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Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 26 SIGNATURE D UNE Convention de Partenariat Avec le Photographe Nicolas Dubois Exposition de Phot
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 26 SIGNATURE D UNE Convention de Partenariat Avec le Photographe Nicolas Dubois Exposition de Phot)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Consommateurs,
fl s.
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Mantes
Ca paie
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 31 mars 2025
L’'An 2025 le 31 mars à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 25 mars 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents :
Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP,
Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUTJAY,
Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINT, Madame Véronique TSHIMANGA, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Monsieur Pierre BEDIER
Représentés par pouvoir :
- Madame Nadine WADOUX pouvoir à Edwige HERVIEUX,
- Madame Lila AMRI pouvoir à Jamila EL BELLAT,
- Madame Irène LEBLOND pouvoir à Olivier BARBIER,
- Madame Fatimata KAMARA pouvoir à Albert PERSIL,
Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Raphaël COGNET,
Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Véronique TSHIMANGA,
Madame Christel DUBOIÏS pouvoir à Pierre BEDIER,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT pouvoir à Jean-Luc SANTINI.
Absences :
- Monsieur Michaël BORDG,
- Madame Amélie DA COSTA ROSA,
- Madame Graziella DEVIN,
- Madame Atika MORILLON.
Secrétaire : Armando LOPES.
Mer 7 —-ésents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,
ombre ke 43,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033126-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PHOTOGRAPHE NICOLAS DUBOIS AUTOUR DE L'EXPOSITION EXTÉRIEURE DE PHOTOGRAPHIE ANIMALIÈRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-03-31-26)
Dans la poursuite de ses missions de valorisation du patrimoine naturel mantais, le
service Patrimoine, Archives et Fonds ancien propose au printemps-été 2026 une
exposition exceptionnelle en extérieur de photographies animalières sur la faune qui se
trouve sur le territoire de Mantes-la-Jolie.
Grâce au travail de Nicolas Dubois (photographe mantais et écologue) et à sa
connaissance de la faune locale, les clichés présenteront des moments uniques de la vie
animale, capturés dans leur habitat naturel. Chaque photographie sera soigneusement
sélectionnée pour son impact visuel et sa capacité à transmettre un message de
préservation.
Cette exposition de photographies a pour but de sensibiliser le public à la richesse et à
la diversité de la vie animale locale. Elle répond au label « Territoires engagés pour la
nature » récemment obtenu par la Ville, dont le programme vise à faire émerger,
reconnaître et valoriser les actions en faveur de la biodiversité. Située dans les espaces
naturels de Mantes-la-Jolie, cette exposition a pour objectif de mettre en lumière la
beauté et la fragilité des écosystèmes de notre région.
En amont de l'exposition, un travail préparatoire sera mené par le photographe qui devra opérer de nombreuses prises de vues dès le printemps 2025 sur différents espaces naturels et urbains de Mantes-la-Jolie.
Avec l'accord de [a Ville, le photographe a sollicité une autorisation à des accès sur certains sites municipaux : square Brieussel, square du Château, square Gabrielle D’Estrées, la Collégiale, « Jardin des simples » de la Collégiale, île aux Dames, ferme pédagogique, parc ornithologique, zone Natura 2000, Provocant et sa cour, cour du musée de l'Hôtel-Dieu, cimetières de Gassicourt et de Duhamel et les espaces verts appartenant à la Ville.
Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver les
termes de ce partenariat avec le photographe Nicolas DUBOIS et d'autoriser Monsieur
le Maire à signer la convention y afférente.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Considérant la volonté de la Ville de développer et encourager la mise en œuvre de projets culturels,
Considérant qu'il est proposé de mettre en place un partenariat avec le photographe Nicolas Dubois, pour l’organisation d’une exposition sur la faune, au printemps-été 2026,
Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de signer une convention de partenariat avec
le photographe Nicolas Dubois afin de préciser les droits et obligations de chaque
partie pour la réalisation de ce projet.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033126-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE:
- d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la ville de Mantes-la- Jolie et Le photographe Nicolas Dubois.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec le photographe Nicolas Dubois.
