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Conseil Municipal - DELV 2025 06 30 15 SIGNATURE D UNE Convention de Partenariat Avec L ASSOCIATION LES 400 COUPS SAISON 2025 2026
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2025 06 30 15 SIGNATURE D UNE Convention de Partenariat Avec L ASSOCIATION LES 400 COUPS SAISON 2025 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
de Mantes
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 30 juin 2025
L’An 2025 Ie 30 juin à 19h02
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 juin 2025, s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame
Nadine WADOUX, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Emmanuela DORAZ,
Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,
Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame
Irène LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur
Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Jean-Luc SANTINTI, Madame Hayet MORILLON, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur
Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Monsieur Michaël BORDG.
Représentés par pouvoir :
- Monsieur Karim BOURSALI pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP,
- Monsieur Moussa KEITA pouvoir à Madame Nadine WADOUX,
- Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Madame Marie-Claude BERTHELOT,
- Madame Fatimata KAMARA pouvoir à Monsieur Albert PERSIL,
- Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Monsieur Reber KUBILAY,
- Madame Anita AMOAH pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL,
- Madame Graziella DEVIN pouvoir à Monsieur Michaël BORDG,
- Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Christel DUBOIS pouvoir à Madame Hayet MORILLON.
Absente :
Madame Amelie DA COSTA ROSA
Secrétaire : Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION
LES 400 COUPS - SAISON 2025/2026
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-06-30-15)
Dans le cadre de la mise en place de la programmation culturelle et afin d'enrichir l'offre de diffusion à Mantes-la-Jolie, il est proposé de mettre en place un partenariat avec l'association Les 400 Coups pour organiser les représentations de cinq spectacles destinés au jeune public, qui se dérouleront durant la saison 2025-2026. Les dates prévisionnelles sont les suivantes :
- vendredi 26 et samedi 27 septembre 2025 ;
- vendredi 7 novembre 2025 ;
- vendredi 23 et samedi 24 janvier 2026 ;
- vendredi 13 février 2026 ;
- vendredi 10 et samedi 11 avril 2026.
Dans le cadre de l'organisation de ces spectacles, l'Association et la Ville se partageront les charges comme indiqué dans le contrat de partenariat et notamment :
- L'Association prendra en charge les cachets artistiques, les transports et les
hébergements des artistes ;
- La Ville mettra à disposition la salle du théâtre de l'Espace Brassens en état de
marche, avec les agents nécessaires ;
- Les deux parties participeront à parts égales aux charges de production ; - Pour les frais administratifs, l'association facturera 20% du montant TTC de la facture correspondant au cachet et VER ;
L'association et la ville se partageront la recette à parts égales.
À cette occasion, le tarif pratiqué sera un tarif unique de 3 €.
L'Association et la Ville se partageront les recettes à parts égales.
L’approvisionnement du bar sera à la charge de la Ville qui en gardera les recettes.
Les deux parties s'engagent à communiquer largement sur cet événement.
Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver les
termes de la convention de partenariat avec l'association Les 400 coups et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention y afférente.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Considérant la volonté de la Ville de développer et encourager la mise en œuvre de projets culturels en direction du jeune public,
Considérant qu'il est proposé de mettre en place un partenariat avec l'Association Les 400 coups pour l'organisation de représentations de cinq spectacles destinés au jeune public, qui se dérouleront durant la saison 2025-2026,
Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de signer une convention de partenariat avec
ectttien—es-109-Cexps afin de préciser les droits et obligations de chaque partie
de ce pfojet, Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250708-DELV2025063015-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITE
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la ville de Mantes-la-
Jolie et l'Association Les 400 Coups.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses
avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec l'Association Les 400 Coups, dont le siège social est situé pavillon des festivals - 28, rue de Lorraine, 78200 Mantes-la-Jolie.
- de préciser que les crédits sont prévus au budget.
- de préciser que les dates prévisionnelles des représentations sont les suivantes :
- vendredi 26 et samedi 27 septembre 2025 ;
- vendredi 7 novembre 2025 ;
- vendredi 23 et samedi 24 janvier 2026 ;
- vendredi 13 février 2026 ;
-_ vendredi 10 et samedi 11 avril 2026.
