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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL040119 16 Création emploi agent de maitrise avancement de grade AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE |
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 04JANVIER 2019
L’an deux mil dix-neuf le quatre janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Alain ANGELI, 1* Adjoint au Maire.
DATE DE LA CONVOCATION 20/12/2018 (cf PV carence séance du 18/12/18)
Nombre de Etaient présents : Alain ANGELI ; Jean
ROSSINI : Ange-Marie MONDOLONI ; René conseillers
DOMINICI ; Régine RIBES-RUSAFA ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI ; François |
SANTONT ; Sandra CARIA ; Sandrine CHIODI. ; André ROCCHI : Christian PAOLI : Jean- En exercice : 19 François OTTOMANI. Présents : 12
Votants : 13
Absents : 07 Etaient absents: Maguy ROCCHI ; Aline RUGGERT ; Stéphanie IACOMETTI ; Jean- dont représentés : 1 Philippe MARTINETTI
; Céline GHILINI-SUSINT: Gilbert LENZOTTI ; Dominique
VILLARD-ANGELI ;
Etaient représentés : Mäguy ROCCRI était représentée par Alain ANGELI.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM secrétaire de séance.
Comme l’autorise le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-18, Monsieur le Ter Adjoint au Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos à partir du point 10 « Création de postes permanents avancement de grade » puisque ces points concernent des agents de la Commune et des élus, des données nominatives seront donc communiquées lors des débats. M. le ler Adjoint au Maire soumet le huis clos au vote.
Le conseil municipal décide, par 9 voix pour et 3 contre, qu’il se réunit à huis clos à partir du point 10 « Création de postes permanents avancement de grade ».
A DRE 3 AE Re ke Re ke ke ie ee
DEL040119-16
A HUIS CLOS
OBJET : Création d’emploi d’agent de maîtrise/Avancement de grade
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d’agent de maîtrise, conformément aux dispositions statuaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accéder à la proposition du 1% adjoint au Maire,
- De créer, un emploi permanent d’agent de maîtrise, relevant du grade d’agent de maîtrise, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190104-DEL040119-16-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2019
Date de réception préfecture : 10/01/2019
-__ De pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité, __ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommé, et les charges sociales s’y approchant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :
La proposition est mise aux voix
Le conseil Municipal
Out l'exposé du 1° adjoint au Maire,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
__ Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, . Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
._ Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,
. Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie €,
._ Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
- D'’accéder à la proposition du 1° adjoint au Maire,
- De créer, un emploi permanent d’agent de maîtrise, relevant du grade d’agent de maîtrise, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
- De pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité, -_ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommé, et les charges sociales s’y approchant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
L’Adjoint au Maire,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190104-DEL040119-16-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2019
Date de réception préfecture : 10/01/2019