Compte-Rendu - pdf 58

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Compte-Rendu - pdf 58 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 58)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

SARON QE TE- Direction départementale Liberté des territoires Égalis

Fraternité

Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 24 juin 2022 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la valtée de l'Ariège :

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irigation agricole à l'organisme unique Saint-Martory ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irigation agricole à l'organisme unique Sor ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Tarn :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique piuriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Hers-Mort Girou ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Garonne amont ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté préfectoral de restrictions pris par le département du Tarn ls 11 juillet 2022 d'interdiction totale des prélèvements sur la rivière Tescou et ses affluents à compter du 13 juillet 2022 à 8h00 ;

Vu flarrêté préfectoral de restrictions pris par lé département du Gers le 22 juillet 2022 sur le système Neste réalimenté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 de restrictions pris par le département de Haute-Garonne portant restriction des prélèvements d'eau sur les petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés (100%), le Tescou (100%) et le système Neste (30%) dans le département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral de restrictions pris par le département de l'Ariège le 22 juillet 2022 sur la rivière Ariège :

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 453445 1/12 http://www. haute-garonne. gouv.frVu l'arrêté préfectoral de restrictions pris par le département du Tarn le 26 juillet 2022 sur la rivière Tam ;

Vu la réunion du comité de l’eau du département de la Haute-Garonne du 21 juillet 2022;

Vu les observations constatées par l'Office Français de la Biodiversité lors de sa tournée ONDE du 26 juillet 2022;

Considérant la dégradation des conditions hydroctimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 24 juin 2022 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence :

Considérant la révision de la stratégie de soutien d'étiage de la Garonne vers une stratégie ajustée en date du 26 juillet 2022 fixant des objectifs de débit minimum aux stations de Valentine,

Marquefave, Portet, Lamagistère et Tonneins pour lé mois d'août 2022, qui a pour objectif de préserver les réserves ;

Considérant que la profession agricole, en complétant des mesures administratives qui lui ont été imposées (interdictions de prélèvements directs en cours d'eau ou nappe d'accompagnement, 1 à 2 jours par semaine) par des mesures de restrictions volontaires des usages agricoles, contribue notablement au maintien des réserves ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;

Considérant en conséquence que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. — Niveaux de restriction par type d'usage

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

*_ Alerte à 15 % : interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du

débit pour l'irrigation collective) en agriculture et application des restrictions spécifiques Concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.);

* Alerte à 30 % : interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) en agriculture et application des restrictions spécifiques . concernant l'eau potable pour tous les Usagers (cf.article 3.};

*__ Alerte renforcée à 50 % : interdiction de prélèvement de 3,6 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) en agriculture et application des restrictions spécifiques concernant l’eau potable pour tous les usagers (cfarticle 3.) ;

«Crise: interdiction totale de prélèvement en agriculture et application des restrictions spécifiques concemant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.) ;

Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :

* les bassins et cours d'eau désignés ;

* leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement.

Art. 2- Zones et niveaux de restriction pour l'agriculture

Le tableau suivant définit les secteurs dont l'usage pour l’agriculture fait l'objet de restrictions.

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction général figurant en annexe 1 {restriction par secteur en Haute-Garonne hors rivière Ariège), annexe 2 (restriction par secteur en Haute-Garonne pour la rivière Ariège) et annexe 3 (Sectorisation des restrictions du système Neste etArize).

2/12Type de Dispositions particulières

x ue restriction pour | d'irrigation des cultures Secteur N° de zone et dénomination les spéciales

prélèvements

Lauragais et vallée du Tarn (cf annexe 1)

2 : Bassin du Girou non réalimenté,

secteur ONDE rive droite Garonne

|4 : Affluents de l'Hers-Mort, secteur Totale / Crise | Maraîchage :restriction à

Totale / Crise

L 1 ONDE rive droite Garonne 50 %

Genrive 7: Le Tarn dans le département de| Alerte à 15 % :

droite Haute-Garonne 1 jour par Ten rive semaine

gauche .

