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Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 02h40 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2690)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
En Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre If];
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215.1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3, L. 2144-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code pénal, et notamment son livre l* — Titre II! ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;:
Vu le décret n° 2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au | de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de la Haute-Garonne en date du 5 mars 196 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 40 mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
4, placa Saint-Étienne
31938 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/47 Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral du 27 janvier 2024 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivière de Gascogne;
Vu la consultation du comité de l'eau de la Haute-Garonne réuni en date du 17 avril 2026 ;
Vu la consultation du public organisée du 24 avril au 18 mai 2026 inclus sur le site internet des services de l'État de la Haute-Garonne ;
Vu la synthèse des avis exprimés lors de la consultation du public en date du 22 mai 2026 ;
Considérant les conséquences d'une sécheresse persistante sur les valeurs des débits des cours d'eau et la nécessité d'assurer la salubrité et la protection des milieux aquatiques de ces cours d'eau qui imposent de prendre des mesures de limitation temporaire des usages de l'eau en Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE :
Art. 1. - Objet
Le présent arrêté a pour objet :
- de regrouper au sein d'un même arrêté les dispositions des différents arrêtés cadres interdépartementaux qui s'appliquent sur le département de la Haute-Garonne,
- et de définir un plan d'action contre la sécheresse sur les secteurs non couverts par un arrêté cadre interdépartemental du département de la Haute-Garonne.
Sur les secteurs couverts par un arrêté cadre interdépartemental, en cas de révision de l'arrêté cadre interdépartemental et dans l'attente de la révision du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental s'appliquent prioritairement.
Préalablement à la mise en place des mesures de restriction, tous les moyens et démarches sont mobilisés pour mettre en œuvre des actions anticipant la crise et recourir, si les conditions le permettent et le justifient, aux ressources de soutien d'étiage et/ou autres ressources disponibles. Ces démarches doivent être menées dans le respect des dispositions prévues par les plans de gestion des étiages ou autres cadres contractuels en concertation avec les gestionnaires et organismes uniques pour la gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau.
Art. 2. — Période d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent toute l'année et, en particulier, pendant la période d’étiage qui correspond à la période la plus sensible en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du département. Elle s'étend du 1% juin au 31 octobre.
2117 Art. 3. - Seuils aux points de référence
3.1 — Définitions
e La situation de sécheresse
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des Débits d'Objectifs Étiage (DOE) ou d'autres indicateurs hydrologiques pour les cours d'eau sans DOE (DOC, état des écoulements relevé via le réseau ONDE). Ce franchissement peut enclencher des premières mesures de restrictions pour certains usages.
e Les débits de gestion
DOE (débit objectif d'étiage)
Le Débit objectif d'étiage est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages, en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. A chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage, en valeur journalière, et constitue l'objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
DOC (débit objectif complémentaire)
Il est recommandé qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf. paragraphe 1.3).
Débit de vigilance
Le débit de vigilance ne peut être inférieur à la valeur de débit d'objectif d'étiage (DOE) définie dans les schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour le point nodal concerné, ou de débit d'objectif complémentaire (DOC). II s’agit du seuil de débit au-dessous duquel sont déclenchées, à minima, des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir.
y QA (débit d'alerte)
Il s'agit du seuil de débit au-dessous duquel de nouvelles mesures de restriction, visant l'ensemble des usages, sont enclenchées. Cette valeur est, en général, de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d'eau à faible débit.
QAR (débit d'alerte renforcée)
il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d'alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE - DCR)]. ll peut être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.
DCR (débit de crise)
Le DCR est la valeur de débit :
- au-dessous de laquelle sont mises en péril l'alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes dans le milieu ;
- qui doit en conséquence être impérativement sauvegardée par toutes mesures préalables, notamment de restriction des usages.
À ce stade, l'interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux satisfaisant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable, doit être effective en amont d’une station de mesure.
37 Le suivi du débit sur les points nodaux permet de déclencher au besoin des mesures de restriction dans le bassin versant correspondant au tronçon du cours d'eau situé en amont du point nodal et en aval, jusqu'au point où la Garonne fait l'objet d'une réalimentation significative par un affluent, pour éviter toute situation de pénurie dans cette partie du cours d'eau.
3.2 — Dispositions relatives à la Garonne, au Tarn et à l'Ariège
N°de | D int nodal Ps anIRe Affluents exclus du | DOE | aa | aar Îbcr zone (y compris affluents) territoire contrôlé ms | m’/s m/s |m’s
21 GARONNE la Garonne en amont de 48 _ 16 14 Valentine |Valentine
. [Affluents réalimentés la Garonne entre Valentine
et Portet-sur-Garonne par le système Neste
17 | GARONNE |(zone 17e) en Louge 5. | 20 lu
nues Enr eore 17 b) Arize, Ariège et Hers-Vif
Lèze, Touch amont
Entre le 15/07 et Je 15/09
GARONNE 52 | 41 35 27 17 Portet-sur-
Garonne Le reste de l'année
48 38 34 27
la Garonne entre Portet-
GARONNE Isur-Garonne et la limite Hers-Mort
16 Verdun-sur- |départementale à l'aval |Girau aval 45 36 30 22 Garonne |le canal latéral à la Save
Garonne
Entre le 01/07 et le 31/08
TARN le Tarn dans sa partie 25 20 16 12 7 Villemur- Jhaut-garonnaise
sur-Tarn Le reste de l'année
21 17 145 12
Entre le 15/09 et le 31/10
10 sur2
42 ARIÈGE [l'Ariège jusqu'à la Hers-Vif 13 | 10 | semaines | 8 Auterivet” |confluence de la Garonne |Lèze consécutives Le reste de l'année
17 [136] 1 |8
() Le gestionnaire du barrage de Montbel doit compenser les prélèvements agricoles sur les branches Hers-Vif et Ariège de façon à se rapprocher ou atteindre le DOE à Auterive, hors lâchers au titre du soutien d'étiage de la Garonne. Le débit de référence retenu à Auterive pour le déclenchement des restrictions est la valeur de débit désinfluencé du soutien d'étiage de la Garonne.
4117 3.3 — Dispositions relatives aux affluents de la Garonne exclus des territoires contrôlés au paragraphe 3.2
Les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise définis dans le paragraphe 3.3 régissent les limitations d'usage de l'eau de la même façon que pour les DOE, QA, QAR et DCR.
3.3.1 Cours d'eau réalimentés
DOE N° de : QA QAR DCR
SGA Point nodal Zone géographique concernée de De m/s ms m/s
HERS-MORT l'Hers-Mort jusqu'à la confluence
8 Pont-de-Périole avec la Garonne ce 0,64 GS 040
TOUCH le Touch jusqu'à la confluence avec la
17b° | Saint-Martin-du-Touch |Garonne men ” 048 0,4
LOUGE la Louge en aval de la réalimentation
ie Muret par le canal de Saint-Martory Le ee 1 a
26 LOUGE amont* [La Louge à la station du Fousseret 0,19 0,14 0,10
SAVE la Save jusqu'à la confluence avec la L 26 ana Garonne 0,67 0,51 0,43
44 | ARIZE L'Arize jusqu'à la confluence avec la 0,63 0,5 0.41 0,30 Rieux-Volvestre Garonne
HERS-VIF l'Hers-Vif jusqu'à la confluence de 41 Calmont l'Ariège 3,50 2,80 2,17 1,50
NOUE* la Noue jusqu'à la confluence avec la _ _ = Laffitte-Toupière |Garonne so So
1 GIROU* le Girou en aval des réalimentations 0 16 L . _ Cépet de Balerme et Laragou '
0,065
LÈZE* la Lèze jusqu'à la confluence de sur2 19 Labarthe-sur-Lèze |l'Ariège 508 D6eS semaines 0,05 consécutives
* Points de référence non identifiés comme points nodaux dans le SDAGE Adour-Garonne mais identifiés dans les arrêtés cadres d'autres sous-bassins et concernés par des objectifs en termes de débits.
Les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval des rivières réalimentées, les objectifs qui sont assignés en termes de DOE ou de débit de consigne contractuel. Dès l'atteinte du DOE ou du débit de consigne contractuel, une concertation est organisée par le préfet coordonnateur de sous-bassin avec le gestionnaire pour établir les mesures appropriées visant à éviter l'apparition des situations de crise.
Si, malgré les dispositions prises, l'apparition de crise ne pouvait être évitée, les mesures de restrictions sont alors définies en relation avec le gestionnaire.
Sur le bassin du Girou, une gestion volumétrique (article 4) des retenues complète la gestion par les débits.
5/17 3.3.2 Cours d'eau non réalimentés instrumentés
N° de Seuil de | Seuil d'alerte | Seuil de Cours d'eau Zone géographique concernée |vigilance| renforcée crise zone L : J m/s m/s m/s
SALAT le Satat, de l'entrée du département
22 Roauefort-sur-Garonne jusqu'à la confluence avec la 9,9 8 7,7 q Garonne
VOLP le Volp, de l'entrée du département
15 Monthéraud jusqu'à la confluence avec lal 0,17 0,13 0,09 Garonne
AUSSONNELLE l'Aussonnelle jusqu'à la confluence
18 Seilh avec la Garonne 0,12 0,09 LS
GER le Ger jusqu'à la confluence avec la 24 Aspet Garonne 0,73 0,59 0,52
SAUNE la Saune jusqu'à la confluence avec
È Quint-Fonsegrives |l'Hers-Mort 0,011 0,007 0,004
ARBAS l'Arbas jusqu'à la confluence avec te
23 Castelbiague Salat 0,82 0,26 0,21
RUISSEAU DE le ruisseau de Maudan, de l'entrée
25 MAUDAN du département jusqu'à la 017 . 0 12
Fos confluence avec la Garonne ' '
Sur les bassins interdépartementaux, une coordination est assurée par les services de l'État pour une harmonisation des prises de décision. En particulier, l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne définit le préfet de la Haute-Garonne comme préfet déclencheur pour le Volp, le Salat, l'Hers-Mort et le Girou.
3.3.3 Cours d'eau non réalimentés non instrumentés
L'observatoire National des Étiages (ONDE) est un réseau d'observations présentant le double objectif de constituer un réseau de connaissance stable sur les étiages et d'être un outil d'aide à la gestion de crise.
Ces observations sont appréciées selon 5 modalités: écoulement visible acceptable (niveau 1a), écoulement visible faible (niveau 1f), écoulement non visible (niveau 2), assec (niveau 3) et observation impossible.
Les restrictions sont appliquées via la sectorisation suivante :
° Le secteur « Sud » : zone 29
+ Le secteur « rive gauche de la Garonne » : zones 20 et 28
+ Le secteur « rive droite de la Garonne » : zones 2, 4, 8 et 13
En s'appuyant sur les observations du réseau ONDE, des mesures de restrictions sont prises pour l'ensemble des petits cours d'eau non réalimentés sur lesquels des prélèvements sont réalisés. Les seuils, calculés sur chacun des trois secteurs, permettant l'application des restrictions sont les suivants :
+ l'alerte renforcée est déclenchée dès lors qu’au moins 20 % des points ONDE®"? du secteur sont au moins en écoulement visible faible ;
+ la crise est déclenchée dès lors qu’au moins 50 % des points ONDE"? du secteur sont au moins en écoulement visible faible.