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
PUBLIE, le 03/07/2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Mantes
CS CONVENTION DE PARTENARIAT 400 coups – spectacle jeune public à l’espace Brassens
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
DÉNOMINATION SOCIALE : Ville de Mantes-la-Jolie
N° Siret : 217 803 618 000 16
N° Licence entrepreneur de spectacles : PLATESV-D-2024-001809 (licence 1) Hôtel de Ville, 31 rue Gambetta, 78200 Mantes-la-Jolie
Représentée par Monsieur Raphaël COGNET, en sa qualité de Maire, Ci-après dénommée « LA VILLE » d’une part,
Et
DÉNOMINATION SOCIALE : Association les 400 coups
N° Siret : 85192410000015
N° Licence entrepreneur de spectacles : L-R-24-1932/L-R-24-1933
Adresse : Pavillon des Festivals - 28, rue de Lorraine, 78200 Mantes-la-Jolie Téléphone : 01.30.33.13.11
Représentée par Eudes LABRUSSE agissant en qualité de président
Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » d’autre part,
Il est convenu et exposé ce qui suit :
La ville de Mantes-la-Jolie et l’association Les 400 Coups ont décidé de s’associer pour proposer des spectacles destinés au jeune public, qui se dérouleront le jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 septembre 2025, vendredi 7 et samedi 8 novembre 2025, jeudi 22, vendredi 23 et samedi 24 janvier 2026, jeudi 12 et vendredi 13 février 2026, jeudi 9, vendredi 10 et samedi 11 avril 2026. La présente convention définit le rôle de chacune des parties pour la mise en œuvre de cette manifestation. Ce partenariat se fera dans les conditions décrites ci-après et sera mentionné comme tel sur tous les documents édités pour cette occasion.
Article 1 : Objet de la convention
L’ASSOCIATION et LA VILLE s’associent pour proposer la programmation ci-dessous : SPECTACLES JEUNE PUBLIC
Article 2 : Durée du partenariat, date, lieu et heures
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Mantes
GE Date des représentations : - jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 septembre 2025 ; - vendredi 7 et samedi 8 novembre 2025 ;
- jeudi 22, vendredi 23 et samedi 24 janvier 2026 ;
- jeudi 12 et vendredi 13 février 2026 ;
- jeudi 9, vendredi 10 et samedi 11 avril 2026.
La présente convention est conclue dans le cadre des manifestations citées à l’article 1 et prendra fin le 11 avril 2026.
Lieu de la représentation : Espace Brassens, 18 rue de Gassicourt, 78200 Mantes-la-Jolie
Horaires des représentations :
- jeudi 25 septembre 2025, à 10h et 14h ;
- vendredi 26 septembre 2025, à 10h et 14h ;
- samedi 27 septembre 2025, à 16h ;
- vendredi 7 novembre 2025, à 10h et 14h ;
- samedi 8 novembre 2025, à 16h ;
- jeudi 22 janvier 2026, à 10h et 14h ;
- vendredi 23 janvier 2026, à 10h et 14h ;
- samedi 24 janvier 2026, à 16h ;
- jeudi 12 février 2026, à 10h et 14h ;
- vendredi 13 février 2026, à 10h, 14h et 20h30 ;
- jeudi 9 avril 2026, à 10h et 14h ;
- vendredi 10 avril 2026, à 10h et 14h ;
- samedi 11 avril 2026, à 16h.
L’ASSOCIATION s’est assurée du concours des artistes et de l’obtention des droits dans le cadre de ces spectacles.
LA VILLE certifie s'être assurée de la disponibilité des lieux où se dérouleront les manifestations désignées ci-dessus, et L’ASSOCIATION déclare connaître et en accepter les caractéristiques techniques.
Article 3 : Engagements de l’Association
A. Généralités.
L’ASSOCIATION fournira le spectacle entièrement monté. Elle assumera la responsabilité artistique des représentations. Elle assumera en qualité d’employeur les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises du personnel du spectacle engagé par elle.
B. Transports.
L’ASSOCIATION assurera l’ensemble des transports aller-retour des artistes.
C. Hébergements
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Mantes
GE L’ASSOCIATION assurera l’ensemble des hébergements des artistes.
D. Publicité
L’ASSOCIATION fournira les éléments nécessaires à la publicité des spectacles. Elle s’engage à faire mention du partenariat avec la VILLE sur les dossiers de presse et les dossiers de rétrospective.
E. Promotion
L’ASSOCIATION s’engage à communiquer, dans les meilleurs délais, les accords promotionnels de ses partenaires médias.