8 : Petits affluents du Tarn, secteur Totale / Cris

1 ONDE rive droite Garonne tale / Grise

9 : Rivière Tescou Totale / Crise

Volvestre et vallée de l'Ariège {cf annexe 2)

12: L'Ariège réalimentée, de son! Alerts à 15 % :

entrée dans le département jusqu’à 1 jour par

3ou4 Sa confluence avec la Garonne semaine

13 : Petits affluents de l'Ariège,

1 secteur ONDE rive droite Garonne

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory (cf annexe 1)

16: La Garonne à l'aval du point) Alerte à 15 % :

Totale / Crise

nodal de Portet-sur-Garonne, ainsi 4 jour par

1 que le canal latéral à la Garonne. semaine

: Horticulture et 20 : Petits affluents de Garonne, Totale / Cris: à . Lu

1 secteur ONDE rive gauche Garonne ? 8 Marsichage : restriction

| Coteaux du Gers et deGascogne (cf annexe 3) ee _

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1,2,8,6 la Neste et aux canaux dérivés semaine

28 : Petits affluents non réalimentés .

1 du système Neste, secteur ONDE Totale / Crise

. [rive gauche Garonne en

Pyrénées et piémont (cf annexe 1)

29 : Petits affluents de Garonne | } Gri Maraîchage :restriction à 1 amont Salat, secteur ONDE sud Totale / Crise 50 %

Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

3/12La carte pédagogique appelée « Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de ia Haute-Garonne : pour les usages non effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 5) localise les zones concemées. Tous les autres secteurs du département sont en vigilance.

Pour l'irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :

+ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20 h})

* Seuil d'alerte renforcée {ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour (interdiction de 8h à 20h)

L'irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12 heures à 16 heures.

Conformément à l'arrêté cadre du 24 juin 2022, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre. Sur les secteurs réalimentés, leur remplissage est possible à condition que te prélèvement soit autorisé dans le plan annuel de répartition de l'année et qu'une convention soit établie avec le gestionnaire de la ressource.

Art 3. - Zones et niveaux de restriction pour les usages non agricoles issus de l’eau potable

Le tableau suivant définit les secteurs dont l'usage de l’eau potable fait l'objet de restrictions.

N° de zone et dénomination Restriction d'usage pour l'eau potable

Lauragais et vallée du Tam

7 : Le Tarn dans le département de Haute-

Garonne Alerte |

_ | Volvestre et vallée de l'Ariège

12 : L'Ariège réalimentée, de son entrée |

dans le département jusqu'à sa confluence AI

avec la Garonne ere

| Vallée de la Garonne etsystème Saint-Martory

116 : La Garonne à l'aval du point nodal de

Portet-sur-Garonne, ainsi que le canal

latéral à la Garonne. Alerte

La liste des communes faisant l'objet de restriction est définie en annexe 4.

La carte pédagogique jointe appelée « Pour les usages effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 6) localise les communes concernées.

Les restrictions d'usage de l’eau y sont les suivantes :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires — alimentaires) ou technique (bétonnière.….) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).

2. Le remplissage et la mise à niveau des piscines privées sont interdits de 8h00 à 20h00.

3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés).

4. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées, exceptées celles délivrant de l’eau potable .

4125. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exception des balayeuses laveuses automatiques.

6. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur

consommation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

7. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de

loisirs à Usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.

8. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse, contenus dans leurs arrêtés d'autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'autorisation de lICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicable.

Art. 4. - Autres usages concernés

Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements pour l'arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (terrains de sport — espaces verts — potager, etc.).

Sur les secteurs en restriction, les prélèvements pour l'arrosage des goffs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable. L'arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 et la consommation hebdomadaire d'eau doit être réduite de 15 % à 30 %.

Art. 5. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne

Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7,7 m°/s.

Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.

Art. 6. — Débit réservé à l’aval des ouvrages de prélèvements d’eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ies eaux, doit être maintenu en tout temps àl'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Art. 7.— Usages de l’eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

+ la lutte contre l'incendie ;

* les parcs zoologiques, dans le respect de l’article 6

*__ l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l’article 6.