) Les zones concernées par ces mesures sont : 2, 4, 8, 13, 20, 28 et 29 (cf. article 5 et annexe 2).
La sectorisation et les stations ONDE de la Haute-Garonne figurent en annexe 10.
6/17 Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation - ONDE
20 % des points du secteur sont au/50 % des points du secteur sont au moins! moins en écoulement visible faible (en écoulement visible faible
3.3.4 Nappes d'accompagnement
Les nappes d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau associé.
En Haute-Garonne, les nappes d'accompagnement de la Garonne et de l'Ariège ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM (annexe 1).
Pour les autres cours d'eau dont la nappe d'accompagnement n'a pas été délimitée, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
3.3.5 Nappes déconnectées
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines déconnectées, des mesures spécifiques permettant d'assurer une gestion adaptée peuvent être proposées dans les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 8.
Art. 4. Gestion volumétrique de certaines retenues (annexe 8)
La gestion volumétrique est complémentaire de la gestion par les débits. Cette gestion s'appuie sur des courbes de défaillance propres à chaque retenue .
4.1 - Bassin du Girou réalimenté — retenues de Balerme et Laragou
4.1.1 Définition des courbes de défaillance
Le bassin du Girou est réalimenté par les retenues de Balerme et de Laragou. Au vu des capacités d'apport du bassin versant, une vision pluriannuelle du remplissage et de la vidange des retenues est nécessaire. Les courbes de défaillance suivantes sont ainsi définies (annexe 8) :
* CR1 est la courbe de défaillance permettant la succession de deux années quinquennales sèches avec un débit d'objectif à Cépet de 160l/s
«< CR2 est la courbe de défaillance permettant la succession de deux années quinquennales
sèches avec un débit d'objectif à Cépet abaissé de 20 %, correspondant à 128 l/s.
+ CR3 est la courbe de défaillance permettant la succession de deux années quinquennales
sèches avec un débit d'objectif à Cépet abaissé de 50 %, correspondant à 80 l/s.
4.1.2 Mesures de gestion
En cas de franchissement des courbes de défaillance, il est nécessaire d'adapter la gestion pour gérer les vidanges des ouvrages en prenant en compte les statistiques de vidange et de remplissage des retenues sur plusieurs années. Les mesures de gestion sont les suivantes :
77 + En cas de franchissement de la courbe de défaillance CR1, le seuil d'alerte est franchi, déclenchant les restrictions prévues aux articles 6 et 7 ainsi que l’adaptation du débit à soutenir à Cépet à 128 l/s (baisse de 20%).
+ En cas de franchissement de la courbe de défaillance CR2, le seuil d'alerte renforcée est franchi, déclenchant les restrictions prévues aux articles 6 et 7 ainsi que l'adaptation du débit à soutenir à Cépet à 80 [/s (baisse de 50%).
° En cas de franchissement de la courbe de défaillance CR3, le seuil de crise est franchi, déclenchant les restrictions prévues aux articles 6 et 7. La valeur du débit à soutenir à Cépet sera définie par le préfet après concertation avec le gestionnaire.
4.2 — Retenues de Montbel et Filheit
L'arrêté cadre interdépartemental, fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les bassins de l'Ariège, de l'Hers-Vif et de l’Arize définit, dans ses annexes, les courbes de défaillance des barrages de Montbel et de Filheit ainsi que les restrictions associées.
4.3 — Système Neste
L'arrêté cadre interdépartemental, fixant un plan de crise pour le bassin de la Neste, définit les courbes de défaillance des ouvrages du système Neste ainsi que les restrictions associées.
Art. 5. — Définition des zones et secteurs (annexe 2)
Les mesures de limitation des usages s'appliquent par zones et secteurs en fonction des débits observés ou, à défaut, en s'appuyant sur le réseau ONDE.
Pour mettre en œuvre les dispositions concernant les limitations de l'usage agricole de l'eau, les secteurs ci-après sont définis dans chaque zone afin de permettre une gestion cohérente des débits sur une semaine.
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soguo1A4 Art. 6. — Procédures de déclenchement et de levée des mesures. Principes généraux valables pour tous les usages
6.1 — Déclenchement des mesures de gestion et de restriction
L'indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ), le franchissement d'une courbe de défaillance d'un ouvrage (définie à l'article 4) ou les observations du réseau ONDE
ll est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l'évolution des QMJ (pente de la courbe des débits).
Toutefois, les prélèvements peuvent être réglementés indépendamment des débits observés aux points de référence si des problèmes de ressource en eau devaient être localement constatés.
« Seuil de sensibilisation : entrée en vigilance
L'entrée en vigilance est déclenchée si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe au dessous du DOE ou DOC. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau est assurée, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau ainsi que par les personnes responsables de la production et distribution de l'eau. Elles peuvent être accompagnées de premières mesures de restrictions, limitées aux usages ne relevant pas d'une activité économique, qui ont vocation à responsabiliser les usagers notamment lorsque le soutien d'étiage est mobilisé. Ces restrictions, ne s'appliquent pas aux usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT).
+ Seuil d'alerte :
De nouvelles mesures de restriction, visant l'ensemble des usages, sont déclenchées à l'amont d'une station de référence si la situation s'aggrave avec une baisse de la moyenne des QMJ des trois derniers jours sous le débit d'alerte (QA) ou le franchissement d'une courbe de défaillance d'un ouvrage (défini à l'article 4).
Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de 30 % du débit global prélevé.
+ Seuil d'alerte renforcée :
Les mesures de restriction sont décienchées à l’amont d’une station de référence si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe sous le débit d'alerte renforcée (QAR) ou le franchissement d'une courbe de référence (défini à l’article 4).
Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de 50 % du débit global prélevé.
+ Seuil de crise :
Le franchissement durant deux jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR (débit de crise) ou le franchissement d'une courbe de défaillance d'un ouvrage (définit à l'article 4) entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement en amont d'une station de référence, à l'exception de l'usage eau potable et des mesures spécifiques pour les canaux.
Afin d'assurer la progressivité des mesures et la solidarité amont-aval, il ne doit pas y avoir un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d'un même cours d'eau, en direction amont-aval. Un même niveau de gravité entre rive droîte et rive gauche s'impose.
13/17 6.2 — Durée et jours d'application des mesures de restriction
L'application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.
Le jour d'entrée en application des mesures de restriction est fixé au samedi dans la mesure du possible.
6.3 — Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Pour les cours d'eau avec DOE ou DOC, l'indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Si cette moyenne redevient supérieure au débit de crise (DCR), au débit d'alerte renforcée (QAR) au débit d'alerte (QA), ou au seuil de vigilance (soit supérieur au DOE), les mesures de restriction peuvent être réduites respectivement à 50 % de restriction au lieu de l'interdiction, à 30 % au lieu de 50 %, réduites et limitées à certains usages au lieu de 30 %, ou levées.
Pour la gestion volumétrique, le retour au-dessus d'une courbe de défaillance pendant trois jours consécutifs entraîne l'assouplissement des mesures de restriction (ou la levée de ces mesures en cas de franchissement de la courbe CR1 correspondant au seuil d'alerte).
La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l'évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l'occasion d'événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
Concernant les petits cours d’eau non réalimentés et non instrumentés du département, en application de l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne, la levée des restrictions est calculée par secteurs en fonction des indicateurs suivants :
+ le passage de crise au seuil d'alerte renforcée est enclenché quand tous les points d'un secteur sont en écoulement visible ;
* le passage du seuil d'alerte renforcée à la levée des mesures est enclenché quand il y a eu trois constats consécutifs en écoulement visible pour tous les points du secteur.
Art. 7. - Mise en œuvre des mesures de restriction pour les différents usages
L'objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d'éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu.
Les préfets de département et de sous-bassin adaptent leurs décisions en fonction des mesures prises par le préfet coordonnateur de sous-bassin.
Une concertation avec les préfets coordonnateurs des sous-bassins Ariège, Tarn, Aveyron, Lot et Neste est également effectuée dans le cas où les principaux affluents de la Garonne connaissent des étiages difficiles afin de garantir une cohérence entre les mesures de gestion prises sur les différents sous- bassins.
7.1 Organisation de la prise de restriction
Les arrêtés de restriction d'usage de l’eau respectent l'organisation suivante :
+ quand aucune restriction ne s'applique sur des cours d'eau alimentant des prélèvements à usage d'eau potable, l'arrêté de restriction réglemente, à l'échelle des zones d'alerte, les prélèvements directs en cours d’eau, nappes d'accompagnement et retenues connectées pour tous les usagers ;
*. _ quand les restrictions portent également sur des cours d’eau alimentant des prélèvements à usage d’eau potable, l'arrêté fixe alors des mesures de restriction et de gestion distinctes selon la provenance de l'eau :
14/17 ° des restrictions à l’échelle des zones d'alerte pour réglementer les prélèvements directs en cours d’eau, nappes d'accompagnement et retenues connectées pour tous les usagers (en son article 1) ;
° des restrictions à l'échelle communale pour les usages d’eau potable (en son article 2) :
Concernant l'arrêté pris à l'échelle des zones définies à l’article 6, la répartition des restrictions dans le temps et par secteur de zone d'alerte est définie dans le tableau de l'annexe 5.
L'annexe 9 définit les différents compartiments: cours d'eau et nappe d'accompagnement, nappe déconnectée, retenue déconnectée.
7.2 — Définition des mesures de restrictions
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 11.
Elles sont identifiées pour chaque type d'usagers :
- les particuliers (P),
+ les entreprises (E),
- les collectivités (C),
- les exploitants agricoles (A).
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
* les prélèvements pour l'adduction en eau potable,
. les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou
autres surfaces imperméabilisées,
+ Les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté (Cf. annexe 9),
+ les prélèvements pour l’'abreuvement des animaux,
*__les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie,
* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la
sécurité civile.
7.3 — Autres usages
+ . Centrales hydroélectriques, barrages, moulins et autres ouvrages fondés en titre.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre de concession ne le prévoit pas.
Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrages hydrauliques, celles concourant au soutien d'étiage, à la satisfaction du débit garanti et à la démodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.
Ne sont pas concernées par ces dispositions les usines de pointe ou en tête de vallées présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3 du code de l'environnement.
15/17 En application de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Garonne, des arrêtés d'expérimentations ont été pris en 2017 et 2018 dès le franchissement du DOE sur l'axe Garonne pour limiter les variations de niveau d’eau.
A la suite de ces expérimentations, les variations de débits d'eau prévues par le titre de concession sont autorisées sur la concession du lac d'Oô, y compris en cas de franchissement du DCE sur la Garonne. En période d'étiage, les gestionnaires des ouvrages des groupements d'usine de Saint-Gaudens et de Palaminy mettent en œuvre une gestion destinée à limiter les variations de débit créées par ces ouvrages.
+ Fonctionnement des canaux
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'alimentation des canaux et les restrictions associées s'appliquent selon les modalités prévues en annexe 7.
+ Activités industrielles et commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau dès le niveau d'alerte. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement et mis à disposition en cas de conirêle.
«+ __ Remplissage des plans d'eau
Le remplissage des retenues (sauf retenues destinées à l'AEP et retenues participant au soutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le permet) par prélèvement dans les cours d'eau concernés, leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines est interdit pendant la période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage et nécessitant des restrictions de prélèvement.
