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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Eau
et
Biodiversité
Bureau
Police
de
l'eau
Arrêté
préfectoral
82-2025-07-
18
- 00001
portant
interdiction
de
variation
de
niveau
d'eau
au
droit
des
barrages
et seuils
en
travers
des
cours
d’eau
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
646,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-3,
L.214-18,
L.215-7
à
L.215-13,
R.211-
66
à
R.211-69,
Vu
le
code
pénal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2215-1,
Vu
la
loi
du
16
octobre
1919
modifiée
relative
à
l'utilisation
de
l'énergie
hydraulique,
Vu
le
décret
2004-0374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE
2022-2027)
du
bassin
Adovur-Garonne,
et
en
particulier
la
disposition
D_6
(diagnostiquer
et
réduire
l'impact
des
éclusées
et
Variations
artificielles
de
débits),
la
disposition
C_25
(anticiper
les
situations
de
crise)
et
la
disposition
C_26
(gérer
la
crise),
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
27
janvier
2021,
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
sur
le
bassin
de
la
Neste
et
Rivières
de
Gascogne,
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du 20
juin
2023
de
définition
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
sur
le
sous-bassin
du
Lot,
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du 26
juin
2023
de
définition
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
l'axe
Garonne,
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
bassin
du
Tarn,
Vu
l’arrêté-cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
de
définition
des
zones
d'alerte
et
des
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
les
sous-bassins
du
Lemboulas
et
de
la
Barguelonne, Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
04
juillet
2023
de
définition
des
zones
d'alerte
et
des
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
le
sous-bassin
de
l'Aveyron,
Vu
l'arrêté
d'application
départementale
82-2023-07-31-00004
du
31
juillet
2023
portant
définition
des
modalités
de
gestion
du
plan
de
crise
"sécheresse"
dans
le département
de
Tarn-et-Garonne,
Considérant
que
les
débits
naturels
des
cours
d'eau
sont
faibles
sur
l'ensemble
des
rivières
du
département
de
Tarn-et-Garonne
et
qu'ils
ne
permettent
pas
d'assurer
dans
les
canaux
des
usines
hydroélectriques
et
des
moulins
un
débit
suffisant,
Direction
départementale
des
territoires
— 2
quai
de
Verdun
- 82
000
-
Montauban Considérant
que
les
débits
turbinés
par
les
usines
doivent
être
pris
sur
le
débit
naturel
et
non
sur
le
débit
réservé
à
l'irrigation
et
à
la
salubrité,
Considérant
que
toute
variation
brutale
des
niveaux
d'eau
perturbe
l'écoulement
et
le
système
de
gestion
des
rivières,
notamment
le
soutien
d'étiage,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires,
ARRETE
Article
1 - Dispositions
concernant
les barrages
et
moulins
Tout
propriétaire
ou
exploitant
d'un
barrage
ou
d'un
moulin
doit
maintenir
la
cote
normale
de
la
retenue,
conformément
à
la
réglementation
de
l'ouvrage.
Toute
manœuvre
de
vannes
ou
d'autres
organes
(passe
à
poissons,
canal
de
dévalaison,
rampe
à
canoës,
…),
même
partielle,
pouvant
provoquer
artificiellement
des
variations
de
débits
d'eau
à
l'aval
des
barrages
et
des
moulins
est
interdite
sauf
accord
de
l'administration.
Le
fonctionnement
par
éclusées
est
interdit.
Dans
le
cas
où
les
conditions
hydrologiques
et
l'état
des
installations,
en
particulier
vétusté
du
barrage
ou
présence
d’un
ouvrage
de
franchissement
(passe
à
poissons,
canal
de
dévalaison,
rampe
à anguilles,
rampe
à canoës...)
ne
permettraient
pas
le
maintien
de
la
cote
normale
réglementaire,
la
gestion
de
l'aménagement
doit
être
menée
de
façon
à
assurer
un
débit
constant
à
l'aval
dans
le
lit
principal
du
cours
d'eau.
Ces
dispositions,
applicables
en
période
de
basses
eaux,
ne
modifient
pas
les
mesures
à
prendre
pour
faire
face
à
la
montée
rapide
des
eaux
en
cas
d'événement
hydraulique
exceptionnel.
Article
2
- Validité
et
durée
Les
mesures
définies
dans
le
présent
arrêté
sont
applicables
dès
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
jeudi
31 juillet
2025.
Article
3
—- Sanctions
En
application
du
code
de
l'environnement,
il sera
fait
application
des
sanctions
administratives
et
pénales
pour
toutes
les
infractions
relevées,
et
plus
particulièrement
les
suivantes
:
+
R.216-9
: non-respect
des
limitations
ou
suspensions
provisoires
des
usages
de
l'eau,
+
L.216-7
: non-respect
du
débit
minimal,
+
L.171-7
et
L.173-1
: opérations
non
autorisées.
Article
4
—
Publicité
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
des
mesures
suivantes :
+
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs,
+
affichage
dans
toutes
les
mairies
du
département
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois,
+
publication
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
de
Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr rubrique
"Politiques-publiques
-
Environnement
-
Eau
- Gestion
de
la
sécheresse"
Article
5
—
Notification
Les
maires
sont
chargés
de
notifier
le
présent
arrêté
aux
exploitants
et/ou
propriétaires
dont
les
ouvrages
se
situent
sur
le territoire
de
leur
commune.
ap_20250703_sdpe82_eclusees-interdiction-2025-01.odt
-
Page
2 Article
6
-
Droit
des
tiers
et
délais
de
recours
Dans
un
délai
de
2
(deux)
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
monsieur
le
préfet.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
2
(deux)
mois
sur
la
demande
en
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de
la
justice
administrative.
Lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
Dans
un
délai
de
2
(deux)
mois,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68
rue
Raymond
IV
-
31
000
-
Toulouse),
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
htto://www.telerecours.fr. Article
7
-
Exécution
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castelsarrasin,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Tarn-et-Garonne,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
Tarn-et-Garonne,
le
directeur
départemental
de
sécurité
publique
de
Tarn-et-Garonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Tarn-et-Garonne,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
maires
des
communes
du
département
de
Tarn-et-Garonne,
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
de
Tarn-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Montauban,
le
18
gulht
25
epréfet,
Vincent
ROBERTI
Page
3