Art. 8. — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du mardi 02 août à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu'au 31 août 2022, et feront l'objet d'éventuelles levées ou au contraire d'élargissement selon l'évolution des conditions hydroclimatiques.

Art. 9. - Contrôle et sanctions

512Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article

L. 216-3 du code de l'environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journaïière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Art. 10. - Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires de Haute-Garonne.

Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.

I! est mis en ligne sur le site Intemet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.

Art. 11. — Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Art. 12. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Haute-Garonne.

Le 28/07/2022

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cours d'eau des Coteaux du Gers et de Gascogne

Secteur 1

Nom de fa commune INSEE Nom de la communs INSEE Nom de la commune INSEE (Alan 31005 Escanecrabe 31170 Nizan-Gesse 31398 lon 31023 31172 Peyrouzet 31415 [Aurignac 31028 Franquevielle 31197 Ponlat-Taillebourg 31439 [Ausson 31031 [Le Fréchet 31198 Proupiary 31449 (AUZRS 31034 Gensac-de-Boulogne 31218 (Saint-Élix-Séglan 31477 Balesta 31043 Lafite-Toupière 31260 [Saint-gnan 31487 Blajan 31070 Lalouret-Laffiteau 31268 (Saint-Lary-Boujean 31493 Bordes-de-Rivière 31076 Larcan 31274 (Saint-Loup-en-Comminges 31498 Boudrac 31078 Larroque 31276 [Saint-Marcet 31502 Boussan 31083 Latoue 31278 [Saint-Martory 31503 Bouzin 31086 Lécussan 31289 [Saint-Pé-Delbosc 31510 Cardeilhac 31108 Lespugue 31295 (Saint-Plancard 31513 Cassagnebère-Toumas 31109 [Lisoux 31300 [Saman 31528 Cazaril-Fambourès 31130 [Lades 31302 (Sarecave 31531 Cazeneuve-Montaut 31134 [Louget 31305 [Sarremezan 31532 Charlas 31138 [Mancioux 31314 [Saux-et-Pomarède 31536 [Ciadoux 31141 Montgaillard-sur-Save 31378 [Sédeilhac 31539 (Clarac 31147 Montmaurin 31385 Sepx 31545 [Cuguron ET Montoulieu-Saint-Bemard 31386 Les Tourreilles 31556 ÎLe Cuing 31159 Montréjeau 31390 Milieneuve-Lécussan 31586

Nom de la commune

commune

Secteur

LcOMMUNE

Nom de la commune

L'isie-en-Dodon

Martisserre

ezin

Secteur 6

de la commune

Île

Mérenw

Merville

31232] |Mondonville

3:

r-Save

INSEE

z

3134

3135;

Nom de la commune

jou

rent

Nom commune

Mirambeau

In

Nom de la commune

nt-Paui

hil

Lara

912ANNEXE à | Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne : zones de l'Arize et du système Neste

}

Secteur Arize

PF Secteur 2

IBM Secteur 3

M Secteur 4

(

Petit cours d'au

Grand cours d'eau

Linies

départementales

Secteur Neste

M Secteur i

[ Secteur 2

IBM Secteur 3

IN Secteur 6

Ce durent enr Été À ire GTA,

À n'a pas de VAOUT JUARQUE

LA» Me Matane RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DO Haute-Garonne

Service Environnement

Een et Foret

Données : DOT 2]

Æ IGN-MEEDDAT-2006

BD CARTHAGE®

10/12Annexe 4 : Liste des communes faisant l’objet de restriction sur l’usage de l’eau issu du

INSEE | Nom de la commune |

31038 Ass

31049 Bazus

31066 | Bessières

073. Bonigox |

31077 Le Bom |

31094 | Buret-surTam

31202 | Fronton

réseau d’eau potable

Zone de gestion « Tarn »