7.4 - Cas particulier des réseaux collectifs d'irrigation
Les réseaux collectifs d'irrigation sous pression notamment gérés via des associations syndicales autorisées (ASA) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction en débit peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan de restriction prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée) une répartition des prélèvements équivalente aux deux niveaux de restriction partielle (30%, 50%). Ce plan de restriction doit être déposé auprès du préfet, pour validation, au plus tard le 1er mai de chaque année.
Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun (en jour d'interdiction) s'applique.
7.5 — Dérogations pour les usages agricoles
Lorsque des mesures d'interdiction totale des prélèvements sont mises en œuvre dans une zone d'alerte définie à l'article 5, des dérogations représentant au maximum 10 % des volumes autorisés au prélèvement sur cette zone peuvent être accordées. À défaut, une approche au travers des surfaces peut être acceptée dans la même proportion.
Cette dérogation vise les cultures suivantes: arboriculture, maraîchage, horticulture, pépinières, semences, semis de prairie à l'automne, tabac. Toutefois, les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire, si les volumes autorisés pour les cultures spéciales incluant le maïs-semence excèdent 10 % des volumes autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Le maraîchage, les cultures florales et l'horticulture sont intégrés de fait dans le département aux cultures dérogatoires.
Les prélèvements correspondants restent soumis aux limitations de 50% mises en place précédemment.
16/17 La demande argumentée de dérogation est adressée par l'organisme unique à la direction départementale des territoires, au plus tard le 31 mai de chaque année, afin que les cultures en faisant l'objet puissent être prises en compte dans les arrêtés sécheresse, le cas échéant.
Ces dérogations sont accordées par bassin versant, leur cumul ne pouvant pas dépasser 10 % du volume total autorisé sur la zone d'alerte considérée.
Art. 8. — Mise en application
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique observée, un arrêté préfectoral définit le niveau de mesure à prendre, sa période d'application et les zones géographiques concernées.
Art. 9. —- Contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et de la police de la pêche auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des dispositions du présent arrêté.
Art. 10. — Affichage
Le présent arrêté est adressé au maire de chaque commune de la Haute-Garonne pour affichage en mairie aux fins d'information de leur population.
ll est également publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Art. 11. - Recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité prévues à l'article 11.
L'arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Art. 12. - Abrogation
L'arrêté cadre départemental en date du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 13. —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site internet départemental de l'État.
Fait à Toulouse, le ,{ O JUIN 2026 Le préfet
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Pierre-André DURAND
1717 | L | Direction Départementale des Territoires ANNEXE 1 de la Haute-Garonne
PRÉFET Délimitation de la nappe d'accompagnement de la
DE LA HAUTE- {Pace Emi Bon Garonne, de l'Ariège et du Tarn dans le département de la
GARONNE 31952 Toulouse Cedex 9 Haute-Garonne
Égaité Fraternité
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Réalisé le 19 mars 2026 par: DDT31/
Sources : DDT31 | © IGN Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique ANNEXE 2
Zones d’alerte pour l’application des restrictions des prélèvements d'eau
à usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne
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02
103
04
105
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10
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12
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Lauragais et vallée du Tarn
Rivière Girou réalimentée
Bassin du Girou non réalimenté
Rivière Hers-Mort
Affluents de l'Hers-Mort
Rivière Saune
Bassin du Sor et canal du Midi
Rivière Tarn
Petits affluents du Tarn
Rivière Tescou
Volvestre et vallée de l'Ariège
Rivière Lèze ‘
| Rivière Hers-Vif
| Rivière Ariège
Petits affluents de l'Ariège
| Bassin de l'Arize
Bassin du Volp
16
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18
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21
22
23
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Vallée de la Garonne
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Fleuve Garonne Nord
et canal latéral
Fleuve Garonne Centre
| Système canal Saint-Martory
Rivière Touch amont
Rivière Aussonnelle
Petits affluents de Garonne
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Pyrénées et piémont
| Fleuve Garonne Sud
Bassin du Salat
| Bassin de l'Arbas
Bassin du Ger
Ruisseau de Maudan
Petits affluents de Garonne
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Coteaux du Gers et de Gascogne
26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés
27 | Rivière Aussoue
28 Petits affluents non réalimentés du système Neste
Annexe 2 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne ŒE h | Direction Départementale des Territoires Annexe 2: zones d'alerte pour
PRÉFET ns l'application des restrictions des
PS is À place Emie Blu prélèvements d'eau à usage 31952 Toulouse Cedex 9 . « . De d'irrigation agricole en Haute-Garonne Égalité
Fraternité w
Lars Tarn
Hautes
2
OA
Ariège
e :., A Points nodaux
[1 Coteaux du Gers et de Gascogne
CT Lauragais et vallée du Tarn
CT Pyrénées et Piémont
C2 Vallée de la Garonne et x IS
système Saint-Martory es
ET Volvestre et vallée de l'Ariège
Pyrênees
Ce document est édité à titre informatif. Il n'a pas de valeur juridique Orientales
Réalisé le 27 mars 2026 par: DDT31 / MIP - GTD
Sources : DDT31 | © IGN ANNEXE 3
Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation
zones de l'Arize et du système Neste
Cours d'eau des Coteaux du Gers et de Gascogne
Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés (zone d'alerte n°26)
Secteur 1 |
INSEE | Nomdelacommune | | INSEE | Nom de la commune INSEE | Nom de la commune
31005 | Alan | | 31170 | Escanecrabe 31398 Nizan-Gesse
31023 Aulon | | 31172 | Esparron | 31415 Peyrouzet
31028 | Aurignac | 31197 | Franquevielle 31430 Ponlat-Taillebourg
31031 | Ausson | 31198 Le Fréchet | 34440 | Proupiary
31034 | AUZas | 31218 | Gensac-de-Boulogne 31477 | Saint-Elix-Séglan
31043 Balesta | 31260 | Laffite-Toupière 31487 Saint-Ignan
31070 | Blajan | 31268 | Lalouret-Laffiteau 31493 Saint-Lary-Boujean
31076 | Bordes-de-Rivière | 31274 Larcan 31498 | Saint-loup-en-Comminges
31078 Boudrac | 31276 | Larroque 31502 | Saint-Marcet
31083 | Boussan | 31278 | Latoue 31503 | Saint-Martory
31086 | Bouzin | 31289 Lécussan | 31510 Saint-Pé-Delbosc
31108 Cardeilhac | 31295 Lespugue | 31513 | Saint-Plancard
31109 | Cassagnabère-Toumnas | 31300 Lieoux 31528 | Saman
31130 | Cazanil-FTambourès 31302 Lodes | | 31531 Sarrecave
31138 | Cazeneuve-Montaut 31305 Loudet | 31532 | Sarremezan
31138 | Charlas | 31314 | Mancioux | 31536 | Saux-en-Pomarède
31141 | Ciadoux | 31378 | Montgaillard-sur-Save 31539 | Sédeilhac
31147 | Clarac _ 31385 | Montmaurin | 31545 | Sepx
31158 | Cuguron 31386 | Montoulieu-Saint-Bernard | 31556 | Les Tourreilles
31159 | Le Cuing 31390 Montréjeau | 31586 | Villeneuve-lécussan
Secteur 2
INSEE | Nom de la commune INSEE Nom de la commune | INSEE Nom de la commune
31008 Anan | 31307 Lunax 31412 Péguilhan
31039 Bachas | 31309 Lussan-Adeilhac 31414 Pevyrissas
31063 Benque 31349 Mondavezan 31468 | Saint-André
31080 | Boulogne-sur-Gesse 31350 | Mondilhan 31479 | Saint-Ferréol-de-Comminges
31121 Castéra-vignoles 31363 | Montbernard | 31494 Saint-Laurent
31168 Eoux 31370 Montégut-Bourjac | 31529 Samouillan
31193 Le Fousseret 31373 | Montesquieu-Guittaut | 31530 Sana
31196 Francon 31387 | Montoussin | 31552 Terrebasse
31292 Lescuns 31397 Nénigan
Secteur 3
INSEE | Nom de la commune | INSEE Nom de la commune | INSEE | Nom de la commune
30172 Boissède | 31347 Molas 31443 Puymaurin
Annexe 3 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne INSEE
31089
31120
31160
31232
31277
31297
INSEE
31115
31152 31301
31456
31482
INSEE
31047
31226
31219 31225
Nom de la commune
Bretx
Le Castéra
Daux
Grenade
Lasserre
Lévignac
Secteur 2
Nom de la commune
Castelgaillard
Coueilles
Lilhac
Riolas
Saint-Frajou
Nom de la commune
Bax
Gouzens
Gensac-sur-Garonne
Goutevernisse
Secteur 6
INSEE Nom de la commune INSEE
31338 Menville 31438
31339 Mérenvielle 31496
31341 Merville 31507
31351 Mondoville 31553
31356 Montaigut-sur-Save 31592
31403 Ondes
Rivière Aussoue (zone d'alerte n°27)
