Déliberation - 73 du 29 06 22 ANNEXE Servitude de passage de canalisation Rue des Sorbiers NON SIGNEE

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Déliberation - 73 du 29 06 22 ANNEXE Servitude de passage de canalisation Rue des Sorbiers NON SIGNEE Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 73 du 29 06 22 ANNEXE Servitude de passage de canalisation Rue des Sorbiers NON SIGNEE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, PROJET DE CONVENTION

Entre les soussignés :

• Madame et Monsieur Jean-François DECOMBE demeurant à DOLE, 36 rue des Sorbiers, agissant en tant que propriétaire et désignée ci-après « le Propriétaire » d’une part,

Et :

• La Ville de DOLE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, autorisé par délibération du Conseil Municipal n° 22.29.06.73 du 29 juin 2022,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations du propriétaire et de la Ville de Dole quant à l’exploitation de la canalisation des eaux usées et pluviales enfouie en sous-sol de la parcelle cadastrée section CW n° 135, sise à Dole, 36 rue des Sorbiers,

Article 2 :

Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation et de ses ouvrages annexes sur la parcelle désignée à l’article 1 et figurant au plan annexé à la présente convention, le propriétaire reconnaît à la Ville de Dole le droit d’usage, à titre permanent, de ladite canalisation en béton d’un diamètre de 400 mm sur une longueur de 23 m.

Article 3 :

Le propriétaire s’oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, ou tout ayant droit à quelque titre que ce soit, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages.

En particulier, aucune nouvelle opération de construction, de plantation d’arbres ou d’arbustes, d’apport ou d’enlèvement de terre, et d’une manière générale de modification de sol ou sous-sol, n’est autorisée sur 1,50 mètres de part et d’autre de la canalisation, sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit de DOLEA, société chargée de l’exploitation du réseau d’assainissement de la commune.

Article 4 :

Le propriétaire autorise la Ville de Dole ou toute autre personne physique ou morale qui, pour une raison quelconque viendrait à leur être substituée, à faire pénétrer sur la parcelle désignée à l’article 1 leurs agents et ceux de leur entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la surveillance, l’entretien, la réparation ainsi que le remplacement même non à l’identique des ouvrages existants. Pour le cas où le déplacement de la canalisation deviendrait nécessaire les frais de déplacement de cette dernière resteraient à la charge de la Ville de Dole ou de DOLEA.Article 5 :

Dans le cas où La Ville de Dole consentirait, sur la demande expresse du propriétaire ou de ses ayants droits ultérieurs, à déplacer les ouvrages installés, ce déplacement sera exécuté par la Ville à ces frais.

Article 6 :

En cas d’intervention sur l’ouvrage, La ville de Dole ou DOLEA s’engagent à rétablir la parcelle dans son état primitif après l’entière exécution des travaux.

Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la surveillance, la réparation ou le remplacement des ouvrages, feront l’objet, le cas échéant, d’une indemnité fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

Article 7 :

La présente convention prend effet à dater de ce jour pour la durée de la canalisation visée à l’article 2.

Article 8 :

Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle définie à l’article 1.

Article 9 :

La présente convention sera publiée au bureau des hypothèques de Lons Le Saunier, aux frais de la Ville de Dole.

Fait à DOLE, le ……………………..

Madame et Monsieur DECOMBE Pour la Ville de Dole, Le Maire,

M. Jean-Baptiste GAGNOUX