INSEE | Nom de la commune

31212 Garidech

31216 Gemil

31288 Layrac-sur-Tam

31311 | La Magdalaine-sur-Tam

31346 | Mirepoixsur-Tam

| 31358 | Montastrue-la-Conseirlère

31383 | Montjoire

INSEE | Nom de la comurune

| 31388 Montpitol

| 31407 Paulhac

31459 Roquesérière

31489 | Saint-Jean-l'Herm

31579 Villaries

31581 Vitlaudric |

31583 Villematier |

31584| VillemursurTam |

Zone de gestion « Garonne aval et canal latéral à la Garonne »

[INSEE Nom de la commune

(3102 |Aweanvile

31025 | Aureville

31032 | Aussomne

31035 | Auzeville-Tolosane

31044 | Baïma

31056 | Beauzelle

31058 | Belbèze-de-Lauragais

31061 | Bellegarde-Sainte-Marie

31062 Belleserre

31079 |Bouloc

31088 | Brax

31089 (Bret

| 31090 | Brignemont

31061 | Bruguières

31069 | Blagnac

31093 | Le Burgaud

| 31096 | Cabanac-Séguenville

31098 || Cadours

31113 | Castanet-Tolosan

+

| >

31116 | Castelginest

31117 | Castelmaurou

31118 | Castelnau d'Estrctefonds

31120 Le Castera |

31126 | Caubiac

3136 | Cépet

31148 | Clemnont-le-Fort

31I5T | Corronsac

31156 | Cox

31160 | Daux

3161 | Deyme

31162 | Donneville

31164 |Drudas

31171 | Espanès

INSEE | Nom de la commune

31182 | Fenouillet

31184 |Flourens |

31227 | Goyrans |

31240 |Issus |

31254 | Labège

31259 | Lacroix-Falgarde

31186 | Fonbeauzard |

31205 | Gagnac-sur-Garonne |

31209 Garac

31211 | Gargas

31230 | Gratentour

31232 | Grenade-sur-Garonne

31252 | Labastide-Saint-Sernin

31265 | Lagraulet-Saint-Nicolas

31273 | Lapeyrouse-Fossat

31275 | Laréole

31592 | Lara

31277 | Lasserre

31281 | Launac

31282 | Launaguet

31234 | Le Grès

31293 |Lespinesse

31297 | Levignac

31338 | Menville

31339 | Mérenvielle

31340 M

31341 | Merville

31351 | Mondonville

a

31356 | Montaigut-sur-Save

31364 |Montbéron |

31366 | Montbrun-Lauragai

31381 |Montgiscard |

31401 | Noueiïlles

INSEE | Nom de la commune

31403 Ondes

31409 Péchabou

31410 | Pectbonnieu

“31411 | Pechibusque

31413 Pellpot

31429 | Pompertuzat

31437 Poux

| 31438 | Pradère-tes-Bourguets

31444 | Puysségur

| 31445 |Quint-Fonsegrives

| 31446 Ramonville-Saint-Agne

31448 | Rebigue

31462 | Rouffiac-Tolosan

31467 | Saint-Alban

31473 | Saint-Cézert

| 31484 |Saint-Génies-Bellevue

| 31488 Saint-Jean

31490 | Saint-Jory

31496 | Sainte-Livrede

31497 | Saint-Loup-Cammas

31507 | Saint-Paul-sur-Save

| 31515 | Saint-Rustice

| 31516 | Saint-Sauveur

| 31541 |Seith

31553 Thil

1/12| 31555 |‘Toulouse 31572 | Vénerque | 31578 | Vigoulet-Auzil | (31561 L'Union | 31575 | Vicile-Touowe 31587 | Villemeuve-es-Bouloc | | 31563 | Vacquiers 31577 | Vignaux |

Zone de gestion « Ariège »