EL _ Secteur 3
__ INSÉE Nom de la commune INSEE
31001 Agassac 31239
31007 Ambax 31322
31201 Frontignan-Savès 31333
31223 Goudex 31343
Bassin de l’Arize (zone d'alerte n°14)
INSEE
31365
INSEE
31267
31272
31279
31280
INSEE
31107
31455
Secteur 2
Nom de la commune
Montbrun-Bocage
Secteur 3
Nom de la commune INSEE
Lahitere 31312
Lapeyrere 31362
Latour 31375
Latrape 31474
Secteur 4
Nom de la commune
Carbonne
Rieux-Volvestre
Nom de la commune
Pradère-les-Bourguets
Sainte-Livrade
Saint-Paul-sur-Save
Thil
Larra
Nom de la commune
L'Isle-en-Dodon
Martisserre
Mauvezin
Mirambeau
Nom de la commune
Mailholas
Montbéraud
Montesquieu-Volvestre
Saint-Christaud
Annexe 3 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne EE | Direction Départementale des Territoires ANNEXE 3 de la Haute-Garonne
PRÉFET cé séniierat Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages Ke aumini IVe DE LA HAUTE- :PacémieBoun d'irrigation agricole en Haute-Garonne: zones de l'Arize, du système GARONNE 3198 Toulouse Cedex9 Neste et communes de l'Aussoue Liberté Égalité
Fraternité
Secteurs Neste
| | Secteur 1
[=] Secteur 2
9 L\| Secteur 3
EM Secteur 6
Secteurs Arize
E__| Secteur 2
Eu) Secteur 3
BE) Secteur 4
“ Secteurs Aussoue
+ F3 Secteur 2
ce LL Secteur 3
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Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique ANNEXE 4
Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation
agricole en Haute-Garonne :
zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory
INSEE
31015
31017
31031
31041
31045
31076
31139
31144
31147
31176
INSEE
31005
31018
31050
31084
31124
31175
31183
31208
31246
31198
31296
31314
31318
31324
31324
31336
31344
31349
31372
31391
31427
31457
31483
31503
31552
31565
Nom de la commune
Argut-Dessous
Arlos
Ausson
Bagiry
Barbazan
Bordes-de-Rivière
Chaun Cierp-Gaud
Clarac
Estenos
Secteur 1
Nom de la commune
Alan
Arnaud-Guilhem
Beauchalot
Boussens
{Castillon-de-Saint-Martory
{Estancarbon
Figarol
(Gantiès
Labarthe-Inard
Le Fréchet
Lestelle-de-Saint-Martory
Mancioux
Marignac-Laspeyres
Martres-Tolosane
Mauran
Mazères-sur-Salat
Miramont-de-Comminges
Mondavezan
{Montespan
{[Montsaunès
[Pointis-Inard
[Roquefort-sur-Garonne
(Saint-Gaudens
{Saint-Martory
Terrebasse
Valentine
Fleuve Garonne sud (Zone d'alerte n°21)
INSEE
31177
31190
31199
31207
31224
31238
31247
31255
31298
31308
31316
Fleuve Garonne Centre (zone d'alerte n°17a)
INSEE
31030
31135
31153
31286
31367
31406
31422
31505
INSEE
31259
31395
31420
31421
31433
31458
31460
31486
31533
Secteur 1
Nom de la commune
Eup
Fos
Fronsac
Galié
Gourdan-Polignan
Huos
Labarthe-Rivière
Labroquère
Lez
Luscan
Marignac
Secteur 2
| Nom de la commune
Ausseing
|Cazères
(Couladère
[Lavelanet-de-Comminges
Montclar-de-Comminges
[Palaminy
{Plagne
Saint-Michel
Secteur 6
Nom de la commune
[Lacroix-Falgarde
[Muret
[Pinsaguel
(Pins-Justaret
[Portet-sur-Garonne
(Roques
(Roquettes
Saint-Hilaire
Saubens
INSFE 31390
31405
31430
31426
31471
31472
31483
31542
31564
31565
31585
INSEE
31103
31104
31107
31111
31219
31258
31261
31272
31280
31181
31320
31334
31361
31379
31399
31416
31455
31474
31476
31492
31525
Nom de la commune
Montréjeau
: Ore
Ponlat-Taillebourg
Pontis-de-Rivière
Saint-Béat
| Saint-Bertrand-de-Comminges
Saint-Gaudens
Seilhan
Valcabrère
Valentine
Villeneuve-de-Rivière
Secteur 3
Nom de la commune
|Canens
|Capens
|Carbonne
|Castagnac
|Gensac-sur-Garonne
[Lacaugne
[Lafitte-Vigordane
{Lapeyrère
[Latrape
[Le Fauga
[Marquefave
IMauzac
[Montaut
Montgazin
Noé
Peyssies
Rieux-Volvestre
(Saint-Christaud
Saint-élix-le-Château
Saint-Julien-sur-Garonne
Salles-sur-Garonne
Annexe 4 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne INSEE
31349
INSEE
31286
INSEE
31261
31181
31416
31476
INSEE
31022
31032
31056
31069
31118
31150
31160
Annexe 4 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Secteur 1
Nom de la commune
Mondavezan
Secteur 2
Nom de la commune
Lavelanet-de-Comminges
Secteur 3
Nom de la commune
{Lafitte-Vigordane
Le Fauga
Peyssies
Saint-élix-le-Château
Canal de Saint-Martory (zone d'alerte n°17b)
INSEE
31071
31119
31229
31250
31287
31193
31303
31317
31436
INSEE
31065
31189
31266
31299
31423
31435
31454
Fleuve Garonne Nord et
Secteur 4
| Nom de la commune
[Bois-de-la-Pierre
|Castelnau-Picampeau
|Gratens
{Labastide-Clermont
{Lavernose-Lacasse
[Le Fousseret
(Longages
[Marignac-Lasclares
Pouy-de-Touges
Secteur 5
!__ Nom de la commune
(Bérat
Forgues
{Lahage
{Lherm
[Plagnole
(Poucharramet
Rieumes
INSEE
31395
31486
INSEE
31157
31157
31187
31203
31253
31269
31424
31475
31499
31547
31557
31588
Secteur 6
Nom de la commune
{Muret
Saint-Hilaire
Secteur 7
Nom de la commune
{Colomiers
|Cugnaux
{Fonsorbes
(Frouzins
(Labastidette
Lamasquère
[Plaisance-du-Touch
(Saint-Clar-de-Rivière
ISaint-Lys
ISeysses
(Tournefeuille
Villeneuve-Tolosane
canal latéral à la Garonne (zone d'alerte n°16)
Nom de la commune
[Aucamville
Aussonne
Beauzelle
(Blagnac
Castelnau d’Eestretefonds
Cornebarrieu
Daux
INSEE
31182
31205
31232
31293
31341
31351
31356
Secteur 1
Nom de la commune
Fenouillet
|Gagnac-sur-Garonne
{Grenade
(Lespinasse
(Merville
[Mondonville
Montaigut-sur-Save
INSEE
31403
31467
31490
31541
31555
31575
Nom de la commune
Ondes
Saint-Alban
Saint-Jory
Seilh
Toulouse
Vieille-Toulouse | L | Direction Départementale des Territoires s de la Haute-Garonne ANNEXE 4
PREFET Secteurs de restriction des prélèvements agricoles en eau définis dans les DE LA HAUTE. He n trois zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory en GARONNE 31952 Toulouse Cedex 9 Haute-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
11
09
à Zone d'alerte de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory Sectorisation tours d'eau t
C9 21 Garonne en amont de la station de Valentine EM 2 “0 / Ÿ ÿ oO 17 Garonne entre Valentinè e{ Portet-sur-Garonne
o - . © 16 Garonne à l'aval de Portet-Sur-Garonne = RIT
Ve = 1È 10 20 km
Réalisé le 26 mars 2026 par : DDT31/
Sources : DDT31 | © IGN Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique ANNEXE 5 : Sectorisation des limitations des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole
i
i La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zons dès lors que
Tableau de la sectorisation des restrictions pour la Haute-Garonne
Mardi Ï Vendredi gocteur! Lundi l Mercredi Ï Jaudi ; Samedl Dimanche
deBhä20nide 20h38hideBha?20hlde 20hà8hjdeBhä20hide 20häB8hideBhä20hide 20hàBhide&naä20hide 20h48h
Resetont À pass | unes D nee nie) | anne] Autnrisé Autorisé | Autorisé | Autorisé Autonsé | Autorisé 2jours Auborisé | Autorisé | Autorisé 7 Autonsé Auionsé | Autorisé par autorisé | Autorisé Atorisé Autorisé | auansé
Fomaine F Auonisé | Autorisé | Antoisé | Autonsé Autonsé | Autorsé | |_Autatisé Autonsé ! Aautonsé | Autonsé | Autonsé Ë Autonsé | Autonsé [autonse | Tautonsé Î Aubonsé | Autorsé | Autonsé autorisé | Autorsé | Autonsé | Autonisé
Lundi Mardi Mercredi Vendredi Samedi Dimanche
deBhä?20h'de20häBhideBhà20hide 20h8BhideBh4 Z0h!de 20häBhide Bh à 20h]de 20 h à 8 hide B h à 20 20hä8hide Bhà?0hide 20h 3 8hde 8h 20hide 20hä8h hestican Autorisé | Autarisé Autonsé | Autorisé Autorisé ! Autorisé l'autonsé Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé Autonsé | Autorisé 3.5 jours Actonsé Autorisé autorisé | Autoriné Autonsé | Autorlsé par Autorisé Autorsé sutorisé Autorisé Autonsé Autonsé semaine Autorisé Autonss Autor:s$ AAONGÉ Autorisé Autorisé Añonsé
Autorisé Aulorisé Autorisé
Pour connañre le secteur de chaque p US à votre is ati ile ou
Atonsé
lle-ci est
Autbonsé
par une ii
Aanorisé
Autonsé
Autorisé
itation des prétèv
{a DOT - Service départemental de police de l'eau
autorisé
Pour les zones de l’Ariège (zone 12), de l’Hers-Vif (zone 11) et du Tarn (zone 7), ce calendrier s'applique par défaut. Un calendrier spécifique peut toutefois être défini par les préfets pilotes, respectivement le préfet de l'Ariège et du Tarn, alors reporté dans les arrêtés sécheresse de la Haute-Garonne concernés. ANNEXE 6a
zones de gestion des prélèvements d’eau
à partir des réseaux d’eau potable en Haute-Garonne
Zonage avant extension de l’usine d’eau potable de Carbonne
INSEE Nom de la commune
| 31038 | Azas
31049 | Bazus
| 31066 | Bessières
31073 | Bondigoux
31077 | Le Born
| 31094 | Buzet-sur-Tarn
31212 Garidech
| INSEE | Nom de la commune
31003 Aigrefeuille
| 31006 |Albiac
31026 |Auriac-sur-Vendinelle
31029 Aurin
31036 Auzielle
31037 Avignonet-Lauragais
31048 Baziège
31053 Beaupuy
31055 Beauville
31057 Belbéraud
31060 Bélesta-en-Lauragais
31074 Bonrepos-Riquet
31082 |Bourg-Saint-Bernard
31097 Le Cabanial
31102 Cambiac
31105 (Caragoudes
31106 |Caraman
31137 |Cessales
31163 Drémil-Lafage
31169 Escalquens
31180 Falga
31185 |Folcarde
31192 Fourquevaux
31194 Francarville
31215 Gaure
31228 Gragnague
Zone de gestion « Tarn »
INSEE. Nom de la commune
31216. Gemil
31288 | Layrac-sur-Tarn
