Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZal2008

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZal2008 Document publié le Mardi 16 décembre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZal2008)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

16 décembre 2008 Spécial Zal

S O M M A I R E

CAHIER DES CHARGES

Document du 16 décembre 2008

(Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)

Cahier des charges Relatif à l’agrément des organsimes menant une activité de domiciliation des personnes sans domicile stable........................................................................................................................................2Spécial Zal RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 décembre 2008

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CAHIER DES CHARGES

Document du 16 décembre 2008

(Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)

Cahier des charges Relatif à l’agrément des organsimes menant une activité de domiciliation des personnes sans domicile stable

Ce document - type est destiné à être annexé aux arrêtés préfectoraux d’agréments des organismes qui exercent une activité de domiciliation des personnes sans domicile stable. Il définit les règles de procédure que ces organismes doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer cette mission de domiciliation.

Il sera signé par le préfet et l’organisme agréé.

La circulaire d’application DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 prévoit que les agréments ne pourront être délivrés qu’après la publication du cahier des charges au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Je rajoute donc les signataires sur le document joint.

CAHIER DES CHARGES

RELATIF A L’AGREMENT DES ORGANSIMES

MENANT UNE ACTIVITE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

Préambule

La Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a réformé le régime de la domiciliation qui permet aux personnes sans domicile stable d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

La procédure unique de domiciliation mise en place par la loi garantit et simplifie l'accès aux droits des personnes sans domicile stable.

Outre, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale habilités de plein droit pour la domiciliation, des organismes peuvent demander un agrément auprès de la Préfecture : il s'agit d'organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an au moins d'activités dans les domaines suivants :

- lutte contre l'exclusion,

- accès aux soins,

- hébergement et accueil d'urgence,

- soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion professionnelle des personnes ou familles en difficulté,

- action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées, - accueil des demandeurs d'asile.Spécial Zal RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 décembre 2008

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Le présent cahier des charges détermine les obligations d'information, d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme qui assure la domiciliation, en particulier à l'égard de l'Etat, du Département et des organismes chargés du versement des prestations sociales. Il définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent mettre en place dans le cadre de leur mission.

I. Champ d'application du dispositif

L’organisme doit mentionner le cadre géographique de son activité de domiciliation ainsi que le ou les sites dans lesquels il assurera ses missions.

le public concerné : L'organisme est agréé pour assurer la domiciliation des personnes qui ne disposent pas d’une adresse stable : personnes qui vivent de façon itinérante ou hébergées temporairement par des tiers, celles qui recourent irrégulièrement à un hébergement d'urgence.

Les étrangers non ressortissants d'un état membre de l'Union européenne et en situation irrégulière sont exclus du dispositif, sauf pour le bénéfice de l'aide juridique.

les prestations sociales et les droits auxquels s’appliquent la procédure :

- la délivrance d'un titre national d'identité (carte nationale, passeport),

l'inscription sur les listes électorales,

les demandes d'aides juridiques,

l'ouverture de droits aux prestations sociales, réglementaires, conventionnelles servis par les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricoles (RMI – AAH), les caisses d'assurance vieillesse, les caisses d'assurance maladie, les départements.

II. L'activité de domiciliation

L'activité de domiciliation doit être exercée à titre gratuit.

Vis-à-vis des personnes domiciliées, les organismes agréés s'engagent à mettre en place des procédures pour assurer leur mission :

un entretien individuel avec le demandeur

Cet entretien doit avoir lieu lors de la délivrance de l'attestation. Il a pour but d'informer la personne sur les droits auxquels la domiciliation donne accès, de l'orienter dans ses démarches, voire d'engager une démarche d'insertion. Il a aussi pour but de l'informer sur les devoirs qu'elle entraine, notamment sur l'obligation de relever le courrier au moins une fois tous les trois mois, et plus fréquemment si nécessaire.

L'entretien doit aussi porter sur la situation du demandeur en matière de domiciliation afin de connaître s'il n'est pas déjà en possession d'une attestation de domicile auprès d'un CCAS, d'un CIAS ou d'un autre organisme agréé.

l’attestation d’élection de domicile unique

Cette attestation, prévue par l'arrêté du 31 décembre 2007, doit être remise au demandeur. Elle est accordée pour la durée d'un an à compter de la demande initiale de la personne. Elle sert de justificatif de la domiciliation et permet aux personnes d'entreprendre les démarches nécessaires pour l'obtention de leurs droits.Spécial Zal RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 décembre 2008

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la réception et la mise à disposition des courriers postaux

L'organisme agréé reçoit la correspondance des personnes domiciliées et la met à sa disposition. Il doit mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance qui veille à préserver le secret postal.

Il n'est pas tenu de faire suivre la correspondance vers le lieu où la personne peut se trouver temporairement. S'agissant des courriers avec accusé de réception, la mission de l'organisme agréé se limite à la réception des avis de passage.

L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec la Poste dès lors que le volume de la correspondance (colis, par exemple) le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d'agrément.

Le renouvellement des demandes d'attestation d'élection de domicile.

L'organisme agréé doit tenir à jour un échéancier des attestations de domicile afin de faciliter les demandes de renouvellement et de permettre la poursuite de l'accès aux droits.

L'organisme doit prévoir une procédure de radiation

Doivent être radiées :

- les personnes qui le demandent,

- les personnes qui ont obtenu un domicile stable,

- les personnes qui ne se sont pas présentées pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée pour des raisons professionnelles ou de santé.

Pour cela, L'organisme doit mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des visites des personnes.

La décision de radiation doit être notifiée et motivée par écrit à l'intéressé. Les voies de recours doivent être mentionnées (un recours contentieux est ouvert devant le tribunal administratif).

Archivage des courriers

Les organismes agréés sont tenus de conserver les courriers non réclamés des personnes radiées pendant 3 ans à compter de la date de la radiation.

Ces dispositions doivent s’inscrire dans un règlement intérieur.

III. La transmission des informations

L'organisme agréé s'engage vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation.

A cet égard, il doit transmettre chaque année au représentant de l’Etat dans le département un rapport sur son activité de domiciliation (nombre de domiciliations en cours, nombre d’élections de domicile effectuées dans l’année et nombre de radiations, moyens matériels et humains…).

L'organisme agréé doit communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées.

Par ailleurs, tel que cela est mentionné à l’article D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme agréé doit communiquer aux organismes de sécurité sociale et au président du Conseil général une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées, dès lors que les intéressés ont donné leur accord en ce sens dans le formulaire d'attestation de domicile.Spécial Zal RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 décembre 2008

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De même, l'organisme agréé doit communiquer aux organismes de sécurité sociale et au président du Conseil général la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation.

IV Les dispositifs qui ne sont pas régis par la procédure de domiciliation de la loi DALO

l’aide médicale d’Etat (AME)

les demandes d’admission au séjour des demandeurs d’asile

Ces deux dispositifs font l’objet d’un agrément spécifique qui peut être sollicité par l’organisme dans le cadre de sa demande d’agrément de domiciliation de droit commun (DALO). Cette démarche est encouragée au regard du rôle essentiel de l’AME en matière d’accès aux soins et de santé publique. Cette incitation vaut également pour les demandeurs d’asile qui relèvent à la fois de la domiciliation spécifique pour leur demande d’admission au séjour et de la domiciliation de droit commun (DALO) pour le bénéfice de certaines prestations (allocation temporaire d’attente ASSEDIC, CMU…).

les prestations d’action sociale facultatives servies par les départements, les communes ou les organismes de sécurité sociale.

Montpellier, le

Le Président de l’Association Le PréfetSpécial Zal RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 décembre 2008

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 16 décembre 2008

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2