INSEE | Nom de Ia commune 31145 | Cintegabelle 31256 | Labruyère-Dorsa

| 31002 | Aignes _ Üs116s [Eumes | 31262 | Lagarde 31024 | Auragne | 31173 |Esperce | 31263 |Lagardelle-sur-Lèze | 31027 | Auribail | | 31206 |Gnilac-Touire | 31264 | Lagrâce-Dieu 31033 Autre | 31210 | Gardouch (31319 Marie 31004 | Aÿguesvives | | 31330 | Mauressac 31052 Beaumontsurtèze | 2 | 31332 | Mauvaisin | 31054 |Beamevlle | INSEE | Nom de le commune| | 31345 |Miremont | 31099 |Caignec (131220 | Give | 31354 | Monestrol Imont | TAZA —— | 31100 |Calmont | as (Gre | 31368 | Montclar-Lauragais

| 31128 | Caujac | 31233 | Grépiee |

31248 | Labarthe-sur-Lèze

12/12PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cr

Haute-Garonne

Secheresse

Zonage de restriction Crise (100%) Petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés (zone 2,4,8,13,20,28,29)

et Tescou (zone 9)

Alerte (30%) Système Neste (zone 26)

Alerte (15%) Ariège (zone 12), Garonne à l'aval de Portet (zone 16) et le Tarn (zone 7)

Vigilance sur l’ensemble du département

Les restrictions de prélèvements d'eau dans le

département de la Haute-Garonne : pour les usages non effectués à

partir du réseau d'eau potable (ex: pompage individuel)

Quelles cours d'eau sont impactés par les restrictions ?

- Les petits cours d'eau non réalimentés et non instrumentés du département - Tescou et affluents;

- Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés;

- Le Tarn

- La Garonne à l'aval de Portet

- L'Ariège

- les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100m des cours d'eau listés et de leurs affluents.

D'après l' arrêté préfectoral

pour application à compter du 2

août à 08h00

Tous les cours d'eau du département sont en vigilance : il n'y a pas de restrictions imposées mais des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau est assurée par l'ensemble des usagersE

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

- les prélèvements pour la lutte incendie;

- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Quelque soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leurs nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers...

Quand s'appliquent les restrictions?

Ne sont pas concernés...

En INTERDICTION TOTALE, aucun prélèvement n'est autorisé (si cultures dérogatoire cf. règle secteur alerte renforcée)

Pour les usages non effectués à partir du

réseau d'eau potable (ex: pompage

individuel)

Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages".

Pour les secteurs en alerte à 30% (système Neste), les prélèvements sont interdits 2 jours par semaine sur les créneaux suivants (cartographie des secteurs en annexe de l'arrêté) :

SECTEUR 1: du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi de 8h au vendredi 8h

SECTEUR 2: du mardi 8h au mercredi 8h et du vendredi 8h au samedi 8h

SECTEUR 3: du mercredi 8h au jeudi 8h et du samedi 8h au dimanche 8h

SECTEUR 6: du mardi 8h au mercredi 8h et du samedi 8h au dimanche 8h

Pour les secteurs en alerte à 15%, les prélèvements sont interdits 1 jours par semaine sur les créneaux suivants:

+ Sur la Garonne à l'aval de Portet : interdiction du lundi 8h au mardi 8h

+ Sur le Tarn : en rive gauche, interdiction du dimanche 8h au lundi 8h et en rive droite du samedi 8h au dimanche 8h

+ Sur l'Ariège : secteur 3 du vendredi 8h au samedi 8h et secteur 4 du dimanche 8h au lundi 8h (définition des secteurs en annexe de l'arrêté)Zonage des restrictions sur l'eau potable

Communes en restriction sur l'eau potable :

Commune desservie par un prélèvement sur le Tarn, l'Ariège ou la Garonne

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

A partir du réseau d'eau potable, les restrictions s'appliquent en tout temps.

Quand s'appliquent les restrictions?

Pour les usages effectués à partir du réseau

d'eau potable

Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages".

Sur les communes visées par annexe 4 de l'arrêté , tous les usagers (particuliers, professionels, communes...) ne peuvent pas depuis le réseau d'eau potable :

+ laver leur voiture ;

+ arroser entre 8h et 20h les pelouses et espaces verts publics et privés, les terrains de sport (arrosage potagers non concernés);

+ remplir et mettre à niveau dans la journée (8h à 20h) les piscines privées; + alimenter des fontaines en circuit ouvert

+ remplir ou maintenir à niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel