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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20230118 sdpe82 2023 01 18 00021 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Sécurité publique,
Es PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 — 2023 — 01 — 18 - 000021
portant abrogation des limitations des prélèvements d’eau en milieu naturel
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires,
Vu larrêté préfectoral DDT-82-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-01-13-00001 du 13 janvier 2023 portant limitation des prélèvements d'eau,
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur le département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant les prévisions météorologiques des prochains jours des services de Météo France,
Considérant l'amélioration de la situation hydrologique sur l'ensemble du département,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la Direction des Territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun — 82000 —- MONTAUBAN ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
L'arrêté préfectoral 2023-01-13-00001 du 13 janvier 2023 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel est abrogé.
Article 2 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter de la date de signature.
Article 3 — Publicité :
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes
+ _insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 4 — Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr
Article 5 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupément de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental dé l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Montauban, le 18 janvier 2023
Pour la préfète,
Par délégation,
La Krectri-= adjointe,
Marie-Line POMMET
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