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Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL040119 14 Création emploi adj technique principal 2ème cl avancement de grade AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 04 JANVIER 2019
L’an deux mil dix-neuf le quatre janvier à dix-huit
heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Alain ANGELI, 1° Adjoint au Maire.
DATE DE LA CONVOCATION 20/12/2018 {cf PV carence
séance du 18/12/18)
Nombre de Etaient présents : Alain ANGELI ; Jean ROSSINI ; Ange-Marie MONDOLONI ; René conseillers DOMINICI ; Régine RIBES-RUSAFA ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI ; François | SANTONI ; Sandra CARIA ; Sandrine
CHIODI. ; André ROCCHI ; Christian PAOLI ; Jean-
En exercice : 19 Présents
: 12
François OTTOMANI.
Votants : 13
Absents : 07
Etaient absents : Maguy ROCCHI ; Aline RUGGERI
; Stéphanie TACOMETTI1 ; Jean- dont représentés
: 1 Philippe MARTINETTI ; Céline GHILINI-SUSINI : Gilbert LENZOTTI ; Dominique VILLARD-ANGELI :
Etaient représentés : Maguy ROCCHI était représentée
par Alain ANGELI.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales
portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM
secrétaire de séance.
M. le ler Adjoint au Maire soumet le huis clos au vote.
Le conseil municipal décide, par 9 voix pour et 3 contre, qu’il se
réunit à huis clos à partir du point 10 « Création de postes permanents avancement de
grade ».
2 HER RE ME MM ME
DELC040119-14
À HUIS CLOS
OBJET : Création d’emploi d’Adioint technique
principat 2ème classe/Avancement de crade
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de
procéder à la création de d’un emploi permanent d’adjoint technique principal
2ème classe, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire, qui Sera pourvu
par un fonctionnaire Stagiaire ou titulaire relevant du grade
d’adjoint technique principal 2°% classe, conformément aux dispositions
statuaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
It est proposé au Conseil Municipal :
- D’accéder à la proposition du 1 adjoint au Maire,
- De créer, un emploi permanent d’adijoint technique
principal 2è% classe, relevant du grade d’adjoint administratif
principal 1° classe. échelle C2 de rémunération, d’une durée
de service hebdomadaire de 35 heures,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190104-DEL040119-14-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2019
Date de réception préfecture : 10/01/2019
- De pourvoir les emplois, ainsi créé, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières
de recrutement des agents de la Fonction
Publique Territoriale,
._ De compléter en ce sens, le tableau des effectifs
des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
__ D'inscrire les crédits nécessaires à La rémunération
des agents ainsi nommé, et les charges sociales
s’y approchant, au budget de la Collectivité, aux article
et chapitre prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide
à l'unanimité :
La proposition est mise aux voix
Le conseil Municipal
Oui l'exposé du 1“ adjoint au Maire,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
._ Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée,
relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
__ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires,
. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statuaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article
34,
. Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,
. Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016
modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie €,
__ Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant
les différentes échelles de rémunération pour la
catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
__ D'accéder à la proposition du 1° adjoint au Maire,
- De créer, un emploi ermanent d’adjoint
technique rincipal 2è% classe, relevant du
grade
d’adioint administratif principal Lëe classe, échelle
C2 de rémunération, d’une durée de service
hebdomadaire de 35 heures,
- De pourvoir les emplois, ainsi Créé, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières
de recrutement des agents de la Fonction
Publique Territoriale,
- De compléter en ce Sens, le tableau des effectifs des
fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
._ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération
des agents ainsi nommé, et les charges sociales
s’y approchant, au budget de la Collectivité, aux article
et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
L’Adjoint au Maire,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190104-DEL040119-14-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2019
Date de réception préfecture : 10/01/2019