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
Publié le 08/04/2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033126-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 e Mantes
De
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LE PHOTOGRAPHE NICOLAS DUBOIS AUTOUR
DE L'EXPOSITION EXTÉRIEURE DE PHOTOGRAPHIE ANIMALIÈRE SUR LA
FAUNE DE MANTES-LA-JOLIE
Entre les soussignés :
La ville de Mantes-la-Jolie, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël COGNET, dûment habilité à cet effet par délibération n°DELV-2025-03-31-26 du 31 mars 2025,
D'une part,
Ci-après dénommée « La Commune »,
Et
Le Contractant, Nicolas DUBOIS, domicilié au -9, rue de Belfort à Mantes-la-Jolie,
D'autre part,
Ci-après dénommée « Le Contractant »,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
I EXPOSÉ
Dans le cadre de ses missions de valorisation du patrimoine naturel mantais, le service Patrimoine, Archives et Fonds ancien propose au printemps-été 2026 une exposition exceptionnelle, en extérieur, de photographies animalières sur la faune de Mantes-la-Jolie.
Grâce au travail de Nicolas Dubois et à sa connaissance de la faune locale, les clichés
présenteront des moments uniques de la vie animale, capturés dans leur habitat naturel. Chaque photographie sera soigneusement sélectionnée pour son impact visuel et sa capacité à transmettre un message de préservation.
Cette exposition de photographies a pour but de sensibiliser le public à la richesse et à la diversité de la vie animale locale. Elle répond au label « Territoires engagés pour la nature » récemment obtenu par la Ville dont le programme vise à faire émerger, reconnaître et valoriser les actions en faveur de la biodiversité.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033126-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 e Mantes
De Située dans les espaces naturels de Mantes-la-Jolie, cette exposition a pour but de mettre en
lumière la beauté et la fragilité des écosystèmes de notre région.
En partenariat avec la ferme pédagogique, l'exposition sera organisée en plein air, intégrant des photographies grand format (90x60cm) installées dans les espaces cités ci-dessous :
Les sites et espaces naturels identifiés de la Ville :
Square Brieussel,
Square du Château,
Square Gabrielle D’Estrées,
La Collégiale,
« Jardin des simples » de la Collégiale,
Île aux Dames,
Ferme pédagogique,
Parc ornithologique,
Zone natura 2000,
Le Provocant et sa cour,
Cour du musée de l'Hôtel-Dieu,
Les cimetières,
Les espaces verts appartenant à la Ville. TTILIITLILITILTLEUL
Chaque photographie sera accompagnée d'un panneau explicatif comprenant : D Le nom de l'espèce (en français et en latin) ;
D Une description de l'animal (habitat, comportement, statut de conservation) ; © Un texte éducatif sur l'importance de l'espèce dans l'écosystème ; D Des anecdotes ou des faits intéressants pour captiver l'attention des visiteurs.
Cette exposition permettra de créer un lien entre les habitants de Mantes-la-Jolie et leur environnement naturel, en utilisant la photographie pour éveiller les consciences et encourager à la protection de la biodiversité.
Dix des clichés, dont la Commune possède les droits d'exposition jusqu’en mars 2028, seront présentés. Au moins cinq journées de travail sur le terrain sont nécessaires pour alimenter le contenu photographique de l'exposition (cinq photographies), afin qu'elle soit davantage pertinente et axée sur la faune mantaise mais aussi et surtout pour engager un travail avec les scolaires (dans le cadre de l'Éducation Artistique et Culturelle - EAC notamment).
Un parcours photographique de quinze vues pourra ainsi voir le jour du centre-ville vers la ferme pédagogique avec une traversée de l'Île aux Dames, ou inversement.
