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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20230928 sdpe82 eclusees interdiction 2023 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Changement climatique,
PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 09 - 28 - 00001
portant interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d’eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-
66 à R.211-69,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour-Garonne, et en particulier la disposition D_6 (diagnostiquer et réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), la disposition C_25 (anticiper. les situations de crise) et la disposition C_26 (gérer la crise),
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 20 juin 2023 de définition des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur le sous-bassin du Lot,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 de définition des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 de définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne, |
Vu l'’arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 de définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur le sous-bassin.de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 31 juillet 2023, portant modification de l'arrêté-cadre interdépartemental 32-2021-01-27 modifié et portant définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 donnant délégation de signature à Mme Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban Considérant: que les débits naturels des cours d'eau sont faibles sur l'ensemble des rivières du département de Tarn-et-Garonne et qu'ils ne permettent pas d'assurer dans les canaux des usines: hydroélectriques et des moulins un débit suffisant,
Considérant que les débits turbinés par les usines doivent être pris sur le débit naturel et non sur le débit réservé à l'irrigation et à la salubrité,
Considérant que toute variation brutale des niveaux d'eau perturbe l'écoulement et le système de gestion des rivières, notamment le soutien d'étiage,
Sur proposition de l’adjointe à la la chef du service eau et biodiversité,
ARRETE
Article 1 - Dispositions concernant les barrages et moulins
Tout propriétaire ou exploitant d'un barrage ou d'un moulin doit maintenir la cote normale de la retenue, conformément à la réglementation de l'ouvrage.
Toute manœuvre de vannes ou d'autres organes (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës, ….), même partielle, pouvant provoquer artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et des moulins est interdite sauf accord de l'administration.
Le fonctionnement par éclusées est interdit.
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l'état des installations, en particulier vétusté du barrage ou présence d’un ouvrage de franchissement (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à anguilles, rampe à canoës…) ne permettraient pas le maintien de la cote normale réglementaire, la gestion de l'aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l'aval dans le lit principal du cours d'eau.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d'événement hydraulique exceptionnel.
Article 2- Validité et durée
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables du dimanche 01 octobre 2023 jusqu'au mardi 31 octobre 2023.
Article 3 - Sanctions
En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions administratives et pénales pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les suivantes :
+ R.216-9 : non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,
+ L.216-7 : non-respect du débit minimal.
+ L.171-7 et L.173-1 : opérations non autorisées,
Article 4 -— Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans toutes les mairies du département pendant une durée minimum d'un mois,
+ publication sur le portail internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne,
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
rubrique "Politiques-publiques - Environnement -— Eau - Gestion de la sécheresse"
ap_20230928_sdpe82_eclusees-interdiction-2023-02.odt Page 2 Article 5- Notification
Les maires sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont les ouvrages se situent sur le territoire de leur commune.
Article 6- Droit des tiers et délais de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté à monsieur le préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le préfet de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur . régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes du département, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 28 septembre 2023
PJo le préfet,
P/o la directrice
la cheffe de service Eau et Biodiversité
CES
Sophie DENIS
Page 3