Article 4 : Engagements de la Ville
A. Généralités
LA VILLE fournira les lieux de représentation en ordre de marche. Elle assurera en outre le service général du lieu : accueil, nettoyage, chauffage, et mettra à disposition le matériel technique disponible. En sa qualité d’employeur, elle assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Le cas échéant, LA VILLE informera L’ASSOCIATION de toute modification du lieu de représentation.
B. Technique
LA VILLE mettra à disposition de L’ASSOCIATION le matériel et l’équipement technique du lieu et de la Ville, conformément à la demande de matériel effectuée par L’ASSOCIATION. LA VILLE embauchera les techniciens nécessaires à la réalisation de la manifestation.
LA VILLE prendra en charge (en fonction des fiches techniques et plans de scène) les fournitures ou la location du matériel technique son, lumière et backline nécessaires aux
manifestations, en complément du matériel de la Ville disponible.
C. Billetterie
LA VILLE assurera la vente des billets des spectacles. Elle sera responsable de sa mise en vente, de l’encaissement de la recette correspondante et s’engage à ce que le nombre des spectateurs admis dans ce lieu soit strictement inférieur aux quotas définis dans les prescriptions de sécurité déterminées par la commission de sécurité compétente.
Elle reversera à L’ASSOCIATION un pourcentage de la recette de la billetterie dans le respect des conditions de répartition des recettes précisées à l’article 7 ci-après. Un quota de dix invitations sera accordé à LA VILLE pour chaque représentation.
D. Publicité
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Mantes
GE LA VILLE s’engage à faire connaître le plus largement possible ces actions de partenariat et à présenter les actions qui font l’objet de la présente convention sur l’ensemble de sa communication. À cet effet, les deux parties définiront ensemble une stratégie de
communication.
E. Sécurité
LA VILLE s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle. Elle s’engage notamment à respecter les recommandations du gouvernement. LA VILLE embauchera les agents de sécurité nécessaires à la réalisation de la manifestation et s’engage à fournir leurs diplômes. Si LA VILLE venait à constater un dépassement de la jauge, cette dernière se réserve le droit d’intervenir et de prendre toutes les mesures adaptées pour que la jauge soit en conformité.
F. Restauration
LA VILLE prendra en charge les repas des techniciens et des artistes les midis quand le spectacle joue le matin et l’après-midi.
Article 5 : Prix des places
Pour les spectacles, les parties conviennent de fixer les places à :
● Tarif unique jeune public : 3 €
Article 6 : Conditions financières – Partage des charges
Dans le cadre de l’organisation de la manifestation SPECTACLES JEUNE PUBLIC mentionnées à l’article 1 de la présente convention :
Les deux parties participeront chacune à parts égales aux charges de production mentionnées dans le budget prévisionnel annexé au présent contrat, c’est-à-dire à l’ensemble des dépenses engagées pour la manifestation faite en partenariat.
L’ASSOCIATION facturera 20 % du montant total TTC de la facture, soit ici le montant de la cession et les frais de transport à LA VILLE dans le cadre d’une prise en charge du fonctionnement. La part des recettes de la billetterie sera déduite de la facture. L’ASSOCIATION fournira un bilan financier détaillé par spectacle.
Article 7 : Conditions financières – Partage des recettes
Dans le cadre de l’organisation de la manifestation SPECTACLES JEUNE PUBLIC, mentionnées à l’article 1 de la présente convention :
À l’issue du spectacle, un décompte sera établi contradictoirement entre L’ASSOCIATION et LA VILLE sur la base des bordereaux de recette.
La recette brute TTC des entrées, après actualisation et partage des charges comme mentionné à l’article 6, sera partagée dans les conditions suivantes :
50 % au profit de L’ASSOCIATION
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Mantes
GE 50 % au profit de LA VILLE Le décompte de coréalisation fera mention pour chaque part, des montants hors taxes de TVA
et du montant TTC.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Mantes
GE LA VILLE se chargera d’approvisionner le bar et en récupérera intégralement les recettes. Article 8 : Règlement de la TVA
La TVA, dont le montant est inclus dans le prix du billet, devra être versée par chacune des parties en fonction des parts de recettes définies à l’article 7. De ce fait, chaque partie recevra la part de TVA dont elle sera comptable vis-à-vis du Trésor public, et ceci conformément aux dispositions fiscales.