:31311, La Magdalaine-sur-Tarn
31346 Mirepoix-sur-Tarn
131358 Montastruc-la-Conseillère
31383 . Montjoire
31388 Montpitol
INSEE | Nom de la commune
31243 Juzes
| 31249 Labastide-Beauvoir
31271 Lanta
31284 Lauzerville
31285 Lavalette
31179 Le Faget
31304 Loubens-Lauragais
31310 Lux
31325 Mascarville
| 31328 Mauremont
31329 |Maurens
31331 Maureville
31352 Mondouzil
31355 Mons
31371 Montegut-Lauragais
31377 Montgaillard-Lauragais
31384 Montlaur
31389 Montrabé
31392 Mourvilles-Basses
31393 Mourvilles-Hautes
31400 Nogaret
31402 Odars
31418 Pin-Balma
31439 Préserville
31441 Prunet
31451 Revel
INSEE Nom de la commune
31407 | Paulhac
31459 Roquesérière
31489 | Saint-Jean-l'Herm
31579 Villaries
31581. Villaudric
31583 Villematier
31584 Villemur-sur-Tarn
Zone de gestion « Montagne noire »
INSEE | _ Nom de la commune
31453 Rieumajou
| 31463 Roumens
31478 [Saint-Félix-Lauragais
31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
| 31485 |Saint-Germier
31491 Saint-Julia
31501 |Saint-Marcel-Paulel
31511 [Saint-Pierre
31512 [Saint-Pierre-de-Lages
31514 Saint-Rome
| 31519 Saint-Vincent
31527 La Salvetat-Lauragais
| 31534 Saussens
31506 Saint-Orens-de-Gameville
31540 Segreville
31551 Tarabel
31558 Toutens
31560 Trébons-sur-la-Grasse
31566 Vallègue
31567 Vallesvilles
31568 Les Varennes
31569 Vaudreuille
31570 Vaux
31571 Vendine
31573 Verfeil
|31582 Villefranche-de-Lauragais
31589 Villenouvelle
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne | INSEE
| 31022
| 31025
| 31032
INSEE
31051
| 31065
31071
31075
31087
31101
31104
31119
31122
Zone de gestion « Garonne aval et canal latéral de la Garonne »
Nom de la commune
Aucamville
Aureville
‘Aussonne
Auzeville-Tolosane
Beauzelle
(Belbèze-de-Lauragais
(Bellegarde-Sainte-Marie
Belleserre
Bouloc
(Brax [Bretx
|Brignemont
Bruguières
{Blagnac
Le Burgaud
|(Cabanac-Séguenville
(Cadours
|Castanet-Tolosan
|Castelginest
|Castelmaurou
(Castelnau d'Éstretefonds
Le Castera
Caubiac
|Cépet
|Clermont-le-Fort
|(Corronsac
Cox
Daux
Deyme
Donneville
Drudas
Drémil-Lafage
[Espanès
Fenouillet
Nom de la commune
Beaufort
IBérat
{Bois-de-la-Pierre
Bonrepos-sur-Aussonnelle
Bragayrac
Cambernard
|Capens
|(Castelnau-Picampeau
Casties-Labrande
INSEE
31184
31186
31202
31227
31205
31209 31211
31230
31232
31240
31254
31252 31259
31265
.31273
31275
31592
31277
31281
31282
31291
31234
31293
31297
31338
31339
31340
31341
31351
31356
31364
31366
31381
31401
INSEE|
31149
31150
31157
31166
31181
31187
31188
31189
31193
Nom de la commune
Flourens
Fonbeauzard
[Fronton
|Goyrans
|Gagnac-sur-Garonne
Garac_
(Gargas
Gratentour
(Grenade-sur-Garonne
IIssus
Labège
|Labastide-Saint-Sernin
(Lacroix-Falgarde
|Lagraulet-Saint-Nicolas
(Lapeyrouse-Fossat
|Laréole
(Larra
Lasserre-Pradère
Launac
Launaguet
(Léguevin
[Le Grès
(Lespinasse
|Levignac
Menville
Mérenvielle
Mervilla
Merville
IMondonville
Montaigut-sur-Save
Montbéron
Montbrun-Lauragais
Montgiscard
Noueilles
Nom de la commune
{Colomiers
Cornebarrieu
|(Cugnaux
(Empeaux
|Le Fauga
{Fonsorbes
Fontenilles
Forgues
Le Fousseret
INSEE
INSEE
31203 Frouzins
Nom de la commune
31403 Ondes
| 31409 |Péchabou
31410 Pechbonnieu
|31411 Pechbusque
| 31413 Pelleport
31420 [Pinsaguel
| 31421 Pins-Justaret
| 31429 Pompertuzat
131437 Pouze
31444 Puysségur
31445 Quint-Fonsegrives
31446 \Ramonville-Saint-Agne
31448 |Rebigue
31462 Rouffiac-Tolosan
31467 |Saint-Alban
31473 |[Saint-Cézert
31484 |Saint-Génies-Bellevue
31488 Saint-Jean
31490 |Saint-Jory
31496 |Sainte-Livrade
31497 [Saint-Loup-Cammas
31497 [Saint-Orens-de-Gammeville |
31507 |Saint-Paul-sur-Save
31515 |Saint-Rustice
31516 Saint-Sauveur
31541 |Seilh
31553 Thil
31555 Toulouse
31561 L'Union
31563 Vacquiers
31572 Vénerque
31575 |Vieille-Toulouse
31577 |Vignaux
31578 [Vigoulet-Auzil
31587 Villeneuve-les-Bouloc
Zone de gestion « canal de Saint-Martory »
Nom de la commune
31204 |Fustignac
31229 Gratens
31526 La Salvetat-Saint-Gilles
31250 Labastide-Clermont
31253 Labastidette
31261 Lafitte-Vigordane
131229 Gratens
31526 |La Salvetat-Saint-Gilles
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne | INSEE | 31266
31269
| 31283
| 31287
| 31291
| 31299
31303
31309
31317 31349
31353
| 31359
31370
INSEE|
| 31104
31107
31135 | 31153
31165 | 31219
31225
31248
| 31258 | 31286
31312
31314
INSEE
| 31005
31018
31023
31028
31034 31050
31084
31086
31124
31134
31175
31198
Nom de la commune
Lahage
Lamasquère
Lautignac
(Lavernose-Lacasse
Léguevin
Le Lherm
Longages
Lussan-Adeilhac
Marignac-Lasclares
Mondavezan
[Mones
Montastruc-Saves
Montegut-Bourjac
Nom de la commune
(Capens
Carbonne
|(Cazères
Couladère
Eaunes
Gensac-sur-Garonne
Goutevernisse
Labarthe-sur-Lèze
Lacaugne on
Lavelanet-de-Comminges
Mailholas
Mancioux
| Nom de la commune
Alan
{Arnaud-Guilhem
lAulon
Aurignac
AUZas
IBeauchalot
Boussens
IBouzin
Castillon-de-Saint-Martory
|(Cazeneuve-Montaut
(Estancarbon
[Frechet (Le)
INSEE, Nom de la commune
31382 Montgras
31387 Montoussin
31416 Peyssies
31417 |Pibrac
31419 Le Pin-Murelet
| 31423 Plagnole
31424 |Plaisance-du-Touch
31428 |Polastron
31433 |Portet-sur-Garonne
| 31435 |Poucharramet
31436 |Pouy-de-Touges
| 31454 [Rieumes
31458 Roques
INSEE, Nom de la commune
| 31320 Marquefave
31324 Martres-Tolosane
31327 Mauran
31334 Mauzac
31361 Montaut
31375 Montesquieu-Volvestre
31379 Montgazin
31395 Muret
31399 Noé
31406 Palaminy
31425 Le Plan
INSEE. Nom de la commune
31246 Labarthe-Inard
31260 Laffite-Toupière
31270 Landorthe
31278 |Latoue
31292 Lescuns
31296 Lestelle-de-Saint-Martory
31300 Lieoux
31318 Marignac-Laspeyres
31386 Montoulieu-Saintt-Bernard
31415 Peyrouzet
31426 Pointis-de-Rivière
|31503 Saint-Martory
| 31574 Le Vernet
INSEE Nom de la commune
31464 Sabonnères
31466 Saiguède
31475 |Saint-Clar-de-Rivière
31476 |Saint-élix-le-Château
31481 Sainte-Foy-de-Peyrolières
31486 Saint-Hilaire
31499 Saint-Lys
31518 [Saint-Thomas
31520 Sajas
31538 Savères
31547 Seysses
31557 Tournefeuille
31588 Villeneuve-Tolosane
Zone de gestion « Garonne médiane »
INSEE | Nom de la commune
31455 Rieux-Volvestre
| 31457 |Roquefort-sur-Garonne
31460 Roquettes
| 31474 (Saint-Christaud
31492 Saint-Julien
31517 [Saint-Sulpice-sur-Lèze
31525 Salles-sur-Garonne
31533 Saubens
31580 Villate
Zone de gestion « Garonne amont »
INSEE, Nom de la commune
31430 |Ponlat-Taillebourg
31440 |Proupiary
31477 |Saint-Elix-Seglan
31483 |Saint-Gaudens
. 31504 |Saint-Médard
31530 Sana
31537 Savarthès
31545 |Sepx 31552 Terrebasse
31565 Valentine
31585 Villeneuve-de-Rivière
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne INSEE |Aignes
\Auragne
{Auribail
lAuterive
Ayguesvives
|Beaumont-sur-Lèze
|Beauteville
(Caignac
|Calmont
(Caujac
|Cintegabelle
31002
| 31024
31027
| 31033
31004
31052
31054
| 31098
31100
| 31128
31145
31173
Zone de gestion « Arize »
INSEE
31047
31103
31111
31272
31279 31280
31326
Nom de la commune
Esperce
Nom de la commune
Bax
Canens
Castagnac
Lapeyrère
Latour
Latrape
Massabrac
31206
| 31220
31233
| 31262
| 31264
Zone de gestion « Ariège »
INSEE
31210
31231
31256
31263
31319
31330
31332
Nom de la commune
|Gaillac-Toulza
Gardouch
|Gibel
|Grazac
|Grépiac
(Labruyère-Dorsa
{Lagarde
(Lagardelle-sur-Lèze
|Lagräce-Dieu
Marliac
IMauressac
Mauvaisin
INSEE
INSEE. Nom de la commune
31345 Miremont
31354 Monestrol
_31368 Montclar-Lauragais
31374 Montesquieu-Lauragais
31380 Montgeard
31396 Nailloux
| 31442 Puydaniel
31450 Renneville
| 31495 Saint-Léon
31546 Sevyre
31576 Vieillevigne
Zone de gestion « Salat »
Nom de la commune
31226 Gouzens
| 31267 Lahitère
31362 Montbéraud
| 31365 Montbrun-Bocage
31523 Salies-du-Salat
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne | INSEE
31038|
| 31049
| 31066 |
31073
31077
| 31094 |
31212
INSEE |
Aigrefeuille
Albiac
Auriac-sur-Vendinelle
‘Aurin
Auzielle ne
Avignonet-Lauragais
Baziège
Beaupuy
Beauville
Belbéraud
Bélesta-en-Lauragais
Bonrepos-Riquet
Bourg-Saint-Bernard
Le Cabanial
|(Cambiac
|(Caragoudes
|Caraman
| 31003
| 31006
| 31026
31029
31036
| 31037
31048
31053 31055
31057
31060
31074
| 31082
31097
31102
31105
31106
31137
31163
31169
31180
31185
31192
| 31194
31215
31228
ANNEXE 6b : zones de gestion des prélèvements d'eau
à partir des réseaux d’eau potable en Haute-Garonne
Zonage après extension de l’usine d’eau potable de Carbonne
Nom de la commune
Azas
Bazus| Bessières
Bondigoux
Le Born
Buzet-sur-Tarn
Garidech
Nom de la commune
(Cessales
Drémil-Lafage
|Escalquens
Falga
[Folcarde
[Fourquevaux
[Francarville
|(Gaure
Gragnague
Zone de gestion « Tarn »
INSEE
31216
31288
131311.
131346
31358
| 31383
31388
Zone de gestion « Montagne noire »
INSEE|
Nom de la commune
_ Gemil
Layrac-sur-Tarn
La Magdalaine-sur-Tarn
_Mirepoix-sur-Tarn
Montastruc-la-Conseillère
Montjoire
Montpitol
Nom de la commune
Juzes 31243 Juz
31249
31271| 31284|
31285|
31179 |
31304| 31310|
31325|
31328|
31329| 31331.
31352
31355|
31371.
31377.
31384
| 31389 | 31392|
31393|
31400
31402.