Ce travail fournira de la matière au projet de double conférence axée sur le patrimoine bâti et le patrimoine naturel en lien avec la chargée des publics du service Patrimoine, Archives et Fonds ancien.
De plus, autour de cette exposition, de nombreuses actions de médiation culturelle seront proposées : rencontres, visites, ateliers pour tous publics.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033126-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 e Mantes
De La mise en œuvre de ce projet, qui démarrera à la signature de la présente convention, exige
un travail de captation photographique sur l’ensemble du territoire mantais. Pour 2025, cette étape ultime nécessite :
D Un accès aux différents espaces de travail pour les prises de vues : la direction des Espaces Verts, la direction de la Sécurité et de la Prévention ont rencontré le Contractant. Le Contractant sollicite un accompagnement ou le prêt de clés pour se rendre en autonomie dans certains sites en dehors des horaires d'ouverture ; D L'attribution d’une chasuble Mantes-la-Jolie au Contractant pour sécuriser ses déplacements ;
Pour 2026, un accrochage en interne des panneaux sur les grilles (square Brieussel, jardin des Simples, ferme pédagogique) et installation des panneaux sur les poteaux par les services techniques.
La présente convention définit le rôle de chacune des parties pour la mise en œuvre de cette manifestation.
II CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET
La Ville et le Contractant s'associent pour donner les autorisations d'accessibilité : Square Brieussel,
Square du Château,
Square Gabrielle D’Estrées,
La Collégiale,
« Jardin des simples » de la Collégiale,
Île aux Dames,
Ferme pédagogique,
Parc ornithologique,
Zone natura 2000,
Le Provocant et sa cour,
Cour du musée de l'Hôtel-Dieu,
Les cimetières,
Les espaces verts appartenant à la Ville. TTILIITLILIITLILUEUL
Ces autorisations sont données pour permettre la pleine exécution du partenariat entre la Ville et le Contractant tel qu’exposé en préambule de la présente.
La présente convention a également pour objet de définir les engagements et les obligations des parties concernant la réalisation de l'exposition.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033126-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
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De
ARTICLE 3 - LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE
LA VILLE s'engage à:
EN
EN
D
D
Accorder les autorisations d'accessibilité, y compris en dehors des horaires d'ouverture
pour les sites ;
Autoriser le Contractant à évoluer en autonomie sur les sites, excepté dans les parties
hautes de la Collégiale, où il devra être systématiquement accompagné ;
Autoriser à communiquer ses travaux sur les réseaux sociaux ;
Autoriser la pose de pièges photographiques dans la mesure du possible ;
Fournir les trousseaux de clés d’accès aux différents sites.
ARTICLE 4 - LES ENGAGEMENTS DU PHOTOGRAPHE NICOLAS DUBOIS
Pour sa part, le Contractant s'engage à informer le service Patrimoine, Archives et Fonds ancien de sa présence sur les sites au moins 48h avant sa venue :
il s'engage également à communiquer ses actions sur le terrain ;
il s'engage à être systématiquement accompagné par un confrère ou un agent de la
Ville lors de ses déplacements dans les parties hautes de la Collégiale ;
il s'engage à ne pas prêter, copier ou céder les clés qui lui seront confiées et à les restituer à la fin de la convention.
ARTICLE 5 - IDENTIFICATION DES DROITS CÉDÉS
Le Contractant cède à la commune de Mantes-la-Jolie, de l'exposition et pour la durée du présent contrat telle qu'indiquée ci-avant ;
Le droit de reproduction, à savoir le droit de reproduction des œuvres, sous toutes
leurs formes, y compris en phase de montage et de démontage dans le cadre de la
promotion de l'exposition « Mantes, nature sauvage » (titre provisoire) et de la
politique culturelle et artistique de la ville de Mantes-la-Jolie en France et dans le
monde entier à compter de la date de signature de la présente convention, et ce, pour
la durée légale des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, les parties pourront
réaliser tout support matériel ou immatériel nécessaire à la promotion de l'exposition
et notamment des affiches, flyers, dépliants, photographies, supports audiovisuels et
informatiques, mentionnant ou reproduisant leurs œuvres (y compris en phase de
montage et de démontage). Le droit de reproduction des œuvres reste non commercial.
