place une borne de défense incendie qu'il conviendrait nécessaire d'alimenter par l'avenue du Maréchal Juin.
De ce fait, une canalisation d’eau en PVC de diamètre 11 cm serait enfouie sur une distance d'environ 102 mètres. Celle-ci passerait au nord de la parcelle cadastrée section CL n° 418 appartenant à Monsieur Alain LANGLAIS sur une distance d'environ 35 mètres ainsi que sur les parcelles CL n° 287 et CL n° 419 appartenant à Mesdames Michelle LANGLAIS et Nicole SPANDIORE sur une distance d'environ 52 mètres.
Après divers contacts, les parties se sont entendues sur la constitution d'une servitude où les propriétaires, dénommés ci-dessus, des parcelles cadastrées section CL n° 418, 287 et 419 reconnaissent à la ville le droit d'usage à titre permanent de la canalisation d’eau potable sur une longueur d'environ 90 mètres.
Cette servitude relative aux canalisations d'eau potable fait l’objet d’une convention entre la Ville de Dole et Monsieur Alain LANGLAIS d'une part et avec Mesdames Michelle LANGLAIS et Nicole SPANDIORE d'autre part. Elle précise les droits et obligations des parties quant à la conservation, l'entretien, voire le déplacement de la canalisation enfouie en sous-sol des parcelles précitées Elle prendra effet à compter du 22 septembre 2020 pour une durée équivalente à celle de service où d'usage de la canalisation actuelle. Elle ne donnera lieu à aucun versement d’une indemnité de part et d'autre.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 17 septembre 2020,
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 24/09/2020
N° identifiant : 039-213901986-20200921-DCM20210987-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
APPROUVE le projet de convention ci-annexé, d'une servitude relative aux canalisations d'eau potable sur la parcelle CL n° 418 avec Monsieur Alain LANGLAIS au profit de la ville de Dole, APPROUVE le projet de convention ci-annexé, d'une servitude relative aux canalisations d'eau potable sur les parcelles CL n° 287 et CL n° 419 avec Mesdames Michelle LANGLAIS et Nicole SPANDICRE au profit de la ville de Dole,
PRÉCISE que ces conventions prendront effet à compter du 22 septembre 2020, PRÉCISE que ces conventions ne donneront lieu à aucun versement d'indemnité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que les actes à intervenir dont les frais d'établissement seront supportés par la Collectivité.
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances Fait à Dole, le 21/septembre
cie TecRnieusss . Pour extrajt gertifié confi Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme /
Monsieur Alain LANGLAIS - 302 avenue Maréchal Juin - 39100 DOLE
Madame Michelle LANGLAIS - 136 rue Championnet - Bat H - 75018 PARIS
Madame Nicole SPANDIORE - 144 rue Docteur Edmond Locard - 69005
LYON
Étude BARTHEN RUIZ VANDEL - 8 rue Joseph Thoret- 39100 DOLE
/|
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 24/09/2020
N° identifiant : 039-213901986-20200921-DCM20210987-DE N
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