131418. 31439
|31441
31451
Labastide-Beauvoir
Lanta
Lauzerville
Lavalette
Le Faget
Loubens-Lauragais
Lux
Mascarville
Mauremont
Maurens
Maureville
Mondouzil
Mons
Montegut-Lauragais
Montgaillard-Lauragais
Montlaur
Montrabé
Mourvilles-Basses
Mourvilles-Hautes
Nogaret
Odars
Pin-Balma
Préserville
Prunet
Revel
INSEE
31407|
31459 |
31489 |
31579 |
31581 |
31583|
31584
INSEE
| 31453
31463
31478
31480
31485
31491
31501
31511
31512
31514
31519
31527
31534
31506
31540
31551 31558
31560
31566
31567
31568
31569
31570
|31571
31573
31582
31589
Nom de la commune
Paulhac
Roquesérière
Saint-Jean-l'Herm
Villaries
Villaudric
Villematier
Villemur-sur-Tarn
|__ Nom de la commune
{Rieumajou
Roumens
Saint-Félix-Lauragais
(Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
(Saint-Germier
|Saint-Julia
|Saint-Marcel-Paulel
(Saint-Pierre
(Saint-Pierre-de-Lages
|Saint-Rome
(Saint-Vincent
[La Salvetat-Lauragais
|Saussens
(Saint-Orens-de-Gameville
(Segreville
ITarabel
Toutens
[Trébons-sur-la-Grasse
Vallègue
Vallesvilles
Les Varennes
Vaudreuille
Vaux
Vendine
Verfeil
Villefranche-de-Lauragais
Villenouvelle
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne INSEE|
31022
| 31025
31032
31035
31044
31056
31058
31061
31062 31079
31088
31089
31090
31091
31069
31093
31096 31098
31113
31116
31117
31118
31120
31126
31136
31148
31151
31156
31160
31161
| 31162
31164
| 31163
31171
31182
INSEE
31051
31065
| 31071
| 31075
| 31087
31101
31104
31119
31122
Zone de gestion « Garonne aval êt canal latéral de la Garonne »
Nom de la commune
|Aucamville
\Aureville
Aussonne
Auzeville-Tolosane
Balma Beauzelle
Belbèze-de-Lauragais
Bellegarde-Sainte-Marie
|Belleserre
(Bouloc
|Brax
(Bretx
{Brignemont
Bruguières
{Blagnac
Le Burgaud
|(Cabanac-Séguenville
|(Cadours
(Castanet-Tolosan
(Castelginest
|Castelmaurou
{Castelnau d'Estretefonds
Le Castera
|(Caubiac
|(Cépet
(Clerment-le-Fort
(Corronsac
Cox Daux
Deyme
Donneville
Drudas
Drémil-Lafage
Espanès
Fenouillet
INSEE
31184
31186
31202
31227
31205
31209
31211 31230
31232
31240
31254
31252
31259
31265
31273
31275|
31592
31277 31281
31282 31291
31234
31293
31297
31338
31339
31340
31341
31351
31356
31364
| 31366|
31381
31401
| Nom de la commune
|Flourens
Fonbeauzard
{Fronton
|(Goyrans
|Gagnac-sur-Garonne
|(Garac
|Gargas
|Gratentour
|{Grenade-sur-Garonne
IIssus
{Labège
|Labastide-Saint-Sernin
Lacroix-Falgarde
|Lagraulet-Saint-Nicolas
|Lapeyrouse-Fossat
[Laréole
|Larra
|Lasserre-Pradère
Launac
|Launaguet
|Léguevin
Le Grès
Lespinasse
ILevignac
Menville
Mérenvielle
Mervilla
Merville
Mondonville
[Montaigut-sur-Save
Montbéron
Montbrun-Lauragais
Montgiscard
Noueilles
INSEE, Nom de la commune
| 31403 Ondes
| 31409 Péchabou
| 31410 Pechbonnieu
| 31411 Pechbusque
| 31413 Pelleport
| 31420 |Pinsaguel
31421 Pins-Justaret
| 31429 Pompertuzat
131437 Pouze
| 31444 |Puysségur
| 31445 [Quint-Fonsegrives
| 31446 \Ramonville-Saint-Agne
| 31448 Rebigue
| 31462 |Rouffiac-Tolosan
| 31467 /Saint-Alban
31473 Saint-Cézert
31484 Saint-Génies-Bellevue
| 31488 Saint-Jean
31490 Saint-Jory
| 31496 Sainte-Livrade
31497 Saint-Loup-Cammas
31497 Saint-Orens-de-Gammeville
31507 Saint-Paul-sur-Save
31515 Saint-Rustice
31516 Saint-Sauveur
31541 |Seilh
31553 |Thil
31555 Toulouse
31561 L'Union
31563 |Vacquiers
31572 Vénerque
| 31575 [Vieille-Toulouse
131577 [Vignaux
31578 [Vigoulet-Auzil
31587 Villeneuve-les-Bouloc
Zone de gestion « canal de Saint-Martory »
Nom de la commune
Beaufort
Bérat
Bois-de-la-Pierre
Bonrepos-sur-Aussonnelle
Bragayrac
{Cambernard
Capens
|Castelnau-Picampeau
Casties-Labrande
INSEE
31149
31150
31157
| 31166
31181
31187
31188
31189
31193
| Nom de la commune
(Colomiers
|Cornebarrieu
Cugnaux
(Empeaux
Le Fauga
[Fonsorbes
[Fontenilles
|Forgues
Le Fousseret
INSEE, Nom de la commune
31203 |Frouzins
31204 Fustignac
31229 Gratens
31526 La Salvetat-Saint-Gilles
31250 Labastide-Clermont
131253 Labastidette
31261 Lafitte-Vigordane
31229 |Gratens
31526 La Salvetat-Saint-Gilles
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne INSEE|
31266
31269
31283
31287
31291
31299
31303
31309
31317
31349
31353
31359
31370
INSEE
31104
31107
31135
31153
31165
31219
31225
31226
31248
31258
31286
31312
INSEE
31005
31018
31023
31028
31034
31050
31084
31086
31124
31134
31175
31198
Nom de la commune
Lahage
Lamasquère
{Lautignac
ILavernose-Lacasse
Léguevin
Le Lherm
Longages
Lussan-Adeilhac
Marignac-Lasclares
Mondavezan
Mones
Montastruc-Saves
Montegut-Bourjac
| Nom de la commune
(Capens
|Carbonne
Cazères
(Couladère
(Eaunes
|(Gensac-sur-Garonne
Goutevernisse
(Gouzens
Labarthe-sur-Lèze
Lacaugne
Lavelanet-de-Comminges
Mailholas
Nom de la commune
‘Alan
Arnaud-Guilhem
‘Aulon
Aurignac
AUZas Beauchalot
IBoussens
Bouzin
{Castillon-de-Saint-Martory
(Cazeneuve-Montaut
Estancarbon
Frechet (Le)
INSEE|
| 31382
31387
31416
31417
31419
31423
31424
31428
31433
31435
31436
31454
31458
Nom de la commune
Montgras
IMontoussin
Peyssies
|Pibrac
Le Pin-Murelet
[Plagnole
[Plaisance-du-Touch
[Polastron
Portet-sur-Garonne
|Poucharramet
|Pouy-de-Touges
[Rieumes
Roques
INSEE| Nom de la commune
31464 Sabonnères
31466 Saiguède
| 31475 Saint-Clar-de-Rivière
| 31476 Saint-élix-le-Château
31481 Sainte-Foy-de-Peyrolières
31486 Saint-Hilaire
31499 Saint-Lys
31518 /Saint-Thomas
31520 Sajas
31538 Savères
31547 Seysses
131557 Tournefeuille
31588 Villeneuve-Tolosane
Zone de gestion « Garonne médiane »
INSEE |
.31314|
31320|
31324|
Nom de la commune
Mancioux
Marquefave
Martres-Tolosane
31327 Mauran
31334|
31361|
31375|
Mauzac
Montaut
Montesquieu-Volvestre
31379 Montgazin
31395|
31399|
31406|
31425|
Muret
Noé
Palaminy
Le Plan
INSEE Nom de la commune
31455 Rieux-Volvestre
131457 Roquefort-sur-Garonne
31460 Roquettes
31474 (Saint-Christaud
| 31492 Saint-Julien
31503 Saint-Martory
| 31517 |Saint-Sulpice-sur-Lèze
| 31525 Salles-sur-Garonne
31533 |Saubens
31574 Le Vernet
31580 [Villate
Zone de gestion « Garonne amont »
INSEE|
31246
31260
31270
31278
31292
31296
31300
31318
31386
31415
31426
Nom de la commune
{Labarthe-Inard
Laffite-Toupière
{Landorthe
Latoue
Lescuns
Lestelle-de-Saint-Martory
Lieoux
Marignac-Laspeyres
Montoulieu-Saintt-Bernard
Peyrouzet
Pointis-de-Rivière
INSEE), Nom de la commune
31430 Ponlat-Taillebourg
31440 Proupiary
31477 |[Saint-Elix-Seglan
31483 |Saint-Gaudens
31504 Saint-Médard
31530 Sana
31537 Savarthès
31545 Sepx
31552 Terrebasse
31565 Valentine
31585 Villeneuve-de-Rivière
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne Zone de gestion « Ariège »
INSEE | Nom de la commune | |INSEE)] Nom de la commune [INSEE Nom de la commune
_ 31002 Aignes | | 31206 |Gaillac-Toulza | 31345 Miremont
31024 jAuragne | | 31210 IGardouch 31354 Monestrol
31027 Auribail | 31220 Gibel 31368 Montclar-Lauragais
31033 Auterive 131231 Grazac | 31374 Montesquieu-Lauragais 31004 Ayguesvives 31233 (Grépiac 31380 Montgeard 31052 Beaumont-sur-Lèze | 31256 Labruyère-Dorsa 31396 Nailloux 31054 Beauteville 31262 Lagarde 31442 Puydaniel 31099 Caignac 31263 Lagardelle-sur-Lèze | 31450 Renneville 31100 Calmont | 31264 Lagrâce-Dieu | 31495 |Saint-Léon 31128 |Caujac 31319 Marliac 31546 Seyre 31145 |[Cintegabelle 31330 Mauressac 31576 [Vieillevigne 31173 Esperce 31332 Mauvaisin
Zone de gestion « Arize » Zone de gestion « Salat »
INSEE Nom de la commune INSEE, Nom de la commune
31047 Bax 31267 [Lahitère
31103 Canens 31362 Montbéraud
| 31111 Castagnac 31365 Montbrun-Bocage
31272 Lapeyrère 31523 [Salies-du-Salat
| 31279 Latour
| 31280 Latrape
| 31326 Massabrac
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à Ia réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne ANNEXE 7
Mesures de restriction concernant les canaux
Mesures concernant le canal de Saint-Martory
1 — Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l’objet de prélèvements importants en vue de l’irrigation, de l’alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Garonne à Saint-Martory : prélèvement du canal de Saint-Martory — débit nominal de 10 m/s, alimentant en eau un périmètre irrigué de 10 000 ha environ.
L'alimentation se fait « au fil de l’eau » sans que des réserves intermédiaires aient été constituées. Il en résulte que dès que le débit prélevé sur la Garonne est inférieur au débit nominal, des mesures de restriction sur les usages doivent immédiatement être mises en œuvre.
Les prélèvements du canal de Saint-Martory influent de façon significative les débits d’étiage. Il est donc nécessaire qu’ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s’appliquant à toutes les prises d’eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l’environnement).
L'application de l’article L.214-18 du code de l’environnement conduit à demander le respect d’un débit réservé de 7,3 m’/s (soit le 1/""° du module) dans la Garonne en aval des prises existantes sur la chaussée de Saint-Martory (dispositions prévues dans les règlements d’eau des usines hydroélectriques).