Le droit d'utilisation et de diffusion des œuvres dans le cadre de l'exposition « Mantes,
nature sauvage » (titre provisoire) (sur tous supports imprimés et numériques : site
internet de la ville, YouTube de la ville, Instagram, newsletter de la Culture.….).
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033126-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 e Mantes
De Le Contractant cède à la Commune les droits partiels de représentation attachés aux œuvres
(diffusion publique de l'œuvre). Les droits d'exposition et de copies sont cédés dans les limites de l'exposition. La Ville n’a pas le droit de les utiliser en dehors de ce cadre de promotion de l'exposition.
La Commune peut faire l'exploitation des droits attachés aux œuvres présentées auprès de tout public pour toutes destinations et notamment à des fins d’information, artistiques, promotionnelles à l'exception de l'usage commercial, dans le cadre de ses activités et dans la seule limite du respect du droit moral de l’auteur.
Le Contractant conserve la propriété de ses œuvres originales. Toute présentation ou représentation de ses œuvres devra être accompagnée de la mention du cocontractant. Le Contractant garantit à la Commune l'exercice paisible des droits cédés au titre de la présente convention.
Le Contractant cède à titre gratuit les droits ci-haut listés.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
Conformément au droit en vigueur, chacune des parties fera son affaire de la surveillance des biens matériels lui appartenant ou placés sous sa garde et nécessaires à la collaboration artistique, ainsi qu'à l'assurance des divers risques pouvant affecter ces mêmes biens. Tout dépôt d'objet ou matériels dans les espaces occupés est effectué aux risques et périls du dépositaire.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
Le Contractant est tenu d’assurer les objets lui appartenant. Il doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle. Une attestation d'assurance pourra être demandée à tout moment par la commune.
La Commune déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à sa présence sur les lieux d'intervention et notamment à la Collégiale. Elle doit notamment avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
Chaque partie reste responsable de ses obligations tant sur le plan contractuel que délictuel ou quasi délictuel.
À cet effet, chacune d’elles devra être titulaire d’une police d'assurance couvrant les risques qu'elle peut encourir du fait de son activité.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties et conclu dans les mêmes formes et conditions que la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1* de la présente convention.
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078-217803618-20250331-DELV-2025033126-DE
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 e Mantes
De ARTICLE 9 - LOI ET ANNULATION DE LA CONVENTION
9.1 Annulation de l’exposition
La présente convention est régie par la loi française. Le français est la langue faisant foi quant à l'interprétation des documents.
Elle peut être résiliée par chacune des deux parties qui seront dégagées de leurs obligations sans qu'il y ait lieu à paiement d’une indemnité, au cas où son exécution serait empêchée par un événement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure, c’est-à-dire des circonstances postérieures à la signature de la convention, extérieures aux cocontractants, imprévisibles et irrésistibles, telles qu’une catastrophe naturelle, une guerre, une insurrection ou un incendie. La Commune peut résilier la convention pour un motif relevant de l'intérêt général. Le cas échéant, la présente convention sera dénoncée de plein droit sans indemnité.
En cas d'annulation et de non-report de l'événement, la convention sera résiliée.
En cas de report, les parties se rapprocheront afin de définir les conditions de ce report
Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
9.2 Renoncement du photographe
La convention de partenariat peut être résiliée unilatéralement à condition que la partie qui en prend l'initiative en fasse part à l'autre avec un préavis de 3 mois.
Le contractant s'engage alors à proposer un autre photographe pouvant le remplacer.
ARTICLE 10 - COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du conseil des tribunaux compétents (tribunal administratif de Versailles) seulement après avoir épuisé les recours habituels par les voies amiables (conciliation, arbitrage, etc..).