Article 9 : Modalités de paiement
Le paiement de la somme due à L’ASSOCIATION sera effectué par mandat administratif, accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou postal. Le paiement s’effectuera sur présentation de justificatif d’une facture par L’ASSOCIATION à l’issue de chaque spectacle.
Article 10 : Droits d’auteurs et droits voisins
Les droits d’auteur et les droits voisins feront l’objet d’une répartition entre L’ASSOCIATION et LA VILLE en fonction des parts de recettes définies à l’article 7. La déclaration des droits d’auteur sera effectuée par L’ASSOCIATION.
Article 11 : Protection des données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention.
Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contact des collaborateurs de l’autre partie, comptabilité, communication avec l’autre partie. Elles ne peuvent être utilisées dans un autre but.
Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des parties, et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Elles sont utilisées le temps de la convention et, à l’issue de celle-ci, seront conservées dans un fichier mis à jour régulièrement et supprimées au bout de 2 ans.
Bien qu’elles les mettent en œuvre séparément, les parties apparaissent comme co- responsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens.
Elles devront collaborer l’une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l’information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.
Par ailleurs, chaque partie transmettra à l’autre toute demande relative au traitement des données qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Mantes
GE Chaque partie garantit l’autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont cette première est responsable, et chacun des responsables des traitements s’engage à indemniser l’autre de tout préjudice qui résulterait de la violation par le premier de ses
obligations en matière de protection des données.
Les collaborateurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.
Pour exercer ces droits :
- Auprès de la Ville de Mantes-la-Jolie, la demande peut être adressée au délégué à la protection des données, par courriel sur dpd@cgiversailles.fr ou par voie postale à Hôtel de Ville, 31, rue Gambetta, 78 200 Mantes-la-Jolie.
- Auprès de L’ASSOCIATION, la demande peut être adressée à xxx.
L’ASSOCIATION s’engage à communiquer lors de la signature de la convention les coordonnées téléphoniques et mail de la personne désignée pour gérer les demandes d’exercice des droits et les violations. Ce représentant habilité est le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne par le biais de son service gouvernance et protection des données et ayant pour référente dans le cadre de cette convention Madame Marie Bénédicte RAHON.
Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la CNIL.
Article 12 : Assurances
L’ASSOCIATION est tenue d’assurer les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Elle doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
LA VILLE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu. Elle doit notamment avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
Chaque partie reste responsable de ses obligations tant sur le plan contractuel que délictuel ou quasi-délictuel.
À cet effet, chacune d’elle devra être titulaire d’une police d’assurance couvrant les risques qu’elle peut encourir du fait de son activité.
Article 13 : Captation
En dehors des émissions d’informations radiophoniques ou télévisées d’une durée de trois minutes maximum, tout enregistrement ou diffusion, même partielle, du spectacle devra faire l’objet d’un accord préalable particulier.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Mantes
GE Article 14 : Documents à fournir
L’ASSOCIATION s’engage à fournir une copie du contrat signé entre elle et les producteurs des artistes ainsi que la fiche technique définitive du concert à la signature de la présente convention, à ses partenaires.
L’ASSOCIATION remettra également à LA VILLE un exemplaire original ou une copie des supports de communication où il est fait mention du partenariat avec elle.
Article 15 : Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 16 : Loi et annulation de la convention
La présente convention est régie par la loi française. Le français est la langue faisant foi quant à l’interprétation du document. Elle peut être résiliée par chacune des deux parties qui seront dégagées de leurs obligations sans qu’il y ait lieu à paiement d’une indemnité, au cas où son exécution serait empêchée par un événement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure, c’est-à-dire des circonstances postérieures à la signature de la convention, extérieures aux cocontractants, imprévisibles et irrésistibles, telles qu’une catastrophe naturelle, une guerre, une insurrection ou un incendie. La partie la plus diligente devra en informer l’autre par écrit.
LA VILLE peut résilier la convention pour un motif relevant de l’intérêt général. Le cas échéant, la présente convention sera dénoncée de plein droit sans indemnité. Elle en informera l’autre partie par écrit.
Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Article 17 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application du contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du conseil des tribunaux compétents (tribunal administratif de Versailles) seulement après avoir épuisé les recours habituels par les voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Contrat fait en deux exemplaires,
À Mantes-la-Jolie, le
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » et paraphe à chaque page du contrat.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Mantes
GE Pour LA VILLE, Pour L’ASSOCIATION, Le Maire Le Président
Raphaël COGNET Eudes LABRUSSE
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-DELV2025063015-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025