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Déliberation - 73 du 29 06 22 Servitude de passage de canalisation Rue des Sorbiers Annexe
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 73 du 29 06 22 Servitude de passage de canalisation Rue des Sorbiers Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Référence
22.29.06.73
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Servitude de passage de
canalisation - Rue des
Sorbiers
Secrétaire de séance
M. Jean-Pascal FICHERE
Rapporteur
M. Jean-Michel REBILLARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 29 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 35
22 juin 2022
06 juillet 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers.ères présents.es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT- MERMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Conseillers.ères absents.es ayant donné procuration :
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
M. Paul ROCHE à M. Jean-Pascal FICHÈRE
M. Mohamed MBITEL à M. Jean-Michel REBILLARD
Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE à Mme Isabelle MANGIN M. Nicolas GOMET à Mme Nadine HERRMANN
Conseillers.ères absents.es non représentés :
M. Ako HAMDAOUI (DCM 22.29.06.41) ; M. Jean-Baptiste GAGNOUX
(DCM 22.29.06.42-43-44); M. Hervé PRAT (DCM 22.29.06.43-44) ;
Mme Laetitia JARROT-MERMET (DCM 22.29.06.49); Mme Sylvette MARCHAND (DCM 22.29.06.49) ; Mme Isabelle MANGIN (DCM 22.29.06.52-53) ; Mme Maryline MIRAT (DCM 22.29.06.65) ; M. Jean- Pierre CUINET (DCM 22.29.06.70) ; Mme Catherine DEMORTIER (DCM 22.29.06.71); Mme Nadine HERRMANN (DCM 22.29.06.71-72) ; Mme Isabelle DELAINE (DCM 22.29.06.75-76)
Madame et Monsieur Jean-François DECOMBE sont propriétaires d'une maison à Dole (39100), 36 rue des Sorbiers, sur la parcelle cadastrée section CW n°135.
Il apparaît que le réseau d'assainissement collectif de la Ville de Dole, géré par DOLÉA transite par leur parcelle privée nommée ci-dessus.
Pour cette raison, il a été convenu entre les parties qu'à titre de servitude réelle et perpétuelle, Madame et Monsieur DECOMBE propriétaire du fond servant, constitue au profit de la Collectivité un droit de passage d'une canalisation des eaux usées et pluviales.
Cette servitude de tréfonds fait l’objet d’une convention entre la Ville de Dole et Madame et Monsieur DECOMBE.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290673-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Celle-ci précise les droits et obligations des parties quant à la conservation, l'entretien, voire le déplacement de la canalisation enfouie en sous-sol de la propriété de Madame et Monsieur DECOMBE cadastrée section CW n° 135, sise 36 rue des Sorbiers. Elle prendra effet à compter du 30 juin 2022 pour une durée équivalente à celle de service de la canalisation actuelle.
Cette convention donnera également lieu à la signature d'un acte notarié, mais sans aucun versement d'indemnité de part et d'autre.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 21 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le projet de convention ci-annexé, d'une servitude de passage d’une canalisation au profit de la Ville de Dole sur la parcelle cadastrée section CW n° 135, sise rue des Sorbiers, - PRÉCISE que cette convention prendra effet à compter du 30 juin 2022, - PRÉCISE que cette convention ne donnera lieu à aucun versement d’ indemnité, - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir et tout document y afférent.
Une copie de la présente délibération sera transmise à : Fait’à Dole, le 29 juin 2022. e Pilotage et Coordination jé conforme Trésorerie Municipale du Grand Dole Le Maire. Pôle Moyens et Ressources/Finances ‘ Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire, Service Urbanisme
Madame et Monsieur Jean-François DECOMBE 36 rue des
Sorbiers_39100 DOLE
Maître Claire-Lise LOCURCIO_ 98 avenue Jacques Duhamel_39100 DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290673-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Servitude de passage de canalisations
sur la parcelle CW n°135
Dole Rue des Sorbiers du Jura
27
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290673-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 du Jura
PROJET DE CONVENTION
Entre les soussignés :
• Madame et Monsieur Jean-François DECOMBE demeurant à DOLE, 36 rue des Sorbiers, agissant en tant que propriétaire et désignée ci-après « le Propriétaire » d’une part,
Et :
• La Ville de DOLE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, autorisé par délibération du Conseil Municipal n° 22.29.06.73 du 29 juin 2022,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations du propriétaire et de la Ville de Dole quant à l’exploitation de la canalisation des eaux usées et pluviales enfouie en sous-sol de la parcelle cadastrée section CW n° 135, sise à Dole, 36 rue des Sorbiers,
Article 2 :
Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation et de ses ouvrages annexes sur la parcelle désignée à l’article 1 et figurant au plan annexé à la présente convention, le propriétaire reconnaît à la Ville de Dole le droit d’usage, à titre permanent, de ladite canalisation en béton d’un diamètre de 400 mm sur une longueur de 23 m.
Article 3 :
Le propriétaire s’oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, ou tout ayant droit à quelque titre que ce soit, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages.
En particulier, aucune nouvelle opération de construction, de plantation d’arbres ou d’arbustes, d’apport ou d’enlèvement de terre, et d’une manière générale de modification de sol ou sous-sol, n’est autorisée sur 1,50 mètres de part et d’autre de la canalisation, sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit de DOLEA, société chargée de l’exploitation du réseau d’assainissement de la commune.
Article 4 :
Le propriétaire autorise la Ville de Dole ou toute autre personne physique ou morale qui, pour une raison quelconque viendrait à leur être substituée, à faire pénétrer sur la parcelle désignée à l’article 1 leurs agents et ceux de leur entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la surveillance, l’entretien, la réparation ainsi que le remplacement même non à l’identique des ouvrages existants. Pour le cas où le déplacement de la canalisation deviendrait nécessaire les frais de déplacement de cette dernière resteraient à la charge de la Ville de Dole ou de DOLEA. Article 5 :
Dans le cas où La Ville de Dole consentirait, sur la demande expresse du propriétaire ou de ses ayants droits ultérieurs, à déplacer les ouvrages installés, ce déplacement sera exécuté par la Ville à ces frais.
Article 6 :
En cas d’intervention sur l’ouvrage, La ville de Dole ou DOLEA s’engagent à rétablir la parcelle dans son état primitif après l’entière exécution des travaux.
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la surveillance, la réparation ou le remplacement des ouvrages, feront l’objet, le cas échéant, d’une indemnité fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
Article 7 :
La présente convention prend effet à dater de ce jour pour la durée de la canalisation visée à l’article 2.
Article 8 :
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle définie à l’article 1.
Article 9 :
La présente convention sera publiée au bureau des hypothèques de Lons Le Saunier, aux frais de la Ville de Dole.
Fait à DOLE, le ……………………..
Madame et Monsieur DECOMBE Pour la Ville de Dole, Le Maire,
M. Jean-Baptiste GAGNOUX