Contrat fait en deux exemplaires,
À Mantes-la-Jolie le
Fait à Mantes-la-Jolie, le
LA COMMUNE, LE CONTRACTANT Le Maire
Raphaël COGNET Nicolas DUBOIS
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De ANNEXE n° 1
SERVICE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
ATTESTATION DE REMISE DE CLÉS - Espaces verts
Je soussigné (e) :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Lieu :
Certifie avoir reçu le (date) :
Adresse d'intervention : sisi ssss css asecceccesesecesecesseseeceecesse
J'ai bien noté que les clés, qui me sont remises ce jour sont strictement personnelles. En aucun cas, je ne dois les remettre à une tierce personne.
En cas de cessation de fonction, je les remettrai au référent Espaces verts : ..................... qui les transmettra à la personne nommée.
Je m'engage à conserver sous ma responsabilité les clefs, dudit bien durant toute la durée de notre collaboration et à les restituer si nos prestations prenaient fin.
Je m'engage en cas de perte à prendre à ma charge les frais de renouvellement de clefs, le cas échéant.
Le chef de service Le bénéficiaire,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033126-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 e Mantes
De ANNEXE n° 2
SERVICE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
ATTESTATION DE REMISE DE CLÉS - Cimetière
Je soussigné (e) :
PrÉNOM : msnsseseseecsececerereceneneceeececeeccnceecececcececseececeecceceeeeeceeeeeseeeeneeceneeeeneceesenceeceneeeseneeeseeeeeeneeeesee
FONCTION : sssssssssssssccsrssesnecsesssceccresseccesccsceseescesceseacesneccescesecceesseccesccscescescesceseesesneceesceseceessscseeccecesesces
Certifie avoir reçu le (date) : sise
Adresse d'intervention : .............. eee eeeeeeeeeeeececeeeceeceececeeeceeceeeee
J'ai bien noté que les clés, qui me sont remises ce jour sont strictement personnelles. En aucun cas, je ne dois les remettre à une tierce personne.
En cas de cessation de fonction, je les remettrai au référent cimetière : ..................... qui les transmettra à la personne nommée.
Je m'engage à conserver sous ma responsabilité les clefs, dudit bien durant toute la durée de notre collaboration et à les restituer si nos prestations prenaient fin.
Je m'engage en cas de perte à prendre à ma charge les frais de renouvellement de clefs, le cas échéant.
Le chef de service Le bénéficiaire,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033126-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 e Mantes
De
ANNEXE n° 3
SERVICE PATRIMOINE, ARCHIVES ET FONDS ANCIEN
ATTESTATION DE REMISE DE CLÉS - Patrimoine
Je soussigné (e) :
PréNOM : mssssssessesnesresncccescsceenecceseccecneceeneeceeeecensecceeseccenseccenseceerecnececnesceceesceceescecesceceescecesceceeeesesee
FONCTION : nrreeeeeseeececeencceesnececsnececneceesncecsscecsececseeecsesecceecceceeceeeecccececeeeeececeenceeeeceeeeceeeeceeeeseeeeesee
Certifie avoir reçu le (date) : inner
Adresse d'intervention : ............. see eeeeeceeeeceeecceceescescesceceeeceececeee
J'ai bien noté que les clés, qui me sont remises ce jour sont strictement personnelles. En aucun cas, je ne dois les remettre à une tierce personne.
En cas de cessation de fonction, je les remettrai au service Patrimoine, Archives et Fonds
ancien : Mme DOVAS Habiba ou Mme WARIE Aline qui les transmettra à la personne nommée.
Je m'engage à conserver sous ma responsabilité les clefs, dudit bien durant toute la durée de notre collaboration et à les restituer si nos prestations prenaient fin.
Je m'engage en cas de perte à prendre à ma charge les frais de renouvellement de clefs, le cas échéant.
Le chef de service Le bénéficiaire,
M. Habiba DOVAS
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033126-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025