2 — Application du plan sécheresse
Le prélèvement du canal de Saint-Martory influe directement sur le débit du point nodal de Marquefave : en conséquence, lorsque cette station présente une défaillance et dans le cas où les mesures de réalimentation par les retenues pyrénéennes s’avèrent insuffisantes, les prélèvements du canal font l’objet des mesures de restriction présentées dans le tableau ci-dessous.
DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANALDE SAINT-MARTORY EN FONCTION DU DÉBIT RELEVE AU POINT NODAL DE MARQUEFAVE
Débit — Seuil à Marquefave (m°/s) Prélèvement du canal de Saint-Martory (m/s)
DOE 25 10 |
QAR 20 |
DCR | 18
Les restrictions pour les prélèvements agricoles sont appliquées de façon conforme aux dispositions générales du plan d’action sécheresse en fonction du débit relevé au point nodal de Marquefave. Pour les usages à partir des réseaux d’eau potable, les restrictions sont prévues par l’article 2.6.2.
Lorsque le débit mesuré à la station de Marquefave est inférieur à 18 m°/s, les centrales hydroélectriques sur la chaussée de Saint-Martory ne peuvent plus turbiner.
Annexe 7 de l’arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 1/3 Mesures concernant lPalimentation du canal de Garonne
L'article 4 de l’arrêté inter-préfectoral portant autorisation des prélèvements d’eau dans la Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne prévoit que "la répartition du débit est la suivante : 7,4 m/s à Toulouse et Im’/s à Pommevic avec la possibilité de transférer 1m‘/s de Toulouse vers Pommevic sous réserve de la conclusion d'une convention actualisée de gestion de cette prise d'eau entre EDF et VNF. L'autorisation totale de prélèvement dont bénéficient Voies Navigables de France est de 8,4 m°/s. Elle se répartit comme suit :
TABLEAU A3.1
DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU CANAL DE GARONNE
Lieu de pompage Autorisation (m‘/s)
Toulouse (31) : Écluse Saint-Pierre 6,4 (7,4 sans convention)
Pommevic (82) : canal d'amenée de l'usine de Golfech 2,0 (1 sans convention)
TOTAL 8,4
En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d’appliquer aux prélèvements opérés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions ci-dessous. Elles tiennent compte de la répartition des besoins en eau sur les prises d’eau de Toulouse et Pommevic.
TABLEAU A3.2
RÉDUCTION DES DÉDITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE VERDUN-SUR-GARONNE
Débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic
Valeur de débit (point nodal de Verdun-sur-Garonne)
Débit autorisé actuel | 8,4 m°/s
7,7 m/s (correspondant à une restriction de 15 % ou 1 jour/semaine)
7 m/s (correspondant à une restriction de 30 % ou 2 jours/semaine)
QAR | 6 m°s
DCR | 3,7 m°/s
Les valeurs de débits ont été calculées à partir d’une hypothèse de 56 % de prélèvements à usage agricole.
Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats : * des études en cours concernant l’installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion hydraulique du canal latéral et l’analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise d’ouvrage VNF) ;
* du travail sur la cohérence des données concernant l'irrigation agricole (points de prélèvements, débits, volumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre avec les organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d’eau.
Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l’étiage figurent dans le tableau ci-après :
Annexe 7 de l’arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 2/3 TABLEAU A3.3
RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRAVITÉ DE L’ÉTIAGE
Valeur de débit Prélèvements agricoles Usage de navigation
QA Limitation à hauteur Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement de 15 à 30 % des bateaux avant mise en œuvre des éclusées
Limitation à hauteur Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement QAR ° . Lt CE de 50% des bateaux avant mise en œuvre des éclusées
Maintien en eau du canal en vue d’assurer les usages d'AEP et de
salubrité, ainsi que la stabilité des berges. ee , tation” ré . .
DCR Interdiction Mesures spécifiques d’exploitation : régulation des biefs afin d’éviter les surverses, fermeture des épanchoirs.
Restrictions de navigation: organisation de convois (par sens et
par demi-journée).
Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l’axe du canal dans les quatre départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde), à partir d’une gestion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions peuvent se traduire par la mise en place de tours d’eau dont l’organisation est définie par les arrêtés départementaux, dans le cadre d’une concertation entre les départements concernés et avec les Organismes uniques de gestion collective de l’eau.
VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d’eau à ses prises en Garonne en cas de restriction, dans l’attente des dispositifs d’optimisation prévus sur ces prises d’eau. Les restrictions à imposer aux autres usages (centrales hydroélectriques, ouvrages fondés en titre, installations industrielles, usages domestiques et de loisir, fonctionnement des canaux, sports nautiques et golfs) sont prévues à l’article 2.6.3 du plan d’action sécheresse interdépartemental. Pour les usages à partir des réseaux d’eau potable, les restrictions sont prévues par l’article 2.6.2.
Mesures concernant les prélèvements en eau sur le canal de Midi
Du fait de la compensation des prélèvements du canal du midi, à travers le barrage de la Ganguise mais aussi éventuellement du barrage des Cammazes, les restrictions d’usages de l’eau sur le canal du Midi doivent être mises en œuvre suite à une concertation avec les gestionnaires des barrages (Ganguise et Cammazes) en fonction de la situation hydrologique et de remplissage des barrages. Une cohérence avec les quotas d’eau délivrés sera ainsi recherché.
Niveau de 21 . . Le Prélèvements agricoles Usage de navigation restriction
Limitation à hauteur |Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement Alerte :2n0 . s s de 15 à 30 % des bateaux avant mise en œuvre des éclusées
Alerte Limitation à hauteur Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement renforcée de 50% des bateaux avant mise en œuvre des éclusées
Mesures spécifiques d’exploitation : régulation des biefs afin
. Lu d’éviter les surverses, fermeture des épanchoirs. Crise Interdiction Restrictions de navigation: organisation de convois (par sens et
par demi-journée).
Annexe 7 de l’arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 3/3 Volume
stocké
sur le Girou
(Mm3)
ANNEXE 8 : Courbes de défaillance pour la gestion volumétrique
Bassin du Girou réalimenté par les retenues de Balerme et Laragou
4,0
3,5 |‘
3,0 |
2,5 |
2,0 |
0,0
Semaine
1
Semaine
2
Bassin du Girou -Retenues Barlerme et Laragou
Courbe de référence
— CR 1 succession de deux années quinquennales
I | sèches avec un débit d'objectif à Cépet de 1601/s
— CR 2 succession de deux années quinquennales
es sèches avec un débit d'objectif à Cépet de 1281/s
Le — CR 3 succession de deux années quinquennales
sèches avec un débit d'objectif à Cépet de 801/s
;
Semaine
3
Semaine
4
Semaine
5
Semaine
6
Semaine
7
Semaine
8
Semaine
9
Semaine
10
Semaine
11
Semaine
12
Semaine
13
Semaine
14
Semaine
15
Semaine
16
Semaine
17
Semaine
18 Annexe 9
Définition technique des compartiments : cours d’eau et nappe d'accompagnement, nappe déconnectée, retenue déconnectée
Sur le bassin Adour-Garonne, trois compartiments sont définis et sont explicités ci-dessous :
Cours d’eau et _ nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en eau ci-après :
- Cours d'eau : l’article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
- Cours d’eau réalimenté
- Canal
- Source
- __ Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
o plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
o plan d'eau sur source ;
o plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau
naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- __ Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est la ressource souterraine
o en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec
celui-ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d'eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d'une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en nappe d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
= le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond au transfert d'eau du cours d’eau vers la nappe d'accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du cours d'eau ;
=" le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un « manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d'eau.
Nappe déconnectée :
Concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent :
Annexe 9 de l’arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 1/2 - Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l'intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imper- méables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques cen- taines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleure- ments, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l'objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études de volumes prélevables.
Retenue déconnectée :
Concerne :
- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d'étiage ;
- les retenues de substitution : il s’agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d'étiage ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l’objet d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.
Annexe 9 de l’arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 2/2 ANNEXE 10
Sectorisation des stations ONDE pour les restrictions des cours d’eau
non alimentés, non instrumentés
Secteur |Département Gode dela Nom de la Station Nom de la Commune
Rive Droite 31 31000008 Le Peyrencou au Faget LE FAGET Rive Droite 31 31000009 | La Seillonne à Drémil-Lafage DREMIL-LAFAGE Rive Droite 31 31000010 La Marcaissonne à Odars ODARS Rive Droite 31 31000011 Le Calers à Cintegabelle CINTEGABELLE Rive Droite 31 31000012 Le Massacre à Grépiac GREPIAC Rive Droite 31 31000013 La Hyse à Issus ISSUS
Rive Droite 31 31000014 | !-£ luisseau de Villaudric à BOULOC
Rive Droite 31 31000015 Le Verdure à Fronton FRONTON
Rive Droite 31 31000016 | Le ruisseau de Conné à Verfeil VERFEIL
Rive Droite 31 31000017 La Sausse à Lavalette LAVALETTE
. . La Vendinelle à Saint-Félix du Rive Droite 31 31000018 Lauragais SAINT-FELIX-LAURAGAIS
Rive Droite 31 31000019 Le Marès à Rieumajou RIEUMAJOU . , —.. TREBONS-SUR-LA- Rive Droite 31 31000020 |La Grasse à Trébons-sur-Grasse GRASSE
Rive Droite 31 31000021 Le Gardijol à Gardouch GARDOUCH
- - Le ruisseau des Vignals à Rive Droite 31 31000022 Vacquiers VACQUIERS
Rive Droite 31 31000023 La Saune à Lanta LANTA
. . Le ruisseau de Tédèlou à Rive Droite 31 31000024 Auragne AURAGNE
Rive Droite 31 31000025 L'Amadou à Ayguesvives AYGUESVIVES
Rive Gauche 31 31000026 L'Ayguebelle à Fonsorbes FONSORBES
Rive Gauche 31 31000027 |Le Bernès à Marignac-Laspeyres| MARIGNAC-LASPEYRES
Rive Gauche 31 31000028 | Le ruisseau ae à Pouy-de- | POUY-DE-TOUGES
Rive Gauche 31 31000029 Le Cédat au Castéra LE CASTERA
Rive Gauche 31 31000030 Le Courbet à Pibrac PIBRAC
Rive Gauche 31 31000031 Le ruisseau du Gajéa à MONDONVILLE Mondonville . Le ruisseau de la Grange à Rive Gauche 31 31000032 Lussan-Adeilhac LUSSAN-ADEILHAC
. Le ruisseau de la Houytère à Rive Gauche 31 31000033 Montbernard MONTBERNARD
Rive Gauche 31 31000034 |Le Lanedon à Saux-et-Pomarède| SAUX-ET-POMAREDE
Rive Gauche 31 31000036 Le Larjo à Molas MOLAS
Rive Gauche 31 31000037 | Le Marguestaud à Saint-Cézert SAINT-CEZERT
Rive Gauche 31 31000038 Le Merdans à Launac LAUNAC
Rive Gauche 31 31000039 Le Mescurt à Saiguède SAIGUEDE
. Le Rémoulin à Pradère-les- PRADERE-LES- Rive Gauche 31 31000040 Bourguets BOURGUETS
Annexe 10 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne Rive Gauche 31 31000041 Le Ribarot à Daux DAUX Rive Gauche 31 31000042 | Le Rieu Ferré à Poucharramet POUCHARRAMET
. La Saudrune à Sainte-Foy-de- SAINTE-FOY-DE- Rive Gauche 31 31000045 Peyrolières PEYROLIERES Rive Gauche 31 31000051 Le Bassac à Colomiers COLOMIERS
Le ruisseau d'Angèles à MIRAMONT-DE-
sue 81 SAO000ES Miramont-de-Comminges COMMINGES
Sud 31 31000045 La Justale à Mane MANE
Sud 31 31000046 La Goutè d'Escouen à Arbas ARBAS
Sud 31 31000047 |Le Longuariège à Cier-de-Rivière CIER-DE-RIVIERE
Sud 31 31000048 Le ravin de Labau à Lourde LOURDE
Sud 31 31000049 | LE ruisseau de Bourgs à Juzet- | 727 DEL UCHON de-Luchon
Sud 31 31000050 Le Portet à Garin GARIN
Annexe 10 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne E = DR ee or ANNEXE 10 PRÉFET
DE LA HAUTE- Sectorisation pour les restrictions des cours d'eau = ace Emi ouin £ e r » f
GARONNE 31962 Toulouse Cedex 9 non réalimentés non instrumentés
Liberté
Égalité
Fraternité
8 2
d @BOULOGB
ÉRVACQUIERSS
81
Auch LE
3 2 PRADERS AE SOU UE
Mirande
SAINTE-FOY-DE-PEY
Pamiers
MIRAMONTRSE
65
Saint-Girons
Foix
Sectorisation
M Secteur Sud
{| Secteur rive droite de la Garonne
BA Secteur rive gauche de la Garonne
© Stations onde
= EC 0 10km 24%
SS
Réalisé le 26 mars 2026 par : DDT31/
Sources : DDT31 | © IGN
Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique ather compartiments
concernés
[rlelclal Usages { Jmitieux natureïs | Ressau AP | |
Iterdchon 3,5 jours / semaine
de privee Interdchon des prélèvements
Toute mesure d'artiopaton proposée par l'OURC:
Pour les prélèvements colectts en ASA, en
Sauf paur les culures dérogaloires (apphcaton des. des restnetions en nveau d'alerte renfarcée)
possible sous réserve de respecter l'arlicie 7, 5
Interdieuon des prétivements
Interdiction tous les jours de 13h00 à 20h00 et de 22000 4 4h00 Sauf pour le marelchage, pépinières, horteutture
{eljes Autres cures défogetoies en poute-$ goutte #1 micro-sapermon)_Inmlerdchon tous es jours der
3h00 & 20b00 et de 22h00 à ADO
Tnlerdiction de 8h00 à 20h
Interdichon de 13h00 à 20h00 et de 22h00 à 4100 | Interdcton saul 2 fors par emaine de 4h à 43h
Interdiction {saut cas parteuter dés plantatons d'arbres et arbustes de moins de 3 ak - interdiction de BHOà ZOhO et arrcsages
imitéa à 2 fots par semaire de 20h00 à EhCO, sous réserve de reainictiont plus stnctes nécessaires pour l'ahmentanon en eau patatle)
Interdiction saul pour terrains de sport d'erjeu nafronal Inferdichon de Bh0D à 20h00 où intemætonal .inierdiction de BO0 À 2000,
Arronsge possible de 20h00 à Bh0O, imité à 2 fs par vrosage posaie de ZORO0 & 8h00, Vnté à 2 Is par semaine ne, sauf en cas de pénurie d'eau potable
Hntergichont
Interdiction d'asroges les terra de: go Interdicoon d'arroger les terrains de goW à l'excephon des graens qui peuvent être arrosés
8 l'exception des gréens et des départs ‘entre 20h00 et Eh0O said en cat de pénune d'eau + potable
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau + de so x Réduchan de la consommation hebdomadare d'eau
d'au moins 70 % + Un regesire de prélèvement devra être rempli
heébdamadairement pendant fa pénode d'étage.
tion agricole, arrosage, abreuvement des animaux PDT rares —
Interdiction 2 jours/ semaine
Imgation agncole des cukures Information wa communiqué de presce es le {saut prélévementsà parr de * : = es déconnecter où ou Infé ton de FOUGC Toute mesure d'antiapabon proposée par l'OUGC de la ressource en eau h collectiis ‘en pénode d'étage) Toucc Pour k ASAure
posable sous réserve de respecter l'acticie 7.4
Igeion agrée ces cultures de Inlormetn via conmunqué de presse |maralchage, péprnières, horticuture et de “ x Finger cs a oui Dou gur out Éemateneetouce Interdiction tous les jours de 13h00 à 20hD0
nn Toute mesure d'antiipanon proposée par FOUGC
Arrosage des
xlxlxlx Jardins potagers out ou Interdiction de 13H00 à 20h00 Interdiction de 13h00 à 20h00 {y compns serres, non agrovles)
Arosage du jar banque. jardin ane d ee Irterchcton de 13H00 à 20h00 jantes du Muséun de Toulouse ai xx ne ne More certes où as Sauf usages provenant de la réuthsation des eaux Interdicbon de 13h00 à 20h00 mains de 3 an par es cociés et sur ue gouts et mcrc-aspermon
Argus parues Interdiction de 13h00 à 20h00
méesfs leurs, * x x ONO0 x Para gré nt, rTénage des espaces out our | Parrot me heure Interdiction de BhOû à 2
8, gcifs partoubes LEE 8 FNCTO-BAPETEON
Aroange ertichonde 13h00 à 20h60 Lens de sport (y camps aires: x | x | x | 2 |d'évolurions équestres, centres équestres. ou ou Saut usages provenant de le réuthsation des eaux Interdicton de 13h00 à 20h00 hippodromes, Girçuis motocross, courts é dk A) é-goutte et micro-aspersion
Anlerchchion d'arroser es terrains de goW Iterdcton de 1300 à 20h00 EEE
rosage des gof Eat des aix sd xl (mdsnire àl'aæord dre goË our ou de 30%
# emconnement 2018-2024) semis regammssage, conversions de 10re, reprise de | x végétabor) want àinroduira une espèce de gazon Un tegeetre de prélèvement devra être rem hebdomadarement pendant la période d'étage.
LL - relcia Usages Mhteux naturels jEle] a 1
x x x x Abreuvement des animaux our
2-Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques
[RIT par les professionnels L
x Lavage de de Véhoues cl enpne nautiues EL chez les particukers
,, [vetorage ces laçades, Loitures, trotteure,
vones faces xx et aupres sun ou mperméabihsées
Loisirs 5
x Remphesage de piscines famibales | | oui
Remphssage de prsanes nocuelant du [x [x {x Fate eu
Et |
|
xxx Vidange de psanes out
|
Lx D Alimentation des fontaines publiques où Etpivées d'omement en Gif ouvert
xlxlx Navgsbon fluviale ou
CU IR Fonctionnement des douches de plages et tout autra disposstf analogue sx
4-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages
Réseau AEP
ou
ou
eur
oui
oui
fntormaton va communiqué de presee Pas de imitabon saut AITêTÉ spécifique.
Interdiction ee Informahon via communiqué de à saut avec du malénel haute presnon Saut mpéretr eantare
Afichage cbhgaloire EL Farié de Ge vor où du où avec Un yxtème de récychage de l'eau mins faut moératl SG FER Atichage chip de Tarrélé de resnetion en jp
Affichage core de l'arrêté de ne ‘en vigueur
Le
Interdiction Interdiction de 13h00 à 20h00 Sauf mpérat sante
Iniericbon de 13h00 à 20h00
provenant de {a réutitsation des eaux Interdiction Lx me impéresi saritae. sécuntare où à à Saulimpérati sanitaire, sécuntare où hé à des travaux Interdicton Sauï mpératf sanitaire et sécuntaire
Interdhotion remiseà veau
Né avant les et après "
Teener de anerton en eau potable
Information wa communiqué de preue Interdiction | El pere
Iterdhcton totale ‘ sauf renouvellement de l'eau prévu par l'arrêté du D7/04/1981 rmodafié relatif aux dreposmions techniques applicables aux pracines ou sauf mpérabt santaire soumre à vehdabon de FARS, Infocmabon via communiqué de presse
Inierdrction iotale sauf mpérabf sataire soumis à validation de IARS,
Rappel D'après l'añice R1351-2 du Code de ja santé publique "es mlercit diniroduire dans les syskèmes de cofiscie des eaux usées {...] d) Des saux da Infomnaton a communaqué de presse des S de nefalion
Toutefois, 1331-40 aux p! à ï Ps ot sueni 3 quahié du mheu récepteur du rejet Ina! Les dérogations
peuvent, en , dire accordées sous résorve do. de cotecie
Interchction totale
Ver les artiés départementaux ejaf ac réplements partcuhers depale de hi nagaton Prulégier le regroupement des beleeux pour le passage des Bises
Interdiction totale
| Ifomaton va comtuniqué de prose
Information vis communiqué de presse
yérautig Ne
Sensbihser les ex} nés ICPE Se référer à l'arrêté d'autonsahon ou de prescnphorna des ICPE.
Explataton des instalahons mux igles de bon uage Les opérations d'eau pOluéeR x | x | x | pour la protection de l'environnement au ou me d'opération de netloyage grande eau}
(CPE) Se référer à leur arrèté d'autonsation ou de éauf mpérauf sannaire ou ls à la sécurmé publique
prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempb hebdomadarement. LE RE | 1 ——— —=
Le lenchonnemenk par ésnées {prop de ele Ba Pour I rest par I sue). 4 canal hydrolotiques $t era. qua ue not eu rBglement eau, du tr un ou M sabre, ea mama dès ke veau es uanes turberant | les vaines ti veranl intégrant des usines de pointe où celles en mfuence directe d'une Lsane de pointe de: Prdacaen crient 0 {rose ne Péndlnon Gale ren Le cas vespa LL le Inétaktione de production d'électnoné où as d'ongine hydrautque bret Les lettre de du tee d' DOE sur la Garonne, En pénode d'étage, les geshonnares des ouvrages
sde w par
Lexploant infomme le semice de pole de l' partement et de le sk du logement de tout arrêt de ionchonnement prolongé pour rarsons lsotinques où | inditponibité des équparents de prodbcion élecinque, ans que de Iofe rep.
| es manœuvres de vannes prvoquant articiellement des vanations de débits d'eau à l'amont et ou à laval des barrages et moutns. sont intecddes du 1er jun au 31 ociobre, et a mnara dèsle mvsau d'alerte hors de Fetie pénode. à tex x[xlx ane on sans obet | } des vannes commandant les dispostfs ce franchrssement du porsson É We ponctuelles nécessaires pour là mamntenance des mstalanons], au respect de ja cote Hgale de l'ouvrage où à Du rosttuton à lave dt débit envrant à l'emont, ou soutien d'étage étà Férmenation des piscicuiures
[OT 2! |'Remrssgecsmandeausutes | | Î [
x [= ou ou | Information via communiqué de prease Le remplissage des retenues &st mtetdt on période d'étage et de 1er jun au 11 octobre, anna qu'a mama dès Le raveou 'alerie hors de ontte pénode,
| rite J QE | 1 — dans le milieu nature} _ un
PE nee ER dm ere ] [| sans objet | kormebon via communiqué de presse Intesichon totale sauf autonsaton administrative xIXIxIXx au y aphique
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